MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE

La séance est ouverte à dix heures , sous la présidence de M. Tir ard , Ministre de TAgricullure et du Commerce.

Etaient présents MM. les Membres de la Commission qui assistaient à la précédente réunion.

Les procès-verbaux de la seconde et de la troisième séance sont lus et adoptés , sous la réserve que , dans le premier de ces procès-verbaux , le langage de M. Broch et de M. Âkerman poiura être reproduit in extenso.

M. LE Président expose que les désirs des Royaumes-Unis ayant été soumis à Tétude de la Commission , il conviendrait maintenant de connaître les con* cessions que le Gouvernement du Roi a cru pouvoir faire au profit des demandes françaises.

M. LE Ministre de Suéde et Norvège se rend à ce désir; il demande, au préalable , que les chiffres qu^il va indiquer soient calculés en nombres ronds dans la monnaie du pays qui doit recouvrer la taxe, c'est-à-dire en monnaie Scandinave , la traduction de ces chifi&es, avec des fractions, ne présentant au«* cim inconvénient à être faite en monnaie française.

M. L£ Président accepte cette proposition : les deux chi£Bres pourraient être 'inscrits au traité en regard Fun de Tautre.

M. LE Ministre de Suède et de Norvège donne alors connaissance des o&es du Gouvernement du Roi.

Pour les Plumes de parure, les Royaumes- Unis acceptent Tunification , au droit de 35o francs. C'est, de la part de la Suède, une réduction de près de 70 p. 0/0 du droit actuel.

Pour les Plumes à lit épurées, le droit est unifié en Suède et en Norvège et est réduit à 2 7 francs.

Le droit est de même unifié dans les Royaiunes-Unis et réduit à 5 2 francs au profit des Poissons conservés; une classe spéciale, à un droit plus réduit encore , pourrait être admise en faveur des Sardines et anchois. L^importance de cette réduction ne peut être encore déterminée.

Pour les Sucres raffinés, il ne peut êtte question de la quotité du droit, mais seulement de la proportion étahlie entre le droit sur le sucre brut et le droit sur le sucre raffiné. D'après le traité actuel, pour 100 francs qui sont perçus dans les Royaumes-Unis sur le sucre brut, il peut être perçu 1 5o francs sur le sucre raffiné. Cette proportion serait aujourd'hui ramenée, sur le sucre raffiné , à 1 4 2 francs en Suède et à 1 2 5 francs en Norvège , soit une différence de ^2 p. 0/0 en Suède et de 26 p. 0/0 en Norvège entre les droits à percevoir sur les sucres bruts et les sucres raffinés importés.

M. Broch fait remarquer qu'en Norvège cette différence n'a nullement le caractère d'une protection; il est admis qu'il faut de 1 1 o à 1 20 kilogrammes de sucre brut pom* obtenir 1 00 kilogrammes de sucre raffiné; il est juste, dès lors, que le sucre raffiné paye proportionnellement autant que le sucre brut. C'est du reste ce qui se passe en France même.

A la demande de M. le Président, M. Âkerman établit en monnaie française les droits qui frappent en Suède les sucres bruts et les sucres raffinés: les premiers payent 32 francs et les autres ^5 fr. 83 cent.

M. Broch constate qu'en Norvège le droit est aujourd'hui inférieur à la proportion qui serait stipulée au traité, puisque le sucre brut payant 5o francs, le sucre raffiné paye 6 1 francs, soit seulement 22 p. 0/0 de plus et une fraction.

M. le Ministre de Suède et de Norvège fait ime réserve en ce qui concerne la Suède : la réduction sur les sucres est subordonnée à une amélioration en France du régime des massiaux.

M. SiBBERN annonce que, pour les Vins, la limite alcoolique est fiiée à 1 5 p. o/o. Qu^ils soient en fûts ou en bouteilles, les vins seront, en Suède et en Norvège, assujettis à un seul et même droit de 23 francs Thectolitre, le verre restant, pour les vins en bouteilles, soumis à la taxe spéciale de i ôre. Les vins mousseux ne sont pas admis à bénéficier de ce nouveau régime et continueront à subir le droit actuel.

M. LE Président demande que les vins mousseux ne soient pas soumis à un traitement différentiel qui ne peut se justifier par des différences de valeur. Les vins mousseux se vendent d'ordinaire de A & 5 francs la bouteille et coûtent moins cber que la plupart des grands vins de France.

L'exception concernant les vins mousseux n est pas maintenue.

