Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 24 mars 1882 et tarifs annexes

Également animés du désir de resserrer les liens damidé qui unissent les deux Pays, et voulant améliorer et étendre les relations de commerce et de navigation entre les deux États, ont résolu de conclure un Traité à cet efiFet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. C. DE Freycinet, Sénateur, Président du Conseil, Ministre des

A flaires étrangères ; M. P. TiRARD, Député, Ministre du Commerce; M. Maurice Rouvier, Député, ancien Ministre du Commerce et

des Colonies;

~ 4 — Et

Sa Majesté le roi d'Espagne, M. Manuel Falco dAdda, duc de Fernan-Nunez, de Mon-

TELLANO et DEL ArCO, COMTE DE CeRVELLON, MARQUIS

DE Almonacir, Grand d'Espagne de i"* classe, chevalier de rOrdre insigne de ïa Toison cf Or, GranJcroix de rOrdre de Charles III, Chevalier de Calatrava, Sénateur dn Royaume, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près la République française; et Don Salvador de Albacrte y Albert, ex-Ministre d'Oulre-Mer, Député aux Cortès, Grand'croix de l'Ordre d'Isabelle la Catholique, Commandeur du Nombre de Charles III, Commandeur de la Légion d'honneur, et Chambellan de Sa Majesté en exercice;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

article premier.

Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la République française et le Royaume d'Espagne.

Les ressortissants des deux Etats ne payeront pas à raison de leur commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques de? pays respectifs, soit qiwls s y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, dedroîts, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination qmî ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus* sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce , d'industr-ie et de navigation, les citoyens de Tundes deux Etats seront communs à ceux de l'autre, sous réserve des exceptions contenues dans le p»éscïit^1V?iité

Les ressortissants de chacune des deux Hautes Parties contractantesN auront réciproquement, au même titre que les nationaux , la faculté d'en-

trer avec leurs Qavires et cl>argcraents daus tous ies ports et rivières des El9ts,proviBoe» et possédions de Tauti^; de voyager, de r^ider, de s établir partout où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts; d'acq uérir, de posséder toute espèce de biens meubles et ini meubles; d'exercer tonte espèce d'industrie ou métier, de faire le commerce tant en gros (|u'en détail, de louer les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; dVjcpédier et de recevoir des marchandises ou des valeurs par voie de terre ou de mer et de recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger; ie tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont ou pourront être perçus sur les nationaux.

Hs auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir ie prix des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements dn pays.

Us auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires.

Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés, et auront les mêmes droits (excepté les droits politiques ) et les mêmes privilèges qui sont ou seront accordés aux nationaux, à la condition, toutefois, de se soumettre aux lois du pays.

Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois ; ils pourront employer dans toutes les instances les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés ou qui seront accordés aux nationaux.

Les Français en Espagne et les Espagnols en France seront soumis au payement des contributions tant ordinaires qu'extraordinaires» afférentes aux biens immeubles qu'il» possèdent dans le pays de leur

résidenceet à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des États respectifs. Ils seront également soumis, comme les nationaux, aux charges et prestations en nature, ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux et départementaux, auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie.

D'ailleurs, les Français en Espagne, comme les Espagnols en France, seront exempts de toute contribution de guerre, avances de contributions, prêts et emprunts, et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans l'un des deux pays par suite de circonstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient pas imposées sur la propriété foncière.

Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services de la milice.

Les ressortissants des deux Etats pourront disposer a leur volonté par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les ressortissants de l'un des deux États, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre possession , sans empêchement, des biens qui leur seraient dévolus, même ab intestat; et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes.

Les ressortissants des deux Hautes Parties conti^actantes ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être retenus avec leurs navires, équipages, voitures et effets de commerce, quels qu'ils soient, pour aucune expédition militaire ni pour aucun service public, sans qu'il soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue. Ils seront néanmoins soumis aux réquisitions pour transports (bagages); mais, dans ce cas, ils auront droit à la rémunération officiellement établie par rautorité compétente dans chaque département ou localité, pour les nationaux.

