Traité de droit commercial
La lettre de change est en elle-même un acte très-simple, trèslaconique, qui se compose seulement de quelques mots. En apparence, il n'y a rien de plus facile à comprendre, de plus aisé à expliquer. Mais, en réalité, c'«st une formule très-complexe, qui embrasse des contrats variés, et même des quasi-contrats, qui se rattache à des combinaisons diverses, et engendre des rapports multiples qui peuvent donner lieu à des actions et à des recours. En un mot, il y a là une grande complication de droits et d'obligations. Pour être bien comprise, la lettre de change exige donc une extrême attention et une étude approfondie des principes qui la régissent.
ni.
Du reste, en cette matière comme dans toutes les autres, les rédacteurs du Gode de commerce ont fait de nombreux emprunts • à l'Ordonnance de 1673, qu'ils ont, toutefois, notablement améliorée et complétée. Il faudra donc rapprocher et mettre en regard les dispositions du Gode et celles de l'Ordonnance'.
De tous les titres dont se sert habituellement le commerce, il n'en est pas dont il retire de plus grands services que de la lettre de change. Son utilité se manifeste particulièrement lorsqu'il s'agit de ces opérations qui se forment dans un lieu, dans un pays, et se réalisent, s'exécutent dans un autre lieu, dans un autre pays : car elles exigent le concours de correspondants établis dans les différentes parties du monde commercial, en France ou à l'étranger, et l'envoi de sommes d'argent plus ou moins considérables ; or, c'est la lettre de change qui met en rapport ces personnes et ces lieux, et qui fait parvenir l'argent, sans frais et sans risques, d'un de ces lieux dans un autre souvent très-éloigné. On peut le dire, elle a puissamment contribué au progrès et au développement du commerce tant intérieur qu'extérieur, progrès et développement dont elle est désormais inséparable. Du reste, les services que la lettre de change est appelée à rendre peuvent être ramenés à deux ordres distincts :
D'abord elle permet, comme je viens de l'indiquer, de faire passer des fonds d'un lieu dans un autre, facilement, avec peu de frais et sans risques : elle a donc cet avantage, qu'elle supprime les inconvénients et les dangers que présente le transport en nature du numéraire d'un lieu dans un autre. C'est là son avantage originaire, fondamental.
Elle en offre un second, qui est d'une date plus récente, d'une origine moderne. Elle est devenue un papier de crédit, un effet de circulation, une espèce de monnaie commerciale qui tient lieu de la monnaie réelle, et qui la remplace même utilement, car elle rend des services qu'on n'obtiendrait pas de celle-ci; elle se prête à une foule d'usages différents et de combinaisons diverses. Ainsi, pour n'en citer que quelques exemples, veut-on
PRÉLIMINAIRES
s'acquitter d'une dette qu'on a contractée envers une personne qui réside dans un lieu plus ou moins éloigné de celui qu'on habite ou même dans ce lieu, solder le prix d'un achat qu'on a fait : on le peut, en souscrivant une lettre de change au nom du créancier, au nom du vendeur. A-t-on besoin d'une somme d'argent, et veut-on se la procurer par voie d'emprunt : on l'obtiendra plus aisément en souscrivant une lettre de change au nom du prêteur qu'en souscrivant tout autre titre, parce que la lettre de change est celui de tous qui offre le plus de garanties. Enfin, veut-on utiliser par anticipation, toucher d'avance, en quelque sorte, une somme dont on est créancier : on le pourra, en tiïant une lettre de change sur son débiteur, et en la passant à l'ordre d'une tierce personne qui en fournira de suite le montant ; cette tierce personne se fera rembourser à l'échéance par celui sur qui la lettre est tirée et qui est débiteur du tireur.
On peut donc faire usage de la lettre de change dans des buts fort divers (1).
('1) M. Bravard se conforme pleinement à l'esprit du Gode de commerce en distinguant deux ordres de services que la lettre de change est appelée à rendre. Pour résumer sa pensée, je dirai : 1° La lettre de change permet de faire passer une somme d'un lieu dans un autre, en supprimant les embarras d'un transport effectif de numéraire; 2° elle constitue une sorte de papier-monnaie, qui, comme la monnaie métallique, peut servir à effectuer le paiement ou le prêt d'une somme. J'ajoute que ce deuxième caractère se rattache toujours au premier, en ce sens que la création du papier-monnaie dont il s'agit implique nécessairement la remise de place en place. Du reste, on peut prévoir une époque assez prochaine où la première fonction de la lettre de change sera complètement absorbée par la deuxième, où la loi française, suivant l'exemple déjà donné par plusieurs lois étrangères et faisant ce qu'exigent le développement du commerce et l'état économique actuel, ne considérera plus la remise de place en place comme une condition essentielle à la validité de la lettre de change. Sans doute la lettre de change a été imaginée et employée tout d'abord comme un moyen facile de faire passer de l'argent d'un lieu dans un autre ; sans doute, en tenant compte des idées sous l'empire desquelles s'est formé notre ancien droit, on comprend qu'il n'y eût point lettre de change là où il n'y avait pas remise de place en place. Mais, rationnellement, c'est là une exigence qui aujourd'hui ne peut plus se justifier à aucun point de vue. Nous aurons bientôt occasion de revenir sur cette observation.
Avant d'expliquer ce qui constitue essentiellement la lettre de change, j'ai encore une remarque à faire : c'est que les rédacteurs du Code de commerce , qui , du reste , n'ont fait en cela que suivre l'exemple que leur avait donné l'Ordonnance de 1673, ont consacré un bon nombre d'articles à la lettre de change, et n'ont pas dit un mot du contrat de change que cependant elle présuppose, et d'où elle dérive. A quoi tient ce silence et comment l'expliquer ? Comme on explique que les rédacteurs du Code de commerce, bien qu'ils se soient occupés assez longuement de la lettre de voiture , n'aient pas parlé du contrat de transport dont elle présuppose aussi l'existence. Cela tient à ce que les lois ne se font pas comme les livres. Le législateur se préoccupe surtout des intérêts qu'il a à régler. Il rédige, en conséquence, sous forme d'articles, des dispositions obligatoires qui lui paraissent propres à atteindre son but ; mais il ne consigne pas dans son œuvre les principes et les faits dont il part pour formuler ses dispositions : il les sous-entend, et laisse aux auteurs et aux professeurs le soin de les exposer, de les développer. En un mot, il ne procède pas, comme un professeur ou comme un auteur, dogmatiquement ; il procède, au contraire, par voie d'autorité. En d'autres termes, le droit n'est pas dans les textes; il est tout entier dans des données antérieures et supérieures, auxquelles les textes se rattachent, sans doute, mais dont ils ne sont qu'une conséquence, une application, une émanation. Les textes n'ont, dès lors, qu'une importance secondaire et bien faible comparativement à celle de ces principes supérieurs et générateurs qui les dominent. Se borner à expliquer les textes, ce serait assurément expliquer la législation ; mais ce ne serait pas, dans la haute et véritable acception du mot, faire un cours de droit. Il faut toujours rattacher l'effet à la cause, remonter à la source où ont été puisées les règles formulées en articles de loi, et chercher surtout à mettre en lumière cette idée première et féconde qui contenait en germe les dispositions législatives.
Je suis donc amené à dire quelques mots au moins du contrat de change, lequel a été passé sous silence par les rédacteurs du
PRÉLIMINAIRES
Code de commerce, qui cependant y ont puisé la plupart des règles par lesquelles la lettre de change est régie.
Qu'est-ce que le contrat de change? Pothier, Traité du contrat de change, n° 2, le définit en ces termes : « Un contrat par lequel « je vous donne ou je m'oblige à vous donner une certaine « somme, en un certain lieu, pour et en échange d'une somme « d'argent que vous vous obligez de me faire compter dans un « autre lieu. » La dernière partie de cette définition est d'une parfaite exactitude. Il en résulte que, pour qu'il y ait contrat de change, une première condition est requise, savoir, que l'une des parties s'engage envers l'autre à lui faire toucher une somme d'argent, des espèces monnayées : si donc elle s'engageait à lui procurer toute autre valeur, quelque affinité qu'eût cette valeur avec de la monnaie, s'agit-il de lingots, il y aurait un contrat valable sans doute, mais ce ne serait pas un contrat de change (1)., Du reste, il importe peu que les espèces soient de telle nature ou de telle autre, il suffit qu'elles constituent une monnaie , fût-ce une monnaie étrangère ; c'est pourquoi un article du Code de commerce, placé sous la rubrique Du paiement, l'art. 1 43, dispose que la lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique. — Une autre condition est requise pour le contrat de change ; c'est, comme cela résulte de la définition de Pothier, la remise d'un lieu sur un autre, c'està-dire que l'engagement de faire toucher une somme d'argent doit être pris dans un lieu autre que le lieu indiqué pour le paiement, sans quoi il n'y aurait pas contrat de change : car ce contrat suppose un rapport entre deux lieux distincts et situés à une certaine distance l'un de l'autre, et il a pour but de faire passer une somme d'un de ces lieux dans l'autre. De cette condition, il résulte que le contrat de change se distingue des autres contrats,en ce que le contrat de change ne peut pas s'exécuter immé-
(1) « Non versatitr nisi circa pecunias. Voilà, pourquoi Raphaël De Turri l'appelle pecuniarius contractus : dénomination énergicpie et vraie» (Traité de droit commercial , par MM. Delamarre et Lepoitvin, t. v, n° 260, p. 438).
diatement; entre sa formation et son exécution, il doit nécessairement y avoir un intervalle, un trait de temps : en un mot, le contrat de change est forcément à terme. Ce terme est indispensable pour les deux parties, afin que l'une se mette en mesure de procurer à l'autre la somme qu'elle doit lui faire toucher dans un lieu plus ou moins éloigné, et que celle-ci se mette en mesure de se présenter dans ce lieu et au domicile indiqué pour la recevoir, ou qu'elle ait le temps de se faire remplacer, dans ce lieu, par une personne de son choix (1).
Mais la définition de Pothier, exacte à tous autres égards, manque d'exactitude en ceci, que, d'après la définition, les deux parties s'engageraient à compter ou faire compter une somme d'argent : l'obligation de l'une, comme celle de l'autre, aurait donc pour objet une somme d'argent. Or, il n'en est rien : sans doute , il est indispensable que vous vous engagiez envers moi à me faire toucher, et dans un autre lieu, une somme d'argent ; mais l'équivalent que vous recevez ou que vous devez recevoir de moi peut parfaitement consister en toute autre chose que de l'argent, par exemple, en un simple engagement
(1) Dans les lustitutes, au § 5 du Titre De verborum obligatione (ni, 15), ou suppose qu'il est intervenu à Rome une stipulation ainsi conçue : Cahthagine dare spondes ? Et on ajoute : Quœ stipulatio, licet purè fieri videatur, tamen re ipsûhabet tempus injecturn quo promissor uiatur ad pecùniam Carihagine dandam. Et ideo,si quisRomœ ita stipuletur: Hodie Carthagine dare spondes? inutilis erit stipulatio, ciim impossibilis sit repromissio. Mais il ne faut pas prendre dans un sens trop absolu le principe posé dans ce texte et la conséquence qu'on en tire. En effet, il peut se faire ut tàm stipula tor quàm promissor , antè aiiquod tempus }suo quisque dispensatori notum fecerit in eum diem futurarn stipulationem, ac demandâsset promissor quidem suo dispensatori ut daret, stipulator autem suo ut acciperet. Quod si ita factum fuerit, dit très-bien le jurisconsulte Gaius, poterit valere stipulatio (L. 141 § i De verb. obi.). — Aujourd'hui, à l'aide du télégraphe électrique, lors même que la somme doit être payée bien loin du lieu où se forme le contrat de change, l'exécution pourra suivre de quelques minutes seulement la conclusion du contrat. Si donc on a pu dire autrefois que le contrat de change était essentiellement à terme, il est certain que de nos jours l'exécution peut avoir lieu presque immédiatement, et que, suivant les cas, on pourrait voir une obligation pure et simple dans l'obligation contractée par un banquier de Paris de faire payer une somme à Londres ou à Vienne.
PRÉLIMINAIRES
de payer une somme d'argent, ou en marchandises, ou en un immeuble, dont je transfère ou dont je m'engage à transférer la propriété, en une obligation de faire, etc.
Ainsi, quant à leur objet, les obligations des deux parties contractantes diffèrent essentiellement, tandis que, d'après la définition de Pothier, ces obligations auraient l'une et l'autre pour objet une somme d'argent.
Maintenant que nous connaissons les conditions constitutives thi contrat de change, voyons comment on a passé, comment on est arrivé de ce contrat à la lettre de change. C'est un point important, et, pour s'en rendre bien compte, il faut poser une espèce. Supposons qu'un commerçant de Paris ait besoin, pour solder un achat qu'il se propose de faire ou pour toute autre cause, de toucher à Lyon, le 1er avril prochain, une somme de 3,000 fr. : comment pourra-t-il s'y prendre pour se procurer sans frais, sans avoir à subir les inconvénients d'un transport de numéraire en nature, le moyen d'obtenir cette somme à Lyon, à l'époque indiquée? Il s'adressera à un banquier de Paris, à qui il dira, je suppose : « Voici 3,000 francs; prenez l'engagement envers moi de me faire toucher pareille somme à Lyon, le 1er avril prochain. » Le banquier ne demandera pas mieux que de prendre cet engagement, car c'est un acte de sa profession, et il y aura intérêt, attendu qu'il se fera payer en sus des 3,000 francs qu'on lui offre une certaine gratification, appelée, en termes techniques, un droit de commission : en effet, les banquiers sont des commissionnaires de banque et de change, et ils se font payer comme tels des droits de commission. Il pourra même, indépendamment de son droit de commission , se faire allouer un droit de change.
Gomment, à son tour, le banquier pourra-t-il exécuter l'engagement qu'il vient de prendre ? Si, par hasard, il a un voyage à faire à Lyon à l'époque indiquée, il pourra emporter dans sa malle les 3,000 francs en numéraire, ou en billets de banque dans son portefeuille, et compter lui-même cette somme à celui envers qui il a pris l'engagement de la lui faire toucher : dans
ce cas, le contrat de change s'exécutera sans l'intervention d'une tierce personne et sans qu'il y ait de lettre adressée à qui que ce soit. Donc le contrat de change peut se former et s'exécuter sans qu'il intervienne de lettre de change, ni rien qui puisse en donner ou même simplement en réveiller l'idée. Mais ce sera un cas rare et toujours exceptionnel, que celui que je viens d'indiquer, où la partie qui a pris l'engagement de faire toucher à l'autre une somme d'argent dans un lieu déterminé, transportera les écus sous une forme ou sous une autre dans ce lieu, parCc qu'elle doit elle-même s'y rendre. Il arrivera bien plus souvent qu'elle emploiera un correspondant qu'elle aura dans ce lieu, lui adressera par la poste une lettre missive pour le prier de payer à la personne qui viendra lesjjéclamer, les 3,000 fr. qu'elle s'est engagée à lui faire toucher. Elle dira à ce correspondant, s'il est son débiteur : « En payant cette somme à la personne qui viendra la réclamer, vous serez libéré d'autant envers moi; je tiendrai pour bonne et comme émanant de moi la quittance que cette tierce personne vous donnera ; » ou bien, si ce banquier de Paris n'est pas créancier de son correspondant de Lyon, il lui dira : « Je vous créditerai de la somme que vous paierez pour moi à celui à qui j'ai promis de la lui faire toucher. »
Dans cette seconde manière de procéder, il n'y a pas encore lettre de change, mais il y a la possibilité d'une lettre de change : car, indépendamment des deux personnes entre lesquelles s'est formé le contrat de change, il y en a une troisième à laquelle l'une écrit et donne mandat d'exécuter l'engagement qu'elle a pris envers l'autre partie contractante ; or, c'est là un acheminement vers la lettre de change, laquelle exige trois personnes, et mi écrit en forme de lettre où ces trois personnes figurent, sont indiquées. Il n'y a pas là cependant de lettre de change, parce que s'il y a une lettre, elle n'est pas remise à celui dans l'intérêt duquel elle est écrite, mais seulement à celui qui doit exécuter le mandat qu'elle renferme, tandis que la lettre de change doit être à la disposition de celui qui en fournit le montant, au nom
PRÉLIMINAIRES
et dans l'intérêt duquel elle est créée : elle doit lui être remise.
Mais si le banquier, soit qu'il ait ou non écrit par la poste à son correspondant pour lui faire connaitre ses intentions, a remis à celui envers qui il a promis de faire toucher 3,000 fr. à Lyon, une lettre contenant mandat à son correspondant de payer ladite somme au porteur de cette lettre qui y est désigné, il y aura là un acte qui se rapprochera beaucoup d'une lettre de change, et qui vaudra, en effet, comme tel s'il est revêtu de la forme exigée pour les lettres de change, s'il contient les énonciations qui la constituent.
Voilà donc comment le contrat de change peut s'exécuter, soit sans lettre de change, soit au moyen d'une lettre de change. Pour qu'il s'exécute par une lettre de change, il faut qu'indépendamment des deux personnes entre lesquelles se forme le contrat de change, il y en ait une troisième, à laquelle il est donné mandat de payer la somme indiquée ; il faut que la lettre contenant ce mandat soit remise à celui au profit duquel il est donné, et il faut enfin qu'elle soit revêtue des formes prescrites pour la lettre de change.
Pour la lettre de change, il faut donc une personne de plus ([\ie pour le contrat de change : pour le contrat de change, il suffit de deux personnes . tandis qu'il en faut nécessairement trois pour la lettre de change. La lettre de change suppose, d'ailleurs, des conditions de forme (1).
(1) Le coDtrat de change, qui peut s'exécuter, comme M. Bravard l'a sibieu montré, sans l'intervention d'une lettre de change, était certainement connu des anciens. Lorsque deux personnes convenaient à Rome (par exemple dans la forme de la stipulation) que l'une ferait toucher à l'autre une certaine somme à Garthage ou à Ephèse, au fond il y avait bien là ce que nous appelons un contrat de change. Gicéron fait évidemment allusion à un contrat de ce genre lorsque, au sujet de son fils, il écrit à son ami Atticus : « Quœro, quod illi opus erit Athenis, permutari ne possit, an ipsi ferendum sit ? (Epi st. ad Atticum, xu, 24.) — La lettre de change, au contraire, paraît bien avoir une origine moderne : c'est au moyen âge que nous en trouvons les premières traces. L'opinion la plus générale, c'est que cette précieuse invention est due aux juifs expulsés de France et réfugiés en Lombardie (Voy.
Quelles sont les dénominations qui servent à désigner chacune de ces personnes indispensables à l'existence de la lettre de change ?
M. Nouguier, Des lettres de change et des effets de commerce, 2e édition, t. i, p. 36 et suiv.). Selon M. Bravard, la lettre de change aurait plutôt pris naissance dans les foires qui, pendant le moyen âge, s'établirent d'abord en Italie et puis en France [Manuel de droit commercial, 6° édit,, p. 225).
Ce qui est certain, c'est que l'exécution d'un contrat de change peut parfaitement se concevoir, et pendant bien longtemps s'est réalisée, sans l'intervention d'une lettre de change. Seulement, en fait, dans lestempsmodernes, le contrat de change une fois conclu ne s'exécute guère autrement qu'à l'aide d'une lettre de change ; et c'est ainsi qu'on peut s'expliquer cette proposition de Pothier : «Jl n'y a aucun vestige de notre contrat de change ni des lettres de change dans le droit romain » {Contrat de change, n° 6).
Ainsi, de nos jours, le contrat de change appelle naturellement la création ou la ^négociation d'une lettre de change. Mais peut-on dire que la lettre de change, de son côté, est essentiellement et exclusivement un mode d'exécution du contrat de change ? qu'elle implique de toute nécessité, qu'elle présuppose toujours la formation effective d'un contrat de ^ change ? Sans doute elle a été inventée pour servir à exécuter le contrat de change; mais aujourd'hui, en réalité, on est forcé de le reconnaître, elle a un tout autre emploi, une application bien plus étendue. Reportons-nous à un des exemples cités par M. Bravard (ci-dessus, p. 3). Veut-on se procurer une somme d'argent par voie d'emprunt : on a plus de chance de l'obtenir en offrant au capitaliste qui peut la prêter de lui souscrire une lettre de change qu'en lui offrant tout autre titre. Certes, dans un cas de ce genre, le but véritable des parties qui contractent ensemble, dont l'une crée une lettre de change au profit de l'autre, n'est point de faire passer de l'argent d'une ville dans une ville plus ou moins éloignée : la lettre «le change ici est tout autre chose qu'un instrument destiné à procurer l'exécution facile d'un contrat de change, car au fond ce n'est point un contrat de change queles parties ont eul'intention de conclure. En d'autres termes, la plupart du temps aucun contrat de change ne précède réellement la création de la lettre de change ; c'est par une fiction qu'on rattache toujours celle-ci à un contrat qui en fait et dans la vérité des choses n'a point existé. Comme le disent très-bien MM. Delamarre et Lepoitvin (t. v, p. 443), dès que la lettre de change est conçue dans la forme prescrite, les parties, n'eussent-elles réellement pas contracté un change, sont réputées l'avoir contracté. — Le législateur ne devrait-il pas en finir une bonne fois avec de pareilles fictions, et débarrasser la théorie de la lettre de change de toutes les règles fondées sur une donnée qui était vraie autrefois, mais qui aujourd'hui est constamment en contradiction avec les faits ?
Les idées que je viens d'exposer rapidement ont été développées avec une grande puissance par un jurisconsulte saxcn, Charles Einert, dans ud livre
PRÉLIMINAIRES
Celui qui crée la lettre de change s'appelle le tireur. On le qualifie aussi dans la pratique d'une autre manière, on l'appelle le créeur; mais cette expression, peu française en elle-même, ne se trouve pas dans le Code de commerce, et je ne l'emploierai pas.
Celui qui est chargé d'acquitter la lettre de change, d'en payer le montant, s'appelle le tiré, et, quand il a pris l'engagement de
publiéà Leipsick>en 1839, sous ce titre : Das Wechselrecht nachdem Bedùrfniss des WechselgescJiafts in neunzehnten Jahrhundert. (M. Mittermaier eu a donné une analyse dans la Revue étrang. et franc, de légiste t. vu (1840), p. 849 et suiv.) Selon Einert, « la lettre de change, dépassant son but originaire, qui était de permettre d'effectuer des paiements d'un lieu dans un autre, est un papier-monnaie pour les commerçants. » On peut dire que cette doctrine a produit une véritable révolution dans la législation de l'Allemagne. Voy. les articles publiés par M. Bergson dans la Revue de droit français et étranger, t. v, p. 98 et suiv., t. vi, p. 419 et suiv.
En définitive, celui qui voudra prendre les faits dans leur réalité positive devra reconnaître que la lettre de change n'est pas essentiellement et exclusivement un mode d'exécution du contrat de change. Mais il faut encore aller plus loin. Lors même qu'un contrat de change a véritablement précédé la création de la lettre de change, celle-ci présente toujours des caractères que la théorie générale des contrats est impuissante à expliquer. Ainsi, pour en donner un exemple bien frappant, on admet habituellement, et il faut admettre en effet, que le tireur est obligé envers le porteur comme s'il avait traité directement avec lui, c'est-à-dire qu'il ne peut pas lui opposer les moyens de défense (tels que la compensation) qu'il aurait pu opposer au preneur; or cela s'écarte manifestement de la théorie générale des contrats, d'après laquelle, d'une part, le contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes et leurs ayant-cause, et, d'autre part, un ayant-cause ne peut pas avoir plus de droit que son auteur.
Les anciens jurisconsultes ont souvent insisté sur la nécessité de ne pas confondre le eontrat par lequel je m'engage à vous faire toucher une somme dans un lieu plus ou moins éloigné (contractus cambii), contrat qui peut s'exécuter sans l'intervention d'une lettre de change, et la convention par laquelle une des parties s'oblige envers l'autre à lui fournir une lettre de change (pactum de cambiando).Lo. distinction est parfaitement fondée : les deux conventions sont effectivement bien différentes l'une de l'autre par leur objet. Seulement, pas plus dans l'une que dans l'autre, nous ne voyons un contrat sui generis, soumis à des règles propres. On peut dire qu'il y a là deux contrats innomés, qui sans doute d'après l'intention des parties ne doivent pas être confondus, mais qui l'un et l'autre sont soumis purement et simplement à toutes les règles générales des contrats.
payer la lettre de change, il est qualifié d'accepteur. Il est donc simplement tiré, ou accepteur, suivant qu'il a déjà ou n'a pas encore pris cet engagement.
Mais comment appelle-t-on la troisième personne indispensable à la lettre de change, celle au profit de laquelle elle est créée ? On l'appelle le preneur. Tireur et preneur sont deux expressions corrélatives et propres à la lettre de change. Toutefois, l'expression de preneur ne se trouve pas dans le Code de commerce, qui se sert seulement de celle de porteur. Quelle est donc au juste la signification de chacune de 'ces expressions? L'expression porteur est générale, et signifie propriétaire : elle désigne le propriétaire de la lettre de change, à quelque époque qu'il le soit devenu, soit au moment de la création de la lettre, parce qu'elle a été tirée à son ordre, soit seulement depuis et par un endossement. Ainsi, elle comprend le preneur et tous ceux qui après lui sont devenus, par endossement, propriétaires de la lettre de change ; on peut tous les qualifier de porteurs. L'expression preneur, au contraire, est spéciale et désigne le premier propriétaire ou le premier porteur de la lettre de change, celui au nom et à l'ordre de qui elle a été créée. On voit done que, quand on veut désigner ce premier porteur par opposition à un autre, c'est l'expression preneur qu'il faut employer et non celle de porteur.
Il y a une autre expression, fort usitée, qui a de l'affinité avec ces deux-là, mais qui, cependant, ne se confond ni avec l'une ni avec l'autre; c'est l'expression bénéficiaire. Cette expression s'applique à tous les effets de commerce en général, aussi hic p. à la lettre de change qu'au billet à ordre; elle est employée en ce sens dans l'art. 4 de la loi du 5 juin 1852 sur le timbre : « En cas de contravention aux articles précédents, dit la loi, le « souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosce seur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, seront « passibles chacun d'une amende de 6 0/0... » Le mot bénéficiaire désigne donc le premier porteur ou propriétaire de l'effet ; c'est eu quoi il se rapproche du mot preneur. Mais il en diffère
PRÉLIMINAIRES
en ce que le mot preneur est spécial à la lettre de change, tandis que le mot bénéficiaire est, comme je l'ai dit, général et s'applique à tous les effets de commerce. Si donc on veut désigner le premier propriétaire ou porteur d'un effet quelconque, c'est l'expression bénéficiaire qu'il faut employer, tandis que si l'on veut désigner le premier porteur d'une lettre de change on devra se servir du mot preneur.
Ainsi, bénéficiaire diffère de porteur en ce qu'il désigne le premier qui est devenu porteur, et de preneur en ce qu'il s'applique au billet à ordre comme à la lettre de change et à tout autre effet de commerce, tandis que preneur est spécial pour la lettre de change.
On qualifie quelquefois aussi le preneur de donneur de valeur. Mais cette expression n'est pas d'une parfaite exactitude, parce que la valeur peut être fournie, non-seulement par le preneur lui-même, mais encore par une autre personne qui la fournit pour lui et en son nom (1).
Maintenant que nous connaissons les dénominations usitées pour chacune des personnes qui figurent dans la lettre de change, voyons quels sont les différents contrats qui se formenf entre ces personnes.
Pour la lettre de change, il faut une personne de plus que pour le contrat de change. Il y a aussi un contrat de plus, qui vient s'ajouter au contrat de change; c'est le contrat de mandat. En effet, la personne indiquée comme chargée d'acquitter la lettre de change est un mandataire, le mandataire du tireur. Le tireur et le tiré sont entre eux dans les rapports de mandant et de mandataire. Toute lettre de change implique donc un contrat de mandat.
Entre le tireur et le preneur il intervient un contrat de
(1) Celui que nous appelons preneur ou donneur de valeur est souvent appelé remittens par nos anciens auteurs (Voy. Pothier, Contrat de change^ n° 17). Aujourd'hui encore, en Allemagne, on l'appelle indifféremment der Rémittent ou der Nehmer.
change (1) ; maïs ce contrat, lorsqu'il s'exécute par la création et l'émission d'une lettre de change, en implique plusieurs autres :
D'abord, quand le preneur fournit la valeur en numéraire, on peut dire qu'il y a un contrat d'échange d'espèces ou de numéraire, — de la somme que le preneur paie, contre celle qu'il doit recevoir dans un autre lieu. Quand il fournit la valeur en marchandises, on peut dire qu'il y a une vente, puisqu'il y a une chose et un prix , chose fournie par le preneur, prix que paiera ou que fera payer le tireur (2).
En sens inverse, lorsque le preneur fournit la valeur en numéraire, on peut dire qu'entre le tireur et le preneur il intervient un contrat de Tente , parce que la lettre de change , considérée en elle-même, constitue une sorte de marchandise, que le preneur achète et dont il paie le prix ; de sorte que le preneur joue le rôle d'acheteur, et le tireur celui de vendeur (3).
A un autre point de vue, on peut dire qu'entre le tireur et le preneur il intervient aussi un contrat de mandat, parce que le tireur charge le preneur de se conformer aux conditions du mandat qu'il donne dans son intérêt au tirés (4).
Enfin, à un autre point de vue encore, on peut dire qu'entre le preneur*et le tireur il intervient, lorsque le preneur fournit la valeur en argent, un paiement : le preneur acquitte une obligation qui lui est imposée par le contrat de change (5) . Et, lorsqu'il fournit la valeur autrement, on peut dire qu'il y a une
(1) Ce contrat de change n'intervient pas toujours réellement; dans bien des cas il est seulement réputé intervenu. Voy., ci -dessus, p. 10, note.
(2) Le preneur doit, en conséquence, la garanlie de la chose qu'il fournit, conformément aux art. 1625 et suiv. du Code Napoléon. Du reste, la garantie est due non-seulement par le vendeur, mais en général par quiconque fait une prestation à titre onéreux.
(3) Aussi Pothicr, supposant que la valeur n'a pas été réellement payée par le preneur, accorde-t-il au tireur « un privilège sur la lettre qu'il a « fournie, semblable à celui qu'un vendeur a sur la chose qu'il a vendue, « pour le prix qui lui en est dû » {Contrat de change, n° 73).
(4) Voy. Pothier, Contrat de change, n° 74.
(5) Ou, en termes plus généraux, par la convention quelconque en exécution de laquelle la lettre de change est créée.
PRÉLIMINAIRES
dation en paiement, le tireur se tenant pour satisfait par cette valeur et libérant le preneur de la somme qu'il lui doit pour prix de la lettre de change (1).
Entre le preneur (ou son cessionnaire , le porteur) et le tiré, quand ce dernier prend l'engagement de payer le montant de la lettre, il intervient un contrat qui a de l'affinité avec le cautionnement : car le tiré se constitue garant du tireur, il promet d'exécuter l'engagement que celui-ci a contracté envers le preneur.
On voit donc combien la lettre de change, si simple en apparence, implique de contrat- différents, de contrats dont les principes doivent servir à déterminer les effets qu'elle produit. Il y a ici, en définitive, trois sortes de complications : complication de personnes, complication de contrats, complication d'intérêts et de lieux. Ces complications sont inséparables de la lettre de change, et prennent naissance au moment de sa création et par le fait seul de sa création.
Il ne me reste plus qu'à indiquer les caractères du contrat de change et ceux de la lettre de change elle-même, pour montrer combien il importe de ne jamais confondre, de toujours distinguer avec soin le contrat et la lettre de change.
— Le premier caractère du contrat de change est d'être consensuel. Il ne diffère en rien, sous ce rapport, de la plupart des autres contrats, de la vente, du louage, du mandat. Il existe par le seul consentement, de quelque manière et sous quelque forme qu'il se produise (2). A cet égard, le contrat de change présente
(1) M. Bravard paraît être ici sous l'empire d'une idée que lui-môme a critiquée dans la définition que Pothier donne du contrat de change : il parait supposer que l'équivalent promis par celui qui doit recevoir la lettre de change est toujours d'une somme d'argent. Si pour la somme que vous promettez de me faire toucher à Lyon je vous promets des marchandises, en vous remettant ces marchandises c'est un paiement que je ferai et non une dation en paiement.
(2) C'est une différence notable entre le contrat de change et le prêt : le prêt est essentiellement réel. Voy. Pothier, Contrat de change, n° 51.— Du reste, M. Bravard paraît vouloir opposer le contrat co?isensuel au contrat solemnel, et non au contrat réel.
un contraste frappant avec la lettre de change : car la lettre de change est un acte solemnel, qui exige comme condition indispensable, non-seulement l'écriture, mais encore des énonciations sans lesquelles elle ne saurait exister. Elle ne se produit pas, en général du moins, sous la forme d'acte authentique, bien qu'on puisse lui donner cette forme : elle est sous signature privée ; mais, comme pour le testament olographe, la validité dépend de conditions de forme.
— Le second caractère du contrat de change, caractère qui lui est commim avec la lettre de change, c'est d'être à titre onéreux. C'est im caractère que présentent également tous les contrats, tous les actes commerciaux. Si donc celui qui crée la lettre de change ne recevait pas un équivalent, s'il était mu par le désir de rendre un service purement gratuit, il n'y aurait là ni contrat ni lettre de change (1).
— Le troisième caractère du contrat de change , c'est d'être synallagmatique. Au moment même de sa formation, ce contrat produit des engagements à la charge de chacune des parties : l'une s'engage à faire toucher une somme d'argent dans un heu plus ou moins éloigné ; l'autre s'engage à fournir l'équivalent de cette somme. Toutefois, si l'équivalent est fourni au moment même où se forme le contrat, au lieu d'être synallagmatique, ce contrat est unilatéral : car il n'y a d'engagement que du côté d'une seule des parties. — A cet égard, la lettre de change diffère essentiellement du contrat de change : en effet, elle a toujours le caractère d'un acte simplement unilatéral, jamais .
(1) Sans doute la lettre de chaûge est un acte à titre onéreux, puisque la loi exige qu'elle énonce la valeur fournie (C. de connu., art. 110). Mais évidemment cela ne veut pas dire que la lettre de change ne puisse pas être créée pour servir à exécuter une donation. Ainsi rien ne s'oppose à ce que je m'engage envers Paul, à titre de donation, à créer en sa faveur une lettre de change, ou bien, si je lui ai promis à titre de donation une somme de..., à ce que je lui remette en paiement une lettre de change créée à son ordre. En cas pareil, la lettre de change intervient comme un instrument destiné à réaliser, non un contrat de change, mais un acte de donation : la valeur fournie, c'est la libération du donateur.
PRELIMINAIRES
celui "d'un acte synallagmatiqae. Cela va de soi, quand le contrat de change se trouve être unilatéral; mais, alors même qu'il serait synallaumatique. parce que l'équivalent qui est à la charge de l*une des parties, de celle qui dans la lettre de change joue le rôle de preneur, aurait été simplement promis par elle et non fourni, dans ce cas même, dis -je, la lettre de change aurait encore Le caractère d'un acte purement unilatéral. C'est un principe constant, mais qu'il est assez difficile d'expliquer et de façLre comprendre. Comment et pourquoi le caractère d'acte unilatéral est-il inhérent à la lettre de change? Comment? c'est qu'elle doit porter quittance, elle doit constater que la valeur a été fournie. — en quoi que ce soit qu'elle consiste : argent, marchandises, engagement de payer telle somme, etc. Le tireur, s'il reçoit de l'argent, est payé; et, si le preneur s'engage simplement à lui en compter, il est encore payé, comme tireur du moins, en ce sens qu'il accepte en paiement l'engagement souscrit par le preneur, et qu'il le tient quitte, en quelque sorte, du montant ou du prix de la lettre de change. S'il reste créancier, ce n'est pas comme tireur; c'est à un autre titre, à titre ordinaire, en vertu de l'engagement pris envers lui, non en vertu de la lettre de change.
Un exemple fera mieux ressortir cette distinction.
Il arrive assez souvent qu'un vendeur déclare dans l'acte de vente qu'il est payé, et donne quittance à l'acheteur, quoique l'acheteur ait simplement réglé le prix en billets qu'il a souscrits. En cas pareil, le vendeur est payé comme vendeur : il ne peut plus agir en cette- qualité, en réclamer le bénéfice; le prix de la vente est soldé par une dation en paiement qui équivaut à paiement, et, si le vendeur reste créancier de l'acheteur, c'est simplement comme bénéficiaire des billets souscrits par ce dernier : il ne peut plus agir qu'en cette qualité (1). Il en est de même
(i) Nous supposons que le vendeur a déclaré tenir l'acheteur pour quitte de son obligation de payer le prix, et que les billets souscrits par l'acheteur sont causés, par exemple, valeur en compte, et ne se réfèrent pointexpressément à la vente. Alors il semble bien que les parties ont voulu
en matière de lettre de change : le tireur est tenu de déclarer qu'il se tient pour satisfait de la valeur indiquée dans la lettre, et dès lors celle-ci porte quittance au profit du preneur. C'est là une condition d'existence de la lettre de change.
Et pourquoi a-t-on exigé qu'il en fût ainsi ? Par une raison bien simple, mais frappante, parce que, sans cela, la lettre de change ne pourrait pas remplir sa destination. En effet, elle est essentiellement destinée à circuler, à faire l'office de monnaie ; or comment le pourrait-elle si elle ne constituait pas seulement un titre en faveur du preneur, si elle en constituait aussi un contre lui, — si, en lui conférant des droits, elle le soumettait à des actions qui annuleraient le bénéfice de ses droits? Évidemment elle ne pourrait pas servir à effectuer des paiements, puisqu'elle imposerait des obligations à ceux à qui on la céderait : ils ne pourraient pas la prendre pour de l'argent; ce ne serait plus qu'un titre ordinaire, et non une lettre de change. C'est pourquoi on a voulu qu'elle constituât des droits, et qu'elle ne soumît jamais à des actions ceux au nom desquels elle est tirée, — en un mot, qu'elle eût le caractère d'un acte unilatéral, purement unilatéral.
