TROISIÈME PARTIE

diction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès , à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’acte même qui est attaqué.

» Art. 509 : L’interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens , etc. , etc.

» Art. 5i2 : L’interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée ; néanmoins la main levée ne sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à l’interdiction , et l’interdit ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de main-levée. »

Dès ces premiers articles, le Code civil nous paraît beaucoup plus avancé dans la science que le Code pénal. Le Code pénal en effet, dans son article 64, ne parle que de la démence, comme cause atténuante, au lieu que le Codecivil, en invoquant les cas d’imbécillité, dedémence et de fureur, cherche, dans ces trois distinctions de l’aliénation mentale, des motifs qui sont remarquables , et dont l’omission nous étonne dans le Code criminel. Pour compléter cet article, il suffit d’ajouter les autres affections du système nerveux , telles que la mélancolie, la monomanie, l’épilepsie, l’apoplexie, qui troublent ses fonctions, soit d’une manière continue , soit en accès irréguliers ou périodiques , et l’on aura l’ensem- • bledes causes qui peuvent provoquer l’interdiction, et dont l’énonciation est absolument nécessaire dans la loi. L’épilepsie surtout présente des difficultés qui doivent être signalées ici. Nous connaissons un individu qui tous les mois , et à des époques plus ou moins fixes , est sujet à des attaques d’épilepsie : à la suite de ces attaques , ses facultés éprouvent une telle altération , pendant cinq ou six heures, qu’il ne sait plus ce qu’il fait, et qu’il a la manie de donner tout ce qu’il possède. Pendant tout autre temps, c’est un homme fort recommandable par les qualités du coeur et de l’esprit. Plusieurs fois sa famille , qui avait à redouter les prodigalités suite de chaque accès, avait provoqué son interdiction ■ mais toujours dans l’interrogatoire les réponses et les motifs de l’accusé ont été présentés et soutenus par lui avec tant de lucidité, qu’on n’a pas encore pu parvenir à une mesure que comme médecin nous croyons équitable. Cette appréciation des dérangemens nerveux est d’autant plus

INTERDICTION

nécessaire que l’interdiction même peut être prononcée à des degrés différens suivant que ces déraugemens sont plus ou moins profonds. Dans quelques circonstances on peut laisser à un aliéné le soin de sa personne, de sa maison, et lui interdire seulement le droit de vendre ou d’acheter (1): d’autres fois l’interdiction est urgente, et doit être prononcée de suite, quelle que puisse être la durée de la maladie. Si, par exemple, un négociant devient fou , il est très-important à ses intérêts qu’il soit interdit de suite, quand même on aurait l’espoir qu’il sera rétabli dans un espace de temps assez court; car, sur ce point comme sur tant d’autres, les probabilités les mieux établies trompent souvent même les plus expérimentés.

Dans l’interdiction , l’interrogatoire paraît et doit être en elïet le meilleur moyen pour les juges de fixer leur opinion sur le degré de discernement et d’intelligence du prévenu. Outre la justesse des réponses aux questions, qui est le signe infaillible du degré de liaison entre les idées , on peut encore juger l’état intellectuel et moral par le maintien, l’air , le ton et les gestes. Mais cette règle générale a ses exceptions; dans les intervalles lucides , dans ces momens plus ou moins prolongés de raison passagère entre les accès maniaques, l’interrogatoire est de nulle valeur : ainsi le tribunal qui voudrait prononcer un jugement sur l’examen et l’interrogatoire d’un homme attaqué de mélancolie ou de manie périodiques, mais qui se trouverait dans son intervalle lucide, commettrait certainement les erreurs les plus contraires à la vérité. Le texte de la loi, rigoureusement observé alors, ne permettrait pas aux juges de prononcer un arrêt d’interdiction contre un homme qui leur paraîtrait doué de toutes ses facultés; d’une autre part, un homme raisonnable, du moins suivant la sagesse de la loi, mais qui serait faible et facile à intimider , et que des parens envieux ou cupides citeraient devant un tribunal, pourrait dans son interrogatoire passer pour un être dépourvu de sens; il ne saurait pas se défendre, ou, s’il essayait de parler, ses paroles et ses idées seraient dans une telle confusion, qu’il aurait tout l’air

(i) Esquirol , page 67 de l’ouvrage de Hofibauer.