Les Français en Espagne, et réciproquement les Espagnols en France , jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Le droit exclusif d*exploiter un dessin ou modèle industriel de fabrique ne peut avoir, au profit des Espagnols en France, et réciproquement au profit des Français en Espagne, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à Tégard des nationaux.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être Tobjet d'une jouissance exclusive dans l'autre pa^s.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des Français en Espagne, et réciproquement les droits des Espagnols en France, ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

Les nationaux de fuu des deux pays qui voudront s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque^ d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet eflFet par la législation respective des deux Etats.

Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent l'article présent et l'article précédent sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit être apprécié d'après la loi française, de même que celui d'une marque espagnole doit être jugé d'après la loi espagnole.

Les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce français voyageant en Espagne pour le compte d une maison française, et réciproquement les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce espagnols, voyageant en France pour le compte d'une maison espagnole, pourront faire, sans y être soumis à

TBiiri PBAHGO-ISPAfilfOL. 2

aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises.

ART. lO.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Espagne par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce français, et en France par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce espagnols, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Lies objets d'origine ou de manufacture espagnole énumérés dans le tarif A, joint au présent traité, et importés directement par terre ou par mer, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Les objets d'origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B, joint au présent traité, et importés directement par terre ou par mer, seront admis en Espagne aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Il est entendu, d'une part, que les exemptions inscrites au Tarif général espagnol seront maintenues et que, d'autre part, les droits actuellement inscrits dans la seconde colonne de ce tarif général ne pourront pas être augmentés en ce qui concerne les articles auxquels la franchise est accordée dans le tarif A joint au présent traité.

Les droits d'exportation de l'un des deux États dans l'autre seront fixés conformément aux tarifs C et D annexés au présent traité.

Les produits non dénommés dans ces deux tarifs ne pourront cHre frappés de droits ou de prohibitions de sortie qu'en cas de guerre et pour les seules marchandises considérées comme articles de guerre.

Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur la frontière

des deux pays, les céréales en gerbes ou en épis , les foins, la paille et les fourrages verls seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits.

ART. i3.

Les marchandises de toute nature traversant chacun des deux pays seront exemptes de tout droit de transit.

Le transit des contrefaçons est interdit. Celui de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre, pourra également être interdit ou soumis à une autorisation spéciale.

ART. i4.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation et à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité qu'une d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre ^ à n'établir l'une envers Tautre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exporta lion qui ne soit en même temps applicable aux autres nations.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Hautes Parties contractantes pour tout ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce et la navigation en général.

ART. i5.

Le principe reconnu dans l'article précédent n'est pas applicable: 1° A l'importation, a l'exportation et au transit des marchandises qui sont ou seraient l'objet de monopoles de l'Etat;

2° Aux marchandises spécifiées ou non dans le présent Traité pour lesquelles une des Hautes Parties contractantes jugerait nécessaire d'établir des prohibitions ou des restrictions temporaires d'entrée et de transit par des motifs sanitaires, pour empêcher la propagation d'épizooties ou la destruction des récoltes, on bien en vue d'événements de guerre.

Les drawbacks à Texportation des produits français, et réciproquement les drawbacks qui seraient établis à Texportation des produits espagnols , ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication.

Les marchandises de toute nature originaires de Tun des deux pays et importées dans Tautre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.

Toutefois les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.

Le Gouvernement espagnol garantit que, dans aucun cas, les produits français ne seront assujettis par les provinces, les communes, les établissements ou corporations quelconques à des droits d'octroi, de consommation ou à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux auxquels seraient assujettis les produits du pays; et, de son côté, le Gouvernement français garantit que, dans aucun cas, les produits de l'Espagne ne seront assujettis par les départements, les communes, les établissements ou corporations quelconques à des droits d'octroi ou de consommation ou à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux auxquels seraient assujettis les produits du pays.

Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or ou en argent importés de l'un des deux pays seront soumis dans Tautre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de niaix{ue et de garantie.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que Timportateur, pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale^ présente à la douane du pays d'importation une déclaration officielle faite par le producteur ou le fabricant de la marchandise ou par toute autre personne dûment autorisée par lui , devant les autorités locales du lieu de production ou d'entreposage ; les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront, sans frais, les signatures des autorités locales.