— Le quatrième caractère du contrat de change, c'est d'être de bonne foi. Ce caractère lui est commun avec tous les contrats en général : car, dans tous les contrats il faut rechercher quelle a été la commune intention des parties et s'y conformer , plutôt que de s'attacher aux termes, aux expressions dont elles se sont servies (1). A cet égard, encore, la lettre de change diffère essen-
nover l'obligation résultant de la vente. Mais il en serait tout autrement si, l'acte de veute ne portant point quittance du prix, ce prix avait été simplement réglé en billets : en cas pareil, la jurisprudence a maintes fois reconnu qu'il n'y a aucune novation et que, par exemple, le vendeur conserve son privilège. Voy. notamment l'arrêt de la Cour de Gaen, du 20 juin 1859, et l'arrêt de la Cour de Paris, du 9 août de la même année (Dev.-Car., 59, 2, 589, et 60, 2, 51).
(1) Voy. les art. 1134, 1135 et 1156 du Code Napoléon. Il faut cependant reconnaître que le législateur français, probablement à son insu, a conservé quelque chose de la distinction romaine entre les contrats stricti juris et
PRÉLIMINAIRES
tiellement du contrat de change, car c'est un acte de droit strict, et je n'en connais pas auxquels cette qualification convienne mieux.
La lettre de change est même de droit strict, à deux points de vue différents :
1° Parce que l'intention, quelque constante qu'elle puisse être, ne saurait suppléer l'absence d'une des énonciations exigées par la loi. Il faut s'attacher, non pas à ce que les parties ont voulu, mais à ce qu'elles ont dit, ou plutôt à ce qu'elles ont écrit. En matière de lettre de change, la forme emporte le fond. Tandis que dans les contrats ordinaires, une simple omission, un oubli, une erreur de rédaction, ne tire pas à conséquence lorsque, du reste, l'intention est constante, — en matière de lettre de change, au contraire, fût-ce par oubli, par erreur, qu'on aurait omis une des énonciations requises par la loi, cela suffirait pour enlever au titre son caractère de lettre de change.
2° La lettre de change est de droit strict qUant à ses effets. Il n'y a pas d'engagements' plus rigoureux que ceux qui se produisent sous la forme de lettre de change, et, pour le prouver, il me suffira d'indiquer eu ce moment un seul de ses effets : elle constitue toujours et à l'égard de toute personne un acte de commerce, de sorte que quiconque s'est engagé par lettre de change, fût-ce un non- commerçant, fût-ce pour une cause entièrement étrangère à toute idée de spéculation , pour une cause purement civile, celui-là est justiciable du tribunal de commerce, et, par suite, contraignable par corps : car les actes de commerce soumettent ceux qui les font à la contrainte par corps.
les contrats bonœ fidei : je ne puis guère m'expliquer autrement pourquoi le débiteur d'une somme d'argent ne doit les intérêts moratoires qu'en vertu d'une demande judiciaire quand il s'agit d'un simple prêt, tandis que cette demande n'est pas nécessaire pour les faire courir quand il s'agit d'un de ces contrats que l'on appelait anciennement contrats de bonne foi. Gomp. l'art. 1153 du Gode Napoléon avec les art. 1652, 1846, 1996 et 2001, etc.
C'est donc avec beaucoup de raison que la lettre de change est qualifiée à' acte de droit strict (1).
— Le cinquième et dernier caractère du contrat de change, caractère qui lui est commun avec les autres contrats et avec la lettre de change, et qu'il me suffira dès lors d'énoncer , c'est d'être du droit des gens. Toutefois, ce caractère est plus marqué pour le contrat de change que pour les autres contrats, puisque le contrat de change suppose un rapport entre deux lieux souvent fort éloignés l'un de l'autre et situés dans des pays différents. Il est plus marqué encore pour la lettre de change que pour le contrat de change : car elle est destinée à circuler dans toutes les parties du monde commercial, malgré les distances et la diversité des nations. Aussi dit-on que la lettre de change est un acte cosmopolite, et c'est peut-être le seul auquel on puisse donner cette qualification.
11 ne me reste plus, pour compléter ce parallèle entre le contrat de change et la lettre de change, que quelques mots à dire des conditions de capacité requises pour l'un et pour l'autre. A cet égard, le contrai; de change ne diffère en rien des autres contrats : toute personne capable de contracter est par cela même capable de former un contrat de change. Il en est autrement de la lettre de change, qui en cela se distingue nettement du contrat de change. En effet, il y a des personnes qui, bien que capables de s'engager à un autre titre, ne sont pas capables de s'engager sous forme de lettre de change, — et la raison en est simple. La lettre de change produit des effets plus rigoureux qu'aucun autre titre : on devait donc, en ce qui concerne la lettre de change, se montrer plus exigeant que pour les autres formes d'engagements. Aussi cette distinction est-elle consacrée par les art. 113 et 111, que j'expliquerai en leur lieu.
(1) Nous rechercherons plus tard s'il est permis au tireur d'une lettre de change d'y insérer des clauses particulières, modUieatives du droit commun, ou si, au contraire, il ne faut pas dire que les prescriptions de la loi ont ici un caractère de nécessité absolue.
PRELIMINAIRES
— Quelques mots maintenant des personnes qui, indépendamment des trois personnes nécessaires, indispensables, pour qu'il y ait lettre de change, peuvent y concourir. Les personnes dont nous allons parler se placent comme des auxiliaires, soit à côté du tireur, soit à côté du tiré, soit à côté du preneur, soit indifféremment à côté de chacun de ces signataires nécessaires.
Ainsi, à côté du tireur peut se placer un mandataire. En effet, celui qui a besoin de faire tirer une lettre de change dans un lieu autre que celui où il réside, pourra se servir pour cela de l'entremise d'un mandataire, qui tirera la lettre an nom du mandant. Ce n'est là que l'application du contrat de mandat à un cas particulier, et on n'avait pas à s'en occuper dans le Code de commerce : car il resté purement et simplement sous l'empire du «lyoit commun. Dans ce cas, comme dans celui où il s'agit de toute autre opération, d'un achat, d'une vente, d'un louage, etc. , le mandataire oblige le mandant et ne s'oblige pas lui-même ; c'est donc le mandant qui, en réalité, est le tireur, et non pas le mandataire (i).
On peut aussi se servir, pour la création de la lettre de change, d'un autre intermédiaire, d'un commissionnaire. Le commissionnaire agissant en son propre nom (2), ce sera lui qui sera le tireur, qui en jouera le rôle, qui en assumera la responsabilité ; seulement, pour le distinguer d'un tireur ordinaire, on l'appelle tireur pour compte, et le commettant est appelé donneur d'ordre, ou plus simplement ordonnateur (3).
Le tireur pour compte est, comme tout commissionnaire, personnellement responsable envers les tiers, c'est-à-dire envers le preneur et les cessionnaires de ce dernier. Mais le sera-t-il envers le tiré lui-même? La question revient à celle-ci : le tiré doit-il être , dans ses rapports avec le tireur pour compte, considéré comme un tiers? A cet égard, il s'était élevé un con-
(1) Voy. Fart. 1984 du Code Napoléon; comp. l'art. 92 du Code de commerce.
(2) Code de commerce, art. 91.
(3) Le cas est formellement prévu dans l'art. Ml, 2e alinéa.
Ait de jurisprudence entre la Cour de cassation et les Cours d'appel, et, pour le vider, intervint, à la date du 19 mars 1817, une loi interprétative, qui, dans le but de faire cesser à l'avenir toute difficulté, a ajouté, au texte primitif de l'art. 115, quelques expressions, qui, en effet, ne permettent plus aucun doute sur le sens et la portée de cette disposition . J'expliquerai en son lieu cette loi, et j'indiquerai les causes du conflit qu'elle a fait cesser.
— A côté du tiré, se place une personne qui sert tout à la fois d'auxiliaire au tireur et au tiré. On l'appelle recommandataire. Le tireur, en prévoyance du cas où le tiré se trouverait dans l'impossibilité de payer le montant de la lettre de change ou s'y refuserait, peut indiquer sur la lettre elle-même une ou plusieurs personnes qu'il charge de payer à défaut du tiré ; ce sont là des recommandataires. Ils sont ainsi nommés par un double motif : 1° parce qu'il leur est recommandé de payer, sur le refus constaté du tiré ; 2° parce qu'il est recommandé au porteur lui-même, après qu'il a fait constater le refus du tiré, de s'adresser aux personnes indiquées pour suppléer le tire en quelque \sortc. Ces recommandataires sont aussi appelés, dans la pratique, des personnes indiquées pour payer au besoin (1). Le tireur peut en indiquer autant que bon lui semble; mais c'est une question, que j'examinerai en son lieu, de savoir si la faculté d'indiquer des recommandataires appartient aux endosseurs aussi bien qu'au tireur.
Le porteur, comme nous le verrons bientôt, a le droit, avant l'échéance, de sommer le tiré de déclarer s'il prend ou non l'engagement de payer la lettre, de change à l'échéance ; sur son refus de prendre cet engagement, il peut demander i'acceptation à une des personnes indiquées subsidiairement, et si cette personne accepte, il se forme entre elle et le tireur un contrat
(1) L'expression se trouve dans l'art. 173 du Code de commerce. Quelquefois même la pratique emploie, brevitatis causd, des phrases comme celle-ci : « Un besoin est indiqué dans la lettre de clniuiïc. »
PRÉLIMINAIRES
de mandat, en même temps qu'une espèce de cautionnement entre elle et le porteur.
— A défaut du tiré, la lettre peut être soit acceptée, soit payée par un tiers qui agit de son propre mouvement , par sa seule volonté, et que pour cette raison on appelle payeur ou accepteur par intervention. En cas pareil, il se forme entre ce tiers et celui des obligés pour le compte duquel il paie ou accepte, un quasicontrat de gestion d'affaires.
— Il y a un autre auxiliaire, tout à la fois du tireur et du tiré, qui mérite plus particulièrement de fixer l'attention : c'est le domiciliataire. Son rôle est purement passif : car le domiciliataire est une personne qui consent simplement à ce que le paiement soit demandé et fait chez elle. Nous avons donc ici, à côté du tiré, une personne au domicile de laquelle le paiement doit être fait.
Mais quel intérêt peut-il y avoir à ce que le paiement ne soit pas fait au domicile du tiré lui-même ? Il semble qu'il vaudrait mieux pour tous les signataires que le paiement se fit chez le tiré : ce serait plus simple et plus sûr. Toutefois il peut être utile au tireur qu'il en soit autrement :
Par exemple, au moment où une personne souscrit un effet, elle sait déjà qu'elle ne sera pas en mesure de l'acquitter à l'échéance. Il lui importe, pour conserver le plus longtemps possible le peu de crédit qui lui reste, d'empêcher que ce refus de paiement ne soit connu des commerçants avec qui elle est habituellement en relation, et elle y parviendra en rendant l'effet payable chez un individu qui réside dans la même ville, sur la discrétion et la complaisance duquel on peut compter. Le protêt sera fait au domicile de cet individu, dont il ne compromettra pas les intérêts, et le souscripteur, de son côté, en souffrira beaucoup moins que s'il était fait à son propre domicile, parce qu'il sera moins connu. — C'est là un abus auquel donne lieu la faculté d'indiquer un domiciliataire, et cet abus s'applique particulièrement aux billets à ordre. Évidemment ce n'est pas là ce que la loi a entendu autoriser et encourager, en disant, comme
U LIVRE i. TITRE VJIl.
elle L'a fait dans l'art. 111, 1er alinéa : a Une lettre de changé « peut être tirée sur un individu et payable au domicile d'un « tiers. »
Mais le tiré, d'accord en cela avec le tireur, peut avoir un intérêt légitime à ce que la lettre de change soit payable dans un lieu autre que celui où il réside. Par exemple, lorsqu'un commerçant aura des sommes à recevoir dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle, et qu'il aura l'intention de s'y rendre pour ses affaires , il autorisera ses correspondants à tirer sur lui des lettres de change payables dans ce lieu, et dans l'hôtel où il a l'habitude de descendre.
Enfin, il peut arriver que le preneur ait intérêt à faire passer, sous forme de lettre de change, une somme d'argent plus ou moins considérable, dans une très-petite localité, où certes on ne trouverait personne sur qui tirer une lettre de change. Cependant ce genre de titre ne rendrait pas tous les services qu'on est en droit d'en attendre s'il y avait un heu, un seul, fîit-ce un village, un hameau, où l'on ne pût, en s'en servant, faire parvenir des fonds. Aussi le pourra-t-on. Le preneur s'entendra avec le tireur pour qu'il souscrive la lettre de change payable au domicile d'une personne de la très-petite localité où il veut ({lie le tireur lui en fasse toucher le montant. Le tireur tirera donc la lettre sur un de ses correspondants du chef-lieu du département, du chef-lieu de l'arrondissement, ou même du cheflieu du canton dans lequel est située cette petite localité ; il imposera au tiré l'obligation de faire trouver les fonds, à l'époque de l'échéance, dans cette petite localité et au domicile d'une personne qui y réside. C'est là le cas prévu par l'art. 111. 1 M alinéa , et spécialement par l'art. 123, qui explique cette disposition. U y a dans ce cas un contrat de plus que dans les cas ordinaires, il y a un double contrat de mandat; il y a aussi une personne de plus, le domiciliataire ; enfin, il y a un lieu de plus, le lieu où le paiement doit se faire, lieu qui est distinct de celui sur lequel la lettre est tirée.
- - Je passe à un auxiliaire qui se place à côté et au-dessous du
PRÉLIMINAIRES
preneur. C'est le cessioimaire du preneur. Ajoutons les cessionnahes qui viendront à la suite de celui-là. En effet, toute lettre île change est nécessairement cessible ; et cette cession, qui a quelque affinité avec le transport des créances, en diffère cependant beaucoup en la forme, qui est plus simple, plus rapide, qui consiste dans une simple énonciation inscrite au dos du titre et que pour cette raison on appelle endossement. Celui qui transmet le titre de cette manière s'appelle endosseur, et celui à qui il est "ainsi transmis porteur (1). Cette faculté de céder le titre par endossement fait que le titre peut servir de monnaie et constitue une sorte de marchandise. Aussi cette faculté est-elle inséparable de la lettre de change, qui perdrait son caractère propre si elle n'était pas cessible par endossement, si elle ne contenait pas la clause à ordre, d'où dérive la faculté dont il s'agit. Cette faculté est illimitée : 1° quant aux personnes, car tout Gestionnaire de la lettre de change peut la céder à son tour par endossement ; — 2° quant aux lieux , car la lettre de change peut être cédée dans le lieu où elle a été créée , dans celui où elle est payable , enfin dans tout autre indifféremment ; — 3° quant aux époques, car elle peut être endossée soit le jour de sa création, soit le jour de l'échéance , soit à un jour intermédiaire; seulement c'est une question, et je me borne à l'indiquer ici, de savoir si la lettre pourrait être endossée utilement après l'échéance.
— Un dernier auxiliaire, dont il me suffira pour le moment de dire quelques mots, et qui a cela de particulier qu'il peut
(1) Jl est-à regretter que nous n'ayons pas un mot particulier, corrélatif au mot endosseur, pour désigner la personne au profit de laquelle l'endossement intervient: ni le mot porteur. m le mot cessionnaire ne la désignent d'une manière suffisamment exacte et précise. Faute de ce mot particulier, il arrive souvent qu'une phrase allemande où VIndossatar est opposé à ïladossant est véritablement intraduisible en français. — On pourrait croire, à la manière dont s'exprime M. Bravant, que l'endossement diffère du transport-cession des créances (G. Nap., art. 1689 et suiv.) uniquement an point de vue de la forme ; mais nous verrons bientôt que les effets aussi sont tout autres.
2fi
se placer à côté de chacun des obligés, c'est le donneur d'aval, ainsi nommé parce qu'il vient, par sa signature, donner à une autre signature une valeur qu'elle n'a pas par elle-même. On comprend, en effet, que, si le tireur n'inspire pas de confiance, il trouvera difficilement quelqu'un qui veuille lui remettre de l'argent pour sa lettre de change. Alors il aura recours à un donneur d'aval, qui s'engagera à payer à son défaut, et qui, par cet engagement, fera disparaître l'obstacle qui s'opposait à l'émission du titre. Le preneur pourra lui-même, pour trouver plus facilement un cessionnaire, avoir recours au même moyen. Il en sera de même des autres signataires (1).
Pour compléter cet exposé général , j e ne puis me dispenser d'indiquer, au moins sommairement, les effets de la lettre de change.
Il y a ici une donnée fondamentale : c'est que le but final de la lettre de change est le paiement d'une somme d'argent, et que toutes les dispositions de la loi devaient tendre, et tendent réellement, à assurer ce paiement. En effet, si le paiement était refusé , tous les avantages attachés à la lettre de change se transformeraient en inconvénients , puisque -les opérations dans lesquelles elle a figuré, soit comme monnaie, soit comme marchandise, se trouveraient sans cause, et que, par suite, il y aurait une foule de recours à exercer, recours qui entraîneraient des retards, des frais, des embarras de toute sorte. Aussi le législateur n'a-t-il rien négligé pour assurer le paiement, dont le plus ou moins de certitude fait que la lettre de change circule plus ou moins facilement. On la préférerait à l'argent comme on lui préfère les billets de banque, si l'on était aussi sûr d'en obtenir le paiement.
Le législateur a accordé au -porteur de la lettre de change des garanties de deux sortes, les unes empruntées au droit commun, les autres spéciales à la lettre de change.
(1) Cette matière de l'aval fait, dans le Code de commerce, l'objet spedal de deux nrlicles (art. 141 et 142).
PRÉLIMINAIRES
I. On a appliqué aux lettres de change cette disposition du droit commun, que tous ceux qui font des actes de commerce sont justiciables des tribunaux de commerce, — et, par suite, contraignables par corps, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'une somme inférieure à 200 fr. (1); et, par une fiction exorbitante, mais nécessaire, on a considéré la lettre de change comme un acte de commerce, à l'égard de toute personne , et pour quelque cause que la signature y ait été apposée, cette cause fût-elle entièrement civile (2).
Le législateur a emprunté au droit commun une autre garantie, la garantie de la solidarité : il a dit, dans l'art. 140, que tous ceux qui signaient une lettre de change se soumettaient à la garantie solidaire envers le porteur (3) .
II. Le porteur a, en outre, des garanties spéciales, des garanties qui n'appartiennent qu'à lui :
La première est le droit de sommer le tiré de déclarer s'il entend ou non s'engager à payer le montant de la lettre de change à l'échéance. Si le tiré prend cet engagement , le porteur a un obligé de plus, obligé solidaire, tenu commercialement et par corps. Si le tiré refuse de prendre l'engagement que le porteur lui demande, le porteur peut, après avoir fait constater ce refus, exercer son recours contre tous les obligés, tireur
(1) Voy. l'art. 631-2° du Code de commerce et l'art. lei- de la loi du 17 avril 1832. Toutefois, aux termes de l'art. 5 de la loi du 13 .décembre 1348, « pour toute condamnation en principal au-dessous de 500 fr., le « jugement peut suspendre l'exercice de la contrainte par corps, pendant « trois mois au plus. à compter de l'échéance de la dette. » En outre, par application de l'art. 6 de cette même loi de 1848, dans tous les cas, « le « débiteur obtient son élargissement, en payant ou consignant le tiers du « principal de la dette et de ses accessoires et en donnant pour le surplus « une caution acceptée par le créancier ou reçue par le tribunal. La caution (( est tenue de s'obliger, solidairement avec le débiteur, à payer, dans un « délai qui ne peut excéder une année, les deux tiers qui restent dus. »
(2) Voy. l'art. 632 du Code de commerce.
(3) Nous verrons plus tard qu'il n'y a pas là une solidarité proprement dite, entraînant tous les effets déterminés parles art. 1200 et suiv. du Code Napoléon.
et endosseurs, et leur demander une garantie équivalente à celle qu'il n'a pu obtenir du tiré, c'est-à-dire une caution bonne et solvable (1).
2° Le porteur a le droit de demander le paiement le jour même de l'échéance , et , s'il est refusé, de faire constater ce refus le lendemain par un acte appelé protêt , lequel est fait par le ministère d'un notaire ou d'un huissier, et d'exercer ensuite un recours contre le tireur et les endosseurs.
3° Quand il s'agit du paiement de la lettre de change, il n'y a pas de prolongation de délai possible. Il n'en peut être accordé ni par le tireur, ni par les endosseurs, ni par la justice, ni par le porteur lui-même, qui, s'il en accordait une, ferait ainsi novation et perdrait son recours contre son garant (2). — C'est une question de savoir si, en matière de lettre de change, le porteur peut être forcé de recevoir un paiement partiel. Je la discuterai en son lieu. Mais l'impossibilité de recourir à la justice pour obtenir une prolongation de délai doit prédisposer à admettre pour le tiré le droit de faire un paiement partiel.
4° Le porteur a le droit de former une saisie spéciale, appelée saisie conservât»/ 're, sur les effets mobiliers de tous les signataires de la lettre de change (3). Cette faculté est précieuse , surtout quand il s'agit d'une lettre payable en foire, comme nous le verrons.
5° Enfin, le porteur a le droit de faire retraite , expression qui vient de ce que dans le commerce on appelle la lettre de change traite. On appelle , par suite , retraite une nouvelle lettre de change, tirée par le porteur de celle qui n'a pas été payée. Il faut se faire une juste idée de cette opération. Le législateur ne s'est pas dissimulé que, malgré toutes les garanties qu'il a accumulées en faveur du porteur, il pourrait arriver que celui-ci ne fût pas payé, et il a cherché à neutraliser les
(1) Art. 118 et suiv. du Gode de commerce.
(2) Art. 135, 157 et 161.
(3) Cette saisie conservatoire suppose que la lettre de change a été protestée faute de paiement. Voy. l'art. 172.
PRÉLIMINAIRES
inconvénients inséparables d'un refus de paiement, en fournissant au porteur le moyen d'obtenir d'un tiers ce qu'il n'a pu obtenir du tiré. Le porteur ira donc trouver un banquier, à qui il dira : « J'étais porteur d'une lettre de change payable hier ; j'ai éprouvé un refus de paiement. Voici le protêt qui le constate. Fournissez-moi la somme indiquée sur la lettre protestée, en ajoutant à cette somme ce que j'ai été obligé de débourser, et je vais vous souscrire une nouvelle lettre de change, que je tirerai sur un des signataires de celle qui a été protestée. » Cette nouvelle lettre de change est ce qu'on appelle une retraite, et l'on voit que, par cette combinaison, le porteur obtiendra, dans lé lieu même du paiement, la somme qui devait lui être comptée par le tiré, et à l'époque où el'e devait lui être comptée : il échappera donc aux inconvénients du refus de paiement, et les fera retomber sur ses garants (1).
Voilà quelles sont les garanties, soit générales, soit spéciales, accordées au porteur de la lettre de change. Mais cette protection dont on l'entoure a une contre-partie, qu'il ne faut pas en séparer.
En accordant au porteur des droits très-étendus, on a dû lui imposer des devoirs très-rigoureux, et l'astreindre à les accomplir avec une très-grande ponctualité. Si donc il néglige l'une des formalités indiquées, ou s'il ne la remplit que tardivement, il perd son recours , il est frappé de déchéance. Ce sont là des rigueurs qui, comme les droits auxquels elles correspondent, sont exceptionnelles et en dehors du droit commun.
Par la même raison, précisément parce que le porteur jouit de prérogatives exorbitantes, on a restreint à un court délai , à cinq ans, la durée des actions qu'il peut exercer en vertu de la lettre de change (2) .
Une autre conséquence qui se rattache au même ordre d'idées et qu'il n'en faut pas non plus séparer, c'est la nécessité
(1) Voy., dans uotre Titre, le § xtiï Du rechange (art. 177-186).
(2) Voy. l'art. 189.
de subordonner l'existence de la lettre de change à des conditions de forme, qui permissent à toute personne de la reconnaître à la première inspection, et prévinssent toute surprise, toute erreur, de la part de ceux qui la souscrivent ou la reçoivent, qui la donnent ou la prennent en paiement. Puisque la lettre de change fait l'office de monnaie, il faut bien qu'elle porte, comme la monnaie réelle, une sorte d'effigie, un type spécial, qui en révèle le caractère et le manifeste à tous les yéux. C'est à ce qui constitue ce type, cette effigie, qu'est consacré le premier article de notre Titre, l'art. 1 10 (1).
(1) Il faut admettre sans difficulté qu'en l'absence d'une des formes prescrites par l'art. 110 il ne peut pas y avoir lettre de change. Même une clause expresse insérée dans le titre et portant qu'il est bien entendu qu'il vaudra comme lettre de change ne pourrait pas suppléera l'omission d'une des formes requises.
Mais ne faut-il pas dire, au contraire, que les parties sont libres de supprimer quelqu'un des effets que la loi attache en général à la lettre de change, sans que nous cessions pour cela d'avoir une véritable lettre de change, un titre conservant tous les autres caractères delà lettre de change? Si dans la lettre de change le législateur voyait uniquement une espèce de papier-monnaie, il serait logique de décider que les parties ne peuvent supprimer aucune des qualités en raison desquelles ce titre fonctionne effectivement comme monnaie. Mais tel n'a pas été le point de vue des rédacteurs du Code de commerce : pour eux, la lettre de change est surtout un instrument destiné à procurer l'exécution d'un contrat de change, et, par conséquent, les qualités de cet instrument dépendent de la volonté des parties, comme la convention même dont il a pour but de procurer l'exécution. Il faut donc admettre, par exemple, que le tireur ou l'endosseur peut exprimer qu'il n'entend pas garantir le paiement, o*u que, du moins, il n'entend pas se soumettre à la solidarité, à la contrainte par corps, etc.; il faut admettre encore' que la lettre de change peut contenir une clause dispensant le porteur de la nécessité de faire un protêt et lui réservant néanmoins son recours intact.
Nous aurons occasion de revenir sur l'idée générale qui vient d'être indiquée : plus tard nous en signalerons successivement les applications diverses. Pour le moment il suffira d'ajouter que cette idée a été maintes fois consacrée par la jurisprudence. Ainsi, un jugement du tribunal de Saumur, du 4 avril 1831 porte que : « il est loisible au tireur d'une lettre de change « d'y insérer telle clause particulière ou restriciive du droit commun qu'il « lui convient d'imposer à son preneur, comme il est loisible à celui-ci de « ne pas s'y soumettre et de renvoyer la traite si les clauses ne lui con- « viennent pas. » Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'An-
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
§ L borrnè de la lettre de change.
Nous avons vu que la lettre de change diffère du contrat de change en ce qu'elle est un acte et non une convention, et aussi en ce qu'elle est un acte solemnel, tandis que le contrat de change
gers, et le pourvoi formé contre l'arrêt a été rejeté par la Chambre civile de la Cour de cassation (Sir., 34, 1, 225). De même, dans un arrêt de la Cour de cassation, du 1er décembre 1841, nous lisons que « si, en droit, « le protêt faute de paiement et le recours en garantie dans les délais fixés « par la loi sont des obligations de rigueur, et à peine de déchéance, à « la charge du porteur de l'effet de commerce, nulle loi cependant ne défend « aux parties intéressées de dispenser ce dernier du devoir de les remplir » (Dev.-Car., 42, 1, 163). De même encore la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 1849 (arrêt de cassation), pose en principe « que la « transmission d'une lettre de change par la voie de l'endossement en « transporte la propriété au cessionnaire telle qu'elle résulte de la confec- « tion du titre ; qu'il en est de même du billet à ordre, que le souscripteur « d'un billet à ordre a le droit d'y apposer toutes les conditions qui ne con- « tiennent rien d'illicite, et que de ce nombre est la condition de trans- « xnissibilité sans garantie » (Dev.-Car., 50, 1, 121). Enfin on peut citer dans le même sens un arrêt de la Chambre des requêtes du 11 janvier 1859 (Dev.-Car., 60, 1, 167). — Les auteurs, sur le point qui nous occupe, sont d'accord avec la jurisprudence. Voy. notamment M. Nouguier, Des lettres de change, 2e édition, t. i, p. 181 et suiv., 187 et suiv*, 191 et suiv.
La loi allemande du 24 novembre 1848 (die allgemeine deutsche Wecksel- Ordnung), adoptant la doctrine de Charles Einert, considère la lettre de change comme n'étant pas autre chose qu'un papier-monnaie. Aussi faudrait-il admettre, pour entrer sérieusement dans l'esprit de cette législation, qu'en général les caractères légaux de la lettre de change, les conséquences qu'y attache le législateur, ne peuvent pas être modifiés au gré des particuliers. C'est effectivement ce que décide M. Brauer, dans l'excellent commentaire qu'il a donné de la loi. Le passage du savant jurisconsulte allemand vaut la peine d'être traduit tout entier. « De ce que la lettre de « change est un papier-monnaie, dit M. Brauer, résulte cette conséquence, « qu'il ne dépend pas de la volonté de celui qui la donne d'en déterminer « les effets juridiques Ce principe, qu'on n'a pas encore bien approfondi « dans la science, mais que consacre la nouvelle doctrine sur la lettre de « change, ne peut pas se justifier quand on voit dans cette lettre la preuve « d'un contrat. Pour tout contrat, même pour celui qui est soumis aux
est purement consensuel. C'est des solennités requises pour constituer la lettre de change, des énonciations essentielles à son existence, qu'on s'est occupé dans l'art. 110.
Demandons-nous tout d'abord par quelle législation la lettre de change est régie quant à sa forme. Elle est régie par la législation du lieu où elle est créée, quand même cette législation serait diamétralement contraire à celle du lieu où la lettre est payable (l).
« formes rigoureuses d'un acte solemnel, les contractants ont le droit de « statuer sur l'objet avec une certaine liberté. Lors même que la loi déter- « mine les effets juridiques du contrat, elle le fait seulement dans la suppo- « sition que les parties ne régleront pas autrement ces effets. Toute déro- « gation aux effets légaux, qui n'est pas contraire à l'essence et à la nature « de l'acte, est permise aux contractants [la volonté change la loi). Par con- « séquent, si, comme en Fraûce, on ne peut rompre avec la doctrine du « contrat de change, on pose très-logiquement le principe qu'il est permis « à celui qui donne la lettre de change d'en déterminer à son gré les effets « juridiques. Mais le caractère de papier-monnaie qu'a la lettre de change « ne se concilie point avec une semblable liberté. Gomme elle est destinée « aune circulation rapide, on ne peut pas imposer au porteur de recher- « cher tout d'abord et scrupuleusement si des restrictions et quelles res- « trictions se trouvent dans la lettre de change. Aussi la doctrine bien « arrêtée de la conférence de Leipzig est-elle que les effets juridiques de la « lettre de change ont une valeur immuable, et que des dérogations ne « peuvent pas être stipulées quand la loi ne les permet pas expressément. « Ce principe ne se prouve pas explicitement dans notre loi : en raison de « son caractère un peu dogmatique, il ne devait pas y figurer. Mais il a « été plusieurs fois reconnu dans les délibérations. Il est même appliqué « dans certaines dispositions de la loi, par exemple dans le § 21, d'après « lequel toute explication du tiré sur la lettre de. change vaut, dans le « doute, comme acceptation sans réserve. Il faut donc tenir pour règle que « les prescriptions relatives au paiement de notre papier-monnaie sont « tracées par la loi, dans l'intérêt du commerce, avec un caractère de néces- <( site absolue, et qu'en général elles ne peuvent pas être modifiées par la « volonté des parties » [die allgemeine deutsche Wechsel-Ordnung , erlautert von W. Brauer, 2e édition, p. 22 et 23).
(1) Cela ne me paraît pouvoir faire aucun doute. Voy. M. Massé, Le droit commercial dam ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, 2e édit.., t. i, n<> 589, p. 488 et suiv. Voy. aussi un arrêt de la Cour de cassation, du 18 août 1856 (Dcv.-Car., 57, t, 586).
On peut dire que c'est là une règle généralement admise du droit inter-
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Il en sera de même des contrats et des engagements qui s'y rattachent, de l'endossement , en particulier. Si donc une lettre de change était endossée à Londres, quand même elle aurait été tirée en France et serait payable en France, c'est à la loi anglaise qu'il faudrait se reporter, pour apprécier la validité de l'endossement et pour en déterminer les effets. Dès lors, la loi anglaise considérant l'endossement en blanc comme suffisant pour transférer la propriété, l'endossement fait à Londres en blanc transmettrait la propriété. de la lettre de change, quoiqu'il ne valût que procuration s'il eût été fait à Paris, et que la lettre
national privé. Le savant professeur américain Joseph Story la présente comme ayant souvent été appliquée par les tribunaux de son pays. Voy. ses Commentâmes on the conflict of laws foreign and domestic, 5e édition (Boston, 1857), §§ 260 et suiv., et spécialement § 318. « Un acte, au point de « vue de la forme et des solemnités, dit-il dans ce dernier §, doit être régi « par la lex loci contractus et non pas by the law of the place ofpayment. » Ainsi, d'après l'usage de Londres, la lettre de change n'est valable qu'aut:mt qu'on y a apposé un timbre (a stamp) : que décider quand il s'agit d'une lettre tirée sur Londres? Il a été jugé, dit M. Story, que « sans doute « cette lettre doit être payée à l'expiration du terme de grâce que les lois « et usages de Londres reconnaissent, mais qu'on n'exigera pas le timbre « requis pour la lettre tirée à Londres. »
La loi allemande a consacré le même principe, mais en ajoutant deux modifications bien remarquables, que réclamaient la nature des choses et les besoins du commerce. Le § 85 s'exprime ainsi : « Les conditions essen- « tielles d'une lettre de change tirée en pays étranger, comme de tout acte « accessoire (jeder anderen Wechselerklœrung) souscrit en pays étranger, « sont déterminées par les lois du lieu où l'acte est intervenu. — Néanmoins, « si les actes souscrits en pays étranger sont conformes aux prescriptions « de la loi allemande, il ne pourra résulter de ce qu'ils sont défectueux au « point de vue de la loi étrangère aucune objection contre la validité des actes « ajoutés ensuite en Allemagne sur la lettre de change. — De même, les « actes par lesquels un Allemand s'oblige en pays étranger envers un autre « Allemand sont parfaitement valables (haben Wechselkraft) par cela seul « qu'ils se trouvent conformes aux prescriptions de la loi allemande. » A mon sens, cette dernière disposition n'est que l'application, faite par le législateur à un cas particulier, d'une règle générale du droit des gens : la maxime locus régit actum n'est pointimpérative,c'estuniquementunefacilité donnée aux personnes qui se trouvent en pays étranger. Voy.Fœlix, Traité de droit international prive', 3e- édition, t. i, n° 83; voy. aussi M. Massé, op. cit., t. 1, p. 571 et 572.
fût, je le suppose, tirée à Paris et payable à Lyon. C'est l'application de la maxime locvs régit action (1).
(1) « Certains actes, comme la lettre de change, dit très-bien M. Fœlix « (Dr. intem. privé, n° 80), se composent de plusieurs contrats qui peuvent « avoir été passés dans des lieux différents : dès lors la forme de chacun « de ces contrats est régie par la loi du lieu de sa rédaction. Ainsi, parmi « les endossements conçus dans les mêmes termes, l'un peut être valable « et l'autre nul, selon la diversité des lois : l'endossement qui n'exprime « pas la valeur fournie est nul (ou du moins ne vaut que comme procura- « tion) s'il a été fait en France, et valable s'il l'a été en Allemagne. C'est par « erreur que la Cour royale de Paris a consacré une opinion contraire à « cette dernière thèse par son arrêt du 2 juillet 1842. » — M. de Savigny est tout aussi explicite. Suivant lui, « la validité, quant à la forme, des di- « verses signatures apposées à une lettre de change se juge d'après la loi du « lieu où chacune des signatures a été donnée» (Systemdes heutigen romischen Redits, t. vin, § 381, p. 351 de la traduction en français). — M. Story (op. cit., § 316 a) dit également que c'est là le véritable principe du droit international : this décision seems to be founded in the true principles of international jurisprudence. — Enfin le § 85 de la loi allemande, rapporté à la note précédente, est formel dans le même sens.
Pourtant la jurisprudence de nos tribunaux paraît encore chancelante. A la date du 25 septembre 1829, la Cour de cassation avait fait une juste application des principes. « L'arrêt attaqué , dit-elle, a déclaré, en fait, « que l'endossement avait été passé à Londres; or l'examen de cette décla- « ration ne rentre point dans les attributions de la Cour. Le même arrêt a « déclaré, en droit, que cet endossement avait, aux termes des lois anglai- « ses, transmis à F. la propriété dès lettres de change endossées; or, de « cette décision ne résulte pas ouverture à cassation » (Sir., 30, 1, 151). Voy. dans le même'sens Aix, 29 avril 1844 (Dev.-Car., 45, 2, 114). Mais depuis, la Cour de Paris, par son arrêt du 12 avril 1850 (Dev.-Car., 50, 2, 333), la Cour de Rouen, par son arrêt du 1er décembre 1854 (Dev.-Car., 5G, 2, 692), même la Cour de cassation, par son arrêt du 18 août 1856 (Dev.- Car., 57, 1, 586), paraissent admettre que, pour reconnaître quelle forme a dû revêtir et quels effets doit produire un endossement, il ne suffit pas de consulter la loi du lieu où il est intervenu, il faut surtout tenir compte de la loi du lieu où la lettre est payable, pu même de la loi du lieu où la lettre est créée, ou enfin de la loi personnelle du tireur. L'arrêtiste qui a recueilli la décision de la Cour de Rouen fait lui-même complètement abstraction de la règle locus régit actum : « 11 y a difficulté, dit-il, « dans le cas où l'effet, ayant été souscrit dans un pays , est payable « dans un autre : alors il s'agit de savoir si c'est la loi du lieu où l'effet « a été souscrit, ou la loi du lieu où il est payable, qui détermine la « forme de l'endossement » (Dev.-Car., 56, 2, 693, note 3). La vérité est que la forme de l'endossement est déterminée par une troisième loi, par celle
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
De même, c'est d'après la loi du lieu où se doit faire l'exécution, où la lettre est payable, que sont réglées les formalités à suivre pour demander le paiement et pour en constater le refus. Nous trouvons encore là une application de la maxime locus régit actum (i).
du lieu où l'endossement s'effectue; et je ne puis pas m'expliquer comment on est arrivé à laisser de côté ce principe si simple. Voy., en ce sens, IL Nouguier, op. cit., t. i, n° 412; et M. Massé, op. cit., t. i, n° 589.
