MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE

La séance est ouverte à deux heures, sous la présidence de M. le Ministre DE l'Agriculture et du Commerce.

Étaient présents MM. les Membres de la Commission qui assistaient à la précédente réunion.

La Commission des Royaumes-Unis était , en outre , assistée de M . de Reuterskiôld. Secrétaire de la Légation de Suède et de Norvège en France, qui remplissait auprès d'elle les fonctions de Secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du i A octobre est lu et adopté.

M. LE Pri&sident rappelle que la Commission française avait exprimé le désir de voirie régime des eaux-de-vie françaises, en Suède et en Norvège, non pas aggravé , comme on le proposait, mais amélioré ou tout au moins maintenu dans les conditions actuelles. La Commission des Royaumes-Unis a*t-elle reçu les instructions qu'elle devait solliciter à cet égard ?

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège déclare que, malgré les délais très coiuts dans lesquels il lui a fallu les demander à Stockholm, les instructions qu'il a dû solliciter ont pu arriver à temps à la Légation du Roi à Paris.

COIIF. PRAIIGO-SCÉDOISE ET NORYÉOIUflTB. 8

Avant d'en donner connaissance , M. Sibbbrn désirerait savoir s'il peut considérer comme acquis les deux points suivants qui ont été posés à la première Conférence et qui , depuis , n^ont donné lieu à aucune remarque de la part de MM. les Commissaires français : les tarifs ne porteront-ils , de part et d'autre , que sur un nombre restreint d'articles ? La marine marchande suédoise et norvégienne continuera-t-eUe à jouir en France des mêmes avantages que par le passé ?

M. LE Président fait remarquer qu'en tenant compte de l'importance respective des relations commerciales entre la France et les Royaumes-Unis, il lui semblerait que TÉtat le plus favorisé dans son commerce dût le premier offrir des concessions en échange des conditions libérales qui lui sont faites. Or, tandis que la France ouvre librement son marché à la plupart des produits suédois et norvégiens, tandis qu'elle n hésite pas à donner satisfaction aux demandes qui lui sont présentées en faveur des bois et des fers, le régime du seul article qui l'intéresse est aggravé dans les Royaumes-Unis; et, si une concession légitime est réclamée , on la subordonne à l'obtention de nouvelles faveurs.

M .LE Ministre DE Suéde et de Norvège répond que le propre de négociations comme celles-ci consiste k s'offrir ou à se refuser des avantages réciproques. La réponse sur les spiritueux va être donnée. Mais ne convient-il pas non plus d'indiquer, pour les régler, deux questions qui ont une grande importance? Les tarifs nouveaux contiendront-ils un nombre considérable d'articles, ainsi que cela eut lieu en i865 dans le but de modifier le régime qui existait alors ? Une telle disposition aurait l'inconvénient de lier la liberté des pouvoirs publics dans les Royaumes-Unis sur un grand nombre de produits qui intéressent peu la France et dont la Suède et la Norvège pourraient avoir intérêt à retrouver la libre disposition en ce qui concerne les tarifications douanières.

M. LE Président constate qu'au point de vue sous lequel M. le Ministre de Suède et de Norvège la présente , la question mérite une sérieuse attention. La France, en effet, par suite des nombreux traités qu'elle va signer, se trouvera liée pour la presque intégralité des artides de son tarif. Les Royaumes-Unis au contraire, en ne contractant qu'un ou deux traités limités à un très petit nombre de produits, resteraient maîtres de taxer tout autre article, à l'importation duquel le commerce français peut se trouver intéressé. Ainsi, en échange du tarif conventionnel français très complet, les Royaumes-Unis offrent un tarif conventionnel des plus restreints. Sans vouloir introduire dans ce dernier tarif des stipulations inutiles ou gênantes, la Commission française croit

être en droit de demander Tinscription d'artides qui auraient de Tintérèt pour les exportations françaises , et pour éviter que le régime de ces articles ne soit un jour modifié dans un sens défavorable.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège répond que la limitation des articles à inscrire au tarif conventionnel n est demandée qu à charge de réciprocité et en vue de répondre au désir de la France qui, elle-même, tient à rester maîtresse d'une partie de ses tarifications* D'ailleurs, il n*est pas dans les tendances des pouvoirs parlementaires des Royaumes-Unis de majorer les tarifs; il y aurait plutôt à s'attendre à des diminutions. Néanmoins, il est utile que les Diètes puissent n'être pas privées de toute action sur certains articles tarifés.

