REGLE DE SOCIËTÉ ET DE PARTAGE
D£rinirions.—La Règle de société ou de compagnie est une opération par laquelle on partage entre plnsieurs personnes associées dans un même commerce, le bénéfice ou la perte qui résulte de leur association.
Il est généralement convenu entre les associés que la part da gain ou de perte de chaque associé est :