(1) Cette doctrine est consacrée dans la loi allemande, dont le § 86 est ainsi conçu : « Relativement à une lettre de change sur une place étrangère, « la forme des actes nécessaires pour l'exercice et pour la conservation du « droit qui en résulte est réglée par la loi de cett î place. » Et le commentateur de la loi allemande, M. Brauer, développe ainsi cette disposition : « Tous actes qui, pour la conservation du droit résultant de la lettre de « change, doivent être faits dans le pays étranger, sont réglés par la loi de « ce pays, aussi hien en ce qui concerne leur nécessité, l'époque et le mode « de leur accomplissement, qu'en ce qui concerne leur forme extrinsèque. <> Le porteur qui a introduit un recours dans le pays étranger se dirige « donc d'après la loi étrangère, én ce qui touche la question de savoir si et « à quelle époque une notification doit être faite, contre qui l'action doit « être exercée, etc. Quiconque est dans le cas de faire un protêt en pays « étranger est en règle dès qu'il observe les formes de la loi étrangère, et « dans son pays on ne peut pas lui objecter que ces formes ne sont pas « d'accord avec la loi nationale » (Brauer, p. 143 et 144).
Plus tard nous aurons encore occasion de rechercher quels sont précisément les cas dans lesquels il convient d'appliquer la loi du lieu où la lettre de change est payable. Mais voici un point que dès à présent nous pouvons examiner : En supposant une lettre tirée de France sur un pays où la loi n'exige pas que le refus de paiement soit constaté par un protêt, le porteur devra-t-il néanmoins faire protester la lettre conformément à la loi française ? Suivant M. Massé [op. cit., t. r, n° 627), « le tireur et les endosce seurs sont réputés n'avoir promis leur garantie que sous la condition que « le refus de paiement serait constaté dans un certain délai. Si donc, dit « avec raison M. Pardessus, une lettre tirée de France était payable en « pays étranger, il faudrait, quoique la loi du lieu dispensât en certains cas « du protêt, faire cet acte de protêt, sous peine d'être déclaré déchu de tout a recours contre le tireur français qui aurait fait provision. » Mais je ne comprends pas bien cette doctrine. Gomment le porteur pourra-t-il faire un protêt dans un pays où le protêt n'est pas connu ? Il ne trouvera pas d'officier public qui puisse et veuille lui prêter son ministère pour un acte non prévu dans la loi à laquelle il est soumis. Si, comme le suppose M. Pardessus, on se trouve seulement dans un cas exceptionnel où cette loi dispense du protêt, tandis que la loi française n'en dispense pas, je ne vois
La lettre de change sera ordinairement sous signature privée ; mais rien n'empêche qu'on ne lui donne la forme d'un acte notarié ; seulement, ce sera assez rare, parce que cette forme entraîne des frais, et que, cPailleurs, elle est incommode, moins appropriée aux exigences de la circulation que la forme sous seing privé. Cependant, il y a des cas où on serait forcé de recourir à cette forme. Tel serait celui où l'on voudrait constituer dans la lettre de change elle-même une hypothèque pour sûreté du paiement : car l'hypothèque ne peut être constituée que par acte notarié (1).
Arrivons à l'art. HO.
Cet article est ainsi conçu :
« La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre. « Elle est datée.
encore aucune bonue raison pour écarter l'application de la règle locus régit actum, et pour faire intervenir ici, quand il s'agit de constater le refus de paiement, la loi du lieu où la lettre a été tirée. La doctrine que je combats ne conduirait-elle même pas à ce résultat bizarre, que, suivant que le porteur non payé recourt contre le tireur ou contre un endosseur, il a dû se conformer soit à la loi du lieu de l'émission, soit à la loi du lieu de l'endossement, de sorte que, s'il était impossible de les observer à la fois toutes les deux, il ne pourrait pas conserver la plénitude de son recours ? Du reste, M. JMassé lui-même revient un peu plus loin, mais non, je pense, sans se contredire, à la doctrine exacte, lorsqu'il dit (nos 628 et 029 ) : « Les délais « de grâce accordés par certains législateurs, refusés par d'autres, sont « régis par la loi du lieu où la lettre de change est payable. Il en est de « même de la forme du protêt, des actes qui peuvent le remplacer et des « officiers publics compétents pour le faire. »
(1) Voy. l'art. 2127 du Gode Napoléon. — Indépendamment de l'impossibilité où l'on serait de constituer une hypothèque dans la lettre de change si cette lettre ne comportait pas la forme notariée, il n'y aurait pas moyeu pour les personnes illettrées, comme le remarque la Cour de Grenoble, dans son arrêt du 17 novembre 1836, de tirer des lettres de change. — Du reste, il faut admettre sans difficulté 'que la lettre de change notariée doit être présentée à l'enregistrement dans les dix jours ou dans les quinze jours de sa date, conformément à la règle générale posée dans l'art. 20 de la loi du 22 frimaire an vu. La Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en ce sens. Voy. le Répertoire général de M. Garnier, v° Effets de commerce, nos 5277 et suiv.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 37
« Elle énonce : la somme à payer, — le nom de celui qui « doit payer, — l'époque et le lieu où le paiement doit s'effec- « tuer, — la valeur fournie en espèces, en marchandises, en « compte ou de toute autre manière.
a Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui- « même.
« Si elle est par première, seconde, troisième, quatrième, etc. , « elle l'exprime. »
Il faut reconnaître que cet article a été rédigé avec peu d'ordre, avec peu de méthode. Le rédacteur a séparé des énonciations qui devaient être, au contraire, rapprochées; il en a rapproché d'autres qui devaient être séparées. — De plus, la première disposition est relative à une condition de fond, et non à la forme. qui cependant, d'après l'intitulé du § 1er, devrait être l'unique objet de l'art. 110. On aurait donc dû, au lieu de comprendre cette première disposition 'dans l'art. MO, en faire un article séparé.
Toutefois, nous pouvons, jusqu'à un certain point, justifier l'insertion de cette disposition dans l'art. 110. En effet, la condition qui y est énoncée doit se refléter dans la forme de la lettre. 11 faut que le rédacteur de la lettre indique deux lieux, savoir : le lieu de la création, et celui du paiement. Les mots : « elle est tirée d'un lieu sur un antre. » sont mis là pour exprimer la nécessité'de mentionner dans la lettre de change ces deux lieux, celui de la création et celui du paiement.
Je range en trois catégories toutes les énonciations comprises dans l'art. 110.
Ces énonciations sont relatives ou aux personnes , ou aux choses , ou, tout à la fois, aux personnes et aux choses.
I. J'explique d'abord les énonciations relatives aux personnes.
La lettre de change doit indiquer au moins trois personnes, savoir : le tiré, le tireur et le preneur. Si donc le souscripteur du titre a dit simplement : « Je m'oblige à payer telle somme, » quand même le paiement devrait se faire dans un autre lieu,
il n'y aurait pas lettre de change; ce serait un titre valable, mais non une lettre de change. On l'appellerait billet à domicile, pour le distinguer tout à la fois de la lettre- de change et du billet à ordre ordinaire (1).
(1) Pothier [Contrat de change, n° 215) dit que le billet à domicile est d'une nouvelle invention, et qu'il est d'un grand usage dans le commerce. Voici la définition qu'il en donne : « Un billet par lequel je m'oblige à « vous payer, ou à celui qui aura ordre de vous, une certaine somme) « dans un certain lieu, par le ministère de mon correspondant, à la place « de la somme ou de la valeur que j'ai reçue ici de vous ou que je dois « recevoir. » Évidemment, quand Pothier suppose que le paiement se fera par le ministère d'un correspondant du souscripteur, il se réfère à un cas qui se présente souvent, mais son idée n'est point qu'il n'y ail billet à domicile que dans ce cas-là : peu importe que le paiement doive être fait par le ministère d'un correspondant du souscripteur, ou par le souscripteur luimême s'il se trouve lors de l'échéance dans le lieu où le billet est payable. Comme le remarque très-bien Pothier, ce billet ressemble à la lettre de change, en ce qu'il renferme le contrat de change; il en diffère, en ce que celui qui l'a souscrit en est seul débiteur et qu'il n'y a point lieu à une acceptation. Du reste, ce billet n'a point en droit un autre caractère, n'a point d'autres effets propres, que le simple billet à ordre : à la différence de la lettre de change, il ne constitue point par lui-même et entre toutes personnes un acte de commerce. C'est encore Pothier qui le dit : « Ces billets, « entre marchands et traitants, donnent au propriétaire les mêmes droits « que donnent les lettres de change. » — De la discussion du Code de 1807 il ressort clairement que l'intention du législateur moderne a été de consacrer purement et simplement cette doctrine de Pothier. « Les billets à « domicile, dit notamment M. Jaubert, sont de véritables billets à ordre, « qui ne se distinguent des autres qu'en ce qu'ils sont payables dans un lieu « différent de celui où ils ont été faits : on doit donc, pour rentrer dans la « décision du Conseil d'État, retrancher tout ce qui tendrait à assimiler les t< billets à domicile à la lettre de change. »
Cependant plusieurs décisions judiciaires et un assez grand nombre d'auteurs ont vu dans le billet à domicile un acte commercial par lui-même, comme la lettre de change. En ce sens, on a surtout invoqué la disposition de l'art. G32, aux termes de laquelle la loi répute actes de commerce : toute opération de change; ... entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place. (Voy. notamment M. Nouguier, op. cit., t. u/nos 943 et suiv.) — Mais aujourd'hui la jurisprudence parait • avoir définitivement reconnu que le billet à domicile est uniquement soumis aux règles qui régissent le billet à ordre, qu'il n'a en droit d'autres effets que ceux du billet à ordre. Les motifs sur lesquels s'appuie cette jurisprudence me paraissent parfaitement fondés. Je vais les indiquer rapidement. Le 21 août 1854, la Cour de cassation, cassant un arrêt de la Cour de
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 39
— De môme, il n'y aurait pas lettre de change si le souscripteur du titre avait dit : « Payez à moi-même ov à mon ordre. »
Rouen, décide que, quand le souscripteur d'un billet à domicile n'est point commerçant, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre lui qu'autant qu'il aurait été engagé par ce billet à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. En effet, dit la Cour de cassation, « la remise de place en place, dont parle l'art. 632 du Code de « commerce, doit, d'après le rapprochement de cet article, de l'art. 637 et « de l'art. 3 de la loi du 17 avril 1832, pour être un acte de commerce et « entraîner la contrainte par corps, présenter le caractère d'une opération « de commerce, de change ou de banque » (Dev.-Car., 54, \, 571). — La même doctrine est développée dans un arrêt de la Cour de Pau du mai 1859. « Le billet à domicile, dit la Cour de Pau, n'a point été « classé au nombre des actes de commerce : lors de la discussion sur le « projet de Code de commerce, ce fut après une discussion approfondie u qu'on déclara n'avoir pas à s'en occuper. Dès lors ces billets sont restés « dans la classe des obligations ordinaires, et ils ne peuvent entraîner la « contrainte par corps qu'autant qu'ils ont pour objet une affaire commer- <( ciale... La désignation du lieu où le paiement doit être fait ne constitue « pas une opération de commerce; les obligations sont susceptibles de « toutes les conditions, sans pour cela changer de nature : dans les contrats « de prêt, de vente, de rente viagère ou perpétuelle, on impose au rtébi- « teur l'obligation de payer dans un lieu déterminé. La remise de place « en place ne constitue une opération commerciale qu'autant qu'elle est « effectuée par le titre que le législateur a créé dans ce but, par la lettre de « change, ou qu'elle est faite entre négociants, dans le cours de leurs rela- « tions de crédit. — Vainement on argumente du § final de l'art. 632 du « Code de commerce : c'est en méconnaître l'esprit, et faire d'un des carac- « tères de la lettre de change la règle de toutes les obligations. La remise « de place en place (ou le paiement indiqué dans un lieu autre que celui « où l'obligation est contractée) est si peu, par elle-même, un acte âe « commerce que l'art. 112 répute simple promesse toute lettre de change « contenant supposition de la qualité ou du domich)e des parties, encore a qu'il y ait remise de place en place » (Dev.-Car., 60, 2, 93).
Le principe que le billet à domicile n'est point, comme la lettre de change, un acte commercial par lui-même, a reçu encore dans la pratique d'autres applications :
Ainsi, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt de cassation du 20 novembre 1856, que la fabrication d'un billet à domicile par un non-commerçant constitue, en général, un faux en écriture privée, et non un faux en écriture de commerce (Dev.-Car., 57, 1, 238).
De même, la Cour de Metz, par son arrêt du 7 janvier 1857, après avoir reconnu qu'un notaire peut être déclaré en faillite quand il a exercé des actes de commerce et fait du négoce sa profession habituelle, ajoute que îe
Ce serait un simple mandat : car c'est le contrat qui intervient entre le tireur et le tiré. Dans ce cas, faute .de preneur, il ne
simple fait par un notaire d'avoir souscrit uu certain nombre de billets à domicile ne permet pas de le considérer comme se livrant. habituellement à des actes de commerce (Dev.-Car., 57, 2, 496). — J'ajoute que, quand même le notaire, au lieu de souscrire des billets à domicile, aurait tiré un certain nombre de lettres de cbange, il n'y aurait pas lieu de le déclarer en faillite, à moins qu'on ne pût voir dans l'émission de ces lettres de change l'exercice d'une profession habituelle, l'exercice de la profession de banquier (Voy. l'art. 1er du Gode de commerce).
EnfiulaCour de cassation ajugé,parun arrêt de rejet du 10 avril 1861, que l'indication faite dans le billet à domicile d'un certain lieu pour le paiement n'est point attributive de juridiction au tribunal de ce lieu, l'art. 420 du Gode de procédure n'étant applicable qu'aux obligations commerciales. 11 est à remarquer que, dans l'espèce, le demandeur en cassation concédait que, quand un billet à domicile est souscrit entre non-commerçants et pour une cause non commerciale, il n'y a lieu ni à la contrainte par corps ni à la compétence commerciale; mais il prétendait qu'à tous autres égards on devait voir dans ce billet un acte de commerce. C'était là une inconséquence, et laCour de cassation ne Ta pas consacrée (Dev.-Car., 61, 1, 532).
— La loi allemande distingue la lettre de change qu'on tire sur soi-même (trassirt eigene Wechsel) et le billet à domicile {domicilirter Eigenwechsel). Le § 6, 2e alinéa, s'occupe de la lettre de change : a Le tireur, dit la loi, « peut se désigner lui-même comme tiré, pourvu que le paiement doive « se faire dans un autre lieu que celui de l'émission. » Quant au billet à domicile, le § 99 s'exprime ainsi : « Les billets à domicile doivent être préce sentés pour le paiement au domiciliataire, ou, si aucun domiciliataire n'est « désigné, au souscripteur lui-même, dans le lieu indiqué par le billet; à « défaut de paiement, c'est là que le protêt doit être fait. Si le protêt n'a « pas été fait en temps convenable chez le domiciliataire, le droit résultant « du billet contre le souscripteur et les endosseurs.se trouve perdu. » Sur ces deux dispositions, je me borne à traduire l'excellent commentaire de M. Brauer :
« La lettre de change qu'on tire sur soi-même, considérée objectivement, « n'est rien autre chose qu'un billet à domicile. Mais les §§ 98 et 99 mon- « trent qu'à côté de cette lettre le billet à domicile existe comme quelque « chose de distinct : il faut donc reconnaître qu'entre les deux titres il « doit y avoir une différence. La différence se présente d'abord dans la «.forme : car le billet à domicile contient simplement la promesse de payer « de la part du souscripteur [Dans six mois, je paierai...), tandis que lalet- « tre a la forme d'une traite, et ainsi le tireur se donne mandat à lui-même « de payer dans un autre lieu [Dans six mois, payez...). Ces lettres se ren- « contreut souvent dans le commerce, attendu que les lettres de change « sont plus recherchées que les billets à ordre. Elles sont employées notam-
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
peut y avoir ni un contrat de change ni une lettre de change. Seulement, lorsque celui qui a créé le titre le passera à l'ordre
« ment lorsqu'une maison de commerce a des succursales en différents lieux « (Voy. les procès-verbaux de la conférence de Leipzig, p. 169). En s'atta- « chant à la similitude objective des deux espèces de titres, on proposa de « renvoyer à la matière des billets à ordre la lettre tirée sur soi-même. Mais (( en sens inverse on fit remarquer son rapport avec les traites. On ajouta « l'observation suivante : De la similitude du nom du tireur et du nom du « tiré il n'est pas permis de conclure l'identité' des personnes ; même la pratique « admet que, si un homme possède; en différents lieux, différents établisse- « ments dont les opérations sont bien distinctes , et que du siège d'un établisse- « ment il tire une lettre sur rétablissement qui fonctionne dans un autre lieu « sous le même nom, cette lettre est toujours considérée comme une traite (Proie cès-verbaux, p. 170).
« Du reste, pour la lettre que je tire sur moi-même, outre les conditions « générales de la lettre de change, ou a encore exigé qu'elle fût payable « un un autre lieu que celui de l'émission. C'est qu'une traite sur place qui « aurait cette forme ressemble à un jeu, et que le même but peut être « atteint bien plus simplement par un billet à ordre (Procès-verbaux , « p. 199).
« La place donnée à cette disposition du § 6 (dans la matière de la lettre (( de change) montre bien que toutes les règles sur les traites s'appliquent b également à cette espèce de lettre. Il s'ensuit que la lettre que je tire sur « moi-même diffère dans ses effets d'un billet à domicile. Bien qu'à propre- « nient parler le tireur soit en même temps le tiré, qu'ainsi au fond il n'y « ait pas plus besoin d'acceptation que pour un billet à ordre, cette lettre « peut cependant être présentée à l'acceptation; de plus, la présentation en « temps convenable pour le paiement et le protêt sont nécessaires pour « conserver le recours, non-seulement contre les endosseurs, mais même « contre le tireur (Procès-verbaux, p. 171). » Voy. M. Brauer, op. «Y., p. 40 et 41.
« Le billet à ordre peut, comme la lettre de change, indiquer un domi- « cile, soit de telle sorte que le souscripteur promet de payer lui-même « en un certain lieu, soit de telle sorte qu'il promet de faire payer par un « tiers (le domiciliataire) en un certain lieu. Dans ce dernier cas, le billet a se rapproche beaucoup de la traite, sauf qu'il n'y a pas à le faire accepter. « Ainsi, le billet n'est pas acceptable, et il a au fond la même valeur qu'un « mandat (Procès-verbaux, p. 234-242). En raison de la ressemblance de la « traite avec le billet à domicile, la loi les a assimilés en ce sens que, même a pour le dernier, quand le domiciliataire ne paye pas, un protêt peut être « fait, et il n'y a de recours contre le souscripteur (bien qu'il soit en même « temps accepteur) que moyennant l'observation de cette formalité. En « effet, nous trouvons ici la même raison : le souscripteur doit prendre ses « précautions vis à vis du domiciliataire^ Si le souscripteur lui-même doit
d'un tiers qui en fournira la valeur, ce titre vaudra désormais comme lettre de change (1), — toutefois à une condition, à condition qu'il y ait, non pas une simple cession ou une simple transmission du titre, mais un contrat de change, c'est-à-dire à condition que l'endossement se fasse dans un lieu autre que celui où l'effet est payable : car, s'il se faisait clans ce dernier lieu, il n'y aurait pas remise de place en place, il manquerait, par conséquent, un élément essentiel du contrat de change et de la lettre de chomge (2).
« payer en un certain lieu, naturellement l'action du porteur n'est pas « subordonnée à cette formalité. » Voy. M. Brauer, op. cit., p. 153.
— En Angleterre et en Irlande, le billet à ordre [promissory note), en quelque lieu qu'il soit payable, est toujours soumis aux mêmes formes et produit les mêmes eflets que la lettre de change de l'intérieur (inland bill of exchœnge), sur laquelle nous aurons occasion de revenir. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, dans la Revue étrang. et franc, de législation, t. h, p. 616.
(1) Celui qui tire une lettre de change à son ordre y insère habituellement ces mois « valeur en moi-même. » En réalité, jusqu'à la négociation du titre, il n'y a pas et il ne peut pas y avoir valeur fournie. V. M. Garnier, Répertoire général, v° Effets de commerce. n° 5318.
(2) Je crois effectivement que la doctrine de M. Bravard doit être suivie, tant que le Gode de commerce sera en vigueur, tant que la remise de place en place sera un élément essentiel de la lettre de change. Comme le remarque très-justement M. Nouguier (op. cit., t. I, n° 143), « quand le tireur dit « Payez à mon ordre, et qu'ensuite il négocie à un tiers, en disant Payez à « Vordre d'un tel, il ne fait en quelque sorte qu'une seule et môme opéra- « tion, divisée en deux époques : ses expressions primitives et l'endosse- « ment postérieur qu'il passe n'ont d'autre valeur que celle qu'aurait l'ordre « du cessionnaire s'il avait été directement indiqué lors de la création de « la lettre. » Ainsi, la lettre de change ne commence véritablement à exister comme telle qu'au moment où celui qui l'avait tirée à son ordre la négocie par endossement au prolît d'un tiers : en conséquence, la volonté de la loi ne serait pas remplie, nous aurions une lettre de change sans remise de place en place, si l'endossement dont il s'agit pouvait être fait précisément au lieu où la lettre est payable.
Voilà une conséquence nécessaire du système consacré par le Code de 1807. Mais cette conséquence, comme le système tout entier auquel • elle se rattache, est en contradiction avec les habitudes, je dirai naéfaie avec les besoins actuels du couunerce. Aussi les juges consulaires l'ont-ils repouesée de toutes leurs forces. Le tribunal de commerce de ia Seine a maintes fois jugé qu'il n'y a pas à distinguer entre la lettre tirée à l'ordre
FOKiME DE LA LETTRE DE CHANGE.
Quelle sorte d'utilité peut-il y avoir à créer un titre payable au nom et à l'ordre de celui qui le crée? Il semble qu'il vaudrait
du tireur lui-même et la lettre tirée à l'ordre d'un tiers, et que dans tous les cas un endossement peut être fait avec la même efficacité en un lieu quelconque, même au lieu où la lettre est payable. De son côté, la Cour de Paris, soucieuse avant tout d'exécuter la loi et non de la corriger, a toujours infirmé les décisions dont il s'agit. Voy. notamment les arrêts de la Cour de Paris des M avril et 27 octobre 1841 et du 8 mars 1842 (Dev.- Car., 41, 2, 416 et 628; 42, 2, 519).
Quant à la Cour de cassation, on peut dire qu'elle n'a pas encore décidé, en pur droit, la question qui nous occupe. Dans un arrêt du 10 juillet 1839, elle rejette en ces termes le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Toulouse : « Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à décider, par apprécia- « tion des titres, ainsi que des faits et circonstances de la cause, que les trois « effets dont il s'agissait ne contenaient point de remise de place en place « et, par suite, n'étaient pas de véritables lettres de ebange » (Dev.-Car., 39, 1, 737). La Cour de cassation, on le voit, n'ose pas proclamer franchement que la lettre tirée à l'ordre du tireur manque d'un élément essentiel à la lettre de change, par cela seul que l'endossement est daté du même lieu où doit s'effectuer le paiement. A la vérité, quelques années plus tard, la Cour paraît faire un pas en avant : dans un arrêt du 6 janvier 1845 (V. le Th'oit du 6 février suivant), elle pose en principe que, quand une lettre de change est tirée à l'ordre du tireur lui-même, « le contrat de change ne « devient parfait que par l'endossement à l'ordre d'un tiers. » Ce principe une fois admis, il semble bien que logiquement on doit arriver à dire que l'endossement ne peut pas être fait là où la lettre est payable : car, d'une part, le contrat de change suppose qu'une personne s'oblige à me faire toucher une somme dans un lieu autre que celui où se forme ce contrat, et, d'autre part, dans le système du législateur, la lettre de change ne peut pas exister tant qu'il n'y a pas eu un contrat de change. — Mais la Cour de cassation, au lieu d'arriver à cette conséquence nécessaire, finit par consacrer une distinction qui, à mon sens, est tout à fait inadmissible, tout à fait contraire à la destination de la lettre de change. 'Voici le texte d'un arrêt de rejet, de la Chambre des requêtes, du 2 août 1854 : « Attendu « que les deux traites à raison desquelles la contrainte par corps a été pro- « noncée ont été tirées d'Alais sur Nîmes, où elles étaient payables, à l'or- « dre des tireurs, valeur en eux-mêmes, et que c'est à Nîmes, lieu du « paiement, qu'elles ont été endossées; mais que cet endossement contient « mention expresse valeur en compte; — Attendu que l'arrêt attaqué, en « se fondant sur cette énonciation de l'endossement, combinée avec les « énonciations du corps de la traite, et sur les autres faits établis dans la « cause, pour constater que la valeur des traites avait été reçue par les « tireurs à Alais avec obligation de les faire payer à Nîmes, et qu'il y avait « eu dès lors remise de place en place et, par conséquent, lettre de change,
mieux attendre, pour créer le titre, d'avoir trouvé un preneur qui en fournît la valeur, plutôt que de commencer par le créer
« n'a pu violer aucune loi » (Dev.-Car., 54, 1, 605). Ainsi, suivant la Cour, une lettre tirée d'Aiais sur Nîmes à l'ordre du tireur, puis endossée à Nîmes, vaudra comme lettre de change, pourvu que le tiers au profit de qui elle est négociée en fournisse la valeur ailleurs qu'à Nîmes. Évidemment, si cette doctrine était exacte, il faudrait dire aussi qu'on peut valablement tirer à Paris une lettre de change payable à Paris, qu'elle vaudra immédiatement et à tous égards comme lettre de change, à cette condition que le preneur en fournisse la valeur dans une autre localité; or je suis bien convaincu qu'en présence de l'art. 110 du Gode de commerce la Cour de cassation reculerait devant une pareille décision, et pourtanl, je le répète, cette décision est commandée par la doctrine de l'arrêt de 1854. Mais plaçons-nous à un point de vue plus général : n'est-il pas contraire à l'esseuce d'un titre destiné à remplacer la monnaie que sa qualité de lettre de change dépende d'une circonstance non exprbuée dans ce titre lui-même, d'une circonstance dont la preuve devrait être faite par d'autres écrits ou par témoins ? Certes un pareil titre ne circulerait point comme monnaie courante. Pour que la lettre primitivement tirée à l'ordre du tireur puisse faire fonction de lettre de change, puisse servir à effectuer des paiements, il faut donc de toute nécessité, qu'à la simple inspection de l'endossement on voie qu'il y a contrat de change ou remise de place en place ; or on ne le verra que si l'endossement est daté d'un lieu autre que celui du paiement. En un mot, de même que la lettre de change doit toujours faire connaître le lieu où elle est payable, de même elle doit toujours faire connaître le lieu différent où elle a véritablement pris naissance : sans cela, ce serait, pour ainsi dire, une monnaie qui në porterait point l'empreinte, l'effigie, qui seule la fait accepter de tous et la rend susceptible de circuler rapidement.
La grande majorité des auteurs s'est prononcée en faveur de l'opinion que je viens de défendre comme étant la conséquence nécessaire du système admis par le législateur de 1807; et déjà Pothier suppose que la lettre est endossée par le tireur au même lieu où elle a été tirée {Contrat de change, n° 10). Seul, M. Massé, dans une note sur l'arrêt de 1839 (Dev.-Car., 39, 1, 737), repousse énergiquement cette opinion : suivant lui, « lors- « qu'une lettre de change à l'ordre du tireur lui-même se trouve datée d'un « lieu autre que celui "dans lequel elle est payable, cette lettre de change « est parfaite sous le rapport de la remise de place en place, encore bien « que l'endossement fait par le tireur soit daté du lieu même où la lettre « de change doit être payée. » Pour justifier cette proposition, M. Massé ajoute : « Au moyen de la création de l'effet, le tireur se trouve nanti dans « un lieu d'une valeur qui représente ce qui lui est dû dans un autre. » Je ne vois réellement pas là un argument sérieux. Supposons que j'ai un débiteur à Versailles; il reconnaît sa dette sous forme d'un billet qu'il souscrit à mon ordre et qu'il me fait remettre à Paris. Me voilà bien nanti à Paris
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
à son propre nom on à son propre ordre. Il est pourtant des cas où on ne peut pas procéder autrement. En effet, supposez qu'une personne, peu connue dans le lieu où elle réside, veuille se procurer de l'argent au moyen d'une lettre de change, qu'elle tirera sur un correspondant qu'elle a dans une autre ville : elle ne trouvera personne qui consente à prendre cette lettre de change sur la foi de sa seule signature. Si elle se présente chez un banquier et la lui offre, le banquier lui répondra > « Je ne puis la prendre : je ne vous connais pas, et j'ignore si la personne sur qui la lettre est tirée la paiera ou non; mais si elle était revêtue de l'acceptation de cette personne, je la prendrais volontiers. » Le tireur n'aura donc dans ce cas d'autre ressource que de commencer par créer la lettre à son propre nom et à son propre ordre, puis de l'envoyer au tiré pour que celui-ci y inscrive son acceptation : alors il la passera à l'ordre d'un banquier ou de toute autre personne, qui lui en fournira la valeur, car l'acceptation sera une garantie rassurante du paiement. Voilà l'utilité spéciale de cette manière de procéder (1). — Du reste, l'art. 10 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre pourrait
d'une valeur qui représente ce qui m'est dû à Versailles : M. Massé oseraitil dire qu'on doît attacher à ce billet les effets que la loi attache à la lettre de change 1
— La loi allemande, dans le premier alinéa de son § 6, dit positivement que a le tireur peut se désigner lui-même comme preneur. » Il est bien évident que, dans le système de cette loi, la remise de place en place n'étant point un élément essentiel de la lettre de change, l'endossement peut être fait même dans le lieu où la lettre est payable. — Voici, du resCe, ce que dit M. Brauer sur cette disposition : « Les lettres que nous tirons à notre « ordre ont jusqu'ici donné lieu à des difficultés : souvent on a prétendu « qu'elles n'acquièrent leur perfection que par un endossement, et qu'aiDsi « le tireur, obtenant d'avance l'acceptation, n'obtient pas pour cela les « droits d'un preneur contre l'accepteur. Ces difficultés sont aujourd'hui « complètement levées par la disposition de notre § 6, qui reconnaît les « lettres dont il s'agit pour de véritables lettres de change, et par le § 23, « d'après lequel l'accepteur répond du paiement, même envers le tireur « comme tel » [op. cit., p. 40).
(1) Telle est aussi l'utilité qu'indique Pothier, dans le passage déjà cité {Contrat de change, n° 10).
m LIVRE i. TITRE VIII.
très-bien s'appliquer au cas qui nous occupe. Si la lettre revêtue de l'acceptation n'est pas la même qu'on met en circulation , c'est-à-dire qu'on passe à l'ordre d'un tiers qui en fournit la valeur, il faudra que les deux exemplaires soient timbrés. Il sera donc perçu deux droits de timbre, quoiqu'il n'y ait réellement qu'une seule lettre de change (1).
Il y a encore à tirer la lettre de change à son propre ordre un autre avantage qui est très-important. On peut ainsi se rembourser, par une lettre de change qu'on tire dans le lieu où réside le tiré, de ce dont on est créancier de ce dernier : car, si Ton endosse la lettre dans un autre lieu , il se formera par l'endossement un contrat de change, et le titre vaudra comme lettre de change, quoiqu'il ait été tiré dans le lieu même où il est payable. Ainsi, par exemple, un habitant de Paris auquel un autre habitant de cette ville doit une somme de 5,000 fr. pourra tirer, à Paris, sur son débiteur qui l'acceptera, une lettre de change de 5,000 fr., payable à son propre ordre; puis il lui suffira de l'endosser dans une autre ville au profit d'un cessionnaire pour qu'elle devienne une lettre de change parfaite: et il ne pourrait d'aucune autre manière obtenir ce résultat au moyen d'une lettre de change , puisque la lettre de change, quand elle est tirée dans le lieu où elle est payable, est radicalement nulle (2).
(1) Voici le texte de cet art. 10 : « L'exemption du timbre, accordée, par « l'art. 6 de la loi du 1er mai 1822, aux duplicata de lettres de change, est « maintenue. Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre, n'est « pas jointe à celle mise en circulation et destinée à recevoir les endosse- « ments, le timbre ou visa pour timbre devra toujours être apposé sur «•cette dernière, sous les peines prescrites par la présente loi. » Nous aurons occasion de revenir sur cette disposition. J'ai beaucoup de peine à considérer comme soumis au timbre l'exemplaire qui est à l'ordre du tireur et revêtu de l'acceptation, mais qui n'est pas destiué à recevoir les endossements : ce n'est réellement pas une lettre de change.
(2) De même, la lettre de change est nulle quand elle n'est pas datée (voy. l'art. 110). Mais supposons une lettre tirée à l'ordre du tireur : alors, toujours par application du principe qu'il n'y a véritablement lettre de change que par l'endossement fait au profit d'un tiers, peu importe que
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 47
Je passe aux auxiliaires du tireur. Ces auxiliaires sont de deux sortes.
Il y a d'abord le mandataire. On y aura recours quand on ne pourra pas ou quand on ne voudra pas tirer soi-même une lettre de change. Mais il y a deux classes de personnes auxquelles leur position fait une nécessité de l'entremise habituelle de mandataires. Ce sont : 1° les banquiers, qui ne peuvent signer eux-mêmes tous les effets qu'ils tirent, acceptent ou endossent, effets qui sont innombrables, car Peur profession consiste précisément à donner de l'argent pour des effets de commerce et des effets de commerce pour de l'argent. Ils sont donc forcés de se l'aire remplacer à cet égard par un de leurs employés, qui tire les lettres de change, comme il signe les autres effets, au nom et par procuration de son patron ; — 2° les marchands en détail, qui laissent habituellement à leurs femmes le soin de signer les factures, les effets de commerce, et en général de tenir les écritures : leurs femmes leur servent à cet égard de commis, de mandataires : elles les obligent et ne s'obligent pas ellesmêmes (l).
La seconde espèce d'auxiliaires dont se sert le tireur, ce sont ces intermédiaires qui agissent pour le compte d'autrui, mais en leur propre nom, c'est-à-dire les commissionnaires. On peut,
la lettre elle-même ne soit pas datée, pourvu que l'endossement le soit. Dans le même cas, il faut dire également que le tireur peut se dispenser de signer la lettre, pourvu qu'il ait soin de signer l'endossement. Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1846 (Dev.-^Car., 46, 1, 783).
Mais le double avantage que signale M. Bravard ne serait-il pas aussi bien atteint si le tireur, au lieu de tirer la lettre'à son propre ordre, laissait en blanc le nom du preneur jusqu'au moment où il aurait trouvé une personne disposée à lui fournir la valeur de cette lettre ? Je me borne à faire remarquer qu'il peut y avoir danger à écrire ainsi une lettre de change dans laquelle le nom du preneur est laissé en blanc : un pareil titre venant à s'égarer, la première personne entre les mains de laquelle il tombe pourrait, sans commettre un faux, remplir le blanc à son profit et se désigner comme preneur, puis négocier le titre par un endossement : le tireur et l'accepteur seraient certainement tenus envers le porteur de bonne foi.
(1) Voy. ci-dessus, p. 21.
48 LIVRE ï. TITRE VIII.
en effet, pour tirer une lettre de change, se servir de l'entremise d'une personne qui la tire comme commissionnaire, par conséquent en son propre nom : à cette personne s'applique la dénomination de tireur pour compte , tandis que le commettant s'appelle donneur d'ordre (l).
Dans quel cas aura-t-on ainsi recours à l'entremise d'un commissionnaire ?
Beaucoup d'auteurs prétendent que ce sera dans le cas où l'on sera soi-même incapable de tirer une lettre de change . Alors on emploiera le ministère d'une personne qui sera capable de s'engager sous cette forme. — Ce cas sera très-rare et n'a pas d'utilité commerciale. Ce n'est pas celui que le législateur a eu en vue.
On dit encore que celui-là aura recours à un commissionnaire, qui voudra faire une opération de change , au moyen d'une lettre de change, sans paraître lui-même (2). Ce cas sci a encore assez rare, et n'est pas non plus celui que le législateur a eu en vue.
(1) L'art. 111, dans son 2e alinéa, dit positivement que la lettre de change « peut être tirée par ordre et pour le compte d'un tiers. »
La loi allemande ne mentionne pas expressément la lettre de change ainsi tirée par ordre et pour le compte d'un tiers {Commissionstratte). C'est tout simplement parce que les obligations que produit en général la lettre de change ne reçoivent aucun changement de ce qu'elle eôt tirée pour compte d'autrui (Voy. Brauer, op. cit., p. 41).
(2) « Souvent une personne se trouve dans la nécessité de créer des let- « très de change; et, quoique leur émission soit une opération toute natu- « relie, il est des cas où elle pourrait altérer le crédit du tireur. Les bau- « quiers, par exemple, voient en général avec déplaisir leur signature sur « la place... Si donc, dans un moment de gêne, il y avait urgence pour « eux de se procurer de l'argent par une émission de papier, tout le com- « merce serait bientôt dans la confidence de cette gêne, en les voyant Dom- « bre de fois figurer comme «tireurs. Pour parer à cet inconvénient, qui « leur serait funeste, les commerçants ont recours à l'obligeance d'un ami. « Celui-ci tire les lettres de change en son nom, mais par leur ordre et « pour leur compte : par ce moyen, les tiers ne sont pas avertis; leur obligé « connu, c'est le tireur; et le crédit de celui pour lequel la négociation « est faite se trouve protégé par cette substitution » (M." Nouguier, op. cit., t. i;n° 1GG).
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
La lettre de change tirée pour compte présente un genre d'utilité plus général et plus usuel. On s'en sert pour se libérer de ce qu'on doit, en recouvrant ce dont on est créancier, sans avoir de frais à faire, et même en réalisant un bénéfice. C'est ce qui arrivera lorsqu'un négociant de Paris, débiteur d'un négociant de Lyon et créancier d'un négociant de Marseille, mandera à son créancier de tirer en son propre nom, mais pour le compte de lui mandant, une lettre de change sur le négociant de Marseille, son débiteur. Le négociant de Lyon recevra du preneur de la lettre le montant de la somme qui y est indiquée : il gardera cette somme en paiement de ce qui lui est dû par le négociant de Paris, lequel sera libéré. Voilà un premier résultat, obtenu sans frais. Si le négociant de Lyon reçoit du preneur de la lettre une somme supérieure à celle qui y est indiquée, il y aura un bénéfice, et ce négociant en tiendra compte au négociant de Paris, dont il est le mandataire : voilà un second résultat obtenu. Enfin, si le négociant de Marseille acquitte la lettre tirée sur lui, il se libérera, lui aussi, envers le négociant de Paris, qui aura ainsi acquitté ce qu'il devait avec ce qui lui était dû.