M. Brogh ajoute qu'en Norvège, pays de libre-échange, les tarifications douanières ont un caractère purement fiscal. Or, il peut arriver qu'en raison de modifications qu'il conviendrait d'apporter dans le système technique du tarif et des taxes intérieures, le régime douanier doive, de son côté, subir des changements. De là, le désir très naturel qu'ont les Diètes de ne pas aliéner complètement leur liberté.

Quant à l'importance des relations commerciales des Royaumes-Unis avec la France, M. Brogh tient à faire remarquer qu'elle est, en ce qui concerne la Norvège, proportionnellement plus favorable au commerce français qu'au commerce norvégien. En effet, la Norvège achète, au delà de ses frontières, environ pour 1 1 9 firancs par habitant : sur ces 1 1 9 firancs les produits venus de France figurent pour 5 fi:. A3 cent., soit Ai 60 p. 0/0. La France, elle, importe par habitant pour i35 fi*ancs de marchandises étrangères : les produits norvégiens n'entrent dans ce chiffre que pour o fr. 70 cent., soit seulement o,5op. 0/0.

Donc, proportionnellement, le Norvégien achète beaucoup plus en France que le Français n'achète en Norvège : encore faut-il remarquer que la différence de richesse entre les deux pays justifierait une proportion inverse.

M. le PR]ésmBNT pense qu'il faut se garder de tirer des conclusions de calculs de ce genre. Les chiffres pourraient être facilement renversés, et on pourrait dire avec autant d'exactitude que les Royaumes-Unis vendent, par habitant, sur le marché finançais pour 20 firancs environ, tandis que la France ne peut, par habitant, placer que pour o fir. 5o cent.de ses produits sur le marché des Royaumes-Unis.

En résumé, des considérations qui précèdent, il résulte que le marché suédois et norvégien cherche encore à se restreindre , au lieu de s'ouvrir largement pour permettre le rétablissement de l'équilibre entre 1 1 8 millions d'exportation d'un côté et 1 8 millions seulement d'envois de l'autre. Non seulement

ce marché se restreint, mais les taxes s'accroissent sur certains produits français de première importance, comme sur les eaux-de-vie. M. le Président ne voudrait pas prendre la responsabilité de conclure dans de telles conditions un traité qull ne consentirait pas ,comme Député , à sanctionner de son approbation .

M. tp Ministre de Soède et de Norvâge rappelle qu'il désirait être éclairé sur les deux points qu'il a soumis à la Commission française , afin de savoir s'il pouvait considérer comme acquis la limitation des articles du tarif et le régime actuel de la navigation.

Quant au régime de la navigation, M. le Président fait remarquer qu'il ne voit pas d'inconvénient à ce qu'un traité spécial règle la matière et soit conclu en même temps que le traité de commerce.

M. LE Ministre de Sdâde et de Norvège donne alors lecture de la déclaration suivante qu'il est autorisé à faire :

« Le Gouvernement des Royaumes-Unis tient extrêmement à cœur de conclure un nouveau traité , mais il ne saurait considérer comme suffisantes les réductions offertes. Tout en bornant ses prétentions à un minimum , de son côté, le Gouvernement croit avoir prouvé ses bonnes dispositions en allant audevant des désirs de la France autant que les circonstances le permettent et que l'espoir de faire accepter le traité par les représentations nationales le justifie ; le Gouvernement se flatte de l'espoir qu'en tout cas la prorogation ne rencontrera plus de difficultés.

