‹ Traité de critique et de statistique comparée des institutions financières, systèmes d'impôts, et réformes fiscales des divers états au XIX siècle; Première Série; de nombreux tableaux son affectés aux impôts et aux finances de chaque étatChapitre 151 sur 377 · TAXES LOCALES EN AUSTEALA.SIE · texte numérisé non relu

TAXES LOCALES EN AUSTEALA.SIE

§ 4. Institutions financières.

Les divers actes constitutionnels des colonies australiennes garantissent à leurs parlements les mêmes droits et prérogatives (|ue ceux du parlement britannique. L'initiative parlementaire en matière financière et fiscale est limitée au.v propositions du gouvernement. La Chambre haute a seulement le droit de rejeter les bills de finances votés par la Chambre des députés ; elle ne peut les modifier (1).

Page 1