Cette manière d'opérer est fort usitée. Elle sera particulièrement utile dans le cas où des marchandises seront achetées en gros. Pour se rembourser du prix qui lui est dû par suite de la vente de ces marchandises, le fabricant tirera, sur les personnes auxquelles les acheteurs en gros les auront revendues d'avance, des lettres de change pour le compte des acheteurs en gros, et en vertu des instructions qu'il aura reçues d'eux. Il y aura là avantage tout à la fois pour le fabricant, qui se paiera sans retard et par ses mains ; pour les acheteurs en gros, qui n'auront pas d'argent à débourser; enfin pour les sous-acheteurs, qui se libéreront à leur domicile, en acquittant les lettres de change tirées sur eux.
Voici encore un autre cas où on aura recours à cette manière de procéder. Il se pourra que le bénéfice, qui n'était qu'un accessoire de l'opération dans le cas que je viens de citer, en devienne la cause principale et déterminante. En effet, les banquiers spéiii. A
culent sur les variations qui surviennent fréquemment dans le cours du change, c'est-à-dire de la valeur vénale de la lettre de change considérée comme marchandise, et ils réalisent ces spéculations au moyen de lettres de change qu'ils chargent leur correspondant dans telle ou telle ville de tirer sur une autre ville sur laquelle le cours du change est haut; ils indiquent même à leur correspondant plusieurs villes sur lesquelles il pourra i^rer, suivant que le cours du change sera plus ou moins haut sur l'une ou sur l'autre.
— Maintenant, si nous envisageons cette opération au point de vue juridique, voici ce que nous reconnaîtrons :
1° Entre le donneur d'ordre et le tireur pour compte, il intervient un contrat de mandat;
2° Entre le tireur pour compte et le preneur, un contrat de change ;
3° Entre le preneur et les cessionnaires du preneur, d'une part, et le donneur d'ordre, d'autre part, il n'intervient aucun contrat, et il ne saurait y avoir aucune action directe;
4° Entre le tiré, d'une part, et, d'autre part, le tireur pour compte et le donneur d'ordre, quel contrat intervient-il? Le tiré est un mandataire, cela est évident. Mais de qui est-il mandataire? Est-ce du tireur pour compte ou du donneur d'ordre? Il s'était élevé à cet égard un conflit entre la Cour de cassation et les Cours d'appel. La Cour de cassation accordait au tiré un recours contre le tireur pour compte. Les Cours d'appel ne lui accordaient de recours que contre le donneur d'ordre (1). Ce dernier système était conforme aux principes, et il a été consacré par la loi interprétative du 19 mars 1817, qui a ajouté dans l'art. 115, après ces mots : sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé, ceux-ci : envers les endosseurs et le porteur seulement. Nous reviendrons plus loin sur cette disposition.
(1) Quelquefois le donneur d'ordre se fait connaître au tiré, dans la lettre de chauge elle-même, mais seulement au moj'en de son initiale.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
J'arrive à un auxiliaire qui se place entre le tireur et le preneur, ou plutôt à côté du preneur, et qu'on appelle le donneur de valeur. On applique quelquefois cette qualification au preneur (1) ; mais c'est à tort, car on peut être preneur sans être donneur de valeur, et il faut réserver le nom de donneur de valeur pour celui qui fournit la valeur sans être preneur.
Dans quels cas cela se rencontrera- t-il ? Ce sera lorsqu'on voudra faire passer, sous forme de lettre de change, une somme d'argent à une personne à qui on la doit, sans cependant apposer sa signature sur la lettre de change.
Supposons, par exemple, qu'un habitant de la province, qui a une somme à recevoir à Paris, charge un de ses amis, ou un de ses correspondants de Paris, de recevoir pour lui cette somme et de la lui faire parvenir. Ce correspondant, cet ami, après avoir touché la somme, la portera chez un banquier et lui dira de tirer une lettre de change au nom et à l'ordre de celui à qui il veut faire passer la somme : celui-ci la touchera, en effet, en acquittant la lettre de change.
Si le correspondant de Paris faisait tirer la lettre à son ordre et la passait ensuite à l'ordre de son mandant , il se trouverait responsable du paiement de la lettre de change envers les tiers auxquels elle pourrait être transmise, et, par suite, passible des actions qu'elle entraine. Or, c'est ce qu'il veut éviter, et ce qu'il évitera en faisant tirer la lettre au nom et à l'ordre de celui à qui il s'agit de faire passer la somme qu'il a été chargé de recevoir pour lui.
Les banquiers, qui sont chargés de faire des recouvrements pour beaucoup de personnes, et qui voudront leur faire passer, sous forme de lettre de change, les sommes qu'ils ont reçues pour elles, feront en grand, et pour un nombre considérable de lettres de change, ce que je viens de supposer fait pour une personne
(1) Le mot latin remittew, dont se servent nos aneiens auteurs (Voy cidessus, p. 13), rend exactement la même idée que l'expression française donneur- de valeur.
quelconque dans un cas particulier. Ils feront tirer ou passer à l'ordre de ces personnes des lettres de change dont ils fourniront la valeur, et ils échapperont de cette manière à l'inconvénient, très-grave pour eux, d'apposer leur signature sur une multitude de lettres de change, et d'assumer ainsi la responsabilité envers les tiers du refus de paiement et du refus d'acceptation (1).
Il y a des auxiliaires qui se placent à côté du tiré, et je les ai déjà indiqués (2) ; ce sont les recommandataires et les domiciliat air es.
Je n'ai que quelques mots à dire des recommandataires.
Ce sont des personnes que le tireur, dans la prévoyance d'un refus d'acceptation ou de paiement de la part du tiré, indique pour y suppléer, pour accepter ou payer à défaut du tiré. Entre le recommandataire et le porteur, il intervient soit un contrat qui a beaucoup d'affinité avec celui qui se forme par l'acceptation entre le porteur et le tiré, soit un paiement qui tient lieu de celui que le tiré aurait fait. Entre le recommandataire et le tireur, il intervient un contrat tout différent, un contrat de mandat, comme il en intervient un entre le tireur et le tiré. Le recommandataire est un sous-mandataire ou mandataire auxiliaire du tireur. 11 aura donc, contre le tireur, l'action qui appartient au mandataire contre le mandant. Mais, indépendamment de cette action, il en aura une autre, celle qui appartient au porteur lui-même : car il est subrogé aux droits du porteur, quand il l'a désintéressé. C'est une faveur que la loi accorde aux recommandataires et, en général, à tous ceux qui acquittent la lettre de change (3). Le recommandataire aura donc deux ac-
(1) Comp. Pothier, Contrat de change, n° 17. — L'Ordonnance de 1673 (Tit. v, art. 1) exigeait que la lettre de changé contint et le nom du preneur (le nom de ceux auxquels le contenu devra être paijé) et le nom du donneur de valeur. D'après l'art. 110 du Gode de commerce, il n'est pas nécessaire d'exprimer par qui la valeur est fournie.
(2) Voy., ci-dessus, p. 22, 23 et 24.
(3) Voy. l'art. 159, l«r alinéa.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
tions, dont chacune a ses règles propres et ses conséquences spéciales.
Le dernier auxiliaire qui se place à côté du tiré est celui qu'on appelle domiciliataire. J'ai déjà indiqué son rôle et le cas dans lequel on y aura recours.
Mais je dois faire remarquer à ce sujet que l'art. 114, § 1, qui est relatif à cette hypothèse, est complété, et, en tant que de hesoin, expliqué par l'art. 123. Il résulte de ce dernier article que le cas prévu par l'art. 1 11 est, non pas celui où la lettre serait payable chez une personne autre que le tiré et résidant dans le même lieu, mais le cas où elle sera payable chez une personne résidant dans un autre lieu que le tiré. L'art. 123 l'indique clairement : il parle d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur ; et c'est bien là l'hypothèse que j'ai indiquée comme étant celle prévue par l'art. 111.
Mais, dans cette hypothèse, il pourra se présenter une particularité que je n'ai pas encore indiquée et qui fait l'objet spécial de Part. 123. Au moment de la création de la lettre payable dans un lieu autre que celui de la résidence du tiré, il peut se faire qu'on indique tout à la fois le heu où la lettre de change sera payable, et la personne chez qui elle le sera ; en d'autres termes, le lieu du paiement et la personne au domicile de laquelle il doit être effectué : alors la lettre de change sera complète. Mais il arrivera aussi, et plus souvent peut-être, que le, tireur et le preneur ne connaîtront personne dans cette localité où ils veulent cependant que la lettre de change soit payée, ou bien qu'ils jugeront plus convenable de laisser au tiré lui-même le soin d'indiquer la personne au domicile de laquelle il fera le paiement : dans ce cas, la lettre indiquer^ bien la localité, mais non pas le domicile où, dans cette localité, elle sera payable. Cependant, il faut qu'il y ait un domicile indiqué pour le paiement. Ce sera donc au porteur à s'adresser au tiré et à lui demander d'inscrire sur la lettre le nom de la personne chez laquelle il paiera. C'est un cas où la lettre de change devra
nécessairement être présentée au tire avant l'échéance, et on voit dans quel but elle devra l'être.
Ainsi, en réunissant les art. 111 et 123, nous disons qu'une lettre de change peut être tirée sur un individu, et payable au domicile d'un tiers qui réside dans un lieu autre que celui où réside le tiré, et que, si le domicile de ce tiers n'est pas indiqué dans la lettre, le porteur doit, avant l'échéance, s'adresser au tiré pour qu'il y inscrive cette indication nécessaire. Ce n'est pas à dire que le porteur soit tenu de demander l'acceptation , comme nous le verrons; mais s'il la demande, il devra demander en même temps au tiré d'indiquer au domicile de quelle personne il s'engage à payer. En somme, qu'il demande ou non l'acceptation, — et il est libre de la demander ou de ne pas la demander, — il devra toujours, avant l'échéance, présenter la lettre au tiré pour que celui-ci y inscrive le nom de la personne au domicile de laquelle le paiement devra être fait (1).
II. Je passe aux énonciations relatives aux choses. Elles sont au nombre de cinq. En effet :
1° La lettre de change doit énoncer la somme à payer. C'est une condition commune au contrat et à la lettre de change, condition qui les distingue l'un et l'autre des contrats en général. Le contrat et la lettre de change ne peuvent avoir pour objet qu'une somme d'argent, que des espèces monnayées. — Il ne suffit pas de convenir que l'une des parties fera toucher à l'autre une somme d'argent, il faut que cette somme soit énoncée dans la lettre elle-même. C'est une condition de forme ; l'intention, quelque constante qu'elle fût, ne pourrait suppléer au défaut dénonciation. Si la somme n'était pas énoncée, il y aurait insuffisance dénonciations, imperfection de forme, et, partant,
(1) Une lettre de change peut-elle valablement être tirée à Paris sur une personne qui demeure à Paris, mais avec in libation d'un domiciliataire qui demeure dans une autre ville ? L'affirmative ne me paraît pas douteuse : il y a évidemment remise de place en place. Yoy. en ce seus M . Nouguier op. cit., t. 1er, p. 166.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
nullité du titre en tant que lettre de change (1). Cette observation s'applique à toutes les autres énonciations requises pour la lettre de change.
2° La lettre doit énoncer la valeur fournie. Il ne suffit donc pas qu'il y ait une valeur fournie, il faut encore qu'elle soit énoncée, — tellement que, quand même il aurait été réellement fourni une valeur, si elle n'était pas énoncée, le titre ne pourrait valoir à l'égard de personne comme lettre ^cle change ; tandis que, s'il y avait une valeur énoncée, quand même il n'en aurait été fourni aucune, il pourrait, grâce à cette énonciation, valoir comme lettre de change, à l'égard de ceux qui n'en auraient pas connu la fausseté.
Il ne suffirait pas d'énoncer vaguement qu'il a été fourni une
(1 ) Supposons, par exemple, ud titre ainsi conçu : « Au 1er mai prochain, « il vous plaira payer à l'ordre de Paul la nomme que vous me devez..., » Cela ne vaudrait pas comme lettre de change.
Quant à la manière d'exprimer la somme, aujourd'hui encore on peut dire ce que disait Pothier : « 11 est plus à propos d'écrire cette somme en « lettres plutôt qu'en chiffres, pour éviter les altérations dont les chiffres « sont plus susceptibles que les lettres; néanmoins, n'y ayant aucune loi qui « oblige le tireur à écrire la somme en lettres, la lettre de change ne lais- « sera pas d'être valable, quoique la somme n'y soit désignée qu'en chif- « fres. Mais l'accepteur, qui pourrait craindre les altérations, peut écrire en « lettres : Accepté pour la somme de tant » [Contrat de change, n° 35).
Habituellement, comme les chiffres ont l'avantage de mieux frapper l'attention, en haut de la lettre on exprime la somme en chiffres, de cette ma-/" nière : B. p. fr. 875 ; puis, dans le corps du titre, on l'exprime de nouveau, mais cette fois en toutes lettres. Si les deux mentions n'étaient point semblables, il faudrait certainement préférer celle qui est écrite dans le corps du titre et en lettres.
A la conférence de Leipzig de 1847, conformément aux vœux de plusieurs chambres de commerce du sud de l'Allemagne, on proposa d'exiger que la somme fut toujours écrite en lettres. Mais cela ne fut point appuyé : l'Assemblée considéra qu'il y aurait inconvénient à faire dépendre de cette forme la validité de la lettre de change. — Du reste, le § 5 de la loi contient la disposition suivante : « Si la somme à payer est exprimée en lettres et « en chiffres, en cas de différence on prend la somme exprimée en lettres. « Si la somme est écrite plusieurs fois en lettres ou plusieurs fois en chif- « fres, en cas de différence on prend la moindre somme. »
valeur; il faut encore la spécifier, indiquer en quoi elle consiste. Toute expression de valeur qui ne contiendrait pas ces deux indications serait incomplète, insuffisante (1).
(1) Voilà une exigence tout à fait spéciale à la lettre de change. Sans doute toute obligation, celle du tireur aussi bien qu'une autre, doit avoir une cause : la cause est un des éléments essentiels de l'obligation. Mais, en général, quand on dresse un écrit pour constater une obligation, cet écrit ne serait point dépourvu de force probante, par cela seul qu'il n'exprimerait pas la cause de l'obligation : tel paraît bien être le sens de l'art. 1132 du Code Napoléon. Pourquoi donc ne s'est-on pas conformé à cette idée générale dans la matière qui nous occupe ? pourquoi refuse-t-on le caractère de lettre de change au titre qui n'énoncerait pas la valeur fournie, c'està-dire la cause de l'obligation du tireur ? Voici ce que nous dit Pothier, à cet égard : « L'Ordonnance veut que la lettre exprime si la valeur en a été « fournie, et en quoi, si c'est en argent ou si c'est en marchandises ou « autres effets. C'est un droit nouveau, établi par l'Ordonnance pour empê- « cher les fraudes des banqueroutiers, qui, ayant des lettres de change qui « portaient simplement valeur reçue et dont ils n'avaient fourni d'autre « valeur que leur billet, passaient des ordres, la veille de leur banqueroute, « à des personnes supposées pour les recevoir sous leur nom, et faisaient « perdre la valeur à ceux qui leur avaient fourni ces lettres. Pour obvier à « ces fraudes, l'Ordonnance veut que les lettres de change fassent mention « en quoi la valeur a été fournie. Faute de cette expression, la lettre ne « vaudra pas comme lettre de change, mais comme un simple mandat de « payer à la personne à qui la lettre a été donnée; et, en cas de faillite de « cette personne, le tireur, en rendant le billet qui lui a été donné pour « valeur, retirera la lettre qu'il a donnée » [Contrat de change, n° 34). L'exigence de l'Ordonnance et du Code de commerce est-elle par là justifiée? Pas le moins du monde, et je ne comprends réellement pas que Pothier ait pu se payer d'une pareille explication. En effet, nous supposons qu'un homme vient trouver Paul, et lui dit : « Veuillez tirer une lettre de change de tant, à mon ordre, sur telle ville ; je vous ferai un billet, constatant que je vous dois la valeur. » De deux choses l'une : ou Paul a confiance en la personne qui lui fait cette proposition, ou il n'a pas confiance. D'abord, s'il n'a pas confiance, il ne traitera pas, il refusera positivement de faire crédit. Que si au contraire il a confiance, il fera ce qu'on lui demande, et sans difficulté mettra dans la lettre valeur en compte et non pas simplement valeur renie. Ainsi l'Ordonnance n'obvie point à la fraude dont peut être victime un tireur lorsqu'il place mal sa confiance.
Je trouve dans le Répertoire de M. Dalloz (v° Effets de commerce, n° 79) une autre explication, qui malheureusement n'est pas plus satisfaisante. La voici : « Pour empêcher que la lettre de change fût employée à déguiser « un contrat de prêt, on a exigé qu'elle contint l'indication de la valeur « fournie. Si le preneur ne fournissait pas la valeur et que le tireur mau-
Du reste, les parties ont toute latitude pour le choix de la valeur, laquelle peut consister en argent, en marchandises, et même en compte, c'est-à-dire dans la simple dette que contrac-
« dât à l'accepteur de payer, il n'y aurait qu'un contrat de prêt, dans lequel « le yreneur serait l'emprunteur, le tireur le prêteur, et le change l'intérêt « iu prêt. » Des personnes qui seront d'accord pour déguiser un prêt sous l'apparence d'une lettre de change se feront-elles donc le moindre scrupule de causer le titre valeur en compte?
Cette nécessité d'exprimer la valeur fournie ne me paraît pas susceptible d'être justifiée : elle ne doit pas subsister dans notre législation. Déjà, du reste, elle a été critiquée par les hommes les plus compétents. Comme le fait remarquer M. Frémery [Études de droit commercial, p. 121), elle n'a pour résultat que d'entraver en pure perte les opérations commerciales.
« En prescrivant une formalité qui n'est pas d'une nécessité absolue, dit « très-bien M. Mittermaier, le législateur devient la cause involontaire de « pertes que les commerçants peuvent éprouver. Ordinairement les com- « merçants ignorent le sens et l'effet d'une formalité que leurs usages « n'exigent pas : dès lors ils la négligent; et ensuite le commerçant honnête, « qui reçoit une traite de ce genre, éprouve des difficultés s'il veut la réali- « ser et que le débiteur de mauvaise foi oppose l'exception résultant de la « loi. Le cas se présente surtout lorsque la formalité n'est prescrite que dans K '.m seul pays. Cette observation s'applique à la disposition de l'art. 110 (( relative à l'énonciation de la nature de la valeur fournie... Dans la plu- « part des cas, la lettre de change est créée sans égard à une valeur déjà « fournie : aussi les obligations de l'accepteur ne dépendent aucunement de « la circonstance que la valeur a été fournie par le preneur au tireur. En « considérant comme condition essentielle l'énonciation de la valeur four- « nie, la loi méconnaît la qualité principale de la lettre de change, de force mer un papier-monnaie, et, par suite, elle agit contre le but de cet effet « de commerce.... En fait, on n'exécute pas la disposition d'une manière « sérieuse : tout le monde connaît la signification du terme valeur en corn- « pte. Cette inexécution a son motif dans la circonstance que la disposition « est contraire aux usages des commerçants. Une règle de prudence leur « défend de mettre le public dans la confidence de leurs véritables rap- « ports. Il suffit que le tireur, en créant la lettre de change, garantisse le « paiement à tous les porteurs subséquents ; personne n'a intérêt à' scruter « le motif de cet engagement » (Revue étrang. et franc, de législ., t. vu, p. 868 et suiv.).
Voy. également M. Bergson, Revue de droit français et étranger, t. v, p. 109.
Enfin M. Brauer, dans son commentaire sur le § 4 de la loi allemande, s'exprime ainsi : « La déclaration que la valeur a été fournie est -elle de l'es- " « sence de la lettre de change ? Cette question est résolue négativement par (t le silence de notre paragraphe. Pour qu'une pareille condition fût exigée^
tera le preneur envers le tireur : le preneur créditera le tireur, sur son compte, du montant de la lettre de change. — Il y a donc entre l'obligation du preneur et celle du tireur cette différence que le tireur doit procurer au preneur (ou à son cessionnaire) une somme d'argent, tandis que le preneur peut fournir aussi bien des marchandises ou toute autre valeur que de l'argent (1).
Il y a encore entre l'obligation du preneur et celle du tireur une seconde différence : l'obligation du tireur, devant s'exécuter dans un lieu autre que celui où elle est contractée, n'est pas susceptible d'une exécution instantanée, — tandis que l'obligation du preneur, devant s'exécuter dans le lieu même où elle est contractée, peut être exécutée immédiatement, au moment môme où la lettre de change est créée et rémise au preneur.
Enfin, et c'est là un point que j'ai déjà expliqué (2), mais qui est plus compliqué et sur lequel je reviendrai en peu de mots, il y a cette différence entre l'obligation du tireur et l'obligation
« on a dit qu'elle peraiettrait d'apercevoir aussi bien que possible les relations « commerciales et leur nature, qu'il serait facile d'apprécier les qualités de « la lettre mise en circulation et la réalité des exceptions présentées dans le « procès. En sens contraire, on a fait valoir la nature de la lettre de change, « acte solennel dans lequel ne rentre pas la causa debendi, — les termes « peu précis dans lesquels la mention de la valeur, là où elle se trouve, « est habituellement conçue, tels que valeur en compte, en moi-même, etc., « — enfin l'exemple du droit anglais et du droit américain (V. Story, Droit « de change, p. 33), comme de presque toutes les lois et de presque tous « les projets modernes. — Si et comment la valeur est fournie, cela touche « seulement le rapport du tireur avec le preneur. Le tireur, vis à vis d'un « cessionnaire, ne peut aucunement alléguer qu'il n'a pas reçu la valeur; « mais il fondera très-bien là-dessus une exception contre le preneur, si « dans le procès sur la lettre de change il peut fournir la preuve exigée, « ou bien il agira par un procès ordinaire en paiement de la valeur. »
(1) Quand on emploie cette formule, qui me parait parfaitement exacte, mais qui effarouche tant de personnes, a La lettre de change est une espèce de papier-monnaie, » au fond on veut simplement exprimer les deux idées suivantes : 1° La lettre de change contient l'engagement, garanti d'une manière particulière, de payer une somme d'argent déterminée; 2° cet engagement est pris, non pas envers une certaine personne, mais envers le porteur quel qu'il soit.
(2) Voy., ci dessus, p. 16 et suiv.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 59
du preneur, que celle du tireur est toujours et nécessairement à terme, tandis que celle du preneur, non-seulement peut, comme je viens de le dire, mais doit s'exécuter immédiatement, en ce sens que l'exécution en doit être énoncée dans le titre même, qu'il doit porter quittance en faveur du preneur.
Cela ne présente aucune difficulté ni aucune obscurité , lorsque, au moment où la lettre lui est remise, le preneur en fournit le montant en argent ou en marchandises. Mais , quand il s'engage simplement à payer plus tard au tireur la somme qui forme l'équivalent de la lettre de change, est-ce qu'il y a de sa part une valeur fournie actuellement? Oui : dans ce cas même, il est libéré de toute obligation comme preneur de la lettre de change, tout aussi bien que s'il en avait fourni la valeur en argent, et sa promesse constitue une dation en paiement avec novation; de sorte que le preneur aura acquitté ainsi le prix de la lettre de change, et restera débiteur en vertu d'un titre ordinaire, d'un compte courant ou d'une simple promesse, etc. Aussi l'art. 110 ne dit-il pas, comme certains auteurs, que la lettre de change énonce la valeur fournie ou A fournir; il dit qu'elle énonce la valeur fournie , et il ajoute : « en espèces, en marchandises ou en compte. » D'où résulte que, quand même la valeur serait fournie en compte, elle constituerait une valeur actuelle, et non pas seulement une valeur future : elle libérerait le preneur de l'obligation de fournir le montant de la lettre de change, et le tireur serait censé l'avoir effectivement reçu de cette manière, sauf à lui à réclamer l'exécution du titre nouveau qu'il aurait accepté en paiement de la lettre de change; mais il n'aurait pas d'action en vertu de la lettre contre le preneur (1).
Il est donc, comme je l'ai dit, de l'essence de la lettre de change qu'elle porte quittance en faveur du preneur ; et pour
(1) En conséquence, il pourrait très-bien se faire que la réclamation du tireur ne fût pas de la compétence du tribunal de commerce et qu'il n'y eût pas lieu à prononcer la contrainte par corps contre le preneur.
cela il faut qu'elle énonce une valeur, — quelle qu'en soit la nature, du reste, — comme fournie, c'est-à-dire comme soldant la lettre de change, comme libérant le preneur, en tant que preneur, vis à vis du tireur : celui-ci accepte l'équivalent fourni à titre de paiement ou de dation en paiement, et dans la lettre elle-même donne quittance au preneur.
Il y a cependant des expressions de valeurs qui font naître quelques difficultés (1). Par exemple, si la lettre porte seulement ces mots : valeur reçue comptant, y aura-t-il là une expression de valeur suffisante? Non, si l'on s'attache au sens grammatical de ces expressions : car, si elles indiquent qu'une valeur a été fournie, elles ne font pas connaître en quoi elte consiste. Mais l'usage, qui est le grand régulateur et l'arbitre souverain du langage, surtout en matière commerciale, a attribué à ces expressions un sens particulier, qui doit l'emporter sur le sens grammatical. Elles sont considérées comme synonymes de cellesci : valeur reçue en espèces. Elles constituent donc une expression de valeur suffisante (2).
Il y a une autre expression de valeur, qui est assez usitée, au moins dans un cas particulier que j'ai indiqué (3), c'est l'expression valeur entendue, valeur en moi-même. Ces expressions sont les seules qu'on puisse employer quand la lettre est tirée à l'ordre du tireur lui-même, puisqu'il n'y a pas encore- de preneur, et que le tireur ne peut se fournir la valeur à lui-même. Mais le titre ne vaudra comme lettre de change qu'autant qu'il sera passé à l'ordre d'un tiers qui en fournira la valeur, et qu'il sera passé à son ordre dans un lieu autre que celui du paiement. Si donc ces expressions se trouvaient dans une lettre de change tirée à l'ordre d'un tiers, elles constitueraient un vice de forme, un défaut d'énonciation de la valeur, qui invaliderait la lettre de change.
(1) Pour plus de détails sur ce point, voy. M. Nouguier, t. i, nos 122 et suiv.
(2) Voy. Pothier, Contrat de change, n° 9.
(3) Voy., ci-dessus, p. 39 et suiv.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
3° La lettre de change doit énoncer le lieu oh elle est payable. Le lieu, c'est-à-dire la localité. Elle doit bien énoncer aussi le domicile où le paiement doit être demandé et fait; mais le défaut d'indication de ce domicile n'empêcherait pas le titre de valoir comme lettre de change.
La lettre de change doit également indiquer le lieu oh elle a été créée : car elle suppose nécessairement un rapport entre deux lieux (1); et, comme c'est là une condition absolue de son existence, il faut qu'ils soient tous les deux inscrits dans la lettre, qui doit porter en elle-même, à son frontispice, en quelque sorte , la preuve de sa validité (2) .
(1) Il n'est pas indispensable, du reste, que ces lieux soient des places de commerce. Le Conseil d'État, à qui un tribunal avait proposé d'exiger qu'une lettre de change fût toujours tirée d'une place de commerce sur une autre place de commerce, ne s'est pas arrêté à cette proposition. Aussi l'art. 110 dit-il simplement que la lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre ; et cette rédaction doit certainement être préférée à celle de l'art. 632, qui parle de lettres de change ou remises d'argent faites de place en place. Cependant il existe sur ce point des décisions en sens contraire. Un arrêt de la Cour de Grenoble, du 25 août 1838, adoptant les motifs donnés par le tribunal de Saint -Marcellin, contient notamment cette observation trèsjuste : « On ne comprendrait pas que le législateur, appelé à préciser les u caractères de la lettre de change dans l'art. 110, n'eût exigé que la remise « d'un lieu sur un autre, et que, dans une disposition ultérieure, étran- « gère à la nature et à la forme de la lettre de change, relative seulement « à la compétence des tribunaux de commerce, il en eût dénaturé les carac- « tères et les conditions» (Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, n° 47). La même doctrine est consacrée par un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 11 août 1841 (Dev.-Car., 42, 2, 112). Mais un jugement du tribunal de commerce d'Issingeaux, confirmé par arrêt de la Cour de Riom, du 7 avril 1845, tranche la question, plutôt qu'il ne la résout, dans les termes suivants : « Considérant, quant à la contrainte par corps demandée, qu'il . ressort « évidemment de la combinaison des art. 110 et 632 du Code de commerce « que le législateur, en disant remise d'argent faite de place en place, a eu « en vue les places de commerce et non pas seulement les remises d'un « lieu sur un autre.... » (Dev.-Car., 45, 2, 657).
(2) Cette règle, que la lettre de change suppose et doit exprimer une remise d'un lieu sur un autre, est destinée à disparaître bientôt de notre législation. Elle avait déjà été combattue lors de la discussion du Code de commerce. « Ce mode de remise de place en place, disait le Tribunat, est « devenu une vaine forme, une espèce de faux de convention d'un très-
C'est à cette circonstance d'un rapport entre deux lieux distincts, et séparés l'un de l'autre par une distance plus ou moins grande, mais suffisante cependant pour qu'ils ne se
« dangereux exemple. Au fond, on ne voit aucun motif solide dans la néces- « sité de la remise de place en place. » Mais le Conseil d'État ne crut pas devoir tenir compte de ces observations.
Suivant M. Mittermaier (Revue étrang. et franc., t. vu, p. 866), la disposition dont il s'agit « doit son origine à la supposition gratuite des rédac- « teurs du Code que le commerçant, en tirant une lettre de change, a pour « but de la faire payer dans un autre lieu, — opinion puisée dans Pothier, « qui s'exprime ainsi : Cette remise d'un lieu à un autre est ce qui constitue « l'essence du contrat de change, dont la lettre de change est Vexécution. Il « aurait été plus conséquent d'adopter la proposition d'exiger la remise de « place à place, c'est-à-dire d'une place de commerce à une autre place de « commerce. On connaît les contestations qui se sont élevées en France sur « l'interprétation des mots d'un lieu sur un autre. Les tribunaux reconnais - « sent comme valables les lettres de change, dès qu'elles sont tirées d'une « commune autre que celle dans laquelle elles sont payables. Ainsi la vali- « dité d'une lettre de change tirée de Paris et payable à Saint-Germain (ou « même à la Villette, avant que la Villette n'eût été réunie à Paris) ne « pourra être contestée; il en est autrement si le banquier demeurant à « Paris, rue Saint-Honoré, tire sur un autre banquier demeurant à la Porte « Saint-Martin. Aucun auteur français n'a pu donner un motif rationnel de « cette restriction, qui ne doit son origine qu'à un malentendu sur les véri- « tables relations du commerce. Elle était inconnue en Allemagne et en « Italie avant l'introduction du Code français. Elle prive le commerçant de « plusieurs avantages que lui offrirait la lettre de change s'il pouvait la « tirer sur un autre commerçant de la même ville : dès lors, ainsi que « l'explique très-bien M. Einert, cette restriction est contraire au but de la u lettre de change. »
« Les rédacteurs du Code, dit également M. Bergson (Revue de dr. franç. et étr.3 t. v, p. 108), se sont trop attachés à suivre l'Ordonnance de 1673, et n'ont pas tenu assez compte des progrès que le commerce des lettres de change a faits depuis. » Ainsi la signification historique de la restriction qui nous occupe a cessé d'exister. Ce qui fut distingué autrefois par les casuistes sous la dénomination de change sec (Voy. M. Nouguier, op. cit., t. i. p. 54), par opposition au change réel, et proscrit comme usure abominable, cela est devenu parfaitement licite : c'est, au fond, ce que le Code admet sous la forme du billet à ordre. 11 ne devait donc pas attacher à la règle que la lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre la même importance que l'Ordonnance de 1673.
En Angleterre, il n'est pas requis pour la validité d'une lettre de change qu'elle ait été tirée d'un lieu sur un autre (Revue étrang. et franc., t. Il, p. 310, article de MM. Fœlix et Strafford Carey). Seulement, les lettres de
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
confondent pas, que se rattache ce qu'on appelle le change et le cours du change. Le change est l'indication de la différence de valeur qui existe entre la lettre de change et la somme qu'on en retire, ou, comme on dit dans la pratique, entre le papier et l'argent. Le cours du change est l'indication du rapport qui existe entre ces deux valeurs, du taux moyen auquel se cède ou se vend la lettre de change. En effet, on peut en retirer une somme égale à sa valeur intrinsèque, à la somme qu'elle représente, ou une somme supérieure, ou une somme inférieure. Au premier cas, on dit que le cours du change est au pair ; dans le second cas, qu'il est au-dessus du pair ou haut ; dans le troisième, qu'il est au-dessous du pair ou bas (i).
change étrangères, foreign bills of exchange, c'est-à-dire celles qui sont tirées ou payables dans un pays étranger, diffèrent, à certains égards, des lettres de change de l'intérieur, inland bills of exchange. — La loi allemande de 1848 n'exige pas davantage que la lettre de change soit tirée sur un lieu autre que celui de l'émission. « Bien que la lettre de change, dit très-justement <( M. Brauer, doive sa première origine au besoin de faciliter les paiements « et les recouvrements dans des lieux éloignés, cependant il n'y a aucune « raison suffisante pour la restreindre à la satisfaction de ce besoin, pour « ne pas admettre la lettre tirée et payable en un même lieu. Suivant les « circonstances, — par exemple quand une ville a une grande étendue, « quand on s'y trouve en passant, etc., — il peut être avantageux à l'homme « qui est dans les affaires de tirer sur le lieu où il se trouve » (op. cit., p. 38).
A tout cela que répondent les partisans de la règle consacrée par le Code de commerce? Absolument rien. « On ne saurait, s'élever trop vivement, dit « M. Nouguier (op. cit., Introd., p. 12) contre ces doctrines que tous les « hommes pratiques combattront avec nous. Anotre avis, ce système de la « loi allemande est en opposition directe avec les principes les plus essenv « tiels du contrat de change et avec l'opération qu'il a pour but de régula- « riser : il dénature, sans motifs et sans profit, les bases séculaires sur « lesquelles repose ce contrat. 11 aurait pour conséquences de troubler le « commerce et de nuire à ses intérêts les plus chers... 11 faut se méfier de « ces innovations, énergiquement repoussées par les vœux des commei çants « éclairés. » Ce sont là de pures allégations, dénuées de preuve et peu dignes d'un jurisconsulte habitué à résoudre les questions par voie de raisonnement et non par voie de préjugé. Puisque M. Nouguier parle d' hommespratiques, de commerçants éclairés , je lui demanderai s'il estime que nos voisins d'outre-Manche n'entendent pas le commerce tout au moins aussi bien que nous.
(1) L'art. 129G du Gode Napoléon est conçu dans le même ordre d'idées.
Reste à expliquer quelles causes amènent les variations qui se produisent fréquemment dans le cours du change, quelles causes font qu'il est tantôt au pair, tantôt haut, tantôt bas. Ces causes sont de deux sortes : générales ou permanentes, fortuites ou accidentelles.
La cause générale et permanente qui peut être signalée comme le grand régulateur du cours du change, c'est le chiffre de l'actif ou du passif respectif de deux villes considérées l'une par rapport à l'autre. Prenons pour exemple les deux villes les plus importantes de la France, Lyon et Paris, qui sont en même temps deux des grandes places de commerce du monde ; considérons-les comme deux grands commerçants qui sont en compte courant entre eux. Si, par exemple, Paris a vendu à Lyon pour deux millions de marchandises, et n'en a acheté que pour un million, la somme que Paris devra à Lyon sera la moitié de celle que Lyon lui devra : il y aura au compte de Paris un actif de deux millions et unpassif de un million, tandis qu'il y aura au compte de Lyon un passif de deux millions et un actif de un million seulement.
Dès lors, le cours du change de Paris sur Lyon devra être au-dessous du pair ou bas, et voici pourquoi :
Ceux qui ont des sommes à recevoir à Lyon aimeront mieux en toucher le montant à Paris contre des lettres de change, qu'ils tireront sur leurs débiteurs de Lyon, que d'aller en recevoir le montant à Lyon : il y aura donc, en quelque sorte, sur le marché de Paris des lettres de change sur Lyon pour deux millions, puisque c'est la somme que Lyon doit à Paris, la somme dont Paris est créancier de Lyon. — D'un autre côté, quels seront les preneurs de ces lettres de change? Ce seront ceux qui ont des sommes à payer à Lyon, et qui trouveront plus commode et moins coûteux d'y envoyer des lettres de change que
Je suis créancier de Paul de 1,000 francs payables à Paris, et débiteur du môme Paul de 1,000 fr. payables à Lyon : après la compensation opérée, je pourrai très-bien me trouver encore créancier ou débiteur de quelques francs. Gomp. Pothier, Traité des obligatio?is, n° 597.
du numéraire. Mais, les sommes dues à Lyon par Paris ou dont Lyon est créancier de Paris n'étant que d'un million, il ne se présentera de preneurs de lettres de change sur Lyon que pour un million, et il y en a cependant pour deux millions à vendre. Ainsi toutes ces lettres de change ne trouveront pas de placement; ceux qui voudront s'en défaire, ceux qui auront hesoin de les vendre, seront obligés de les donner à bas prix. En un mot, comme toute marchandise qui abonde , qui est plus offerte que demandée, elles seront dépréciées. Voilà pourquoi le cours <lu change de Paris sur Lyon sera bas.
