ART. Q

Les objets d'origine oa de manufacture suédoise ou norvégienne , ënumérés dans le tarif A joint au présent Traité » seront admis en France, lorsqu'ils seront importés directement par mer, aux droits de douane fixés par ledit tarif, décimes additionnels compris.

Les objets d origine ou de manufacture française, énumérés dans les tarifs B et G joints au présent Traité, seront admis, lorsqu'ils seront importés directement par mer, en Suède et en Norvège, aux droits de douane respectivement fixés parlesdits tarifs.

Il ne pourra être établi à l'exportation des marchandises de France dans les Royaumes-Unis, et réciproquement, un régime moins fsivo* rable que celui actuellement en vigueur.

Le régime des armes et munitions de guerre reste soumis aux lois et règlements des États respectifs.

Les drawbacks établis à l'exportation des produits suédois et norvé* giens ne pourront être que la reproduction exacte des droits d'accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.

De même , les drawbacks établis à l'exportation des produits français ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières dont ils sont fabriqués.

Les Hautes Parties contractantes pourront, outre les droits de douane, frapper les marchandises étrangères d'une taxe supplémentaire égaie aux droits d'accise ou de consommation intérieure qui grèvent ou qui grèveront les articles similaires indigènes ou les matières avec lesquelles ils auront été fabriques.

Il est convenu entre les Etats contractants que, dans le cas de suppression ou de diminution des droits d*accise ou de consom-

eonw. màNco-suBDOiai wt ivoavi«iBnii. 17

roatîon dont il est question dans cet article, les taxes supplémentaires imposées aux produits d'origine ou de manufacture française» suédoise ou norvégienne seront supprimées ou réduites de sommes égaies à celles dont seraient diminués ces droits d accise ou de consommation.

Toutefois, en cas de suppression , s*il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés, seront compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de lautre Pays.

AïlT. 6.

Les deux Gouvernements se réservent la faculté d'imposer sur les produits dans la composition ou la fabrication desqueb il entre de Talcooi un droit équivalent à Timpôt intérieur de consommation grevant Talcool employé.

Les marchandises de toute nature originaires deTun des Pays respectifs et importées dans Fautre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.

Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise.

Les eauxrde-vie et esprits de raisin en cerclas provenant de France et importés directement par mer en Suède ou en Norvège seront admis à des droits identiques à ceux qui grèvent ou grèveraient les esprits de . fabrication suédoise ou norvégienne. Toutefois » ces droits seront augqientés d'une surtaxe de 11 couronnes (i5 fr. 28 cent.) l'hectolittfi d'alcool pur à 100 degrés, laquelle surtaxe sera diminuée d'un centième par chaque degré au-dessous de 100 degrés que contien» draient ces esprits pesés à la température de i5 degrés avec l'alcoo* lomètre Gay-Lussac.

Lesioaux-de-vie de mâme inatureen bouteilles ou en cruchons seront ^

sans distinction de degré, taxées, à Tentrée en Suède ou en Norvège, comme l'alcool pur. Les liqueurs seront , sans distinction de degré, taxées, à l'entrée en Suède ou en Norvège, comme Talcool pur ordinaire.

Pour établir que les eaux-de-vie sont de raisin et d'origine française, Timportateur devra présenter à la douane suédoise ou norvégienne, soit une déclaration oflicielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de production, soit un certificat délivré par le chef de service des douanes du bureau d'exportation, lun ou l'autre confirmé par un certificat délivré gratuitement par le consul ou vice-consul des Royaumes- Unis du port d'embarquement

Il est entendu que si, dans la pratique, ces certificats ne correspondent pas à leur but, le Gouvernement des Royaumes- Unis pourra établir, d'un commun accord avec le Gouvernement français, tel moyen de contrôle qui sera jugé efficace.

am. 9.

La Suède et la Norvège s'engagent à ne point soumettre le sucre raffiné importé dans les Royaumes-Unis à un droit de douane surpassant de 4 3 p. 0/0 le droit de douane moyen fixé dans chacun des États pour l'importation du sucre brut.

Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or, argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des États contractants, seront soumis dans l'autre au régime du contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci , les droits de marque et de garantie.

Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit. Chacune d'elles s'engage h faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaisse ment dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles mentionnés ou non dans le présent Traité, qu'elle pourrait accorder à une tierce puissance. Les Hautes Parties contractantes s'engagent,

en outre, à u établir, Vune en vers TaQtre , aucun droit ou prohibition d'importation ou d exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations.

Les marchandises non originaires de Suède ou de Norvège importées des Royaumes-Unis en France soit par terre, soit par mer, ne pourront pas ôtre grevées de surtaxes supérieures à celles dont seront passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire français.

Les Royaumes-Unis se réservent, de leur côté, la faculté d'établir sur les marchandises non originaires de France des surtaxes égales à celles qui seront appliquées, en France, aux importations faites autrement qu en droiture.

Les bois communs importés de Belgique par la frontière de terre seront affranchis de la surtaxe établie par la loi du 7 mai 1881.

Les surtaxes imposées par cette môme loi seront réduites, pour les cafés, à 5 francs par 100 kilogrammes, et pour le cacao, à 10 francs par 100 kilogrammes, décimes compris.

ART. i3.

Les Français en Suède et en Norvège et réciproquement les Suédois et les Norvégiens en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou du commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des sujets des Royaumes-Uais en France et, réciproquement, au profit des Français en Suède et en Norvège, une durée plus longue que celle fixée par la lui du pays à Tégard (les nationaux.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applica* blés aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des sujets des Royaumes-Unis en France eU réciproque* ment, les droits des Français en Suède et en Norvège ne sont pas subordonnés à Tobligation d'y exploiter les modèles ou dessins indus* triels ou de fabrique.

ART. l4«

Les nationaux de Tun des pays contractants qui voudront s*assurer dans lautre la propriété d*une marque, d*un modèle ou d*un dessin, devront remplir les formalités prescrites, à cet effet, par la législation respective des États contractants.

Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les articles 1 3 et i il de la présente Convention sont celles qui, dans les pays respectifs, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c està-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit être apprécié d'après la loi française, de même que celui d'une marque suédoise ou norvégienne doit être jugé d'après la loi de Suède ou de Norvè ge.

Toutefois, le dépôt pourra être refusé si la marque pour laquelle il est demandé est considérée par l'autorité compétente comme contraire à la morale ou à l'ordre public.

ART. i5.

Les dispositions du présent traité sont applicables sans exception A l'Algérie.

Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Suède et en Norvège par des commis voyageurs des maisons françaises, ou en France par des commis, voyageurs des maisons des Royaumes-Unis, jouiront départ et d'autre, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt, d'une restitution des droits qui devront être déposés à l'entrée; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les Parties contractantes.

AET, 17

Les commis voyageurs français voyageant dans les Royaumes-Unis pour le compte d'une maison française pourront y faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises.

Il y aura réciprocité en France pour les commis voyageurs des Royaumes-Unis.

Les commis voyageurs français ne pourront être soumis dans les Royaumes-Unis à un droit de patente supérieur au droit de patente le moins élevé applicable aux commis-voyageurs nationaux de même condition. Un impôt équivalent à celui qui est prélevé sur les commis voyageurs français , soit en Suède, soit en Norvège, pourra être exigé en France des voyageurs de commerce suédois ou norvégiens.

Le présent Traité entrera en vigueur le 9 février 1883 et restera exécutoire j usqu au i*' février 189a.

Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d*en faire cesser lès effets, il demeurera obligatoire jusqu à i expiration d*une année à partir du jour où Tune ou Tautre des deux Hautes Parties contractantes Faura dénoncé.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d Introduire d*un commun accord, dans ce Traité et les tarifii y annexés, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit et ses principes, et dont futilité serait démontrée par Texpérience.

Les stipulations qui précèdent seront soumises à f approbation des Représentations nationales respectives.

Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées au plus tard le 7 février 1882.

£d foi de quoi, les Piénipoteotiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

it à Paris, en double expédition, le trentième jour du mois de décembre de Tan mil huit cent quatre vingt-un.