ART. ai.

Les navires français, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en Espagne, et les navires espagnols, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en France ou en Algérie, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour et à la sortie, du même traitement que les navires nationaux: et leurs cargaisons.

Les navires français entrant dans un port d'Espagne, et réciproque* ment les navires espagnols entrant dans un port de France et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur hord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison; aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

Seront complètement affranchis des droits de navigation , déport, de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :

1^ Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur lest;

2"* Les navires (jul, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;

3*" Les navires qui, entrés en chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées lorsque Tadministration des douanes en aura donné l'autorisation,

Les épaves et les marchandises avariées provenant d'un navire de l'une des deux Hautes Parties contractantes, et qui ne sont pas adniises à la consommation intérieure, ne pourront être assujetties au payement de droits d'aucune espèce.

Seront respectivement considérés comme navires français ou espagnols ceux qui, naviguant sous le pavillon de l'un des deux Etats, seront possédés et enregistrés selon les lois du pays et munis de titres et patentes régulièrement délivrés par les autorités compétentes.

Les Hautes Parties contractantes conviennent de régler d'un commun accord les conditions auxquelles les certificats de jaugeage respectifs seront réciproquement admis dans l'un et l'autre pays.

Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer sur tout article mentionné dans le présent Traité ou sur tout autre article, en tant qu'ils pèseront également sur les navires nationaux, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation ou d'exportation.

— 13 -^ En ce qui concerne le placement des navires, leur chargenienl ou leur déchargement dans les ports, rades, havres ou bassins, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments espagnols soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Les marchandises non originaires d'Espagne qui seront importées d'EIspagne en France, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire français, et réciproquement les marchandises non originaires de France qui seront exportées de France en Espagne, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en Espagne de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire espagnol.

Los paquebots chargés d'un service postal et appartenant à des compagnies subventionnées par l'un des deux États ne pourront être, dans les ports de l'autre, détournés de leur destination ni être sujels à saisiearrêt, embargo ou arrêt de prince.

Toutefois, en ce qui concerne l'application du présent article, les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre d'un commun accord les dispositions nécessaires pour assurer, vis-à-vis de TAdministration, la garantie des compagnies subventionnées relativement aux responsabilités qui pouiraient être encourues tant par les capitaines de leurs paquebots que par lesdites compagnies elles-mêmes.

Les dispositions du présent Traité ne s'appliquent pas an régime du cabotage ni au régime de la pêche.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes réserve pour ses nationaux exclusivement Texercice de la pèche dans ses eaux territoriales.

ART. 3o,

Les dispositions du présent Traité de conimerceet de navigation sont applicables, dune part, à l'Algérie, et, de l'autre, aux îles adjacentes et aux Canaries, ainsi qu'aux possessions espagnoles de la côte du Maroc.

ART. 3i.

Les dispositions contenues dans les articles 2,3, 4y ^ et 6 du présent Traité sont applicables dans les possessions d*outre-mer de l'un et de l'autre Etat, sous les réserves que comporte le régime spécial auquel ces possessions sont soumises.

En ce qui concerne ces mêmes possessions, les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement , en matière de commerce, d'industrie et de navigation, le traitement que le régime spécial de ces possessions comporte pour la nation la plus favorisée.

11 est, d'ailleurs, entendu que chacune des Hautes Parties contractantes garantit aux ressortissants de l'autre la jouissance dans lesdites possessions des privilèges, immunités et autres faveurs quelconques qui sont ou seraient accordés aux ressortissants d'une tierce puissance.

Le présent Traité entrera en vigueur le i6 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1" février 1892.

Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Le présent Traité sera soumis à l'approbation des Chambres de chacun des deux États et les ratifications en seront échangées à Paris, au plus tard le 12 mai 1882.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs lont signé et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double original, le sixième jour du mois de février mil huit cent quatre-vingt-deux.

(L. S.) C. DE Freycinet. (L. s.) Duc de Fernan-Nunez,

(L. S.) P. TraARD. . (L. S.) Salvador DE Albagete.

(L. S.) M. RouviER.

TRAITK Ff AHKXKISrAGIIOr

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