Mais, par la même raison, appliquée en sens contraire, le résultat inverse se produira à Lyon : le cours du change sur Paris y sera au-dessus du pair ou haut. En effet, j'ai supposé que Lyon, qui devait à Paris deux millions, n'était créancier de Paris que pour un million : donc il n'y aura à vendre à Lyon des lettres de change sur Paris que pour un million, et il s'y trouvera des preneurs pour deux millions, — de sorte que tous ceux qui voudront des lettres de change sur Paris n'en pourront pas avoir : la demande dépassera l'offre. Les tireurs profiteront de cette circonstance pour élever leurs prétentions : ils exigeront et obtiendront pour leurs lettres de change une somme supérieure à leur valeur intrinsèque, c'est-à-dire supérieure au pair. En un mot, les lettres de change de Lyon sur Paris, comme toute marchandise qui est rare, qui est fort recherchée, qui est plus demandée qu'offerte, se vendront cher : t elles se vendront au-dessus du pair. Le cours du change de Lyon sur Paris sera donc haut, tandis que celui de Paris sur Lyon sera, au contraire, bas ; et je viens d'en indiquer assez clairement, je crois, la raison fondamentale et permanente (1).
(i) C'est ainsi qu'aux Antilles, quand la récolte manque, les colonies vendant peu au continent et par conséquent n'étant créancières que de faibles sommes, le change sur l'Europe s'élève dans des, proportions considérables. Eu octobre 1861, le déficit de la récolte des sucres était plus marqué à la. Guadeloupe qu'à la Martinique : aussi, àla Guadeloupe, le change sur l'Europe était de 4 et 5 pour 100, tandis que la banque de la Martinique maintenait le change à 1 p. 100.
HT. . ^ î>
Il y a, du reste, des causes accidentelles, qui influent aussi, momentanément, sur le cours du change, et lui font subir des variations notables et quelquefois même assez brusques.
J'en citerai deux :
Il y a d'abord le besoin qui peut être senti à un moment donné, et par un grand nombre de personnes à la fois, d'obtenir des lettres de change payables dans un certain lieu. Gela se présente à l'approche des grandes foires qui appellent des négociants, de toutes les parties du monde commercial, à Beaucaire ou à Leipsick. Il est clair qu'à l'époque de ces foires, les lettres de change payables dans l'une des villes que je viens de nommer seront recherchées, qu'elles se vendront plus cher, que leur cours s'élèvera au-dessus du pair.
Ce que je dis d'une foire s'applique, par identité de raison, à toute autre circonstance qui attirerait une grande affluence de personnes dans la même ville. Par exemple, à l'époque des expositions universelles de Paris et de Londres, les lettres de change payables dans ces villes ont dû être recherchées, leur cours a dû s'élever au-dessus du pair.
La seconde cause, accidentelle ou secondaire, qui influe sur le cours du change, c'est le plus ou moins de facilité ou de difficulté des communications, c'est aussi l'existence ou l'absence de certaines institutions de crédit, de banques, de comptoirs d'escompte, etc. Ainsi le change de Paris sur les villes où la Banque de France a des succursales est moins élevé que le change de Paris sur les villes où elle* n'en a pas, parce qu'il est plus facile de faire passer une somme d'argent dans les premières que dans les secondes. On a deux moyens pour un : les lettres de change sont moins recherchées, attendu qu'on peut employer d'autres procédés que celui-là; par conséquent, le cours du change doit être plus faible, elles doivent se négocier à un taux moindre (4).
(1) Nous reviendrons sur la règle que la lettre de ehange doit être tirée d'un lieu sur un autro, en expliquant l'art. 112.
A0 La lettre de change doit énoncer l'époque oh elle est payable, c'est-à-dire le jour où le paiement en devra être demandé et effectué. Il ne suffirait pas qu'il y eût une époque convenue pour le paiement, il faut qu'elle soit indiquée sur la lettre ; les juges, ici encore, ne pourraient pas suppléer le défaut dénonciation.
L'échéance ne doit pas être subordonnée à une condition ou à un terme incertain : car alors la lettre n'indiquerait pas l'époque du paiement; on ne pourrait pas connaître d'avance le jour où l'événement dont cette époque dépendrait se réalisera, et même il ne se réalisera peut-être pas du tout, de façon qu'il n'y aurait aucune époque de paiement (1).
(1) La Cour de Toulouse a jugé, en conséquence, par arrêt du G janvier 1837, qu'il ne fallait voir qu'une simple promesse, et non une lettre de change, dans un titre ainsi conçu : Après le décès de M. Fourès père, payez à l'ordre de M. Fourès fils aine la somme de.. ..Les considérants de cet arrêt méritent d'être reproduits ici : « Attendu, dit la Cour, qu'à la différence • « desobligations civiles, danslcsquellesil suffit qu'il y aitobligation de payer, « sans indication précise du temps où le paiement devra avoir lieu, la let- « tre de change n'est valable qu'autant qu'elle énonce l'époque où elle « devra être payée ; — Que le juge ne peut, en effet, suppléer à rien, parce « que rien ne peut être arbitraire dans le contrat de change, qui donne « au porteur des droits exorbitants et soumet le tireur à de dures obliga- « tious; — Qu'aussi l'art. 129, expliquant l'art. 110, qui exige l'énonciation « de l'époque du paiement, dispose que, si elle n'est tirée à vue, ou à cer- « tains intervalles de vue ou de date, ou en foire, la lettre de change doit « l'être à jour fixe ou déterminé ; — Que cette prescription n'est pas rem- « plie dans un billet qui doit être payé à la mort d'un individu, puisque , « l'incertitude sur le temps de l'échéance détruit toute fixation ou détermi- « nation;
« Attendu qu'il est de l'essence de la lettre de change qu'elle soit trans- « missible par la voie de l'endossement, de manière à ce que sa circulation « soit facile comme celle d'une monnaie; — Que l'on ne saurait admettre pour- « tant que le commerce accepte un papier pour lequel on ne peut indiquer « le jour du paiement et qui, à cause de l'incertitude de son chéance, « exposerait le plus diligent à perdre son recours contre les endosseurs; « d'où il résulterait qu'il ne pourrait être négocié avec sûreté qu'à un négo- « ciant habitant le lieu où réside celui dont la mort doit donner le droit de « poursuivre le paiement, puisque seul il pourrait surveiller ce moment « pour faire les poursuites nécessaires ;... — Que, d'ailleurs, les mots après « la mort n'indiquent point que le paiement doive avoir lieu le jour du « décès; que, celui-ci étant arrivé, le juge devrait encore inter¥enir pour
5° La lettre de change doit énoncer une seconde époque, V époque de sa ovation : car l'article 110 veut qu'elle soit datée, c'est-à-dire qu'elle fasse connaître le jour, le mois et l'an où elle a été tirée. Il faut même, comme nous l'avons vu, qu'elle indique le lieu où elle l'a été.
Pourquoi faut-il que la lettre de change fasse connaître l'époque où elle a été tirée ?
La date est utile, en général, dans les actes pour qu'on puisse vérifier si les parties étaient capables ; mais elle n'est pas exigée à peine de nullité (I). Il n'y a peut-être, en droit commun, qu'un seul acte pour lequel la date soit exigée à peine de nulce fixer le moment où il devrait être fait... » (Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, n° 76).
La Cour de Riom, par son arrêt du 1er juin 1846, a fait une nouvelle application du même principe : « Attendu, dit la Cour, que l'etfet du 10 dé- « cembre 1840 manque d'une condition exigée par la loi pour constituer « une lettre de change; — Que cet effet a pour point de départ de sou « échéance la réalisation d'une condition suspensive ; qu'il y est exprimé « que la somme de 1,700 fr. sera exigible dans un an à compter de l'ad- « mission au corps du remplaçant de François Nay; — Considérant que « l'époque de cette admission, étant elle-même incertaine et indéterminée, « pouvant même ne jamais se réaliser, ne peut être indiquée comme point « de départ de l'échéance d'une lettre de change, qui est négociable de sa « nature et destinée à se convertir en espèces à jour fixe ou à présenta- « tion... » (Dev.-Car., 47, 2, 7).
Ainsi, en résumé, il faut que celui qui lit une lettre de change y trouve l'indication claire et précise d'une époque où le paiement en pourra être exigé. Du reste, cette indication peut être donnée de différentes manières, sous différentes formes, ainsi qu'il résulte des art. 129 et suiv., placés dans le Gode sous cette rubrique : De l'échéance.
La loi allemande de 1848 (§ 4) mentionne, parmi les éléments essentiels d'une lettre de change, V indication de Vépoque où le paiement doit être fait , et elle ajoute que cette époque ne peut être désignée que de certaines manières, dont elle, donne la liste.
(1) La pensée de M. Bravard se réfère seulement aux actes sous seing privé. Quant aux actes notariés, d'après l'art. 12 de la loi du 25 ventôse au xi, ils doivent énoncer, à peine de nullité, l'année et le jour où ils sont' passés. Faute de cette énonciation, ils ne pourraient valoir que comme actes sous seing privé, et encore faudrait-il pour cela qu'ils fussent revêtus de la signature de toutes les parties contractantes : voy. l'art. 68 de la même loi de ventôse an xi.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. (>V
lité; c'est le testament olographe (I). La même exception existe aussi pour la lettre de change. Sur quoi donc est-elle fondée eu matière de lettre de change ?
D'abord, il est clair que, quand, pour déterminer l'époque de * l'échéance, il faudra connaître l'époque de la création, il scia nécessaire d'indiquer cette époque, qui se rattachera à celle de l'échéance et la complétera ; c'est ce qui arrivera quand la lettre sera payable à un certain délai de date. C'est alors la date qui est le point de départ du délai de l'échéance : on ne peut donc se dispenser de l'indiquer.
Mais, alors même que la connaissance de l'époque à laquelle la lettre a été créée serait complètement inutile pour déterminer l'époque de l'échéance, il faudrait encore, et ce à peine de nullité, que la lettre fût datée ; par exemple, quand même elle serait payable le premier, le dernier, le 15 de tel mois, on ne pourrait se dispenser d'y insérer la date. C'est une exception, sans doute, mais qui a été commandée par la nature particulière du contrat et delà lettre de change, lesquels ne sauraient exister qu'autant qu'il y a remise d'un lieu sur un autre; or, comment pourrait-on vérifier qu'effectivement il y a eu remise d'un lieu sur un autre, si l'on ne savait pas quel jour la lettre est tirée ou est censée avoir été tirée d'un de ces lieux sur l'autre ?iCelui qui prétend que cette condition de remise d'un lieu sur un autre ne se rencontre pas dans l'espèce, celui-là devrait prouver que pendant tout le temps qui a précédé l'échéance le tireur n'a pas été dans le lieu indiqué comme celui de la création ; dané une foule de cas cette preuve serait impossible, et dès lors il y aurait trop de facilité à s'affranchir de la condition essentielle de toute lettre de change, — tandis que, la lettre devant énoncer, tout à la fois, le jour et le lieu de sa création, il suffira de prouver que ce jour-là le tireur n'a pas pu être dans le lieu indiqué : la supposition de lieu se trouvera par là même établie. Donc l'indication de la date est le complément de l'indica-
(i) Vo'y. l'art. 970 du Gode Napoléon.
tion du lieu ; c'est la sanction de la condition exigée pour tout contrat et pour toute lettre de change, condition de remise d'un lieu sur un autre (1).
(!) L'Ordonnance de 1673, qui considérait comme une condition essentielle à la validité d'une lettre de change la remise d'un lieu sur un autre, n'exigeait cependant pas que la lettre fût datée (Voy. Pothier, Contrat de change, n° 36 in fine). — A l'inverse, la loi allemande, qui admet, en général, qu'une lettre de change peut être tirée et payable dans une même localité, exige, en termes absolus (§ 4), que la lettre énonce l'année, le jour et le lieu où elle est tirée.
Chez nous, de même qu'un acte notarié non daté peut valoir comme écrit sous seing privé, de même une lettre de change non datée pourrait valoir comme simple promesse. Voy., en ce sens, M. Nouguier, t. i, n° 83. On ne peut pas objecter le silence que l'art. 112 garde à cet égard: car les énonciations prescrites par l'art. 110 sont évidemment indispensables pour qu'il y ait lettre de change, et en l'absence de quelqu'une d'entre elles on retombe purement et simplement dans le droit commun.
Nous rechercherons plus tard si l'art. 139, qui défend d'antidater les ordres, à peine de faux, doit être appliqué au cas d'antidaté de la lettre de change elle-même. Pour le moment, bornons-nous à remarquer que celui qui voudrait établir qu'on a mis à la lettre de change une date fausse n'aurait pas besoin de s'inscrire en faux. La date, sans doute, est présumée sincère; mais la preuve de sa fausseté peut se faire par tous les moyens possibles et dans la forme du droit commun . La Cour de Rennes tombe dans une erreur manifeste lorsqu'elle dit, dans son arrêt du 6 février 1822 : « Une « lettre de change fait foi de sa date, même contre les tiers, jusqu'à inscrip- « tion de faux, puisque, d'après l'art. 139 du Code de commerce, l'antidate « qu'on se permettrait d'y commettre serait punie de la peine du faux » (Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, n° 64). L'art. 139 fùt-il réellement applicable au cas qui nous occupe, on ne serait point pour cela autorisé à dire que celui qui veut faire reconnaître la fausseté de la date doit recourir à la procédure exorbitante de l'inscription de faux. En effet, celte procédure n'est nécessaire, en principe, que là où l'acte argué de faux est un acte en forme authentique; or ici nous avons simplement un acte commercial : il peut donc uniquement être question d'un faux en écriture de commerce et non pas d'un faux en écriture publique. Aussi, lisons-nous dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1849, que, « dans le cas où la « date d'un acte commercial sous signature privée est contestée, il appartient « au juge de décider d'après les circonstances et les présomptions» (Dev.- Car., 49, 1, 397). Voy. en ce sens M. Pardessus, Cours de droit commercial, 6e édition, t. I, nos 246 et 333 ; M. Nouguier, t. 1, n° 86, et M. Alauzet, Comment, du Code decomm., t. u, no 781. -r Je crois, de même, que, pour prouver la fausseté de la date d'un testament olographe, on n'a jamais besoin de s'inscrire en faux; cependant, sur ce dernier point, il y a pout-ètre des
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 71
III." Enonciations relatives aux choses et aux personnes. — La première de ces énonciations est la clause à ordre. Elle est relative aux personnes, car elle indique le nom du preneur ; elle est relative aux choses, car elle emporte la faculté de transmettre la lettre de change. Elle a donc un caractère mixte.
Du reste, il y a, quant à cette clause, deux notables différences entre le système de l'ancien droit et le système du Code :
1° Sous l'empire de l'Ordonnance de 4673, la lettre de change pouvait être à personne dénommée, parce qu'alors on la considérait , sinon exclusivement , du moins principalement, comme un simple mode d'exécution du contrat de change, et qu'elle pouvait remplir cette destination sans être à ordre (1). Mais aujourd'hui elle a, de plus, le caractère d'un effet de circulation; elle est un papier de crédit, une monnaie commerciale, et ce second caractère est inséparable du premier : dès lors, comme il ne peut résulter que de la clause à ordre, qui seule rend le titre cessible par endossement , cette clause doit nécessairement s'y trouver. C'est là une amélioration, c'est un véritable progrès dans la législation.
2° Sous l'empire de l'Ordonnance de 4673, la clause ci ordre avait bien pour effet de rendre le titre cessible par endossement, en un mot négociable. Mais, à moins d'une autorisation spéciale, il ne pouvait être négocié qu'en deux lieux, savoir : le lieu de la création, et celui du paiement; il*nc pouvait pas l'être dans un lieu intermédiaire. Aujourd'hui, il n'existe aucune restriction de ce genre : le pouvoir, qu'implique la clause à ordre, de négocier la lettre est illimité quant aux lieux, de même que quant aux personnes (2) .
distinctions à faire. Voy. MM. Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 3e édit , t. v, § 669; voy. aussi Dev.-Car.,, 59, 2, 545. note.
(1) Au milieu du dernier siècle, on admettait encore les lettres de change payables en droiture ou à une personne déterminée. Voy. M. Nouguier, op. cit., t. î, n° 140.
(2) En indiquant cette deuxième différence, M. Bravard ne me parait |mlî s'exprimer d'une manière exacte. En effet, on pourrait croire qu'il veut dire que, sous l'empire de l'Ordonnance ^ quand une lettre de change n'au-
Quel est le caractère, quelles sont les conséquences de la'clause à ordre? Ces conséquences sont très-graves; mais elles trouveront leur place au paragraphe consacré à l'endossement. Je me borne en ce moment à poser le principe fondamental. Le voici : le souscripteur du titre donne l'ordre de payer ou s'oblige à payer (suivant qu'il s'agit d'une lettre de change ou d'un billet à ordre), non à la personne indiquée dans le titre, mais à celle personne ou à une autre encore inconnue, c'est-à-dire à l'individu qui sera porteur du titre le jour de l'échéance. Le souscripteur s'engage envers cet individu conditionnellement , mais directement (1).
torisait pas expressément le preneur à la négocier soit en tout lieu, soit en tel nu tels lieux déterminés, la négociation faite partout ailleurs que dans le lieu de l'émission ou dans le lieu du paiement aurait été nulle, de telle sorte que la propriété du titre aurait continué d'appartenir au preneur. Or il n'en est absolument rien. La négociation que je suppose e/U été parfaitement valable, parfaitement efficace; seulement, elle n'aurait pas pu entraîner pour le tireur, faute de paiement de la lettre à l'échéance, la nécessité de supporter un droit de change plus fort que le change du lieu où la lettre était payable sur le lieu où elle avait été créée. C'est ce qui résulte de deux articles de l'Ordonnance de 1673 (ïit. vi, art. 5 et 6), ainsi conçus : « La lettre de change, môme payable au porteur ou à ordre, « étant protestée, le rechange ne sera dû par celui qui l'aura tirée que pour « le lieu où la remise aura été faite, et non pour les autres lieux où elle « aura été négociée, — sauf à se pourvoir, par le porteur, contre les encfos- « seurs, pour le paiement du rechange des lieux où elle aura été négociée « suivant leur ordre. » — « Le rechange sera dû, par le tireur des Lettres « négociées, pour les lieux où le pouvoir de négocier est donné par les « lettres, et pour tous les autres, si le pouvoir de négocier est indétini et « pour tous les lieux. » Gomp. Pothier, Contrat de change, n° 67. — Nous reviendrons sur ce point en étudiant la matière du rechange (C. de comm., art. 177 et suiv.) : nous verrons alors en quoi consiste précisément la différence entre le système de l'Ordonnance et le système actuel. (I) Voy., ci-dessus, p. M, à la note.
11 est de l'essence de la lettre de change qu'elle puisse être négociée, c'est-à-dire transmise par simple endossement. C'est ce que la loi a voulu dire quand elle a dit, dans l'art. MO : « Elle est à l'ordre d'un tiers <»u à « l'ordre du tireur lui-même. » En effet, la clause à ordre est le moyeu, sinon unique (comme le dit M. Bravard, à la page précédante), du moins le plus sûr, le plus simple et le plus habituel, d'exprimer cette négociabilité. — Toutefois on a jugé qu'il n'est pas indispensable pour la validité
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 73
La seconde énonciation relative aux personnes et\ux choses est le nom et la signature du tireur. Le nom et la signature du
d'une lettre de change qu'elle soit négociable avant Véchéance, lorsqu'elle est tirée à l'ordre d'un tiers et qu'à une époque quelconque elle pourra être négociée sans violer la loi du contrat. Voy. l'arrêt de la Cour de Montpellier du 31 mars 1859 (Dev.-Car., 59, 2, 688).
— Tout comme la loi française, la loi allemande n'admet pas les lettres de change au porteur. Voici ce que dit, à cet égard, M. Brauer : « En pres- « crivaut que le nom du preneur soit déclaré dans la lettre de change, le « législateur a exclu les lettres au porteur. On ne peut méconnaître que la « possibilité de l'endossement en blanc soit un argument en faveur de la « possibilité de la lettre au porteur... Mais le législateur a considéré que la « reconnaissance des lettres de cette espèce ne se présente pas comme un « besoin impérieux du commerce, et qu'en tout cas on pourrait donner « satisfaction à un besoin de ce genre par la création d'une lettre à l'ordre « du tireur avec endossement en blanc » (op. cit., p. 34).
Mais, à la différence de la loi française, la loi allemande ne considère pas la clause « ordre ou toute autre exprimant la négociabilité du titre comme devant essentiellement être insérée dans la lettre de change. « A côté du « nom du preneur, dit M. Brauer, généralement on ajoute les mots ou à « son ordre, pour indiquer le droit du preneur de négocier la lettre de « change; mais ces mots peuvent être omis. Si la lettre de change était « payable au preneur ou au porteur, ces mots équivaudraient à ceux-ci ou à « son ordre» (op. cit., p. 35). Cela revient à dire que dans la lettre de change la clause à ordre peut être remplacée par des expressions analogues, et que même elle serait sous-entendue si le tireur chargeait simplement le tiré de payer à telle personne déterminée. Du reste, le § 9 de la loi s'exprime ainsi : « Le preneur peut transférer la lettre de change à un tiers par endos- « sèment. Si pourtant le tireur, par les mots non à ordre ou par une-expres- « sion équivalente, a interdit la translation, l'endossement ne vaut pas « comme opération de change. » Sur quoi M. Brauer ajoute l'observation suivante : « La transmissibilité est tellement dans la nature de la lettre de « change qu'elle existe sans difficulté lors même que la lettre est au nom « d'un preneur déterminé et qu'on n'a pas ajouté ou à son ordre. Si le tireur « veut interdire la transmissibilité, il doit l'indiquer expressément dans la « lettre, par les mots non à ordre, etc. Dans la plupart des lois sur la matière « les choses se présentent autrement : toute lettre qui n'est pas à ordre n vaut comme titre direct, ainsi qu'on a coutume d'appeler cette lettre, « tirée seulement au proht d'une personne déterminée. Cette doctrine « trouva des défenseurs dans la discussion de notre loi. On fit remarquer « combien il est habituel dans le commerce, et notamment en matière de « lettre de change, de rattacher précisément au mot ordre l'idée de négo- « ciabilité du titre, et dans combien de pays ce mot est regardé comme « étant de l'essence de la lettre de change. En sens inverse, on allégua que « la défense de négocier la lettre de change ôte à celle-ci sa destination,
tireur doivent se trouver au bas de la lettre de change. Cependant l'art. HO, dans ses termes, du moins, ne l'exige pas. Mais c'est une condition sous-entendue, et qui n'avait pas besoin d'être énoncée : car, en règle générale, on ne s'oblige que par sa signature ; un acte non signé reste à l'état de simple projet, ne constitue pas un titre (1).
— Il s'élève à ce sujet une question sur laquelle il y a dissentiment parmi les auteurs. Lorsque la lettre de change ne sera pas écrite de la main du tireur, et que le tireur ne sera pas commerçant, faudra-t-il que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé , indiquant en toutes lettres le montant de la
« qui est de servir à payer, en même temps qu'elle supprime sa nature « propre, — que l'idée de lettre de change implique la négociabilité et que, « par conséquent, on doit exiger une déclaration expresse lorsqu'il s'agit de « la dépouiller de ce caractère » [op. cit., p. 45).
En somme, la règle consacrée par la loi allemande me paraît parfaitement rationnelle, surtout dans un système où le tireur doit exprimer avant tout qu'il entend faire une lettre de change (voy. le § 4, n° 1, de la loi). On a suivi ici purement et simplement cet axiome vulgaire : Qui veut la fin veut les moyens.
En Angleterre, la lettre de change, si elle n'est pas inférieure à 5 livres sterling, peut êtie au porteur : alors elle se transmet parla simple tradition. Pour qu'une lettre de change soit transmissible par la voie de l'endossement, elle doit nécessairement contenir le mot ordre ou un terme équipaient. Voy. MM. Fœlix. et Straffort-Carey , Revue étrang. et franc., t. u, p. 499; voy. aussi M. Colfavru, Le droit commercial comparé de la France et de V Angleterre, p. 224.
(1) L'Ordonnance de 1G73 n'exigeait pas non plus expressément la signature du tireur. Mais Pothier iadique bien que cette signature est nécessaire, quand il dit [Contrat de change, n° 30) : « La lettre de change se fait « par un acte sous signature privée, en forme de lettre adressée par le tireur u à celui sur qui elle est tirée... »
La loi allemande (§ 4, n° li) én uni ère formellement, parmi les éléments essentiels d'une lettre de change, la signature du tireur. — En Angleterre, la signature du tireur n'est pas nécessaire, il suffit que son nom soit écrit par lui-même ou par son procureur dans le corps de l'acte; il y a exception pour les lettres de change au-dessous de 5 livres sterling, lesquelles doivent être signées par le tireur. Ces mêmes lettres de change au-dessous de 5 livres doivent, en outre, porter la signature d'un témoin (voy. MM. Fœlix et Straffort Carey, op. cit., p. 309; M. Colfavru, op. cit., p. 221 et 223) .
somme? M. Nouguier est d'avis que la loi exige cette formalité : l'art. 1326 du Code Napoléon lui parait formel à cet égard . L'honorable jurisconsulte reconnaît que la jurisprudence s'est fixée en sens contraire ; mais cette jurisprudence ne lui semble pas conforme à la loi (1).
D'un autre côté, MM. Pardessus et Merlin, qui se prononcent dans le même sens que la jurisprudence, se fondent sur une raison manifestement erronée : ils disent que le bon ou approuvé n'est pas nécessaire parce que les commerçants en sont dispensés, et que, la lettre de change étant un acte de commerce à l'égard de toute personne, le tireur doit être rangé, à ce point de vue, dans la classe des commerçants . Si l'on ne pouvait donner d'autres raisons à l'appui de l'opinion de ces auteurs, il faudrait la rejeter : car évidemment celui qui tire une lettre de change, ou qui y apposé sa signature en une autre qualité que.celle de tireur, fait, sans doute, un acte de commerce, se rend, par suite, justiciable du tribunal de commerce et passible de la contrainte par corps ; mais il ne devient point pour cela commerçant, attendu crue pour être commerçant il faut faire la profession du commerce, il ne suffit pas de faire seulement des actes isolés de commerce. Le tireur ne peut donc se prétendre affranchi du bon ou de Yàpproûvë en qualité de commerçant, car il ne l'est pas : il ne peut pas invoquer l'exception admise, par le deuxième alinéa de l'article 1326, en faveur des commerçants.
Mais il y a d'autres motifs, qui ne permettent pas d'appliquer la disposition de l'art. 1326 à la lettre de change. Le premier de/ ces motifs se tire des termes mêmes de l'article, qui ne parle que des billets ou simples promesses. Or, il est impossible de faire rentrer dans ces termes la lettre de change, qui diffère de la simple promesse en ce qu'elle exige le concours, non pas de deux personnes seulement, mais de trois, — en ce qu'elle suppose, non pas un seul contrat, mais deux, contrat de change.
(1) Voy. M. Nouguier, op. cit., t. i, n° 72. C'est aussi la manière de voir de M. Dalloz (Répart , v° Effets de commerce , n° 40),
contrat de mandat. Dès lors, il est clair que l'art. 132(j n'est pas fait pour la Jettre de change.
A cet argument, il faut en ajouter un second, qui le confirme pleinement. La lettre de change n'est point comprise dans les dispositions du droit commun : quant à ses conditions d'existence, quant à sa forme, elle est régie exclusivement par l'article 1 10 du Gode de commerce; or, cet article est si loin d'avoir voulu soumettre la lettre de change à la formalité du bon ou de Y approuvé, qu'il n'exige même pas dans ses termes la signature du tireur.
Voilà l'explication de toutes les énonciatious requises par l'art. 110 (I).
Je passe à des énonciations d'une nature toute différente, qui, celles-là, peuvent se trouver ou ne pas se trouver sur la lettre de change, sans que son caractère en soit altéré : les parties sont libres de les y insérer ou de ne pas les y insérer. Aussi on les appelle énonciations facultatives, par opposition à celles qui sont obligatoires. On les appelle aussi énonciations commerciales, pour indiquer qu'elles ont été introduites par les usages du commerce, et non par la loi ; par cette dénomination, on les oppose aux énonciations légales.
(1) La loi française n'exige pas que le titre lui-même indique, en termes formels, qu'il est une lettre de change. Au contraire la loi allemande (§ 4, no 1) signale comme étant un élément essentiel.de la lettre de change /'indication dans le titre même qu'il s agit d'une lettre de change. Sur ce point, voici ce que nous lisons dans le commentaire de M. Brauer : « La question a de savoir s'il faut voir dans l'indication dont il s'agit un élément essentiel « de la lettre de change, ou s'il ne suffit pas, comme en France et en Angle- « terre, que le papier porte les mots à ordre, cette question a été débattue « dans la discussion de la loi. Pour soutenir que ce n'est point là une con- « dition essentielle, on fit valoir : 1° qu'avec la doctrine contraire, des papiers « analogues aux lettres de change, mais non soumis aux dispositions de la « loi sur les lettres de change et notamment aux règles sur l'acceptation, se. « répandraient dans le commerce; 2° que par une. semblable décision la loi « s'écarterait sans nécessité des législations de la plupart des pays avec les- « quels l'Allemagne a des rapports commerciaux. Mais l'opinion gui a pré- « valu, c'est qu'il faut un signe non équivoque de la nature du titre » (p. 33).
Le nombre de ces énonciations facultatives ou commerciales est indéterminé, elles sont abandonnées à la libre volonté des parties (1) ; mais il y en a qui sont d'un usage tellement fréquent, qui sont devenues si habituelles, qu'elles forment, en quelque sorte, le complément de la lettre de change, tandis que d'autres sont purement accidentelles. C'est de celles-là seulement que je vais m'occuper.
La première de ces énonciations, celle qui se rencontre dans presque toutes les lettres de change, est ordinairement formulée en ces termes : sans autre avis, ou suivant avis. Cela signifie que le tiré doit attendre, pour accepter ou pour payer, un avis séparé (2), ou au contraire qu'il n'en doit pas attendre. Le tiré qui, sans avoir reçu un avis spécial du tireur, paierait une lettre de change portant les mots suivant avis, engagerait sa responsabilité, il se rendrait responsable de la validité du paiement. De même, en sens inverse, s'il refusait d'accepter ou de payer, quoiqu'il fût débiteur envers le tireur d'une somme égale au montant de la lettre de change, sous prétexte qu'il n'aurait pas reçu d'avis séparé, il serait en faute si la lettre contenait les mots sans autre avis; il devrait indemniser le tireur du préjudice qu'il lui aurait causé.
Maintenant, si la lettre ne contient ni les mots suivant avis ni les mots sans autre avis, quelle est celle de ces deux clauses qu'il faudra considérer comme sous- entendue ? Les auteurs décident
(1) Comme le dit la Cour de Douai, dans son arrêt du 4 août 1847 (Dev.- Car., 48, 2, 725), « les lettres de change et autres effets de commerce sont « susceptibles, soit dans leur titre de création, soit dans leur négociation, « de toutes les stipulations accessoires qui ne sont contraires ni à la loi ni « à l'ordre jmblic. » Ajoutez l'observation déjà faite ci-dessus, p. 30, note.
(2) a La lettre d'avis, dit très-bien M. Nouguier (op. cit., t. i, nos 197 et « 198), avertit le tiré de la date et du montant des traites, de l'époque du « paiement et de la personne qui le recevra; elle lui indique si les lettres « sont par première, seconde, etc.; elle lui dit quel compte il doit débiter, « et comment il pourra se couvrir... L'avis que reçoit le tiré lui donne le « temps de s'assurer de sa position vis à vis du tireur, de vérifier s'il est « son débiteur, et, par conséquent, s'il doit accepter, payer, ou laisser pro- « tester. »
communément que c'est la clause suivant avis (i) ; mais, la loi n'ayant rien réglé à ce sujet, je crois qu'il n'y a pas lieu de donner une décision absolue : tout dépendra des circonstances, dont l'appréciation sera laissée aux lumières et .à la conscience des juges (2).
La seconde énonciation facultative est la clause retour sans frais. Elle est prévue par la loi du 5 juin 1850, sur le timbre, art. 8. Gomment les auteurs de cette loi ont-ils été amenés à s'occuper de la clause dont il s'agit ? L'expérience avait démontré qu'il se commettait fréquemment des infractions à la loi du timbre, qu'un grand nombre d'effets circulaient sans être revêtus de la formalité du timbre, ce qui causait un préjudice considérable au Trésor. La principale cause de ces contraventions était dans la clause retour sans frais, qu'on ne manquait jamais d'inscrire sur les titres non timbrés, et qui, empêchant le protêt et les autres formalités qu'entraîne le refus de paiement, empêchait que les contraventions ne fussent constatées, et mettait les contrevenants à l'abri de toute peine ; l'impunité qui leur était ainsi assurée faisait que les contraventions se multipliaient à l'infini. Pour couper court à cet abus, la loi de 1850 a eu recours à un moyen radical : elle a frappé de nullité la clause retour sans frais, toutes les fois que l'effet ne serait pas timbré ; mais elle en a reconnu implicitement la validité dans le cas contraire (3).
(\) Telle paraît être l'opinion de M. Nouguier. Car il dit, on termes généraux (loc. cit.) : « Le défaut d'avertissement autoriserait le tiré à refuser « son acceptation, même lorsqu'il serait débiteur, et pourrait occasionner « ainsi au tireur des frais de protêt et de change. » Et plus loin (n° 236), prévoyant le cas où l'énonciatiou de la somme à payer a été altérée : « Le « tiré, dit-il, a été négligent : il ne devait pas accepter ou payer sans une « lettre d'avis. »
(2) Si, par exemple, la somme à payer est minime, si le tireur a l'habitude de ne mettre la clause suivant avis que quand il s'agit de sommes importantes, le tiré qui accepte ou qui paye sans avoir été avisé ne comme! réellement pas une imprudence.
(3) Je crois utile de transcrire ici une partie du rapport présenté à l'As-
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Pendant longtemps, la validité de cette clause avait été eonestée. Et, en effet, elle n'est pas exempte d'inconvénients :
emblée nationale législative, par M. Éinile Leroux, le 31 janvier 1850 : « Pour échapper à la loi du timbre et aux frais de protêt et de dénonciation, on a introduit dans le commerce un usage qui s'est beaucoup propagé depuis plusieurs années : c'est celui d'inscrire sur les effets, et surtout sur les mandats, l'injonction d'en faire le renvoi sans fixais, à défaut de paiement. Cette clause a de graves inconvénients pour le commeroe et donne lieu à de nombreux abus. Nous en signalerons un entre autres : souvent, lorsque l'effet est payable dans un lieu où la correspondance est difficile, le porteur ne le fait pas présenter au domicile et le retourne à son cédant sans remplir aucune formalité. Mais elle a aussi de grands avantages, surtout pour le petit commerce : quand la convention est loyalement exécutée, elle lui évite les poursuites judiciaires et les frais considérables qui en sont la conséquence.
« La jurisprudence, jusqu'alors, est incertaine sur la valeur de cette mention. Dispense-t-elle du protêt et des autres formalités exigées parla loi? Les'tribunaux de commerce décident, les uns, qu'elle ne dispense pas de la dénonciation, — les autres, qu'elle ne dispense même pas du protêt ; mais des Cours d'appel et la Cour de cassation se sont souvent prononcées en sens opposé, en se fondant sur le droit commun, qui n'interdit que les conventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
« Cette incertitude de la jurisprudence est devenue une source de difficultés et de procès, qui doivent exciter la sollicitude du gouvernement. Déjà en 1836, le conseil général de la Banque avait proposé d'interdire la stipulation du retour sans frais; il indiquait cette prohibition comme l'un des moyens les plus efficaces de suppléer l'insuffisance de la législation sur le timbre. La commission spéciale, instituée par l'Ordonnance du 21 décembre 1841, a exprimé le même avis, à l'unanimité. Les Chambres de commerce, consultées, ont été divisées : sur trente -cinq qui ont donné leur opinion, vingt réclament le maintien du retour sans frais, et quinze en demandent la prohibition. Dernièrement, les Chambres de commerce de Rouen et de Lille se sont prononcées pour la nullité. « Au point de vue de la. loi du timbre et de l'intérêt du Trésor, il faut reconnaître que le maintien pur et simple de l'usage actuel serait une large porte ouverte à la fraude : à l'aide de la mention de retour sans frais, presque tous les effets, et surtout les mandats, échapperaient au timbre. En présence de ce danger, votre commission a pensé, comme le gouvernement, que la loi devait édicter des dispositions protectrices des intérêts de l'État. Mais quelles devaient être ces dispositions? « Prononcerait-on la nullité absolue de la mention de retour sans frais, ou règlerait-on les véritables effets de cette mention? Se bornerait-on à prononcer la nullité relative, comme sanction de la loi sur le timbre? « La première question, dont l'affirmative a été soutenue par la minorité
elle peut encourager la négligence du porteur, amener des refus de paiement qu'on aurait pu éviter, entrainer des retards, des
« de la commission, a soulevé des objections de la part de la majorité. Elle « a pensé que, pour prononcer la nullité absolue ou pour réglementer le « retour sans frais, il fallait combiner diverses dispositions conservatrices « de tous les intérêts, du grand comme du petit commerce : il lui a paru « que ces dispositions devaient être l'objet d'un projet spécial, dont elle « n'a pas cru devoir prendre l'initiative. Elle n'a pas rencontré la même « difficulté dans la nullité relative, considérée comme moyen de contrainte. « En effet, une seule chose est à rechercher, savoir : si cette nullité déter- « minera l'emploi du timbre. Or, l'affirmative parait certaine à votre com- « mission. Les commerçants, qui comptent sur la mention du retour sans « frais pour éviter toutes poursuites, ne s'exposeront pas à perdre les avance tages de cette mention pour épargner un timbre le plus souvent de 5 ou « de 10 centimes: ils préféreront certainement se conformer à la loi. Ici la « commission n'a pas dû se préoccuper du point de savoir si cette nullité, « comme peine, serait préjudiciable au commerce, puisqu'il a le moyen de « l'éviter. Dans tous les cas, plus elle sera préjudiciable, plus elle sera « efficace : le but sera donc atteint.
