ARTICLE ADDITIONNEL

Les Hautes Parties contractantes conviennent que , en attendant la conclusion d'une Convention spéciale, les ressortissants de chacun des Pays respectifs jouiront, dans Fautre, du traitement national en ce qui concerne la propriété littéraire, artistique et industrielle.

Fait à Paris, le 3o décembre 1881.

Léon Gâmbettâ.

M. RouviER.

E. Spcllee.

P. TiRARD.

G. SiBBERN.

H. Akerman.

ly O.-J. Broch.

DECLARATIOIS.

Les PlénipoteDliaires des Royaumes-Uuis de Suède et de Norvège déclarent que leur Gouvernement s'engage à soumettre à ia prochaine Diète de Suède, ainsi quà un prochain Storthing en Norvège, des projets de loi ayant pour objet de réduire le droit de patente que devront acquitter les commis voyageurs non domiciliés dans le pays, tant étrangers qu indigènes, à la moitié delà patente à laquelle ils sont actuellement assujettis en Suède.

Les mêmes Plénipotentiaires renouvellent, au sujet du régime fixé pour les vins et spiritueux français à leur importation dans les Royaumes-Unis, les réserves déjà énoncées par eux dans le cours de la huitième Conférence.

Léon Gambetta.

M. RoUVIER.

E. Spuller.

P. TiRARD.

G. Sibbern.

H. ÀKERMAN.

D' O.-J. Broch.

CO.NP. lAANCO-SUÉDOUE ST !fOntÉGIBN1«l.