t HOCHSGHILD. >

Après cette lecture, M. le Ministre de Suède et de Norvège annonce que b Gouvernement du Roi consent à ramener à i8o couronnes, ou aSo francs les loo kilogrammes, le droit sur les Gants dans les deux Royaumes: c'est, pour la Suède seule, ime diminution de 70 francs. D est, en outre, créé pour les Sardines et anchois une classe spéciale à la taxe de 2 o couronnes , ou a 7 fr. 87 cent, les 100 kilogrammes, soit une réduction de 66 p. 0/0 sur le droit primitif. Enfin, l'unification se fait, pour le Papier de tenture, au droit de 1 3 couronnes, ou 18 francs les 100 kilogrammes, soit, pour la Suède, une diminution de plus de 3o p. 0/0. Après ces trois concessions, qui doivent s'ajouter aux cinq autres précédemment accordées, vient le régime des Eauxrde-vie. Le Gouvernement des Royaumes-Unis consent, en principe, à maintenir le stata quoy mais sous réserve d'un contrôle nouveau à établir pour b garantie des provenances. M. Sirbern ajoute 1 qu'il est fait appel à l'esprit d'équité du Gouvernement finançais poiu* que, en se rapprochant le plus possible du stata quo à l'égard des bois en France , il consente à donner une compensation qui ,

seule, rendrait possible une aussi considérable concession de la part de la Suède ».

M. LE MiNiSTRB DE SoÉDE ET DE NoRVÂGE fait valoif les sacrifices que s'imposerait le Gouvernement du Roi en soumettant à un traitement différentiel les eaux-de-vie de raisin et les produits similaires. Les Royaumes-Unis s'exposent ainsi à de graves difficultés pour le joiur où ils devraient traiter avec tout État producteur de spiritueux. En échange, des concessions ne pourraient-elles être encore accordées au profit des frises à parquet qui ont, pendant si longtemps, joui de la franchise et qu'il conviendrait de ne taxer qu'à 4o centimes, pour établir une transition équitable, conforme d'ailleurs aux intérêts des consommateurs français .^ D'autre part, les ouvrages en bois ne devraient pas payer plus de 5 francs, à moins qu'on ne consente à créer une classe en faveur des ouvrages en bois tendre , qui intéressent les Royaumes -Unis et qui ne devraient supporter que la moitié du droit sur les bois durs.

M. LE PaésmENT constate que le droit dont on demande la réduction est la conversion la plus consciencieusement faite de la taxe de i o p. o/o ad valorem qui existait sur les ouvrages en bois et qui aurait dû, sans une erreur manifeste , exister sur les planches et frises. Pour donner une nouvelle preuve du désir de la Commission française d'arriver à une entente , M. le Président propose de dédoubler les ouvrages en bois, en laissant à 7 francs le droit pour le bois dur et en réduisant à 5 francs le droit pour le bois tendre.

M. Àkermàn demande que, comme pour les planches et firises, le droit sur le bois tendre repr/ésente seulement la moitié du droit sur le bois dur.

L\ Commission française n'accepte pas cette nouvelle proposition.

M. LE Président annonce qu'après un nouvel examen de la question relative au régime du stockfish taxé à 48 firancsles 100 kilogrammes par assimilation à la morue , les Commissaires français consentent à ce que le droit de 1 o fi*ancs soit rétabli pour le stockfish. En outre , les fers dits massiaux seront admis au bénéfice de la taxe de à fr. 5o cent, quand ils contiendront, non plus 6 , mais seulement 4 p* 0/0 de scories. Le même droit de 4 &*• 5o cent, s'appliquera aux fers bruts en barres contenant 4 p* 0/0 de scories ou plus.

M. Âeeruan ne croit pas que cette réduction de la proportion des scories puisse être de quelque utilité pour les massiaux de Suède , qui ne comptent pas, en première fusion, plus de a p. 0/0 de scories. D'autre part, quelles analyses pourront constater la présence des scories ? Cette constatation sera , d'après l'opinion de métallurgistes suédois » bien difiicile, sinon impossible.

M. Bamond déclare que cette constatation pourra se faire sans difficulté sérieuse.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège demande que les massiaux soient admis au droit de 4. fr. 5o cent, toutes les fois que l'importateur pourra établir que ce fer n*a été soumis qu'une fois à faction du feu. .

M. le PRiÊsmEMT rappelle à la suite de quelles difficultés le nouveau droit a été établi ; des fers qui avaient vu deux fois le feu étaient présentés comme massiaux à la douane. Il fallait mettre fin à ces fraudes. Après une étude sérieuse , il a été reconnu que la base la meilleure pour rétablissement du droit était de distinguer les fers d'après leur état de pureté. La présence de 1 G p. o/o de scories ou plus était indiquée comme une juste limite pour la perception de la taxe de 4 fr. 5o cent. Cette proportion, ramenée à 6 p. o/o par les Chambres, a été acceptée par d'autres États. Elle est réduite à 4 p- o/o et la Commission des Royaumes-Unis ne se déclare pas satisfaite ! Le Gouvernement français déclare nettement qu'il ne peut descendre au delàde cette limite.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège dit que les massiaux de Suède n ont pas 4 p* o/o de scories et qu^il faudrait les laisser entrer ^n France au droit de 4 fr. 5o cent., à la charge par l'importateur de prouver qu'ils sont de première fusion.