Sur ia demande de M. Âmbaud , il est entendu qu'il s'agit de 1 5 degrés Gay- Lussac.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège aborde le régime des Eaux-de-vie. Par suite de l'extension du pbylloxera en France, la fabrication des eaux-de-vie françaises a dû se faire dans de nouvelles conditions qui autorisent les Royaumes-Unis à unifier les taxes établies sur les produits français et sur les produits similaires d'autres pays, en dégrevant celles-ci, en augmentant celleslà. Cette unification est , du reste , analogue à celle qui existe en France.

M. LE PRÉsmENT n'admet pas que la fabrication des eaux--de-vie de raisin ait été en rien modifiée depuis l'apparition du phylloxéra en France. Si des vignobles ont été compromis par les ravages de l'insecte , d'autres vignobles se sont créés, le gain compensant amplement les pertes. Cela est si vrai que, sans les gelées tardives du printemps, sans les fortes chaleurs du mois de juillet qui ont causé un grand préjudice aux vignes, la récolte de cette année aurait pu atteindre de 6o à 65 millions d'hectolitres. Les départements du Midi obtiennent des résultats magnifiques; la Champagne n'a jamais vu, même en 1876, une récolte aussi belle que celle de cette année. La production des cognacs finançais est restée la même. Que si les Boyaumes-Unis redoutent des falsifications , des fraudes , ils peuvent demander des garanties : ils les obtiendront sans difficulté. Le producteur firançais est, le premier, intéressé à ce que ses eaux-de-vie ne soient pas confondues avec les nombreuses contrefaçons dont elles sont l'objet.

M. Àkerman rappelle que la distinction entre les eaux-de-vie de raisin et d'autre origine , dont le maintien est demandé , a suscité de nombreuses difficultés paiiementaires en i865, et qu'elle a faiUi amener la Diète suédoise à rejeter le traité.

GOlfP. nLàllG0»8U^D0ISI ET RORfifllBllIfB. 7

M. ÂMBAUD fait remarquer que cette distinction n'a pas été sans effet, puisque la Suède a importé, en 1880, 1,600,000 litres deaux-de-vie françaises contre 787,000 litres en 186A, année antérieure au dernier traité.

M. LE Président constate que la proposition qui est formidée constitue une aggravation du droit actuel. Et cette aggravation se produit au moment où des concessions considérables sont accordées aux Royaumes-Unis. La plupart des produits suédois et norvégiens n'entrent-ils pas en franchise ? Les droits sur les fers et lacier n'ont-ils pas été réduits? Or, l'article qui intéresse principalement la France dans ses relations avec la Suède et la Norvège est justement frappé d'une élévation de droit. La Commission française se trouverait dans une situation des plus difficiles le joiu* où il faudrait soiunettre au Parlement un traité qui contiendrait une aggravation de régime en échange de concessions libéralement faites. Mieux vaudrait ne pas traiter.

M. Àkeruan fait remarquer que la distinction établie au tarif entre les eauxde-vie de raisin et les autres produits similaires est, pour les Royaume^Unis , une source de difficultés quand ils doivent traiter avec d'autres États producteurs de spiritueux. 11 ajoute que les deux articles qui intéressent le plus vivement la Suède, les bois et les massiaux, sont gravement atteints par le tarif général; qu'en outre le dédoublement qui a été demandé pour la classe Aatres ouvrages en bois n'a pas été obtenu. Il met en regard les concessions offertes par la Suède sur les vins et sur sept autres articles exclusivement français.

M. Brogh appuie ces observations.

M. LE Président rappelle que la taxation des bois ouvrés a été le redressement d'une erreur; qu'il est difficile de multiplier indéfiniment les classifications déjà trop nombreuses du tarif. Toutefois, poiu* donner une marque des sentiments de conciliation qui animent la Commission française , M. le pRiisi- DENT consent à réduire à 1 fr. 5o cent, le droit qui frappe les planches et frises en bois dur, et à 76 centimes le droit qui frappe les mêmes articles en bois tendre. En échange, il demande le maintien du statu quo sar les eaux-de-vie de raisin.

M. Àkerman dit que cette proposition ne peut être acceptée qu'ad référendum.

M. Brogh lait remarcpier que la taxe norvégienne représente seulement le droit intérieur augmenté de 1 5 francs , ces 1 5 francs par hectolitre d^aloool pur étant destinés à compenser les conditions défavorables dans lesquelles se trouve

placé le producteur norvégien au point de vue des pertes d'intérêts pour les sommes payées au fisc. Il est à noter, en effet, que Ton fait, sous certaines conditions déterminées, crédit aux importateurs pour le payement des droits.

M. L£ Ministre de Suia)£ et de Norvège constate que les Tissus et rabans de soie sont actuellement soumis à une taxe presque identique en Suède et en Norvège. Quant au chifire du droit, il fait remarquer qu'en France, la taxe établie sur les articles de soie mélangés dépasse celle que perçoivent les Royaumes-Unis. Ce sont du reste des articles de luxe. Il ne peut fixer le chifiBre du droit qui sera déterminé par le Gouvernement du Roi.