« Un doute a été exprimé sur les véritables effets de l'art. 7 ( devenu « l'art. 8 de la loi). On a dit : Si voies annulez la mention du retour sans « frais relative à des effets non timbre's}vous êtes censés la valider pour les « effets timbrés, et là vous entrez dans le domaine de la jurisprudence : vous « tranchez indirectement les questions les plus yraves, vous créez de nouvelles a difficultés au commerce! — S'il en était ainsi, la pensée de la commisci sion, comme celle du gouvernement, serait mal comprise. En prononçant « la nullité relative, comme peine, la loi entend rester muette sur les effets « de la mention de retour sans f rais à l'égard des effets timbrés : eile les « laisse complètement sous l'empire de la législation actuelle , jusqu'à ce « qu'elle ait été modifiée. Dès lors, plus d'équivoque possible : si la men- « tion ou convention de retour sans frais, sur le titre ou en dehors du « titre, est relative à un effet non timbré, elle sera nulle; si elle est relative « à un effet timbré, elle vaudra après la loi ce qu'elle valait avant, ni plus « ni moins. »
Il ressort évidemment de ces dernières paroles qu'il n'est pas exact de dire, comme le fait M. Bravard, que la loi reconnaît implicitement la validité de la clause retour sans frais, toutes les fois que cette clause se fèfère à un effet timbré. Pour lever toute espèce de doute à cet égard, et pour bien constater le résultat de la discussion, le président de l'Assemblée nationale, M. Dupin, dans la séance du 18 mars 1850, s'est exprimé ainsi : « L'Assemblée entend parfaitement la question : quand la clause du retour ce sera sur un effet timbré, qui n'est pas critiqué en la forme, cette sti puce- lation sera valable ou nulle, selon la jurisprudence des tribunaux, s'il « est vrai qu'il y ait divergence sur ce point. La loi ne touche pas à ce « point-là : elle dit seulement que, quand la mention sera portée sur un
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
lenteurs, etc. Mais elle a des avantages, qui l'emportent de beaucoup sur ses inconvénients, et que je vais expliquer :
i° Lorsque le tireur a quelque raison de se défier de l'exactitude ou de la solvabilité du tiré, ou bien lorsqu'il craint de ne pas être en mesure de lui fournir la provision avant l'échéance, il inscrit sur le titre les mots retour sans frais ou simplement sans frais, et atténue ainsi les inconvénients du refus de paiement.
2° Dans les villes de fabrique, telles que Rouen, par exemple, il y a des petits effets qui circulent comme une espèce de monnaie en quelque sorte : c'est la monnaie du petit commerce ; or, ils sont souscrits pour une somme si modique, qu'elle ne comporte pas les frais d'un protêt et autres formalités. On les en affranchit au moyen de la clause retour sans frais.
3° La clause retour sans frais procure au tireur l'avantage de ménager la susceptibilité de ceux sur lesquels il tire une lettre de change, et qu'il a intérêt à ne pas indisposer. C'est un moyen qu'emploient les marchands de vins en gros, qui se remboursent de leurs fournitures par des lettres de change tirées sur ceux à qui ils ont fait ces fournitures. C'est un moyen qu'emploient aussi les directeurs de journaux des départements qui ont des abonnés à Paris : ils se remboursent par des lettres de change tirées sur leurs abonnés et ont soin d'y insérer la clause retour sans frais. De la sorte, si le tiré ne se trouve pas chez lui, est à la campagne ou en voyage quand on présente l'effet, ou s'il ne lui convient pas de payer, il n'y a pas de protêt, pas de frais faits, et rien ne se produit qui puisse faire cesser ou même altérer les relations que le tireur de l'effet tient à conserver avec son acheteur ou son abonné.
La clause retour sans frais a un quatrième genre d'utilité, plus grand encore, mais plus spécial et qui n'est guère connu que des commerçants. Il y a des débiteurs qui, sans être en mauvaise
« effet non timbré, elle sera nulle en la forme. Voilà la seule portée de « l'article : il est fiscal, et laisse en dehors la question de jurisprudence. »
position, se montrent cependant peu exacts à s'acquitter de ce qu'ils doivent, et qu'il faut presser. Le créancier commence par demander son paiement par correspondance : le débiteur fait ordinairement une réponse évasive, ou demande du temps, que le créancier accorde. Le délai expiré, il renouvelle ses instances; et, quand elles n'amènent pas de résultat, avant d'en venir à des poursuites judiciaires, il a recours à un terme moyen, il tire sur son débiteur une lettre de change. C'est une voie de coaction, une sorte de contrainte morale, dont il use à l'égard du débiteur : car ce débiteur sait bien qu'il y a quelque chose de grave à laisser impayée la lettre tirée sur lui alors qu'il est débiteur envers le tireur ; il sait qu'en ne la payant pas, il fait du tort à son créancier et l'autorise, sans qu'il y ait de la part de ce créancier aucune infraction aux convenances commerciales, à user des voies de rigueur, à entamer des poursuites. Mais, en pareil cas, le tireur insérera dans la lettre la clause retour sans frais, qui, si le titre est payé, n'aura pas d'inconvénient, et qui, s'il n'est pas payé, évitera une aggravation de frais, et laissera au tiré le temps de satisfaire le tireur avant que les poursuites soient commencées (1).
(i) C'est ici le lieu d'indiquer sommairement les principales questions auxquelles la clause retour sans frais a donné naissance dans la pratique :
D'abord on s'est demandé s'il était possible de tenir pour valable une clause qui,comme celle-ci, tend à supprimer la nécessité d'observer des formalités prescrites par la loi. Cette première question a été résolue dans le sens de la validité de la clause, par un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1834 (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 647). Voy. un autre arrêt de la même Cour, du 1er décembre 1841 (Dev.-Car., 42, 1, 163).— Nous supposons, bien entendu, que la clause fait partie de la lettre de change, qu'elle est reconnue comme étant bien réellement l'œuvre du tireur; et, à cette occasion, on peut remarquer que le tireur fera toujours bien de l'écrire au-dessus de sa signature.
Une fois admise la validité de la clause, quels effets devrons-nous y attacher? Sod premier effet sera de dispenser le porteur de la nécessité de constater par un protêt le refus de paiement. Cela est dit dans l'arrêt, déjà cité, du 8 avril 1834 : « Attendu, dit la Cour de cassation, que les mots <( retour sans frais, insérés par le tireur dans la lettre de change elle- « même, dispensent le preneur de la faire protester faute de paiement à
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 83
Une troisième clause, qui se rencontre, mais rarement, sur les lettres de change, est la clause sans garantie, Cette clause,
a son échéance; que cette stipulation, que la loi ne prohibe pas, étant inhé- « rente au contrat, n'a pas besoin d'être répétée dans l'endossement pour « que le porteur puisse, sans protêt, exercer son recours contre l'endos- « seur, qui lui a transféré la traite sans rien changer à la condition y ;nséa réeparle tireur; — Que cette dispense de protêt résulte, pour celui au « profit duquel l'endossement a eu lieu, tant du contrat intervenu entre le « tireur et le preneur que du contrat intervenu entre celui-ci et le porteur, « d'où il suit qu'en s'abstenant du protêt ce dernier n'a fait que se confor- « nier aux conventions des parties. » — Non-seulement le porteur n'a pas besoin de faire constater par un protêt le refus de paiement; mais, si nonobstant la clause il faisait faire protêt, les frais du protêt resteraient à sa charge. En d'autres termes, comme le dit très-bien M. Nouguier [op. cit., t. j, n° 187), la mention retour sans frais est une dispense du protêt et même un ordre imposé au porteur de ne pas faire protester. Ainsi jugé par la Cour de Paris, le 24 janvier 1835 (Dalloz, Bépert., v° Effets de commerce, n° 650), et par la Cour d'Agen, le 9 janvier 1838 (Alauzet, op. cit., t. ir, n° 944).
L u autre effet de la clause retour sans frais, c'est de rendre inapplicables les art. 165 et suiv., d'après lesquels le porteur non payé à l'échéance doit faire une notification judiciaire à ses garants et les citer en justice dans un bref délai. La notification et la citation dont il s'agit entraînant des frais, il est naturel de dire qu'elles ne doivent pas avoir lieu là où existe la clause retour sans frais. De plus, ce qui doit être notifié, c'est le protêt; le point de départ du délai légal, c'est le protêt : il est donc absolument impossible d'appliquer les art. 165 et suiv., dans un cas où, comme dans celui qui nous occupe, il n'y a pas de protêt à faire. C'est ce que décide la Cour de cassation dans l'arrêt, déjà cité, du 1er décembre 1841. — La Cour de Paris, par son arrêt du 7 janvier 1845 (Dev.-Car., 45, 2, 566), admet, au contraire, que, si la clause peut dispenser le porteur des actes judiciaires entraînantdes frais, elle ne le dispense pas de transmettre aux endosseurs, dans les délai* fixés par la loi, l'avis du non-paiement. 11 me paraît impossible de poser ainsi un principe absolu. La formule exacte serait-celle-ci : Toutes les fois qu'il sera prouvé contre le porteur que, par sa négligence, il a causé un dommage à son garant, en ne le mettant pas à même de poursuivre en temps utile le tiré, qui n'a pas payé bien qu'il eût provision, le porteur pourra, suivant les circonstances, être déchu de tout recours contre ledit gérant. Cette idée, du reste, se trouve dans un arrêt parfaitement motivé, rendu parla Cour de Limoges, le 28 janvier 1835 (Dalloz, Répert., loc. cit., n° 651).
Enfin on a soulevé la question de savoir si la clause retour sans frais implique interdiction au porteur de faire un protêt faute d'acceptation (C. de comm., art. 119). Sur ce point, la Cour de cassation a rendu, à la date du
prévue par le droit civil, art. 1693, peut-elle produire quelque effet en matière de lettre de change ? Il s'est élevé sur ce point des discussions et même des procès.
Lorsqu'elle est insérée dans le titre par le tireur, cette clause
6 juin 1853, un arrêt ainsi conçu : « Attendu que l'on peut, dans la création « ou transmission d'une lettre de change, déroger aux règles ordinaires qui « régissent les effets de commerce, au moyen de toutes conventions spé- « ciales non contraires à la loi ; mais que ces conditions exceptionnelles « n'ont d'existence qu'autant qu'elles sont formellement exprimées; — « Qu'ainsil'on peut stipuler qu'un effet de commerce ne sera pas présenté à « l'acceptation et qu'il n'y aura pas lieu, par suite, à protêt faute d'accepta- « tion, seul mode légal de constatation du refus d'accepter; mais que cette « dérogation au droit commun doit être expresse et ne se présume pas; — « Attendu que la mention sans frais, apposée sur un effet de commerce « sans aucune autre explication, ne se réfère qu'au cas de non-paiement « à l'échéance et à l'interdiction de tous frais tendant à opérer retour de « l'effet et à en obtenir paiement; qu'elle ne s'étend pas à d'autres forma- « lités, et, par exemple, à celles qui concernent l'acceptation, lesquelles « sont entièrement distinctes des formalités à suivre à l'échéance; — Qu'il « suit de là que le tribunal de commerce de la Seine, en décidant qu'en « l'absence de stipulation expresse pour le cas de non-acceptation, la men- « tion sans frais n'avait eu pour objet, dans l'espèce, que la prévision du « non -paiement à l'échéance, loin de violer les lois relatives aux effets de « commerce, les a au contraire interprétées sainement et selon leur este prit... » [Journ. du Pal., t. n de 1853, p. 51). Il m'est absolument impossible d'adhérer à cette doctrine. La Cour de cassation affirme purement et simplement ce qu'il aurait fallu prouver; elle restreint, de la manière la plus arbitraire, le sens naturel de ces mots sans frais. Voici, je crois, la cause de l'erreur où elle est tombée : Elle part de l'idée, parfaitement juste, que la clause retour sans frais ne renferme pas en elle-même la clause non susceptible d'acceptation. La conséquence est que, malgré, la clause retour sans frais, le porteur peut présenter la lettre à l'acceptation. Que si le tiré refuse d'accepter (et quelquefois il refuse précisément parce que la clause insérée dans le titre lui déplaît), que doit faire le porteur ? « Il doit, dit la Cour de cassation, faire protester faute d'acceptation, car c'est le seul mode légal de constatation du refus d'accepter. » Ainsi, de ce que le porteur a le droit de présenter la lettre à l'acceptation, la Cour conclut que s'il éprouve un refus, il peut et doit le faire constater par un protêt. Il vaudrait tout autant dire : « La clause retour sans frais n'empêche pas que'le porteur n'ait le droit de réclamer le paiement à l'échéance : donc, s'il éprouve un refus, il peut et doit le faire constater par un protêt. » En effet, d'après les art. 162, 163 et 175, le protêt est bien certainement le seul mode légal de constatation du refus de paiement.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
ne saurait évidemment le dispenser de prouver qu'il a fourni l'équivalent de la valeur reçue : car sans cela il s'enrichirait aux dépens du preneur, et il ne le peut dans aucun cas ni à la faveur d'aucune stipulation. — Mais, si cette clause ne peut pas dispenser le tireur, quand le porteur n'a pas obtenu le paiement, de prouver qu'il a fourni la provision, sera-t-elle pour cela complètement dénuée d'effet? Non : car sans cette clause le tireur ne pourrait, alors même qu'il aurait fait la provision et en fournirait la preuve, se soustraire aux poursuites du porteur si celui-ci n'avait pas été négligent, — tandis que, si la lettre contient la clause sans garantie, le tireur, alors même que le porteur n'aurait commis aucune négligence, pourra le renvoyer à se pourvoir sur la provision. Ce sera là l'avantage qu'il retirera de cette clause, de la clause sans garantie. Cela, sans doute, est contestable; mais il me semble que cette décision n'a rien de contraire aux principes. Le tireur peut certainement, quand il n'en résulte pas qu'il s'enrichit aux dépens d'autrui, c'est-àdire quand il justifie qu'il a fourni la provision, s'affranchir, en vertu d'une clause formelle, de toute responsabilité envers le porteur. Si cette clause était explicite, si elle énonçait spécialement le cas que je viens d'indiquer, il ne serait pas possible, ce me semble, d'en contester la validité ; or les mots sans garantie, quoique plus concis, ont, suivant moi, la même portée, et l'on doit les entendre dans ce sens (1).
La quatrième énonciation facultative est l'expression de man-
(1) La Cour de cassation a jugé, par un arrêt de cassation, du 11 décembre 1849 (Dev.-Car., 50, 1, 121), que les mots transmissible sans garantie, insérés dans un billet à ordre, entraînent cette conséquence que le souscripteur est seul obligé au paiement, en quelques mains que le billet soit venu à passer. De même, la clause sa?is garantie insérée dans une lettre de change affranchit de toute responsabilité pour défaut de paiement le tireur qui a fourni la provision et les endosseurs : le porteur ne peut s'en prendre qu'au tiré. En effet, d'une part, c'est bien là le sens que la clause avait dans la pensée du tireur, et, d'autre part, il est permis de modifier les conséquences légales de la lettre de change. V., ci-dessus, p. 30, note,
dat, qu'on, insère dans un grand nombre de titres, surtout dans le midi de la France. Quand le titre porte les mots : payez par le présent mandat, quand il réunit d'ailleurs toutes les condi-r tions requises pour la lettre de change, cette expression suffitelle pour lui enlever ce caractère ? L'expression de mandat, à elle seule, n'est pas exclusive de la lettre de change, puisque toute lettre de change suppose un mandat. Mais, en lui-même, le mandat est fort différent d'une lettre de change, et produit des effets bien moins rigoureux. Donc, cette expression, prise isolément, ne suffit pas pour trancher la question ; tout dépend du sens que les parties y ont attaché. En un mot, ici comme dans bien d'autres cas, il n'y a qu'à se conformer à l'intention des parties. Ce sera aux juges à rechercher cette intention, à l'induire des faits et des circonstances, de la qualité des personnes, de la nature de l'opération. Il ne saurait donc y avoir sur ce point uniformité de jurisprudence : c'est une question de fait ou d' intention, non pas une question de droit (1).
Ainsi, il est clair que, si les parties sont des commerçants, on devra plutôt considérer le titre comme lettre de change. — Il faudra aussi tenir compte de la nature de l'opération. Si, par exemple, le tireur était un propriétaire de biens situés en province, et que pour recouvrer ses revenus il tirât sur ses fermiers des titres qu'il qualifierait de mandats, on rr devrait pas y voir des lettres de change, alors même qu'ils en réuniraient toutes les conditions : car la qualité des parties et la nature du titre indiquent qu'il n'a rien de commercial, (/est un mandat, négociable sans doute, puisque le titre contient la clause à,ordrey mais qui n'empêcherait pas de décliner la juridiction commerciale et qui n'emporterait pas la contrainte par corps: il n'autoriserait pas non plus le porteur a demander l'accepta-
(1) On comprend qu'une question de ce genre ne peut jamais s'élever sous l'empire de la loi allemande, puisque, d'après cette loi, il n'y a lettre de change que là où le titre se désigne lui-même comme tel. Voy., ci-dessus, p. 76, note.
tion avant l'échéance, ni à exercer un recours si elle lui était refusée (I).
1) Les auteurs ne sout pas d'accord sur les effets qu'il convient d'attribuer à la qualification de mandat donnée à un titre qui réunit toutes les conditions requises pour qu'il y ait lettre de change. Suivant M. Nouguier, « toutes les traites qui renfermeront les conditions substantielles (( indiquées par l'art. 110 seront lettres de cbange, quel que soit le nom « qu'on leur ait attribué, et procureront au porteur tous les droits qui en « découlent... Pour priver le porteur de la faculté si précieuse de requérir « l'acceptation, il faut une exception précise et clairement formulée » {op. cit., t. il, n° 949; voy. aussi t. i, n° 316). — M. Alauzet professe la même doctrine absolue : « Ces effets, dit-il, ne diffèrent que par le nom des lettres « de cbange, dont ils ont tous les caractères. » 11 reconnaît que, dans la pensée des tireurs, la substitution du mot mandat au mot lettre doit avoir pour conséquence nécessaire de rendre la traite non acceptable; il reconnaît aussi que rien n'interdit au tireur de stipuler que la lettre ne sera pas acceptable; mais il ajoute qu'à moins de stipulation formelle à cet égard, les règles générales devront être suivies {op. cit., t. n, nos 830 et 1022). — Au contraire M. Dalloz se place au point de vue diamétralement opposé : « Nous pensons, dit-il, que le porteur d'un effet qualifié mandat « n'aurait pas le droit de faire protester faute d'acceptation et d'exiger la « caution dont parle l'art. 120 du Gode de commerce » {Re'pert., v° Effets de commerce, n° 909).
Quant à la jurisprudence, elle s'est prononcée plusieurs fois dans le sens de la première opinion qui vient d'être rapportée. Ainsi, la Cour de Rouen, par arrêt du 30 juillet 1825, infirmatif d'un jugement du tribunal du Havre, décide que l'effet de commerce qualifié mandat, s'il a tous les carac • tères indiqués dans l'art. 110, constitue une véritable lettre de change et peut, en conséquence, être présenté à l'acceptation et protesté en cas de refus d'accepter de la part du tiré : « Attendu, dit la Cour, que le Gode de « commerce ne reconnaît dans les négociations commerciales que les let- / « très, de change et les billets à ordre, que l'effet dont il s'agit renferme « tous les caractères d'une lettre de change ; qu'un usage qui tend à induire « en erreur les tiers porteurs est abusif et ne peut être consacré par les « magistrats; que, d'ailleurs, un usage particulier dans une ville ne peut « préjudicier aux commerçants des autres villes... » (Dalloz, Re'pert., loc. cit.,n° 909). Et la Cour de cassation, par arrêt du 4 mai 1831, fait application de la même doctrine (Dalloz, ibid., no 240).
En somme, l'opinion de M. Bravard, d'après laquelle les juges doivent toujours rechercher l'intention des parties, me paraît seule d'accord avec les principes. Sans doute la lettre de change suppose certaines conditions de forme, lesquelles sont indiquées dans l'art. 110. Mais il est impossible d'admettre qu'il y a nécessairement lettre de change, par cela seul que ces conditions se trouvent réunies. Pour qu'il y ait lettre de change, il faut
Une cinquième, je ne dis pas énonciation, mais formalité, facultative, c'est la pluralité d'exemplaires. On est libre d'en faire un ou plusieurs; mais, quand on en fait plusieurs, on est tenu d'inscrire sur chacun son numéro d'ordre, afin de prévenir toute méprise, d'empêcher que le public ne prenne les divers exemplaires de la lettre de change pour autant de lettres de change différentes. Ce qui est facultatif, c'est la pluralité d'exemplaires ; mais ce qui ne l'est pas, c'est la mention sur chaque exemplaire de son numéro d'ordre (1).
quelque chose de plus : il faut, chez le souscripteur du titre , la volonté de créer une lettre de change. J'admets que l'emploi des formes prescrites par l'art. 110 peut faire présumer cette volonté; mais le juge reste libre de reconnaître que, dans l'espèce, elle n'a réellement pas existé. J'exigerais seulement, dans l'intérêt des tiers, que les circonstances sur lesquelles il se fonde pour statuer ainsi résultassent de l'écrit lui-même. Ainsi, l'écrit est qualifié mandat, et de plus il exprime que les parties ne sont point des commerçants et que l'opération en eile-même n'avait rien de commercial. En pareil cas, le juge peut très-bien reconnaître qu'il n'y a pas lettre de change, car les tiers n'ont pas dû s'y tromper.
(1) « Si la lettre est par première, seconde, troisième, quatrième, etc., « elle l'exprime» (art. 110 in fine). — Même disposition dans la loi allemande (§ 66).
— J'emprunte ici au commentaire de M. Brauer des observations très-judicieuses :
« Gomme chaque exemplaire de la lettre de change, dit M. Brauer, repré- « sente à lui seul la lettre tout entière, et qu'ainsi, en principe, parle paie- « ment fait sur l'un les autres deviennent inefficaces, le législateur doit. « veiller à ce que la personne qui acquiert un exemplaire puisse y voir « qu'il en existe d'autres : par là elle sera prémunie contre la fraude. En « conséquence, les différents exemplaires doivent être désignés, dans leur « contexte, comme premier, second, troisième, etc. Ainsi, le premier exem- « plaire porte : Par cette première de change, payez... ; le second : Par u cette seconde de change, payez... — Une garantie meilleure encore contre « l'abus est indiquée dans l'art. 147 du Code de commerce français, d'après « lequel la lettre doit exprimer que le paiement fait sur tel exemplaire (par « exemple sur le second, annule l'effet des autres (du premier et du troisiè- « me). Voici l'avantage de cette mention : non-seulement on est averti qu'il « existe plusieurs exemplaires, mais on en connaît le nombre, et on peut « se diriger en conséquence quand on acquiert des papiers de cette espèce. « Cet usage, qui est général, ne doit jamais être négligé dans la pratique. « Lipke demandait même qu'il fût sanctionné législativement ; et, dans la '< discussion de notre loi, cela fut aussi demandé par plusieurs députés.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Dans quelles circonstances usera- t-on de cette faculté ?
1° La nécessité de faire plusieurs exemplaires de la lettre de change se fera surtout sentir quand la lettre sera payable dans un lieu très-éloigné, — par exemple, dans les colonies. On expédiera ces exemplaires par des navires différents, de sorte que, si l'un arrive tardivement ou n'arrive pas du tout, l'autre arrivera en temps utile.
2° Il sera bon aussi de faire plusieurs exemplaires, quand même la lettre de change serait tirée en France et payable en France, pour obvier au cas de perte. Il arrive, en effet, trèssouvent que des lettres de change s'égarent ; or, s'il n'avait été fait qu'un exemplaire de la lettre de change et qu'il vint à se perdre, le porteur, ne pouvant le représenter au tiré, serait dans l'impossibilité d'exiger le paiement, — tandis que, s'il avait un second exemplaire en forme, ce second exemplaire remplacerait celui qui aurait été perdu (1).
3° Supposons que la lettre de change est payable à l'ordre du tireur lui-même. Dans ce cas, le tireur fera deux exemplaires: il en enverra un au tiré pour que celui-ci y inscrive son acceptation, et il en gardera un entre ses mains pour être toujours en mesure de négocier le titre, s'il en trouve l'occasion, avant que le tiré ne lui ait renvoyé son exemplaire, revêtu ou non de son âeceptation (2).
Lorsqu'une personne veut se procurer une somme d'argent, dans un lieu où elle est peu connue, au moyen d'une lettre^ de change qu'elle tire sur un de ses correspondants établi dans une autre ville, elle ne trouvera pas ou ne trouvera que trèsdifficilement un preneur, si la lettre n'est pas acceptée. On peut
« Mais on n'a pas voulu écrire dans la loi une pareille prescription. En effet, « elle n'était point sollicitée par an besoin pratique, et puis le tireur, au « moment où il rédige la lettre, ne peut pas savoir si et en quel nombre « des exemplaires seront demandés plus tard » ( op. cit., Commentaire du §6b, p. 121).
(1) Voy. l'art. 150, qui sera expliqué plus loin. Voy. aussi Pothier, Contrat de change, n° 37.
(2) Voy. ci-dessus, p. 43 et suiv.
supposer, par exemple, qu'il s'agit d'un étranger. S'il s'adresse à un banquier et lui offre la lettre de change, le banquier lui dira : «Je ne peux pas la prendre, je ne vous connais pas; mais, une fois que vous l'aurez fait accepter par le tiré, revenez et je vous en fournirai le montant. » Donc, dans ce cas, l'étranger dont nous parlons sera forcé de tirer la lettre à son propre ordre : il l'enverra au tiré, qui y inscrira son acceptation; il la passera ensuite à l'ordre du banquier, qui lui en fournira la valeur.
Mais il peut se faire que dans l'intervalle ce tireur rencontre des personnes qui le connaissent, qui aient confiance en lui; et, pour se ménager la possibilité de passer le titre à leur ordre , il fera un second exemplaire. Le cas est prévu par l'art. 10 de la loi duo juin 1850 sur le timbre (1), qui contient à cet égard une disposition rigoureuse :
En effet, la loi fondamentale de l'enregistrement, la loi du 22 frimaire de Tan vu, dispensait la lettre de change, tirée ou non à plusieurs exemplaires, de toute formalité et de tout droit d'enregistrement. Une loi postérieure, celle du 28 avril 1810. vint replacer à ce point de vue la lettre de change sous l'empire du droit commun fiscal, — tout en lui accordant certaines immunités, que j'expliquerai plus tard. Quand môme il y aurait plusieurs exemplaires, il n'y aurait toujours lieu qu'à un droit d'enregistrement, parce qu'il n'y a qu'une seule lettre de charf^. — Une autre loi, celle du 1er mai 1822, contenait une disposition favorable et logique, en ce qui concerne la formalité du timbre : quel que fût le nombre des exemplaires, elle n'exigeait qu'un seul droit de timbre. Mais la loi du 5 juin 1850 (art. 10) s'est montrée plus rigoureuse et moins logique : elle a voulu que, quand il serait fait plusieurs exemplaires de la lettre de change, bien qu'il n'y eût qu'une lettre de change, il y eût deux droits de timbre, toutes les fois que l'exemplaire revêtu
(1) Si cette disposition de la loi de 1850 est réellement applicable au cas où la lettre de change est tirée à l'ordre du tireur lui-même , il faut du moins convenir qu'elle ne le prévoit pas en termes exprès. Voy. la note
suivante.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 01
d»' l'acceptation, et qui a dû être timbré avant d'être accepté, ne serait pas l'exemplaire mis en circulation, ou que, du moins, il ne serait pas joint à l'exemplaire mis en circulation. C'est ce qui est dit dans cet art. 10, ainsi conçu : « L'exemption du tim- » bre accordée, par Fart. 6 de la loi du 1er mai 1822, aux dupli- « cata de lettres de ebange, est maintenue. Toutefois, si la « première, timbrée ou visée pour timbre, n'est pas jointe à celle « mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, « le timbre ou visa pour timbre devra toujours être apposé sur « cette dernière, sous les peines prescrites par la présente « loi » (1).
Il) On pourrait croire, à la manière dont s'exprime M. Bravard, que, dans la pensée du législateur de 1850, cet art. 10 se réfère exclusivement au cas où une lettre de change est tirée à l'ordre du tireur. Or, très-certainement ce serait là une erreur. Rien dans le texte de l'article, rien dans le rapport présenté par M. Emile Leroux à l'Assemblée nationale, n'indique qu'on ait eu en vue ce cas particulier. Voici le cas auquel l'art. 10 se rapporte tout naturellement : Une lettre de change est tirée à l'ordre d'un tiers; ce tiers preneur, qui a eu confiance dans le tireur et qui a traité avec lui avant toute acceptation du tiré, veut maintenant obtenir cette acceptation, tout en se ménageant le moyen de négocier de suite la lettre de change, si l'occasion s'en présente. Pour cela, il s'est fait donner par le tireur deux exemplaires : l'un doit être envoyé au tiré pour qu'il y mette son acceptation , et l'autre est destiné à recevoir l'endossement. Le premier sera toujours timbré on visé pour timbre : autrement le tiré se refuserait sûrement à l'accepter, dans la crainte d'encourir l'amende de 6 p. 100 édictée par l'art. 4 de la même loi de 1830. Quant à l'autre exemplaire, qui est mis en circulation, pour que le fait qu'il n'est ni timbré ni visé pour timbre, ne constitue pas une contravention et ne donne pas lieu à l'amende, il faut / nécessairement que le premier s'y trouve joint.
Tel est évidemment le cas que l'art. 10 a pour but de régler. Est-ce à dire que ce même article ne soit aucunement applicable au cas où la lettre est tirée à l'ordre du tireur, et où un exemplaire est envoyé à l'acceptation, tandis qu'un autre reste entre les mains du tireur, pour être négocié par lui? Nous sommes ici en matière pénale; de plus, l'art. 10 contient sans aucun doute une disposition exorbitante du droit commun. Donc cet article doit être interprété limitativement : il n'est pas permis de l'étendre à un cas qui n'y serait pas clairement prévu. Or, si je ne m'abuse, il est facile de démontrer que le texte de l'art. 10 présuppose une lettre de change véritable, c'est-à-dire tirée à l'ordre d'un tiers ou du moins déjà négociée à un tiers, et qu'il est absolument étranger au cas où il n'y u
Nous avons maintenant à nous occuper en détail d'un nouvel ordre de conditions, des conditions fiscales auxquelles est soumise la lettre de change.
encore qu'un projet de lettre de change, parce que le tireur et le bénéficiaire sont une seule et même personne. En effet, toutes les fois qu'un titre commercial sujet au timbre n'est pas timbré, on peut se mettre en règle en le faisant viser pour timbre, dans un délai qui ne peut dépasser la quinzaine de sa date. En supposant une lettre tirée à l'ordre du tireur et non timbrée, quel sera le point de départ de ce délai de quinzaine? Évidemment, ce ne sera pas la date de la lettre ; ce sera la date de l'endossement fait par le tireur : car l'art. 2 de la loi impose l'obligation de faire viser pour timbre, non pas au souscripteur, mais à celui qui reçoit du souscripteur l'effet non timbré. Cette disposition est en parfaite harmonie avec l'idée, si bien déduite par M. Bravard lui-même, que la lettre tirée à l'ordre du tireur, et non négociée par lui, manque encore d'un élément essentiel pour acquérir l'efficacité et ne constitue pas une véritable lettre de change. D'où la conséquence que le tiré qui met sur une pareille lettre son acceptation, bien qu'elle ne soit ni timbrée ni visée pour timbre,ne contrevient pas à la loi et n'encourt pas l'amende édictée par l'art. 4, attendu qu'il est impossible de voir en lui, pour le moment, l'accepteur d'une lettre de change. Donc l'art. 10, qui présuppose que l'exemplaire envoyé à l'acceptation est timbré ou visé pour timbre, ne se réfère pas au cas où il s'agit d'une lettre à l'ordre du tireur, puisque, dans ce cas, je le répète, le fait de revêtir de son acceptation un exemplaire qui n'est ni timbré si visé pour timbre ne peut exposer le tiré à aucune amende.
J'arrive donc à cette conclusion, qui paraîtra peut-être téméraire, mais qui me semble conforme soit aux principes généraux, soit' au texte et à l'esprit de la loi de 1850 : Lorsqu'une lettre est tirée à l'ordre du tireur, qu'on en fait deux exemplaires, et qu'on envoie l'un des deux à l'acceptation avant toute négociation du titre, ce premier exemplaire n'a besoin ni d'être timbré ni d'être visé pour timbre ; il suffira que le deuxième, s'il n'est pas timbré, soit présenté au visa pour timbre, conformément à l'art. 2, par le tiers qui le recevra du tireur (comp. ci-dessus, p. 46, note 1). En d'autres termes, ce cas est resté purement et simplement sous l'empire de l'art. 6 de la loi du 1er mai 132f> : si le protêt est nécessaire faute de paiement à l'échéance, il n'y aura lieu à aucune amende, pourvu que l'exemplaire timbré ou visé pour timbre soit représenté au receveur de l'enregistrement conjointement avec l'autre. — J'ajoute qu'à ma connaissance aucun auteur autre que M. Bravard ne considère l'art. 10 de la loi de 1850 comme réglant précisément le cas d'une lettre tirée à l'ordre du tireur* L'erreur dans laquelle mon savant maître me semble être tombé à cet égard, vient sans doute de ce qu'il a cru que l'usage de faire deux exemplaires dont l'un sera envoyé à l'acceptation, tandis que l'autre pourra être négocié, que cet usage s'applique particulièrement au cas où la lettre est
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Ces conditions sont de deux sortes : les unes doivent être remplies après l'émission du titre, les autres avant son émission. En
tirée à l'ordre du tireur. — Voici, au surplus, un passage de M. Brauer qui résume très-bien les avantages que peut présenter la pluralité d'exemplaires d'une lettre de change :
« L'usage des duplicata est si général que la traite tirée à un seul exem- « plaire est appelée, non pas seule de change {Sola-Wechsel), mais première « de change, afin que la délivrance ultérieure de duplicata puisse se faire « plus facilement. L'emploi des duplicata est multiple et varié. On peut y « trouver commodité et sécurité :
« 1° Commodité. Un exemplaire sera envoyé à l'acceptation, tandis que « l'autre sera négocié. Un exemplaire reçoit l'endos; l'autre est envoyé à « un ami, à la résidence du tiré, avec mandat de présenter l'effet à l'accep- « tation et de remettre l'effet accepté au possesseur de l'autre exemplaire, « qui justifiera être le légitime propriétaire. Sur le recto de l'exemplaire <( destiné à l'endossement, et habituellement au-dessous du nom du tireur, « on indique où l'autre exemplaire devra être demandé. La formule tradi- « tionnelle est celle-ci : Seconde, pour l'acceptation, chez M.... Quand le « porteur de l'exemplaire négocié réclame l'exemplaire accepté et qu'on le « lui remet, on barre l'adresse eton indique au-dessus qu'on a rendu l'exem- « plaire accepté : La seconde acceptée, remise à M., le 3 août. Si l'acceptation « est refusée, le dépositaire de la seconde remet, avec la lettre, le protêt au « porteur de l'exemplaire négocié.
« 2° Sécurité. Le porteur a encore un exemplaire, si l'un des deux vient « à se perdre. Gela s'applique particulièrement aux lettres qui passent la « mer: plusieurs exemplaires sont envoyés sur différents navires » (op. cit., p. 120 et 121).
— Le cas dont nous venons de nous occuper, où il existe plusieurs exemplaires d'une lettre de change, est expressément prévu par le Gode de commerce. Au contraire le Code ne dit rien de la copie qui peut être faite d'une lettre de change; mais ces copies sont assez usitées dans la pratique. En quoi la copie diffère -t- elle du second exemplaire, de ce qu'on appelle seconde de change? Supposons que ïe porteur d'une lettre de change sente le besoin d'avoir un autre écrit à côté du titre qu'il possède déjà : s'il veut avoir un second exemplaire, il faudra remonter jusqu'au tireur et demander que toutes les personnes dont la signature figure sur le titre primitif l'apposent de nouveau et dans le même ordre sur le second exemplaire ; si, au contraire, il se contente d'une copie, lui-même reproduira sur une seconde feuille de papier tout ce qui se trouve déjà sur le titre primitif. Du reste, la copie que fait ainsi le porteur est parfaitement susceptible d'être endossée par lui ; la plupart du temps elle est faite pour être endossée pendant que l'original est à l'acceptation. Seulement, au-dessus de son endossement, qui est un endossement original, le porteur devra écrire ces mots Jusqu'ici copie, ou autres équivalents : de cette manière, les tiers ne
• LIVRE I. TITRE VIH.
d'autres termes, elles consistent dans la formalité de l'enregistrement ou dans celle du timbre.
Je commencerai par la formalité de l'enregistrement.
Ainsi que nous l'avons déjà vu par avance, la loi fondamentale de l'enregistrement, qui est du 22 frimaire de l'an vu, dispenseront pas trompés, et celui au profit de qui est endossée la copie veillera à ce que le titre original ne soit pas endossé au profit d'un autre. Que si le porteur qui a fait la copie avait mis son endos sur l'original même, il devrait avoir soin, en le reproduisant sur la copie, de mettre les mots Jusqu'ici copie après et non pas avant, afin d'ôter à son cessionnaire la possibilité d'endosser comme deux titres distincts l'original et la copie et de toucher deux fois le prix.
Toutes ces idées sont parfaitement exprimées dans un arrêt de la Cour de Paris du 14 janvier 1830 : « Considérant, en droit, dit la Cour, que l'usage « des copies de lettres de change est constant sur la plupart des places de « commerce, et que, bien que cet usage ne soit pas consacré par la loi, il « n'est cependant pas prohibé par elle, et doit être conséquemment main- « tenu, pourvu qu'il soit accompagné des précautions convenables pour ne « pas être préjudiciable au commerce; — Considérant que le but principal « d'une copie de lettre de change est de pouvoir négocier cette copie en « l'absence de l'original, tandis que cet original est envoyé à l'acceptation « par le créateur de la copie ; que celui qui crée la copie etf la met eu émis- « sion atteste qu'il possède l'original, s'interdit de le négocier, et promet « par cela même de le représenter à celui qui rapportera la copie et en « sera propriétaire par valable endossement ; — Considérant que, si, après « avoir négocié l'original, le donneur d'ordre de cet effet a créé une copie « dans laquelle, relatant textuellement tous les endossements, il omet de « mentionner celui qu'il a donné, et appose, immédiatement après les « endossements antérieurs, ces mots Jusqu'ici copie, il peut laisser croire « aux tiers auxquels la copie est présentée que les endossements portés « dans l'original s'arrêtent aux mots Jusqu'ici copie et que cet original n'a « pas été endossé par lui ; il crée ainsi deux titres, et commet une impru- « dence, des suites de laquelle il s'expose à devenir responsable; que cet « inconvénient disparait lorsque sur la copie se trouve mentionné et copié « l'endossement même apposé sur l'original, puisqu'alors les tiers sont « avertis que le porteur de la copie est en même temps nanti de l'origi- « nal... » (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 115).
