TRAITÉ DE NAVIGATION ENTRE LA FRANCE

ET

Le PldsiDEHT DE LA RéPUBUQUB FRANÇAISE et Sa MaJESTÉ LE Roi

DE Suède et de Norvège, également animés du désir de resserrer les liais d'amitié qui unissent les États contractants et voidant assurer le développement des rdations maritimes entre la France et les Royaumes-Unis, ont résolu de condure un traité à cet effet, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la Répubuque française,

M. Léon Gahbetta , Député , Président du Conseil , Ministre des

Affaires Étrangères;

M. Maurice Rodvier, Député , Ministre du Commerce et des Colonies ;

M. E. Spuller, Député, Sous-Secrétaire d'État au Ministère des

Affaires Étrangères;

M. TiRARDi Député, ancien Ministre de TAgricidtare et du Commerce ;

Et

Sa Majesté le Roi de Suéde et de Norvège,

M- Georg Christian Sibbern, ancien Ministre d*État, Son Envoyé

extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, Chevalier Commandeur des Ordres de Suède, Grand- Croix de rOrdre de Saint-Olaf de Norvège, Ofi&cier de rOrdre national de la Légion d'honneur, etc. etc. etc.;

M. Henrik âkerman. Son Ministre Résident près la Cour Royale

d'Espagne, Commandeur de l'Ordre de Wasa, première classe, Chevalier de l'Ordre de Saint-Olaf de Norvège, Commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc. etc. etc.;

M. Ole Jacob Broch, ancien Ministre, Professeur à ITnersité de

Christiania, Grand-Croix de l'Ordre de Saint-Olaf de Norvège, Commandeur de l'Ordre de l'Étoile polaire, première classe, Commandeur de l'Ordre national de la Légion d'honneur, etc. etc. etc.;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont conven usdes articles suivants :

ARTICLE premier.

Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des Hautes Parties contractantes; ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des États respectifs « soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce, d'industrie o« de fiavigation, les nationaux de l'un des États contractants seront communs à ceux de l'autre.

Les uavires français, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en Suède ou en Norvège, et les navires suédois et norvégiens « chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en France ou en Algérie, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leurs cargaisons, jouiront, sous tous les rapports, à rentrée , pendant leur séjour et à la sortie, du même traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons.

Il est fait exception à la disposition qui précède pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des Pays contractants.

Il est, d ailleurs, convenu que les navires des nations respectives naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.

Seront complètement aflPranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs :

i"" Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en sortiront sur lest;

2^ Les navires qui, passant d'un port de l'un des Etats respectifs dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leurs cargaisons, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;

3"" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées , lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.

Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de prélever, dans leurs ports respectifs, sur les navires de l'autre Puissance,

ainsi que sur les marchandises composant la cargaison de ces navires, des taxes spéciales affectées au besoin d'un service local.

Il est entendu que les taxes dont il s*agit devront, dans tous les cas, être appliquées également aux navires des Hautes Parties contractantes ou à leurs cargaisons.

En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement, dans les ports , havres, rades ou bassins, et gêné* ralement pour toutes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans les États respectifs, aucun privilège, ni aucune faveur, qui ne le soit éga* lement aux navires de Tautre Puissance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments suédois et norvégiens soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

La nationalité des bâtiments sera admise de part et d autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen de titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.

Les navires français entrant dans un port de l'un ou de l'autre des Royaumes-Unis et réciproquement les navires suédois et norvégiens entrant dans un port de France, et qui n'y voudraient décharger qu'une partie de leurs cargaisons, pourront, en se conformant aux lois et règlements des États respectifs , conserver à leur bord la partie de leurs cargaisons qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leurs cargaisons, aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra être perçu qu'au taux fixé pour la navigation nationale.

Les bâtiments des Royaumes-Unis dans les colonies françaises seront, en tous points, à leur entrée, pendant leur séjour, ainsi qu'à leur

— 161 ~ sortie, qu ils soient chargés ou sur lest, et sans distinction de prove* nance, traités comme les navires de la nation européenne la plus favorisée.

Les stipulations du présent Traité ne sont pas applicables en ce qui concerne les avantages dont les produits de la pêche nationale sont ou pourront être Tobjet, tant en France que dans les Royaumes- Unis.

Les Hautes Parties contractantes saccordent réciproquement le droit de nommer dans les ports et places de commerce de chacun des Pays respectifs des consuls généraux, consuls , vice-consuls et agents consulaires , se réservant toutefois de n en pas admettre dans tels lieux qu elles jugeront convenable de désigner. Les consuls généraux , consuls, vice-consuls et agents consulaires ainsi que leurs chanceliers jouiront, à charge de réciprocité, des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions dont jouissent ou jouiront ceux des nations les plus favorisées.

Dans le cas où ils exerceraient le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et règlements auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation.

Les consuls, vice-consuls et agents consulaires de chacune des Hautes Parties contractantes recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, larrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de Téquipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de Tune des Hautes Parties contractantes.

 cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux , juges ou fonctionnaires compétents et justifieront, par lexhibition des registres du bâtiment, rôles d*équipage ou autres documents officiels , ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée par

CONF. PRAIfCO-SUiDOISB CT NORVrOIEfTNK. 21

eux y que les hommes qu ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage.

Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra être refusée.

Lesdits déserteurs , lorsqu'ils auront été arrêtés , resteront à la disposition des consuls, vîce-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du Pays , à la réquisition et aux frais des agents précités, jusquau moment où ils seront rein* tégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu^à ce qu une occasion se présente de les renvoyer dans le Pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation.

Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrestation ^ ou si les frais de leur emprisonnement n étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle larrestation a été opérée, lesdits déserteurs se» ront remis en liberté, sans qu ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les maiins ou autres individus faisant partie de Téquipage, sujets du Pays où la désertion a eu lieu, sont

exceptés des stipulations du présent article.

Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires naufragés ou échoués seront dirigées par les consub, vice-coAsuls, agents consulaires et les chanceliers de TÉtat auquel les navires appartiendront, si les lois de ce même Pays les y autorisent

L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les États respectifs pour maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s*ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer Texécution des dispositions à observer pour lentrée et la sortie des marchandises sauvées.

En Tabsence et jusque larrivée des consuls, vice-consuls, agents consulaires ou chanceliers, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés

11 est, de ^plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront assujetties à aucun droit de douane, à moins quelles ne soient admises à la consommation locale.

Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder aucun privilège, faveur ou immunité concernant le commerce ou la navigation, à une tierce Puissance , qui ne soit aussi, à Tinstant, étendu à lautrc partie contractante.

ART. i3.

Le présent Traité entrera en vigueur en même temps que le Traité de commerce conclu par les Hautes Parties contractantes sous la date de ce jour, et aura la même durée.

ART. i4«

Les ratifications du présent Traité seront échangées à Paris en même temps que celles du Traité de commerce précité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs lont signé et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double expédition, le 3o décembre i88i.

Léon Gambetta.