M. Âkerman fait remarquer que c'est la pensée du législateiu* suédois d'atteindre de droits élevés tous les articles de grand luxe ; c'est pour cela que , dans le tarif voté par la Diète suédoise de 1880, on a considérablement augmenté , pour le cas où le traité avec la France ne serait pas renouvelé , plusieurs articles de cette catégorie, et notamment les soieries, les plumes de parure, les fleurs artificielles.

M. LE Ministre DE Suède et de Norvège déclare que, pour les Papiers de tenture, le droit est unifié et ramené à 1 8 francs. Une plus forte réduction pom*rait peut-être être accordée en échange de concessions.

Pour les Gants, le droit sera imifié dans les Royaumes-Unis. Quant au chifire, ne convient-il pas de remarquer que le droit sur ce même article est élevé en France ?

M. Marie annonce que les gants seront, en France, taxés comme suit, la douzaine de paires :

Gants d'agneau ou de veao, simplement cousas o^ 5o''

Gants d'agneau ou de veau, piqués o 76

Gants de chevreau ou de chevrette, simplement cousus 1 00

Gants de chevreau ou de chevrette, piqués i 25

La Commission des Royaumes-Unis déclare qu'elle proposera au Gouvernement du Roi de ramener le droit à aSo firancs, soit 1 firanc la douzaine, du poids de 4oo grammes.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège passe aux Fournitures d'horlogerie : Tunification , pom* les Royaumes-Unis , est acceptée au droit de 1 3 g francs.

Pour les Fleurs artificielles, même unification « au taux de 35o francs.

Pour ï Acier poli, Tunification est accordée au droit de 4S francs, perçu actuellement en Suède.

M. Mariani demande à MM. les Commissaires des Royaumes-Unis s'ils onl reçu la réponse de leur Gouvernement au sujet de la question des conmiis voyageurs dont il les a entretenus officieusement.

M. Àkerman répond qu'il espère avoir prochainement des instructions sur cette question.

M. LE Président constate que, dès à présent, on peut considérer comme réglées les différentes questions qui ont été soumises à Tétude delà Commission. Il ne reste qu'à obtenir les réponses du Gouvernement des Royaumes-Unis sur le régime des eaux-de-vie de raisin , des soieries et de quelques autres articles.

M. Brogh fait des réserves poiu* la question du stockfish que les Commissaires français ont dû examiner, pour la concession d'une tare au profit des harengs salés en barib, pour le régime des autres poissons de mer, poiu* les bois.

M. LE Président répond qu'il est impossible de modifier le système spécialement établi en France au bénéfice de la morue. Quant à la tare, la loi ne permet de l'accorder que lorsque ce produit est taxé à plus de i o francs les loo kilogrammes, ce qui n'est pas le cas actuel. Les surtaxes d'entrepôt qui atteignent les bois pourront être l'objet d'une amélioration dont les Royaumes- Unis bénéficieront. Ces points ainsi réglés , ne pourrait-on fixer à une date très rapprochée la prochaine séance dans laquelle le traité pourrait être définitivement condu ?

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège se demande si les propositions qu'il doit soumettre à son Gouvernement seront l'objet d'une réponse aussi immédiate que semble le désirer M. le Ministre du Commerce. Ne pourrait-on aussi envisager f hypothèse dans laquelle l'autorisation de signer le traité ne serait pas pour le moment accordée?

M. Àkerman pense que cette supposition peut être admise. Si une concession , qui est trop faible pour qu'elle soit utile , a pu être faite sur les planches et firises , rien n'a été accordé pour les ouvrages en bois.

Afin de donner ime dernière preuve du bon vouloir qui l'anime, M. lePiubsiDENT consent à ramener à 6 firancs le droit de 7 francs qui happe les ouvrage en bois, et il espère que le Gouvernement du Roi voudra bien tenir compte de cette nouvelle et dernière concession.

M. Brogh pense que la réduction du droit sur les planches est insuffisante ; il le regrette , comme il reg;rette que rien n^ait été accordé en faveur des poissons norvégiens.

La prochaine réunion est fixée au jeudi qo octobre, à deux heures.

La séance est levée à midi et demi.

TmARD.

G. SiBBERN.

Ambaud.

H. AuRyAN.

Marib.

I>0.-J. Broch.

Mariani.

Ch. Christiansen

Ramond.

Les Secrétaires,

Ed. Bruwaert.

R. Sager.

P. DUFRÉGHE.