M. LE Président pense que des fers qui ne contiennent pas 4 p« o/o de scories doivent avoir une valeur considérable et qu'ils peuvent, dès lors , facilement supporter la taxe de 5 francs.

M. Marie ajoute , ce qu'il a déjà dit du reste à une précédente séance, que le législateur français a voulu frapper d'un droit plus élevé des produits qui , sans avoir été réchauffés, possèdent une valeur et une qualité égales à celles du fer marchand.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège insiste de nouveau pour que les fers dits massiaux ne soient soumis qu*à la taxe de 4 fr. 5o cent., quitte à exiger tous certificats utiles.

M. LE PRÉsmENT coustatc que la Commission française s'est montrée aussi large qu'il était possible ; il déclare une fois de plus ne pouvoir aller au delà des concessions qui ont été accordées.

M. LE Ministre ùz Suéde et de Norvège réitère sa demande de réduction nou-

velle au profit des frises à parquet, réduction de iaquette dépendent les concessions qui pourraient être faites dans les Royaumes-Unis en faveur des soieries.

M. LE Président demande quel est le chiflre des réductions que les instructions de M. Sibbem permettent de concéder au profit de ce dernier article.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège répond que la question est réservée et qu'il est obligé sur ce point d'en référer à son Gouvernement.

M. Mariani constate qu'aucune des réponses faites par la Commission des Royaumes-Unis, soit sur les eaux-de-vie, soit sur les soieries, n'a le caractère définitif sur lequel on était en droit de compter.

M. LE Prièsident n'admet pas la corrélation que M. Sibbern voudrait établir entre le régime des soies françaises et celui des bois de Suède, car jusqu'ici les concessions de la France n'ont reçu aucune compensation appréciable et il répète que, cependant, les Royaumes-Unis sont bien plus intéressés que la France à la conclusion d'un nouveau traité.

M. LE MmiSTRE de Suéde et de Norvège dit que le régime des soieries dans les Royaumes-Unis dépendra de la solution qui pourra être donnée en France à la question des bois. Quant au régime du lin, des réductions pourront être faites. Enfin le traitement national demandé par les conunis voyageurs étrangers leur est déjà assuré en Suède par la loi nouvelle sur l'impôt direct, entrée en vigueur cette année. M. Sibbern se réserve de donner à ce sujet des détails dans une réunion ultérieure.

M. Mariani pense que cette question du traitement national à accorder aux commis voyageurs français n'en devrait pas moins constituer une des stipulations du futur traité.

M. Brogh demande que les stipulations soient les mêmes pour la Norvège que pour la Suède.

M. LE Ministre de Suéde et de Norvège renouvelle sa demande en faveur d'une classe spéciale à créer au profit des goudrons extraits du charbon de bois.

M. LE PRÉsmENT pense que la question pourra être ultérieurement examinée.. Pour le moment, il serait à désirer que la question des réserves faites par la Commission des Royaumes-Unis, au sujet des eaux-de-vie et des soieries françaises , pût être tranchée , et il fait ressortir l'inconvénient d^une négociation

dont les concessions, fermes d'un côté, ne sont jamais qu'aléatoires et subordonnées de f autre.

La prochaine réunion est fixée au jeudi 27 octobre, à deux heures , afin que ia Commission des Royaumes-Unis ait le temps, dans Tintervalle , de recevoir les instructions qu'elle va solliciter.

Il est également entendu que MM. les Commissaires français arrêteront et communiqueront à la Commission des Royaumes-Unis la liste des articles qu'il

TlRABD.

G. SîBRERM.

AHBAUn.

H. Âkerman.

Marie.

I> J.-O. Broch.

Mariani.

Ch. Christiansen.

Ramond.

Les Secrétaires ,

Ed. Bruwaert.