V. — ENGAGEMENTS A BORD DES BATIMENTS DE COMMERCE

Nul engagement ne peut être conclu sans un enregistrement préalable sur les matricules de l'Inscription maritime. Après cette formalité obligatoire, cet engagement revêt un caractère particulier, puisque sa non-exécution est alors considérée comme un délit entraînant des pénalités disciplinaires ou correctionnelles, le délinquant pouvant être contraint, même par la force, de suivre sa destination.

Les capitaines sont présentés au bureau de l'Inscription maritime par leurs armateurs, les équipages par les capitaines. L'engagement est précédé de la lecture faite aux intéressés, en présence de l'administrateur ou de ses délégués, des clauses et conditions qu'ils déclarent accepter, lesquelles doivent être reproduites sur le rôle d'équipage.

Ce rôle constitue l'acte obligatoire, officiel et authentique de tout armement de navire dans la zone de l'Inscription maritime.

Quand les bâtiments abandonnent cette zone pour rentrer dans les eaux fluviales et canaux, ils déposent leur rôle à cette limite. Il y a cependant quelques exceptions à cette règle : ainsi les navires appartenant à la Compagnie maritime de la Seine et qui effectuent des voyages réguliers entre Paris et Londres conservent leur rôle, et, de ce fait, résulte pour le personnel embarqué la concession de certains avantages, notamment celle des indemnités temporaires et renouvelables pour blessures ou maladies contractées même pendant la traversée du fleuve, ayant leur origine dans un risque professionnel et s'y rattachant étroitement.

Tout marin embarqué demeure assuré de son maintien à bord, de ses salaires, et ne se trouve pas absolument livré à la merci des capitaines et des armateurs. En cas de maladie lui sont dus les soins que comporte son état, et le rapatriement s'il a été déposé dans un hôpital hors de France.

250 Dl CHATEAU. - MARINE MARCHANDE.

Le ministre de l'Intérieur et eelui des Travaux publics interviennent dans les engagements du personnel appelé à naviguer sur les fleuves et canaux, et règlent les conditions à remplir par ce personnel pour être admis à conduire les bâtiments atïectés aux divers services, qu'il s'agisse de transports de passagers sur des navires à vapeur ou du transport de marchandises sur des chalands.

Des commissions mixtes comprenant des membres du ministère de la Marine et du ministère des Travaux publics interviennent lorsque la navigation s'accomplit à la fois sur mer et dans les voies intérieures navigables.