INITIATIVE PARLEMENTAIRE

ont été votées pour les dépenses non consolidées et si des ressources existent pour les dépenses consolidées. Plus tard, ils vérifient l'appropriation des dépenses — vérification qui n'a pas lieu en France — et doivent remettre leurs observations sur les comptes des ministres dans le treizième mois qui suit le 31 décembre de l'année où la dépense a eu lieu. La Trésorerie dépose les comptes des ministres, avec les notes du contrôle, au mois de février suivant. Le comité des comptes de la Chambre procède sur-le-champ à leur examen.

Le contrôle des dépenses est doublement exercé avant et après les emplois, par un fonctionnaire étranger aux ministres, échappant 'a leur responsabilité, ne dépendant que de la reine et de la nation.

Toutes les dépenses relèvent de ce contrôle. Le compte général de la Banque d'Angleterre avec la Trésorerie est au nom du contrôleur-auditeur général. L'objet de ce contrôle est d'assurer que les dépenses sont faites contormément au bill d'appropriation. C'est donc le contrôle politique qui n'existe pas en France. Au contraire, le contrôle des comptables, très réel en France, est insuffisant en Angleterre. Mais le principal comptable, c'est la Banque d'Angleterre.

YIIL Initiative parlementaire. — Après l'organisation du contrôle, contrôle qui fonctionne en dehors du pouvoir parlementaire et qui n'en subit pas les variations, le trait décisif des institutions financières de l'Angleterre, c'est la restriction de l'initiative parlementaire. En matière fiscale, c'est-à-dire dans la discussion de chaque loi d'impôt, cette initiative est complète ; elle n'existe pas en matière financière. La Chambre des communes discute, vote ou rejette les propositions du ministère; elle ne peut les amender. C'est une des plus sages dispositions du gouvernement anglais. Aucun député ne peut se faire une popularité de faux aloi par des amendements électoraux. Aucun groupe ne peut tendre de pièges aux ministres. Tous les intérêts particuliers sont tenus en bride (1).

\. Bulletin de statistique, avril 1886, page 443; observation de M. Gladstone : t< la Chambre peut réduire mais elle ne peut augmenter le budget. »

l'aristocratie anglaise et les réformes 227

IX. Dette de V Angleterre. — Malgré son importance, celte dette qui monte a 715,113,914 1. s. au 31 mars 1886 ne joue pas dans les institutions financières de TAngleterre le même rôle qu'en France. Macaulay la considérait comme une œuvre colossale ; mais les États-Unis, en 5 ou 4 ans, ont presque atteint au même chifl're d'emprunts publics que l'Angleterre et, ce qui est plus rare, ils en ont remboursé la moitié; la France a dépassé [de beaucoup la dette de l'Angleterre. Il est vrai que l'État est nu- propriétaire en France des chemins de fer. C'est un bel apanage, pourvu qu'il ne soit pas consommé par anticipation.

X.La restriction de l'omnipotence parlementaire en matière financière est l'une des plus grandes garanties du gouvernement anglais. On pourrait citer d'autres laits limitant cette omnipotence, notamment pour le commandement de l'armée, en matière électorale et judiciaire. Les Anglais ont compris que les majorités parlementaires pouvaient devenir tyranniques tout aussi bien que les gouvernements monarchiques. Les mêmes garanties sont données aux États-Unis par la Cour suprême. En France ces garanties manquent.

Un mouvement de réformes aussi accentué que celui qui a eu lieu en Angleterre, en 1885, serait dangereux en France ; il ne l'est pas en Angleterre. La solidité, l'élasticité et l'indépendance des institutions financières y contribuent pour une large part.

Il y a trente ans, M. de Montalembert, examinant la crise que la guerre de Crimée avait provoquée en Angleterre, écrivait :

« L'Angleterre n'est pas dégoûtée de ses glorieuses et fé- « coudes institutions; elle n'est point encore tombée au point « de préférer la démocratie à la liberté et l'égalité dans la ser- « vitude a la vie, a la force, a l'indépendance qu'elle puise « dans ses traditions aristocratiques. Elle ne suivra pas l'exem- « pie du continent, et les ennemis de la libre parole et du « self government, les absolutistes et les socialistes atten- « dront longtemps encore le jour de son abdication et de sa « ruine (1). »