La loi allemande, à côté des duplicata, mentionne expressément les. copies de lettres de change. « Les copies, dit le § 70, doivent contenir une « reproduction de la lettre de change, ainsi que les endossements et obser- « vatious qui s'y trouvent, et, de plus, les mots Jusqu'ici copie ou autre
« indication analogue » Comp. le commentaire de M. Brauer, p. 127
et 128.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 95
sait la lettre de change de tous droits et de toutes formalités d'enregistrement (1). La loi du 28 avril 1816, sans maintenir cette dispense dans toute sa généralité, s'est cependant montrée plus favorable pour la lettre de change que pour tout autre titre : elle Fa soumise à un droit moindre, et elle a accordé pour la faire enregistrer un délai combiné de telle sorte que, si la lettre de change est payée à l'échéance, il n'y aura pas de droit ni de formalité d'enregistrement. La dispense accordée par la loi de l'an vu se trouve donc maintenue, toutes les fois que le porteur obtient son paiement. Lors même que la lettre de change ne serait pas payée à l'échéance, on aura encore de grandes chances d'échapper au droit d'enregistrement. Ainsi, à plusieurs points de vue, la lettre de change est plus favorisée que tout autre titre. C'est ce que je vais expliquer en détail :
1° La lettre de change n'est assujettie qu'à un droit d'enregistrement de 25 cent. p. 100 fr., tandis que les titres ordinaires sont soumis à un droit de 1 p. 100, et les effets de commerce en général, à un droit de 50 cent. p. 100 fr.
2° Quant aux délais, la lettre de change n'est pas moins favorisée : car, tant qu'elle n'est pas échue, il n'y a pas lieu de la faire enregistrer • et, si elle est payée à l'échéance, elle n'aura à subir aucun droit ni aucune formalité d'enregistrement. Lors même que le paiement serait refusé, et que ce refus serait constaté par un protêt, on ne sera pas tenu de la faire enregistrer avec cet acte ; on aura jusqu'à l'assignation, pour laquelle est donné un délai de quinzaine à partir du protêt (2), et on ne sera tenu de la faire enregistrer qu'avec l'assignation. Si donc le paiement est fait avant que l'assignation soit donnée, on évitera
(1) Les lettres de change avaient déjà été exemptées du contrôle par l'Édit du 29 septembre 1722, et de l'enregistrement par la loi des 5 et 19 décembre 1790. Quant à la loi du 22 frimaire an vu, voici comment elle s'exprime : « Seront exempts de la formalité de l'enregistrement:... les lettres « de change tirées de place en place, celles venant de l'étranger ou des co- « lonies françaises, les endossements et acquits de ces effets» (art. 70, § m, n° 15). Aj. même loi, art. 69, § n, n° 6.
(2) Yoy. les art. 165 et 167 du Code de commerce.
des frais d'enregistrement. Ce sera là pour les obligés, pour. le tireur et pour les endosseurs, un motif de désintéresser le porteur avant l'assignation. C'en sera un surtout pour le tireur : car, en payant, il évitera des frais d'enregistrement qui pourraient s'élever assez haut, et qui retomberaient définitivement à sa charge (1).
On le voit donc, si la dispense complète de tout droit d'enregistrement n'a pas été maintenue en faveur de la lettre de change, il n'en est pas moins vrai que, dans beaucoup de cas, le résultat sera à peu près le même (2).
— Il s'est élevé, pour le cas où la lettre de change est en
(1) Voici le texte de l'art. 50 (1er et 2« alinéa) de la loi du 28 avril 181 G : « Seront soumises au droit de 25 cent, par 100 francs les lettres de change « tirées de place en place, et celles venant de l'étranger ou des colonies « françaises, lorsqu'elles seront protestées faute de paiement. — Elles pour- « ront n'être présentées à l'enregistrement qu'avec l'assignation. »
(2) J'ai admis (ci-dessus, p. 54, note) que l'effet tiré à Paris sur une personne résidant à Paris vaut comme lettre de change s'il est payable au domicile d'un tiers qui réside dans une autre ville. En sens inverse, le tribunal de Lille a jugé avec raison, le 16 juillet 1858, qu'un effet de commerce en forme de lettre, tiré d'une ville sur une autre ville, mais stipulé payable dans la ville d'où il est tiré, au domicile du tireur, ne constitue pas une lettre de change et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 50 de la loi de 1816 ; qu'un pareil effet présente tous les caractères d'un effet négociable ordinaire, et qu'ainsi, lors de l'enregistrement du protêt, le receveur avait pu régulièrement percevoir le droit de 50 cent, par 100 francs. Voy. Répertoire périodique de l'enregistrement, par M.Garnier, t. v (1858), art. 1050, p. 329. — La même décision doit être donnée relativement à une lettre de change tirée à l'ordre du tireur, non négociée, et protestée, à la requête du tireur lui-même, faute de paiement à l'échéance. Voy. le Répertoire général de M. Garnier, v° Effet de commerce, no 5263*
L'art. 50 de la loi de 1816 serait-il applicable à un effet ainsi conçu : Payez, à l'ordre de M...} mille francs avec intérêts a 6 0/0 a dater de ce jour? La raison de douter, c'est que la somme à payer n'est pas suffisamment exprimée pour satisfaire au vœu de l'art. 110. Mais le Conseil d'admi nistration, par une Délibération du 22 septembre 1857, approuvée le 1er Octobre suivant, a reconnu lui-même qu'il y a là une véritable lettre (1e change, parce que la somme peut être déterminée au seul vu du titre. Voy. M. Gabriel Demante, Exposition raisonnée des principes de l'enregistrement, 2° édition, n° 506.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
forme notariée, une question d'enregistrement dont c'est ici le lieu de dire quelques mots.
Les actes notariés, en général, doivent être enregistrés dans les 10 ou dans les 15 jours de leur date, suivant qu'ils ont été reçus par un notaire de la ville ou par un notaire de la campagne. Mais, quand l'acte est une lettre de change, ne jouit-il plus de la faveur, accordée aux lettres de change, de n'être enregistré qu'avec l'assignation ?
Il est certain qu'au point de vue juridique et commercial, la lettre de change notariée ne diffère en rien d'une lettre de change dans la forme ordinaire ; toutes les dispositions du Code de commerce s'appliquent aussi hien à l'une qu'à l'autre. Dès lors, pourquoi lui enlèverait-on, au point de vue de l'enregistrement, un avantage qui lui est attribué en sa qualité de lettre de change, qualité que la forme notariée n'efface pas, n'altère ni n'atténue en aucune façon ?
Toutefois, comme les lois sur l'enregistrement disposent, d'une manière générale et absolue, que les actes notariés doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les 10 jours ou dans les 15 jours de leur date, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions s'appliquaient même à la lettre de change quand elle était notariée. — Je crois qu'il eût été plus conforme à l'esprit général de notre législation de décider autrement : car, puisque la lettre de change, quoiqu'en forme notariée, n'en est pas moins une lettre de change, elle doit être considérée et trai- f tée comme telle, aussi bien au point de vue de l'enregistrement qu'aux autres points de vue (1).
Je passe à la formalité du timbre.
Une loi d'une date encore récente, la loi du 5 juin 1850, a apporté à la législation précédente sur le timbre de graves innovations. Les dispositions de cette loi peuvent être rangées en deux catégories distinctes : car elles ont modifié la législation anté-
(1) Voy., ci-dessus, p. 36, note 1, ITT.
rieure, les unes dans un sens rigoureux, les autres dans un sens favorable.
Voyons d'abord les dispositions qui ont un caractère rigoureux :
1° Aux termes de l'art. Ier de cette loi, la lettre de change, comme tous les effets de commerce, est soumise à la formalité du timbre. Le droit de timbre est fixé à 5 cent, par 100 fr., sans fractions, — de sorte que, pour une lettre de change de T10fr.,le droit est le même que pour une lettre de change de 200 fr., c'està-dire de 10 cent. ; pour une lettre de change de 300 fr., il est de 1 5 cent. , et pour une lettre de change de 301 fr. , il est de 20 cent. , comme pour une lettre de change de 400 fr. — Il y a même un cas où, aux termes de cette loi, art. 10, il est exigé deux droits de timbre pour une seule et même lettre de change; c'est lorsqu'il est fait deux exemplaires de la lettre de change, et que le premier timbré n'est pas celui qui est mis en circulation, et n'est pas joint à celui-là. Ce cas se présentera quand le tireur aura créé la lettre à son propre ordre, en aura fait deux exemplaires, aura envoyé un exemplaire timbré au tiré pour qu'il y inscrive son acceptation, et aura passé l'autre exemplaire à l'ordre d'Uu preneur (1).
2° Les contraventions à la loi du timbre étaient devenues excessivement fréquentes. Pour les faire cesser, pour les empêcher de se renouveler à l'avenir, la loi de 1850 a eu recours à des moyens très-rigoureux :
D'abord, aux termes de l'art. 8, la clause retour sans frais est annulée, par cela seul que l'effet dans lequel elle est insérée ou auquel elle se réfère n'est pas timbré (2) .
De plus, la loi de 1850 prononce (art. 4) une amende contre un plus grand nombre de personnes que ne le faisait la législation antérieure. D'après la législation antérieure, il n'y avait jamais plus de deux personnes qui encouraient l'amende ; c'étaient
(1) Voy., ci-dessus, p. 89 et suiv.
[2) Voy., ci-dessus, p. 78 et suiv.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
le souscripteur de l'effet et le bénéficiaire, ou bien, lorsqu'il s'agissait d'une lettre de change, c'étaient, d'une part, le tireur, et, d'autre part, soit le preneur, s'il n'y avait pas d'acceptation, soit le tiré s'il avait accepté. C'était le preneur ou le tiré, ce n'étaient jamais l'un et l'autre; aujourd'hui, au contraire, aux ternies de l'art. A, l'amende sera encourue par le tireur, par le preneur, par l'accepteur, — donc par une personne de plus que sous la législation antérieure (1).
(1) Loi du 24 mai 1834, art 19 : « L'amende due en cas de contravention « au droit sur le timbre proportionnel, par le souscripteur d'une lettre de « change ou d'un billet à ordre..., et qui était fixée au vingtième (5 p. 0/0) « du montant des sommes exprimées dans lesdits actes, est portée à six « pour cent du montant des mêmes sommes. L'accepteur d'une lettre de « change qui n'aura pas été écrite sur papier du timbre prescrit, ou qui « n'aura pas été visée pour timbre, sera soumis à une amende de même a quotité, indépendamment de celle encourue par le souscripteur. A défaut « d'accepteur, cette amende sera due parle premier endosseur. » — Ce système était reproduit dans le projet du Gouvernement, présenté par le ministre des finances, M. Passy (séance du 1er octobre 1849). C'est la Commission de l'Assemblée nationale qui a proposé une règle nouvelle. Du reste, à la manière dont s'exprime le rapporteur de cette Commission, M. Émile Leroux, on pourrait croire qu'il n'a pas eu conscience de l'innovation contenue dans l'article du projet de la Commission qui est devenu l'art. 4 de la loi de 1850. « A l'égard des pénalités, lisons-nous dans le rap- « port, l'art. 4 maintient l'amende de 6 p. 0/0 contre le souscripteur, l'acte cepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré... « Dans le but de donner plus d'efficacité à la loi, un membre de la Comte mission avait proposé d'appliquer à tous les endosseurs l'amende de , « 6 p. 0/0. Cette proposition, provisoirement adoptée, a bientôt révélé des « inconvénients graves dans l'application..., et la Commission s'est bornée à « maintenir les amendes contre le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire « ou premier endosseur. » — MM. Devilleneuve et Carette, Lois annotées de 1850, disent également, en note de l'art. 4 de la loi nouvelle : « Cette dis- « position est conforme à l'art. 19 de la loi du 24 mai 1834. »
Mais l'Administration de l'enregistrement ne s'y est pas trompée. Dans une Instruction du 7 septembre 1850, par conséquent peu de temps après la promulgation de la loi, l'Administration rappelle le système du législateur de 1834, puis elle ajoute : « La loi nouvelle est plus sévère. Le pre- « mier alinéa de l'art. 4 porte qu'en cas de contravention, le souscripteur, « l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou « non visé pour timbre, dans les conditions déterminées par les art. i, 2 et « 3, seront passibles chacun d'une amende de six pour cent, — en sorte
L'art. 4 se sert d'expressions qui confirment les explications que j'ai données précédemment sur le sens des mots 'porteur, preneur, bénéficiaire. Cet article dit : « Le souscripteur, l'ac- « eepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non « timbré ou non visé pour timbre, seront passibles chacun « d'une amende de 6 p. 0/0. » Il ne se sert pas de l'expression tireur ni de l'expression preneur, il se sert des expressions souscripteur et bénéficiaire, parce que la disposition est générale et applicable à tous les effets de commerce. Ces expressions souscripteur et bénéficiaire sont corrélatives , et, de plus, elles sont très-larges : elles désignent, l'une celui qui crée un effet de commerce quelconque, l'autre celui à l'ordre de qui il est créé. Les expressions tireur et preneur sont bien aussi corrélatives, mais elles sont spéciales l'une et l'autre à la lettre de change : elles désignent, la première, celui qui crée le titre, la seconde celui à l'ordre de qui il est créé. Elles diffèrent donc des expressions souscripteur et bénéficiaire comme l'espèce diffère du genre. — Maintenant, il reste à expliquer pourquoi on a ajouté, après le mot bénéficiaire, celui de premier endosseur. Cela peut paraître tout à fait surabondant : car, le bénéficiaire étant le premier porteur, il est clair qu'il sera aussi le premier des endosseurs : nul autre ne pourra endosser la lettre de change avant lui; évidemment, tous les endossements suivront le sien, aucun ne le précédera. C'est donc la même personne qui sera tout à la fois le bénéficiaire et le premier endosseur. Aussi Fart. 4 ne dit-il pas le bénéficiaire et le premier endosseur, mais bien ou le premier endosseur, parce que c'est une seule et même personne. En somme, si après bénéficiaire on a cru devoir ajouter ou premier endosseur, c'est pour indiquer que le porteur originaire, quand même il ne serait plus porteur du titre, quand même il l'aurait cédé par endossement, quand même à sa qualité de bénéficiaire aurait ainsi succédé celle d'endosseur,
« que le nombre des amendes exigibles sur les effets de commerce sous- « crits et payables en France peut s'élever jusqu'à trois. »
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 101
n'en serait pas moins passible de l'amende. Mais cette amende ne s'appliquera pas aux porteurs et aux endosseurs subséquents : la loi frappe seulement le premier endosseur.
Voilà donc, quant au nombre des personnes passibles d'amende, une aggravation de la législation précédente. Cette aggravation s'étend même plus loin que ne le ferait supposer l'art. 4 : car, indépendamment des trois personnes comprises dans cette disposition, il y en a d'autres encore qui seront passibles d'amendes :
Aux termes de l'art. 7 de la loi, ce sera d'abord le porteur , quand même il n'aurait reçu la lettre que de troisième ou de quatrième main. Lorsqu'il en touchera le montant et donnera son pour acquit, il encourra l'amende : car, d'après cet art. 7, il est interdit à toutes personnes d'encaisser pour leur propre compte des effets de commerce non timbrés, sous peine d'une amende de 6 p. 0/0.
Ce sera encore, aux termes du même article, celui qui aurait encaissé le montant de l'effet, pour le compte du porteur. Si donc le porteur, au lieu d'aller toucher lui-même le montant de l'effet, charge un commissionnaire de change, un banquier, d'en opérer le recouvrement, il n'en sera pas moins passible d'amende ; et le banquier, de son côté, en sera également passible , quand même il aurait donné le pour acquit au nom du porteur, ou quand même il n'aurait pas du tout donné de pour acquit, parce qu'il aurait reçu le titre revêtu du pour acquit du porteur. Le seul fait de rencaissement pour le compte d'autrui suffit pour entraîner l'amende (1). — Il y aura donc, non pas deux, non pas trois personnes seulement, il pourra y en avoir quatre, et même cinq, frappées d'amende pour une seule contravention à la loi du timbre !
Quant à la quotité de l'amende, elle est, aux termes de l'ar-
(] ) Cet art. 7 n'existait ni dans le projet du Gouvernement, ni dans celui de la Commission. Proposé dans la séance du 18 mars 1850, il a été adopté sans débats par l'Assemblée nationale.
ticle 4, comme aux termes de l'art. 7, de 6 p. 0/0; et, ce qui est une aggravation considérable, tous ceux qui en sont frappés, quel que soit leur nombre, en seront tenus solidairement, sauf leur recours les uns contre les autres, de sorte que l'un des contrevenants pourra être contraint à débourser 30 p. 0/0 à titre d'amende ( J ) .
Voilà, certes, une accumulation de rigueurs exorbitantes. Cependant l'art. 5 en a admis une dernière qui l'emporte sur toutes les autres. En effet, cet article va jusqu'à refuser au porteur, pour simple contravention à la loi du timbre, le recours qu'il tenait de son contrat et des dispositions du Code de com-
(1) llfaut reconnaître que M. Bravard tombe ici dans l'exagération : il ne paraît pas possible qu'un seul contrevenant soit jamais tenu de débourser cinq amendes de 6 p. 0/0 chacune, en tout 30 p. 0/0. En effet, comment s'exprime le législateur quand il établit la solidarité? « Les contrevenants, « dit l'art. 6, seront soumis solidairement au paiement du droit de timbre « et des amendes prononcées par l'art. 4. Le porteur fera l'avance de ce « droit et de ces amendes, sauf son recours contre ceux qui en seront pas- « sibles. Ce recours s'exercera devant la juridiction compétente pour con- « naître de l'action en remboursement de l'effet. » Appliquons cet art. 6 et l'art. 7, en faisant exactement la part de chacun, et voici les résultats auxquels nous arriverons :
1° Si le porteur d'une lettre de change qui n'est ni timbrée ni visée pour timbre n'est pas payé à l'échéance, il poursuivra l'accepteur ; mais il faudra qu'il commence par avancer, outre le droit de timbre, les amendes encourues par le tireur, par le preneur et par l'accepteur, ainsi trois amendes de 6p. 0/0 chacune. L'article du projet du Gouvernement se bornait à établir la nécessité pour le porteur d'avancer ces amendes, en réservant son recours contre chacun de ceux qui en sont passibles. L'article du projet de la Commission, qui' a été consacré par le législateur, dit, de plus, que les contrevenants sont soumis à la solidarité, — ce qui ue peut signifier autre chose que ceci : Le porteur qui a fait l'avance de 18 p. 0/0 peut recourir pour le tout, à son choix, contre le tireur, contre le preneur ou contre l'accepteur. Ainsi, dans ce premier cas, par l'effet de la solidarité, chacun des contrevenants peut avoir à débourser, au maximum, le montant de trois amendes, soit 18 p. 0/0.
2° Le porteur a encaissé par l'entremise d'un tiers le montant de la lettre de change qui n'était ni timbrée ni visée pour timbre. Plus tard la contravention apparaît, lorsque, par exemple, le tiré, qui avait accepté et payé la lettre à découvert, demande compte au tireur. Nous avons bien ici cinq personnes qui ont contrevenu à la loi et qui sont passibles chacune de l'a-
merce ; l'article va jusqu'à le frapper de déchéance ! Mais cette disposition ne pourra être bien comprise que quand nous connaîtrons quels sont les droits et les devoirs du porteur (1), et je l'expliquerai en même temps. Je constate seulement que la loi de 1850 a dérogé , aux dispositions fondamentales du Code de commerce sur les droits du porteur, en punition d'une contravention à la loi du timbre.
— Je passe aux dispositions favorables que contient cette loi du 5 juin 1850. Elles se réduisent à deux, qu'il me suffira d'indiquer :
1° Dans l'art. 1er, elle a introduit des timbres pour les effets de 100 fr., — tandis que jusque-là il n'y avait pas de timbres spéciaux pour les effets au-dessous de 300 fr. (2).
2° Dans l'art. 2, elle a autorisé le bénéficiaire à faire timbrer le titre aux frais du souscripteur, qui est le principal auteur de la contravention. Mais le souscripteur ne restera point tout à
mende de 6 p. 0/0 ; mais peut-on dire avec M. Bravard qu'elles sont tenues solidairement, de telle sorte que l'une d'elles pourrait avoir à débourser 30 p. 0/0 du montant de la lettre de change? Assurément, non. En effet, l'art. 7, qui inflige l'amende au porteur ou à son commissionnaire pour avoir encaissé une lettre non timbrée ni visée pour timbre, cet art. 7 n'établit en aucune façon la solidarité au sujet de l'espèce de contravention qu'il prévoit; et l'art. 6 ne consacre la responsabilité solidaire que relativement aux amendes prononcées par l'art. 4, amendes encourues par le tireur, par . le preneur, par l'accepteur, mais non par le porteur ou par son commissionnaire. Ainsi le porteur et son commissionnaire qui out contrevenu h/ l'art. 7, non-seulement ne sont pas solidaires avec les personnes désignées dans l'art. 4, mais ils ne sont même pas solidaires entre eux, — à moins qu'on ne veuille leur appliquer la règle générale de l'art. 55 du Code pénal, ce qui ne me paraît pas possible, parce que cet article parle seulement d'individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit.
En somme, je n'aperçois aucun cas dans lequel une personne qui a contrevenu à la loi de 1850 serait tenue, par l'effet de la solidarité, de payer cinq amendes, c'est-à-dire 30 p. 0/0 du montant de la lettre de change.
(1) Matière traitée dans les art 160-172 du Code de commerce.
(2) D'après la loi du 16 juin 1824, le droit était de 35 centimes pour les effets de 500 francs et au-dessous; la loi du 24 mail834 avait réduit ce droit à 25 centimes. Enfin la loi du 20 juillet 1837 avait admis des coupons de 300 francs et fixé le droit à 15 centimes.
fait impuni : car le droit sera plus élevé, il sera de 15 cent, au lieu de 5. — Le bénéficiaire n'aura que quinze jours pour faire régulariser le titre , et encore n'aura- t-il pas toujours ce délai : en effet, il devra le faire régulariser avant l'échéance, qui peut être à moins de quinze jours, et avant de le négocier. Cette faculté de pouvoir faire viser, pour timbre n'est accordée qu'au preneur, et non à ceux qui déviennent porteurs du titre par un endossement (1).
( 1 ) Voici comment s'exprime à cet égard le rapport fait au nom de la Commission :
« Souvent il arrive que le bénéficiaire reçoit le billet non timbré ou non « revêtu du timbre proportionnel, par condescendance pour le souscripteur, « parce qu'il a des ménagements à garder avec lui, ou parce qu'il est dans (( l'impossibilité d'obtenir un billet timbré. Faudra-t-il, dans ce cas, faire « tomber irrévocablement sur lui les conséquences du défaut de timbre ? « N'est-il pas plus juste et plus utile en même temps, au point de vue de « l'acquittement régulier de l'impôt, de lui accorder le droit, dans un délai « déterminé, de régulariser sa position, c'est-à-dire de faire viser pour « timbre le billet?
« Le Gouvernement et la Commission ont été de cet avis. Ils ont seulece ment cru convenable d'augmenter, dans ce cas, le droit de timbre, afin « d'indemniser l'Administration des frais que lui occasionnerait le visa pour « timbre. Ce droit s'ajoutera au montant de l'effet, nonobstant toute sti- « pulation contraire. Cette addition cà la dette est de trop peu d'importance « pour altérer la confiance que le recouvrement de la créance peut inspirer « et pour arrêter le bénéficiaire dans l'accomplissement d'une formalité qui « doit faciliter la négociation du titre.
« On a agité la question de savoir si la faculté du visa serait étendue à « tous les endosseurs; mais la Commission a reconnu que l'extension de « cette faculté serait de nature à annihiler presque complètement les effets « du projet, en ce que le billet pourrait n'être présenté au timbre qu'autant « qu'il y aurait certitude de non-paiement à l'échéance, tandis qu'en la « bornant au premier endosseur on créerait pour celui-ci, par la prévision « des difficultés de la négociation postérieure, un motif presque toujours « déterminant de faire viser pour timbre l'effet non timbré. »
Aux termes du même art. 2 de la loi, le droit de 15 cent, par 100 fr., avancé par le bénéficiaire, s'ajoute au montant de la lettre de change, èt ce nonobstant toute stipulation contraire. Cette addition va-t-elle entraîner une augmentation du droit d'enregistrement, que l'on percevra sur le montant de l'effet (25 cent, par 100 fr.) s'il y a protêt faute de paiement et citation en justice? L'Administration de l'enregistrement et des domaines, dans son Instruction du 7 septembre 1850, .reconnaît elle-même la négative.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
* J'ajoute ici quelques indications concernant l'enregistrement et le timbre des lettres de change au point de vue du droit international privé.
1° Enregistrement. — D'après l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816 (1), les lettres de change venant de l'étranger sont traitées exactement comme celles qui ont été tirées en France : elles sont soumises au droit de 25 centimes par 100 fr., lorsqu'elles sont protestées faute de paiement, et elles peuvent n'être présentées à l'enregistrement qu'avec l'assignation. — Supposons une lettre de change qui, d'après la loi du lieu où elle a été tirée, aurait dù être enregistrée dans un certain délai à compter de sa date et qui ne l'a pas été : que doit faire le tribunal français devant lequel cette lettre est produite? Je distingue : si la loi du lieu de l'émission considère l'enregistrement comme une formalité essentielle à la validité de la lettre de change, le tribunal français, par application de la règle locus régit actum, refusera de voir une lettre de change dans ce titre non enregistré (2) ; si au contraire la loi du lieu de l'émission, qui exige l'enregistrement, a un caractère purement fiscal, le tribunal français n'aura pas à tenir compte de ce que cette loi a été méconnue (3) .
Chez nous, la négociation, de même que la création, d'une lettre de change n'est assujettie à aucun droit d'enregistrement. Mais, lorsqu'une lettre de change est transmise à cause de mort aux héritiers ou légataires du porteur, il y a évidemment un droit de mutation à payer pour cette transmission. Cela ne souffre aucune difficulté quand la succession, qui s'ouvre en France, comprend une lettre de change tirée en France et payable en France. Mais ce droit de mutation serait -il également dû si la lettre de change, payable en France, avait été tirée en pays étranger? La question s'est présentée à propos de traites tirées de la Nouvelle-Orléans sur Paris par des tireurs américains.
(1) Voy., ci-dessus, p. 96, note 1.
(2) Voy., ci-dessus, p. 32.
(3) Voy. M. Fœlix, Traité de droit international privé, 3e édition, t. n, p. 3 et 4.
La Cour de cassation, par un arrêt de cassation du 29 no-, vembre 1858, s'est prononcée pour l'exigibilité du droit. Voici le texte même de cette importante décision.
a Vu les art. 4-, 24, 69 § iv n° 2, de la loi du 22 frimaire « an vu , 7 et 33 de la loi du 21 avril 1832, 10 de celle du 18 « mai 1850; — Attendu que de ces dispositions légales il ré- « suite que les valeurs, mobilières et immobilières, transmises « par décès sont assujetties au droit proportionnel de mutation, « lorsqu'elles ont une assiette en France ; — Attendu, dès lors, « que cet impôt doit atteindre le capital représenté par des « lettres de change tirées de l'étranger sur une place française, « sans distinction entre celles qui seraient tirées par des étran- « gers et celles qui seraient tirées par des Français ; — Attendu « qu'il n'importe pas davantage, au point de vue de l'exigibi- « lité de l'impôt, qu'au moment où s'est opérée la mutation, « ces lettres de change ne fussent pas encore acceptées par les « tirés domiciliés en France ; qu'en effet le tireur, qui, en « émettant la lettre de change, reconnaît en avoir reçu la va- « leur du preneur auquel il la négocie, contracte l'obligation « de faire payer le montant de cette traite au lieu sur lequel « elle est tirée, et que cet engagement, qui tient à l'essence « même du contrat de change, est indépendant du fait de la « nationalité du tireur, comme du fait de l'acceptation de la « traite par le tiré ; que, même au cas de refus d'acceptation ou « de refus de paiement à l'échéance, ces faits d'inexécution de « l'obligation contractée par le tireur n'altèrent nullement le « droit qui appartient au porteur d'être payé au lieu sur lequel « la traite est faite, non plus que l'obligation imposée à ce même « porteur de demander par le protêt son paiement au tiré avant « d'exercer son recours contre le tireur, ainsi que le tout résulte « notamment de l'art. 1 10, des art. 167 et suiv., 173 et suiv. du « Code de commerce ; — Attendu, pareillement, que, si, à raison « de l'absence et de l'extranéité du tireur, le porteur non payé « d'une traite sur France se trouve dans la nécessité de pource suivre ce tireur à l'étranger et devant les tribunaux étran-
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
« gers, cette conséquence du fait de l'inexécution des engage- « ments contractés envers le porteur ne peut aller jusqu'à « dénaturer le droit certain qu'avait celui-ci d'être payé en « France, en conformité du contrat de change; — Attendu, « néanmoins, que le jugement attaqué considère les lettres de « change dont s'agit au procès comme deS valeurs sans assiette « en France, et, par suite, comme non soumises à l'impôt de « mutation par décès, sur le seul motif qu'en l'absence de toute « acceptation par les tirés, le porteur de ces lettres de change « n'avait d'autres débiteurs que les tireurs américains ; — At- « tendu que, de ce qui précède, il résulte qu'en le décidant « ainsi le jugement attaqué a méconnu les caractères légaux « du contrat de change dans ses rapports avec la perception de « l'impôt de mutation, et violé, en ne les appliquant pas, les « dispositions des lois fiscales ci-dessus... » (1).
Cette doctrine de la Cour de cassation me semble parfaitement exacte. Je^ne puis en dire autant d'une décision du tribunal de Valenciennes, du 9 août 1860, qui déclare le droit de mutation par décès exigible sur une obligation contractée en pays étranger et pour l'exécution de laquelle les parties avaient élu domicile dans une ville étrangère. Le tribunal s'attache à cette double circonstance que la succession du créancier s'était ouverte -en France et que le débiteur était domicilié en France ; mais cela ne me paraît pas suffisant en présence du fait que, d'après l'intention des parties, le paiement ne* devait pas être fait en France ni l'exécution poursuivie devant un tribunal français (2).
2° Timbre. — En supposant qu'une lettre de change a été tirée en pays étranger et qu'elle est produite devant un tribunal français, je fais d'abord quant au timbre une observation que j'ai déjà faite quant à l'enregistrement. Si la loi du lieu de l'émission exige le timbre comme condition essentielle de la
(1) Dev.-Car., 59, l, 263.
(2) Voy. le Répertoire périodique de M. Garnier, t. xn, art. 1373, p. 331. — Conip. Fœlix, op. cit., t. n, p. 13 et 14.
validité même du titre (1), le tribunal français devra considérer comme défectueuse en la forme, par conséquent comme nulle, la lettre de change non timbrée. Si, au contraire, le timbre n'était exigé que comme impôt, s'il était indifférent au point de vue de la validité commerciale du titre, le tribunal français n'a pas à s'inquiéter de savoir si cet impôt a ou non été payé.
La loi du '5 juin 1850 contient, du reste, plusieurs dispositions concernant la lettre de change tirée en pays étranger et payable en France, ou, vice versa, tirée en France et payable en pays étranger.
Ainsi, d'abord, aux termes de l'art. 3, « les effets venant de « l'étranger et payables en France... seront, avant qu'ils puisce sent y être négociés ou acquittés, soumis au timbre ou au « visa pour timbre, et le droit sera payé d'après la quotité fixée « par l'art. 1er. » — Maintenant, quelle est la sanction pénale ? La réponse se trouve dans l'art. 4 : « En cas de contravention « aux articles précédents, dit l'art. 4, le souscripteur, l'accepteur, « le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou « non visé pour timbre seront passibles chacun d'une amende « de 6 p. 0/0. A l'égard des effets compris en l'art. 3, outre « l'application, s'il y a lieu, du paragraphe précédent, le pre- « mier des endosseurs résidant en France, ou, à défaut d'endos- « sèment en France, le porteur, sera passible de l'amende de « Op. 0/0. »
Assurément cette disposition, en elle-même, n'est pas claire; mais on peut jusqu'à un certain point l'expliquer en comparant la législation précédente, qui avait un article spécial pour les
(1) Ainsi, en Angleterre, d'après un statut de George III, une lettre de change ne peut être écrite que sur un papier frappé préalablement (\u timbre proportionnel, et ce à peine de nullité (Voy. ci-dessus, p. 33, note; Revue ëtrang. et franç., t. n, p. 309, article de MM. Fœlix et Straffort- Carey; Fœlix, Traité de droit international privé, n° 301 ; M. Colfavru, op. cit., p. 222; M. Emile Leroux, rapport à l'Assemblée nationale sur la loi du timbre). En 1837, un conseiller de la couronne fut débouté, par la Cour du banc du roi, d'une demande en paiement de 150,000 francs, par le seul motif que le litre n'était pas sur un papier de timbre convenable.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
lettres venant de 1'étianger, et non timbrées avant l'acceptation ou la négociation en France (1). Il n'est pas possible que le tireur et le preneur, fussent-ils Français, soient frappés d'une amende par le législateur français pour avoir fait en pays étranger une lettre de change sur papier non timbré. On a donc eu tort, dans le premier paragraphe de l'art. 4, de renvoyer aux articles précédents, ce qui comprend l'art. 3. Du reste, les mots s'il y a lieu, du deuxième paragraphe, viennent bien montrer que ce renvoi est trop large. On a voulu dire simplement que l'accepteur, fût-il étranger, s'il a accepté en France la lettre payable en France, peut être frappé de l'amende de 6 p. 0/0. C'est aussi en ce sens que parait l'entendre l'Administration de l'enregistrement dans son Instruction du 7 septembre 1850. En somme, la contravention à l'art. 3 peut donner lieu à une amende contre deux personnes au plus, mais sans préjudice de l'application de l'art. 7.
J'ai supposé jusqu'à présent une lettre de change tirée en pays étranger et payable en France. L'art. 9 de la loi de 1850 prévoit le cas inverse, le cas où une lettre tirée en France est payable en pays étranger. « Les dispositions de la présente loi, « dit l'art. 9, sont applicables aux lettres de change, billets à « ordre ou autres effets, souscrits en France et payables hors (.< de France » (2) . Toutes les fois que la question se présentera
(1) Loi du 24 mai 1834, art. 20 : « Lorsqu'une lettre de change venant « de l'étranger... aura été acceptée ou négociée en France avant d'avoir
« été soumise au timbre ou au visa pour timbre, l'accepteur et le premier / « endosseur résidant en France seront punis chacun d'une amende de « 6 p. 0/0 du montant de l'effet. » — On peut remarquer que cet article s'appliquait même au cas d'une lettre tirée et payable en pays étranger.
(2) Voici le passage du rapport de M. Emile Leroux qui se réfère à cet art. 9 : « Les lettres de change tirées de l'étranger sur l'étranger, qui ne « sont, pour ainsi dire, qu'eu transit sur notre territoire, doivent demeurer « exemptes du timbre. Mais doit-il en être de même des effets souscrits en « France et payables en pays étranger? La Commission ne l'a pas pensé. « Le titre étant créé en France, la logique veut qu'il soit soumis aux con- « ditions de la loi française. On objecte, il est vrai, que, dans ce cas, le « banquier français se trouverait dans une situation plus désavantageuse « que le banquier étranger, puisque chez nos voisins, en Belgique, en « Hollande, en Suisse et en Allemagne, les lettres de change tirées de ces
devant un tribunal français, il appliquera cette disposition sans difficulté. Quant aux tribunaux étrangers devant lesquels serait produite la lettre de change dont il s'agit, ils n'auraient point à prononcer d'amende pour une contravention commise en France ; mais, en exécution de la maxime locus régit actum, ils pourront et devront appliquer les art. 5 et 8 de notre loi.
Il me reste à faire remarquer que l'art. 19 de la loi du \\ juin 1859 (budget de 1860) est venu apporter une certaine modification au système du législateur de 1850, sur les lettres de change tirées en pays étranger. Cet art. 19 est ainsi conçu : « Le droit de timbre auquel Fart. 3 de la loi du 5 juin 1850 « assujettit les effets de commerce venant soit de l'étranger, soit « des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre n'aurait pas « encore été établi, pourra être acquitté par l'apposition sur ces « effets d'un timbre mobile que l'Administration de l'enregistrc- « ment est autorisée à vendre et faire vendre. — La forme et les « conditions d'emploi de ce timbre mobile seront déterminées par « un règlement d'administration publique » (1). Ce règlement
« pays sur l'étranger ne sont généralement soumises à aucun impôt. Mais « on peut répondre qu'il n'en est pas ainsi partout : chez les Anglais, par « exemple, si désireux d'attirer à eux les opérations de commerce, le billet « sur l'étranger est soumis à un timbre beaucoup plus élevé que le nôtre. « Les considérations militant en faveur du commerce et tirées de la con- « currence, n'ont pas paru suffisantes à votre Commission pour déroger au « principe. »
(1) L'établissement du timbre mobile est justifié de la manière suivante, dans Y Exposé des motifs :
« Le banquier auquel les effets dont il s'agit sont présentés à l'escompte, « le commerçant qui les reçoit en paiement, doivent les faire timbrer avant « de les négocier, de les faire accepter ou de les acquitter. Ils ne peuvent « acquitter l'impôt qu'en allant les présenter au bureau du receveur de « l'enregistrement, qui les vise pour timbre. La nécessité de 'ce déplace- « ment et les retards qu'il occasionne peuvent être souvent une gêne pour « le commerce, qui, dans tout le cours de ses opérations, a besoin que rien a n'en vienne retarder la célérité. En Angleterre, les inconvénients de ce « déplacement avaient paru tels qu'on avait préféré s'abstenir de soumettre « au timbre les effets de commerce venant de l'étranger : ils n'ont été « assujettis à l'impôt (ce qui d'ailleurs est conforme à tous les principes « d'égalité et de justice, lorsque les effets de commerce créés à l'intérieur
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. Ml
d'administration publique a été rendu le 18 janvier 1860. En voici les principales dispositions :
« Art. 1. Il sera établi, pour l'exécution des art. 19, 20 et %ï « de la loi du M juin 1859, des timbres mobiles, dont le prix « et l'emploi sont fixés, conformément à l'art. 1er de la loi du « 5 juin 1850, ainsi qu'il suit :
« A 5 cent, pour les effets de 100 fr. et au-dessous...
« Art. 2. Les timbres mobiles ne pourront être apposés sur « les effets de plus de 20,000 fr. Ces effets continueront à être « soumis au visa pour timbre, moyennant le paiement à raison « de 50 cent, par 1,000 fr., sans fraction, conformément aux « art. 10 et 11 de la loi du 13 brumaire an vu.
« Art. 3. Le timbre mobile sera apposé sur les effets pour « lesquels l'emploi en est autorisé, avant tout usage de ces effets « en France. — Il sera collé sur l'effet, savoir : avant les endosce sements, si l'effet n'a pas encore été négocié, et, s'il y a eu « négociation , immédiatement après le dernier endossement « souscrit en pays étranger. — Le signataire de l'acceptation, de « l'aval, de l'endossement et de l'acquit, après avoir apposé le « timbre, l'annulera immédiatement en y inscrivant la date de « l'apposition et sa signature. » *
Voilà l'explication complète des conditions fiscales auxquelles sont soumis les effets de commerce en général, et la lettre de change en particulier. /
Je reviens maintenant aux dispositions du Code de commerce, et j'explique de quelle manière le législateur a sanctionné l'observation des conditions, tant de forme que de fond, qu'il a énumérées dans l'art. 110.
Il fallait évidemment attacher à ces conditions une sanction,
« en supportent eux-mêmes la charge) qu'en 1854, quand, par le système « des timbres mobiles, il a été possible, comme le disait alors le chancelier « de l'Echiquier, au lieu de faire aller le porteur au bureau du timbre, de « faire venir à lui ce bureau. C'est ici, et ici seulement, qu'on peut trouver « des avantages analogues à ceux qu'a présentés l'usage des timbres-poste. »
et même une sanction sévère : car il s'agit de prescriptions essentielles (1) ; et, si on avait pu s'en écarter impunément, elles seraient restées dénuées de toute efficacité, de toute valeur pratique. Les prescriptions légales que l'on peut méconnaître impunément sont presque toujours éludées ; elles perdent, en quelque sorte, le caractère de lois, qui implique quelque chose d'obligatoire, et dégénèrent en un simple précepte, en un simple conseil, auquel on est libre de se conformer ou de ne pas se conformer, et dont on s'écarte souvent.
Cependant l'art. 110 ne contient, en apparence, aucune sanction ; on n'y trouve pas, comme dans d'autres articles du Code de commerce, — comme dans l'art. 42, par exemple, relatif aux formalités requises pour la formation des sociétés, — les mots à peine de nullité. Pourquoi donc n'y a-t-on pas inséré ces expressions ? Les nullités sont de droit étroit et ne peuvent être suppléées. Est-ce que l'omission d'une, et, à plus forte raison, de plusieurs, des énonciations requises n'invaliderait pas le titre? Elle l'invalidera; mais ce ne sera pas là, à proprement parler, une nullité: ce sera quelque chose de plus grave, une cause d'inexistence. Il ne sera pas nécessaire, comme s'il s'agissait d'une nullité de société ou d'autre acte, que cette cause d'inexistence soit invoquée : les ttibunaux devront la déclarer d'office, et refuser au titre un caractère qu'il n'a jamais eu, celui de lettre de change. Le titre est resté incomplet, imparfait, à l'état de simple projet, qui ne s'est pas réalisé, qui n'a pas abouti : on ne saurait donc y voir une lettre de change ; il n'en a pas et n'en a jamais eu l'apparence (2).
(1) Comme le dit très-bien la Cour de Nancy, dans son arrêt du 5 avril 1 845 : « En présence d'une loi qui attache à une formule des" privili uo^ « énormes, tout est nécessairement de rigueur : si une des formalités a « été omise, l'acte cesse d'être une lettre de change, et devient une simple « obligation, commerciale, si elle est signée par des commerçants, civile, « si elle est signée par des non-commerçants » (Dev.-Car., 45, 2, 657). - (2) Au fond, je suis tout à fait d'accord avec M. Bravard. Mais ce qu'il dit pour expliquer comment l'art. 110 n'indique pas que les conditions qu'il énumère doivent être observées à peine de nullité, cela ne me paraît pas
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
J'explique ici un cas particulier, qui se rattache à l'art. 110, et où il semble même qu'on s'écarte de ses termes. Ce cas est celai où le nom du preneur est laissé en blanc. Quelle utilité peut-il y avoir, quand il existe un preneur qui fournit la valeur de la lettre de change, à ne pas indiquer son nom, à le laisser en blanc? Grâce à ce blanc, la lettre de change pourra circuler comme un titre au porteur ; elle pourra se transmettre de la main à la main, sans endossement, et ne soumettra à aucune responsabilité ceux qui la transmettront ainsi. Ce sera un avantage pour le preneur ; ce sera également un avantage pour le tireur, qui diminuera par là les causes de recours dont les frais retomberaient sur lui. Le tireur ne refusera donc jamais de consentir à laisser en blanc le nom du preneur, si le preneur le désire. — Cet usage, très-utile lorsque la lettre est tirée d'un lieu éloigné, des colonies, par exemple, n'a rien de contraire à la loi : en effet, avant |le recevoir le montant de la lettre de change, il faudra bien que le dernier porteur y inscrive son nom (4) ; elle sera censée alors avoir été créée dès le principe à son ordre, il sera réputé le preneur. Mais il y aura pour lui un certain désavantage, au moins possible : car, si la lettre contenait une
absolument satisfaisant. En effet, une donation entre-vifs qu'on aurait voulu faire par un acte sous seing privé ou par un acte authentique délivré en brevet, serait certainement inexistante (sauf l'application de l'art. 1340 du Gode Napoléon) ; celui qui en poursuivrait l'exécution en justice, devrait être débouté de sa demande, lors même que le prétendu donateur actionné par lui ferait défaut. Gela n'empêche pas le législateur, après avoir établi eu quelle forme la donation doit être faite, d'ajouter ces mots sous peine de nullité (C. Nap., art. 931). — Je trouve pourtant, en matière de mariage, quelque chose d'analogue à cette distinction de la nullité et de Yinexistence que présente M. Bravard. Le Gode Napoléon (art. 180 et suiv.) indique différents cas où lanullité du mariage peut être demandée; il ne s'explique pas sur le cas où les deux prétendus époux seraient du même sexe, ni sur celui où aucun officier de l'état civil ne serait intervenu : c'est que, dans des cas de ce genre, il n'y a pas de nullité à faire prononcer, il y a purement et simplement inexistence de mariage.
(1) La Gourde Rennes a cependant jugé, par arrêt du 27 mars 1843 (Dev.- Car., 44, 2, 250), que le billet en blanc n'est pas admis par notre législation. Cette décision ne paraît pas devoir être suivie.
supposition de lieu, il serait censé avoir participé à cette simulation et il en subirait les conséquences (1).
— Je passe à un second vice dont peut être entachée la lettre de change. Il a de l'analogie avec le vice d'omission; mais il en diffère essentiellement, et en lui-même et quant à ses résultats. C'est le vice de supposition.
Que faut-il entendre par supposition? C'est une omission, mais une omission qui diffère de l'omission proprement dite, en ce qu'elle est masquée par une fausse énonciation qui Ja dissimule, qui empêche d'en reconnaître l'existence. C'est une omission cachée, tandis que l'omission proprement dite est patente, manifeste. Ainsi, par exemple, il y aura omission si la lettre n'indique pas deux lieux, si elle indique seulement le lieu du paiement et non celui où elle a été créée. Il y aura, au contraire, supposition si, ayant été créée dans le lieu du paiement, elle indique, indépendamment de ce dernier Jieu, un autre lieu comme étant celui où elle a été créée. Il y a là, en réalité, l'omission d'une condition exigée par la loi , puisqu'il y a absence de remise d'un lieu sur un autre; mais cette omission, cette absence de remise, n'est pas apparente, elle est masquée par une énonciation tout à fait contraire. En un mot, l'omission dont il s'agit ne peut être, comme l'omission proprement dite, reconnue à l'inspection du titre.
Quelles sont les conséquences qu'entraîne la supposition? A cet égard, il faut distinguer. Quant à ceux qui l'ont commise, qui y ont participé ou qui l'ont connue, elle produit les mômes effets que l'omission. Ces personnes savent parfaitement qu'il y a absence d'une condition essentielle; pour elles, il y a une
(1) Indépendamment de ce désavantage possible, le titre dont il s'agit présente toujours un mauvais côté : c'est qu'il peut être assez difficile de trouver à le vendre. En effet le paiement ici n'est pas garanti au cessionnaire par une série d'endosseurs : le tireur et le tiré, s'il a accepté, sont seuls tenus envers le porteur. Ainsi l'absence de garantie, commode pour ceux qui se transmettent successivement le titre, lui ôte en même temps beaucoup de sa valeur commerciale.
omission, et une omission aggravée par leur mauvaise foi, par la fausse apparence sous laquelle elles ont voulu en dissimuler l'existence : aussi entre elles le titre ne produira pas les effets de la lettre de change, il ne vaudra que pour ce qu'il est réellement, une simple promesse.
En sera-t-il de même à l'égard des tiers, porteurs de bonne foi? Ce serait souverainement inique et irrationnel: car les tiers ne peuvent juger de la valeur du titre que d'après sa forme. Pour eux donc l'apparence tiendra lieu de la réalité et le titre vaudra comme lettre de change; la forme emportera le fond, parce que les tiers n'ont pu juger du fond que par la forme. Autant il serait inconséquent que le titre pût valoir comme lettre de change à l'égard de ceux qui ont connu la supposition et, à plus forte raison, à l'égard de ceux qui l'ont commise, autant il serait inconséquent et rigoureux qu'il ne conservât pas le caractère de lettre de change à l'égard des personnes qui ont ignoré le vice dont il était entaché et auxquelles il était impossible de le reconnaître.
Cette doctrine est généralement admise (1). Mais peut-elle se concilier* avec le texte de l'art. 112? Il semble que non : car cet article est conçu dans les termes les plus généraux et ne fait aucune distinction (2). Pourtant la distinction que je viens d'indiquer est évidemment conforme à l'esprit de la loi : si on ne l'admettait pas, la lettre de change ne pourrait pas circuler,
(1) Voy. notamment MM. Pardessus, Cours de droit commercial, 6e édition, t. i, n° 460; Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, nos 141 et suiv.; Nouguier, op. cit., 1. i, n°212; Alauzet,op. cit., t. u, n° 800. Voy. aussi l'arrêt de la Cour d'Agen, du 1er février 1860, où il est dit que les tiers-porteurs ne saisissent pas valablement le tribunal de commerce lorsqu'ils ont connu dès le commencement la forme trompeuse de l'acte (Dev.-Car., 60, 2, 77).
(2) « Sont réputées simples promesses, dit l'art. 112, toutes lettres de « change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité, soit de domi- « cile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont « payables. » — L'Ordonnance de 1673 ne contenait aucune disposition semblable. Voy. sur ce point un arrêt de la Cour de cassation, du 5 juillet 1836 (Dalloz, loc. cit., n° 123).
personne ne voudrait la prendre pour de l'argent et la recevoir en paiement. D'ailleurs, de quoi s'agit-il? De supposition. Or, la supposition implique l'idée d'un vice relatif, qui est censé n'exister qu'à l'égard de ceux auxquels il est imputable ou au moins qui l'ont connu.
Quelles sont. les suppositions dont on a voulu parler? Elles paraissent assez nombreuses. Mais, en réalité, elles se réduisent à deux catégories distinctes, savoir : supposition de personne et supposition de lieu.
Les suppositions de personnes seront rares, car elles ne peuvent guère se commettre sans qu'il y ait un faux. Les suppositions de lieux , au contraire , seront très-fréquentes : car il arrivera souvent que, pour se procurer les garanties attachées à la lettre de change, bien que le titre ait été créé dans le lieu où il est payable, on le datera d'un autre lieu.
Dans quel cas y aura-t-il supposition de lieu ? Dans deux cas différents, dont l'un ne présente aucune difficulté, si ce n'est la difficulté de la preuve, et dont l'autre, au contraire, fait naître des difficultés d'appréciation assez graves. Il ne faut donc pas les confondre.
Le premier cas est celui où le titre a été créé dans le lieu même où il est payable. C'est le moyen qu'emploient les usuriers, à l'effet de se procurer pour un simple prêt les garanties attachées à la lettre de change, notamment la contrainte par corps. Dans ce cas, il n'y a pas, il ne saurait y avoir de contrat de change, ni, par conséquent, de lettre de change, puisque nous n'avons pas la condition fondamentale de tout contrat de change, la remise d'un lieu sur un autre. Si donc il est prouvé que c'est dans le lieu même où elle est payable que la prétendue lettre de change a été créée, il n'en faut pas davantage pour la réduire à l'état de simple promesse, — sauf, bien entendu, les droits des tiers porteurs de bonne foi. Il n'y a là qu'un pur fait à vérifier et à constater (I).
(1) Cette supposition de lieu, comme toute autre supposition qui, uné
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Mais il se-présente une autre hypothèse (hypothèse qui est à peu près l'inverse de la précédente) dans laquelle peut se trouver une supposition de lieu, qu'il est plus difficile de discerner avec certitude. La prétendue lettre de change a bien été créée dans un lieu et indiquée payable dans un autre ; seulement, il a été convenu ou entendu entre les parties que le paiement serait fait dans le lieu même où la lettre a été créée, et cela résulte des faits et circonstances qui ont présidé à cette création.
Par exemple, il est établi que, dans le même jour et dans le même lieu, une même personne a créé plusieurs lettres de change, s'élevant à une somme considérable, et toutes payables dans un seul lieu et par un seul individu. Si la personne dont il s'agit n'est pas en relation d'affaires avec le tiré, si elle ne le
fois prouvée, réduirait la lettre de change à l'état de simple promesse, peutelle être établie par tous les moyens de preuve que reconnaît le législateur, tels que l'interrogatoire sur faits et articles, la délation du serment, la preuve testimoniale et les présomptions de l'homme? L'interrogatoire sur faits et articles et la délation du serment me paraissent applicables sans difficulté. Quant à la preuve testimoniale, on pourrait être tenté de la déclarer inapplicable, en se fondant sur l'art. 1541 du Code Napoléon, aux termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le « contenu aux actes. » Mais ce ne serait pas là un argument sérieux. En effet, d'abord le titre qui réunit extérieurement toutes les formes prescrites par l'art. HO est présumé lettre de change, par conséquent acte commercial : en conséquence, tant que cette présomption légale n'a pas été écartée par un jugement, on se trouve en dehors du principe de l'art. 1341 et t on peut prouver par témoins la fausseté de l'une ou de quelques unes des énonciations contenues dans le titre. C'est ainsi que, par cela seul qu'un acte est en forme authentique, quand bien même on voudrait précisément prouver qu'il n'est point l'œuvre d'un officier public, il faudrait commencer par prendre la voie de l'inscription de faux, à cause de la présomption légale d'authenticité qui s'attache à la forme même. D'ailleurs, les règles du droit civil suffisent déjà pour nous conduire au même résultat ; car l'existence d'un dol, d'une fraude à la loi, peut toujours être prouvée par témoins. La preuve testimoniale est donc parfaitement recevable de la part de celui qui veut prouver que la prétendue lettre de change contient une des suppositions mentionnées dans l'art. 112. 11 s'ensuit que les simples présomptions de l'homme seront également admissibles, attendu que le juge peut toujours y avoir égard là où la preuve par témoins est recevable (C. Nap., art. 1353).
connaît même pas, si elle a signé les lettres de change en blanc et que ce soit le preneur lui-même qui ait indiqué cet individu comme tiré, on pourra voir là une supposition de personne : car il est manifeste que le tiré ne peut être réellement considéré comme le mandataire du tireur, qui ne le. connaît même pas et qui n'a jamais eu de rapports avec lui. Il y- aura là un tiré apparent, mais pas de véritable tiré : donc, pas de lettre de change. Il est clair qu'en ce cas on s'est servi simplement du nom du tiré, à l'effet de compléter le nombre des personnes nécessaires pour donner la couleur d'un contrat et d'une lettre de change à ce qui n'est, en réalité, qu'un simple prêt civil.
Mais voici autre chose. Il est facile de démontrer, dans la même hypothèse qui vient d'être indiquée, que le tiré ne peut pas avoir l'intention de payer ces lettres de change, pas plus que le tireur n'a l'intention d'en faire parvenir le montant chez lui , de lui envoyer la provision ; on peut également prouver que le preneur n'avait aucun intérêt à ce que les lettres de change fussent payées dans le lieu désigné pour le paiement, lieu où il n'avait aucun besoin de fonds, aucun motif de faire réaliser le versement des espèces, — qu'il avait, au contraire, intérêt à ce que les lettres fussent payées dans le lieu où elles étaient créées : le juge pourra induire de ces diverses circonstances qu'il y a une supposition de lieu, à laquelle les parties ont eu recours pour masquer sous une fausse apparence de contrat et de lettre de change une opération ordinaire, un engagement purement civil; et par suite le tireur sera recevable et fondé à demander que son engagement soit considéré comme une simple promesse, c'est-à-dire à décliner la juridiction commerciale et les autres conséquences qu'entraîne la lettre de change. C'est ce que la Cour d'Agen a jugé récemment, par un arrêt du 1er février lN(iO, infirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de cette ville qui avait décidé le contraire (1).
(1) La Cour d'Agen elle-même s'était prononcée en sens contraire par un arrêt du 16 mai 1853. En effet, cet arrêt confirme purement et simplement
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Voici le texte même de cet arrêt :
« LÀ Cour ,
« Attendu que, pour créer une lettre de change, il ne suffit « pas de le vouloir, c'est-à-dire d'apposer sa signature sur un
un jugement du tribunal de commerce de Villeneuve, ainsi motivé: « Cod sidérant, en fait, que V., ex-huissier, savait très-bien, lorsqu'il a « souscrit les engagements qui font l'objet du procès, que dans notre pays « les prêts d'espèces s'opèrent habituellement par la délivrance de lettres « de change; que, si très-souvent il arrive que l'emprunteur remet au « bailleur des effets en blanc, c'est toujours avec cette convention tacite « que le porteur peut les revêtir de la forme de lettres de change; que ce « mode d'emprunt, loin d'être désavantageux à l'emprunteur qui veut se « libérer, lui donne au contraire un moyen facile de se procurer les sommes « utiles à ses affaires, sans recours aux prêts sur obligation avec affectation « d'hypothèque, qui nécessitent des frais très-considérables; que c'est dans « le but d'éviter ces dépenses que les emprunteurs se soumettent volon- « tairement aux lois du commerce; — Considérant qu'admettre le système « du défendeur, ce serait porter la plus grande atteinte au crédit, soustraire « tous les débiteurs de mauvaise foi aux justes rigueurs de la loi en cette « matière, et mettre les créanciers dans l'impossibilité de se faire payer les « sommes ou valeurs par eux fournies. »
M. Devilleneuve (Dev.-Car., 53, 2, 274) critiquait avec raison cette doctrine comme contraire au système du législateur. « Pour faire une lettre de « change, disait-il, il ne suffit pas de la volonté des parties contractantes ou « du consentement du souscripteur; il faut, de plus, un fait de change, « c'est-à-dire une remise d'argent d'une place sur une autre place... Nous « savons bien que, dans l'usage et malgré l'intention manifeste de la' loi, « un grand nombre de lettres de change, simulant une remise d'argent de « place en place qui n'existe pas, se font ainsi au moyen de signatures ou « acceptations données en blanc. Mais, si de pareils effets obtiennent la « force de lettres de change, c'est que le plus ordinairement personne ne^ « réclame; c'est que, faits entre négociants, personne n'a intérêt à ré- « clamer; c'est que, dans le plus grand nombre des cas, lorsqu'il s'agit de « non-négociants, le signataire serait dans l'impossibilité de prouver la « supposition de lieu; c'est que cette preuve ne pourrait d'ailleurs être « utilement faite contre les tiers-porteurs de bonne foi... Il n'en reste pas « moins vrai qu'en principe une signature donnée en blanc, quelle qu'ait pu « être l'entente des parties, ne saurait à elle seule servir à créer une lettre « de change, si de fait il n'y a réellement remise d'argent de place en place, « si l'énonciation de cette remise, écrite après coup, n'est que simulée, et « surtout si cette simulation est avouée devant les juges ou reconnue par « eux... »
Après M. Devilleneuve, la Cour de Montpellier proclame également, par un arrêt du 3 janvier 1857, « qu'il importe peu qu'en livrant sa signature en
ce effet en blanc ou même déjà revêtu de la formule d'une lettre « de change ; qu'outre la volonté des parties contractantes, il « faut un fait de change ou une remise d'argent d'une place sur « une autre place; qu'ainsi la loi veut que. pour être valable, ce une lettre de change soit tirée d'un lieu sur un autre, car sans ce cette circonstance il n'y aurait pas de contrat de change ; que ce la remise de place en place doit être réelle et non pas simulée; « que c'est comme sanction de ce principe incontestable que « l'art. 112 du Code de commerce déclare simples promesses « toutes lettres de change contenant supposition des lieux où ce elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables ; que le « législateur a eu pour but, dans l'art. 112, de proscrire cette ce espèce de pactes mensongers par lesquels on attribue journel- « lement la faveur et le crédit des lettres de change à des opece rations sur place, étrangères au commerce, faites entre partice culiers, le plus souvent pour cause de simples prêts ordinaires; « qu'un pareil usage n'est qu'un abus invétéré et une violation ce flagrante de la loi; que son ancienneté ne le rend pas plus ce respectable; que, loin d'être obligés par sa durée de le sancce tionner, les magistrats ne font que remplir un devoir sacré en ce réprimant un pareil abus et en y mettant promptement un ce terme, lors surtout qu'il s'agit d'exécuter une loi protectrice ce de la liberté des personnes (1).
« blanc, sur des timbres destinés à de véritables lettres de change, P. au- « torisât par cela même R. à convertir en lettres de change les blanc- « seings à lui confiés; que le contrat de change n'existe pas arbitrairement, « par la seule volonté des parties; que la loi ne le reconnaît et ne l'entoure « des privilèges qui s'y rattachent qu'à la condition essentielle d'une re- « mise de fonds d'un lieu sur un autre ; qu'en simulant cette remise les « parties supposent le contrat de change, mais ne le réalisent point; que «( leur simulation tombe sous le coup et sous la prohibition péremptoire de « l'art. 112 du Code de commerce... » ( Dev.-Car., 58, 2, 165 ).
(1) J'admets parfaitement qu'aujourd'hui une loi ne peut être abrogée que par le législateur, et qu'ainsi les magistrats doivent se conformer au système du Code de commerce sur la lettre de change. Mais j'ajoute que, quand un usage invétéré proteste contre ce système , c'est un indice assez grave que le moment est venu de faire une loi nouvelle.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. m
« Qu'on objecterait en vain que l'emprunteur, par la remise a d'un effet en blanc, a autorisé tacitement le prêteur à le revê- « tir de la forme de la lettre de change, et qu'il s'est ainsi soumis « volontairement à la contrainte par corps ; que la loi n'a atta- « ché la contrainte par corps qu'à certains actes ou engage- « ments qu'elle a spécialement désignés, et qu'en dehors de « ces cas nul n'a le droit d'aliéner sa liberté; que, si, pour se (( rendre contraignable par corps, il suffisait de donner à son « obligation l'apparence d'un effet commercial, on éluderait tou- (( jours la prohibition portée par l'art. 2063 du Code Napoléon, « et l'art 112 du Code de commerce ne recevrait jamais d'ap- « plication; que toutes les lois relatives aux juridictions et à la « contrainte par corps intéressent l'ordre public, et que toutes a conventions pour y déroger directement ou indirectement sont « radicalement nulles ; — Qu'il suit de là qu'une lettre de « change ne doit pas seulement offrir les formes extérieures et « le caractère apparent de ce genre d'obligation , mais qu'au « fond elle doit en avoir la réalité, et ne contenir aucune sup- « position de lieu, parce que la forme des actes en fait bien « supposer la nature, mais ne la détermine pas absolument, et « tout individu qui y a intérêt a le droit, quelque dénomina- « tion qu'on ait donnée au contrat, de prouver qu'il n'a été « réellement fait que telle ou telle convention, non pas pour « annuler l'acte en entier, mais pour en retrancher la partie « simulée et réduire la convention à ce que vraiment elle a été, ■ « la loi voulant qu'on exécute quod actum est, mais non id quod a simnlatè concipitur ; qu'ainsi le signataire d'une lettre de « change ne saurait être non recevable à justifier de la supposi- « tion du lieu par le motif qu'il aurait lui-même participé à la « simulation, parce qu'alors le tireur est présumé avoir subi la « loi qui lui était imposée par celui au profit de qui la lettre de « change a été souscrite, et que la simulation provient du fait « de ce dernier; parce que, d'un autre côté, c'est une fraude à « la loi, qui a Lirait pour résultat de faire prononcer la contrainte a par corps pour une simple promesse, engagement purement
« civil à l'égard duquel cette voie d'exécution n'est pas autoce risée.
« Attendu, en fait, qu'il résulte des documents du procès « que, le 29 avril 1858, le sieur M., non commerçant, souscri- « vit deux cent cinquante lettres de change, datées d'Agen, « pour une valeur de 300,000 fr., et ensuite, quelques mois ce après, pour 100,000 fr., à l'ordre des sieurs H., D. et C. ; « que toutes ces lettres de change étaient payables le même « jour et tirées sur un sieur G., teinturier à Port-Sainte-Marie ; « — Attendu qu'il est bien certain qu'il ne pouvait entrer dans ce l'intention d'aucune des parties que le paiement de ces lettres « de change eût lieu à Port-Sainte-Marie; qu'en effet M., habi- « tant à Dunes, département de Tarn-et-Garonne, entièrement « obéré et n'ayant rien reçu de ceux au profit desquels il avait « souscrit les deux cent cinquante lettres de change, ne s'était ce pas sérieusement obligé à payer le même jour, 1er janvier 1860, « pour 400,000 fr. de lettres de change, à Port-Sainte-Marie, « où il n'avait aucune relation et où personne n'avait le moindre « intérêt â ce que le versement des fonds s'y réalisât; que M. ne « connaissait même pas G., avec qui il ne s'était jamais trouvé « en rapport d'affaires ; qu'aussi il n'a été rien porté ou payé à « Port-Sainte-Marie; que ce qui a été payé l'a été à Agen, où « il était, en réalité, convenu dès le principe que s'effectueraient « tous les paiements ; qu'il résulte des faits de la cause que le « sieur C, agent de change, domicilié à Agen, négociateur des « deux cent cinquante lettres de change dont s'agit, s'est, dans a d'autres affaires, très-souvent servi du nom de G., de Portce Sainte-Marie, dans le but de compléter le nombre, des perce sonnes nécessaires pour donner la couleur d'un contrat de « change à de simples prêts civils...
« Par ces motifs, déclare que le tribunal de commerce (Hait « incompétent pour connaître des titres dont s'agit » ( I ) .
Les tribunaux ont donc un pouvoir discrétionnaire, un pou-
(1) Dev.-Car., 60, 2, 77.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
voir discrétionnaire illimité, pour apprécier en fait s'il y a ou non supposition de lieu, si réellement ou non la lettre de change devait être acquittée dans le lieu indiqué comme étant celui du paiement (1).
(1) Sur cette matière des suppositions, on peut encore se demander si l'art. 112 est applicable par cela seul que le titre contient une inexactitude, une fausse indication de nom, de qualité, de domicile, de lieu, lors même qu'au fond toutes les conditions requises pour la validité d'une lettre de change existeraient réellement. Ainsi, le titre ne fait pas connaître le véritable nom, la véritable qualité, le véritable domicile du tireur, ou bien encore la lettre est réellement tirée d'un lieu sur un autre, mais elle n'indique pas le véritable lieu de l'émission. En cas pareil, y a-t-il lettre de change? ne faut-il pas dire plutôt qu'il ne peut y avoir là qu'un acte ordinaire, civil ou commercial suivant les cas ( voy. l'art. 657 du Code de commerce et l'art. 3 de la loi du 17 avril 1832), mais non susceptible en principe de produire les effets spécialement attachés à la lettre de change? En présence des termes absolus dont se sert l'art. 112, cette dernière opinion me paraît seule exacte; la pensée de la loi paraît bien être que, du moment que le titre se trouve être mensonger sur l'un des points qu'elle indique, on pourra lui retirer les caractères propres de la lettre de change. Et, en effet, la fausse indication dont il s'agit aura souvent pour but de tromper les tiers, par exemple le tiré, de leur faire croire que la lettre émane d'une personne autre que celle qui l'a réellement émise, d'une personne ayant un grand crédit, etc. D'où résulte que l'auteur de cette supposition pourrait, dans certains cas, être reconnu coupable du délit d'escroquerie et tomber sous le coup de l'art. 405 du Gode pénal.
Conformément à cette doctrine, le tribunal de commerce de Charle ville a jugé que des lettres de change payables à Renwez (Ardennes), datées de Saint-Denis, mais réellement tirées à Paris, ne pouvaient valoir que comme simples promesses: « Attendu, dit le tribunal, qu'il est reconnu que les « billets ont été tirés d'un lieu autre que celui y mentionné, ce qui les fait « rentrer dans la classe des simples promesses, selon le prescrit de l'art. 112; « que les dispositions de cet article sont générales et absolues, qu'elles « ne font point de distinction ; et que, à raison de la faveur dont jouissent « les lettres de change, elles ne doivent être entachées d'aucune simula- « tion quelconque de personnes ou de lieux. » Ce jugement a été confirmé par la Cour de Metz, le 4er décembre 1836 (Dalloz, Répertoire, vo Effets de commerce, n° 125).
M. Nouguier professe cependant une opinion contraire: « Quelquefois, « dit-il, la simulation cache un fait qui, mis au lieu et place de celui faus • « sèment articulé, laisserait à la convention l'ensemble des conditions né- « cessaires à sa validité. Par exemple, vous tirez de Paris sur Rouen, et, « pour cacher votre séjour à Paris, vous datez du Havre: il y a supposi- « tion de lieu ; mais la traite n'en renferme pas moins remise de place en
La lettre de change peut encore être entachée d'un vice d'une nature toute différente , d'un vice qu'on qualifie de personnel , parce qu'il dérive de l'incapacité de l'un ou de plusieurs de
place... » (op. cit., t. 1, n° 208). Il y a ici une erreur, qui tient à ce que M. Nouguier ne distingue pas suffisamment le contrat de change et la lettre de change : pour que le contrat de change existe, il suffit bien qu'on promette dans un lieu de faire toucher de l'argent dans un autre ; mais pour l'existence de la lettre de change il faut quelque chose de plus. C'est sous l'empire de la même erreur que M. Nouguier, comme nous l'avons vu plus haut (p. 38, note), attribue au billet à domicile des efiets qui n'appartiennent qu'à la lettre de change.
Sous un autre rapport encore, M . Nouguier me paraît faire trop bon marché du texte de l'art. 112. Suivant lui, la supposition de domicile se confond avec la supposition du heu d'où la lettre est tirée ou dans lequel elle est payable (op. cit., n° 205). Si donc une lettre était tirée d'un lieu sur un autre, mais qu'elle indiquât le tireur ou le tiré comme domicilié dans un endroit qui en réalité n'est pas celui où il a son domicile, cette fausse indication n'empêcherait pas M. Nouguier de voir dans le titre une véritable lettre de change. Je pense, au contraire, qu'il y aurait là ce que l'art. 112 appelle supposition de domicile, et que cette supposition, comme la supposition de qualité, réduirait le titre à la valeur d'une simple promesse.
Enfin l'art. 112 ne parle pas de la supposition de valeur. Que décider si le titre porte, par exemple, la mention valeur reçue comptant, et qu'il soit prouvé que le preneur n'a fourni aucune somme d'argent au tireur? Evidemment, d'une part, nous sommes en règle avec l'art. 110, qui se borne à exiger que la lettre de change énonce la valeur fournie en espèces, en marchandises, etc. ; d'autre part, il n'y a pas lieu de décider, par application de l'art. 112, muet sur cette hypothèse, que la lettre sera réputée simple promesse. 11 faut ici en revenir purement et simplement aux principes généraux. Si le preneur n'a rien fourni au tireur, ou, ce qui revient au même, s'il lui a fourni une chose qui n'êst point dans le commerce, l'obligation du tireur se trouve être sans cause ou sur cause illicite : donc elle est nulle, aux termes de Part. 1131 du Code Napoléon. J'admets seulement que la nullité ne pourrait pas être invoquée contre les tiers porteurs de bonne foi. Si au contraire une valeur a été réellement fournie par le preneur, valeur qui était dans le commerce, qui seulement n'est pas celle qu'indique le titre, la fausseté de l'indication ne peut avoir 'aucune conséquence, car c'est là une circonstance absolument indifférente aux tiers : le titre sera donc valable, et valable comme lettre de change. La loi veut que la lettre de change énonce une valeur fournie, et c'est même une exigence que l'on peut critiquer; mais, du moment qu'il a été satisfait à cette exigence, peu importe que la valeur énoncée soit ou non celle quia été fournie. Voy. en ce sens un arrêt de la Cour de Pau, du 11 novembre 1834 (Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, n° 79).
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
ceux qui y ont apposé leur signature : ici le vice n'est pas dans la lettre elle-même, il est dans la personne de ceux qui y figurent.
Quelles sont les personnes incapables de s'engager par lettres de change? Ce sont : 1° les mineurs, 2° les personnes du sexe, même majeures, qu'elles soient mariées ou non mariées , filles ou femmes. L'art. 114 est relatif aux mineurs, et l'art. 113 aux filles et aux femmes.
Mais, avant d'expliquer ces articles, je dois rappeler une observation importante, savoir, qu'il ne faut pas confondre les personnes auxquelles il est interdit de s'engager par lettres de change, avec celles qui en sont incapables. Ainsi , pour n'en citer qu'un exemple, il est défendu aux avocats, par les règlements de leur profession, de signer des lettres de change (1). S'ils faisaient ce qui leur est interdit , s'ils signaient une lettre de change , ils seraient passibles , sans doute , d'une peine disciplinaire ; mais la lettre de change par eux souscrite n'en serait nullement affectée, ni en elle-même ni quant à ses effets : car ces personnes ne sont en aucune façon frappées d'incapacité de s'engager, même par lettre de change ; seulement, par des raisons spéciales, on le leur a interdit. Nous n'avons donc pas à nous en occuper, nous n'avons à parler en ce moment que des incapables.
Les incapables, avons-nous dit, sont de deux sortes : il y a 1° les mineurs, 2° les filles et les femmes.
1° Aux termes de l'art. 114, les mineurs ne peuvent s'engager sous forme de lettre de change (2) . Je dis s'engager : car l'expression dont se sert le Code de commerce, lettre de change souscrite, est générale, et s'applique tout aussi bien à l'endossement et à l'acceptation, qu'à l'engagement que le mineur prendrait comme tireur.
(1) L'Ordonnance du 20 novembre 1822 (art. 42) déclare que la profession d'avocat est incompatible avec toute espèce de négoce.
(2) Voici le texte de cet art. 114 : « Les lettres de change souscrites par « des mineurs non commerçants sont nulles à leur égard, — sauf les droits « respectifs des parties, conformément à l'art. 1312 du Gode civil. »
Mais on se demande quelle sorte d'utilité peut avoir cette disposition. De deux choses l'une : ou le mineur est commerçant, et alors il a évidemment, et cet article même lui reconnaît, la capacité de s'engager par lettre de change (1) ; ou il n'est pas commerçant, et alors il est frappé d'une incapacité générale, qui absorbe, ce semble, et rend inutile une incapacité spéciale pour les lettres de change.
Il y a plusieurs réponses à faire à cette objection. D'abord celle-ci : on a cru utile d'indiquer que la lettre de change sur laquelle figurerait la signature d'un mineur, produirait tous les effets ordinaires d'une lettre de change à l'égard des autres signataires, et les produirait même en faveur du mineur : car, si la lettre de change est nulle, c'est seulement en tant qu'on voudrait s'en prévaloir contre lui.
Ensuite, il était utile de dire que le mineur ne pourrait s'engager par lettre de change, parce qu'il ne le pourra pas même dans les cas et aux conditions où il pourrait s'engager de toute autre manière. Ainsi le tuteur, comme mandataire légal du mineur, l'engage ; mais les lettres de change qu'il souscrirait au nom du mineur seraient nulles. Le mineur lui-même, lorsqu'il est émancipé, peut s'engager pour l'administration de ses biens (2); mais il ne pourrait s'engager, même pour cette cause, par lettre de change.
Toutefois, bien que la lettre de change soit nulle, si à cette occasion le mineur avait fait un profit , il serait valablement
(1) Il ne faudrait pas entendre l'art. 114 en ce sens que la lettre de change ainsi souscrite par un mineur commerçant vaut toujours nécessairement à son égard : la vérité est qu'elle n'est valable qu'autant qu'il l'a souscrite pour son commerce (voy. les art. 487 et 1308 du Code Napoléon). Seulement, par application du principe posé dans l'art. 638" 2e alinéa de notre Code, elle doit toujours être présumée faite pour son commerce. La Cour de cassation a consacré cette doctrine par un arrêt de cassation du 23 mars 1857 (Dev.-Car., 58, 1, 300). — Réciproquement, la lettre de change serait valable, quoique souscrite par un mineur non commerçant, s'il avait été régulièrement autorisé à la souscrire. Voy. l'art. 3 du Codt- de commerce.
(2) Voy. l'art. 481 du Code Napoléon.
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
obligé jusqu'à concurrence de ce dont il aurait profité. Le mineur est protégé par la loi, sans doute ; mais il ne peut dans aucun cas s'enrichir aux dépens d'autrui. C'est encore ce qui est dit dans l'art. 114 (1).
(1) L'art. 114 le dit implicitement quand il renvoie à l'art. 1312 du Code Napoléon. Ce dernier article est, en effet, ainsi conçu : û Lorsque les mi- « neurs... sont admis, en cette qualité, à se faire restituer contre leurs enga- « gements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces « engagements, payé pendant la minorité... ne peut en être exigé, à moins « qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. » — Il esi bien entendu que le mineur, étant alors poursuivi, non pas précisément en qualité de tireur ou d'endosseur, mais parce qu'il a entre les mains sans cause légitime une certaine valeur, ne serait pas soumis à l'exécution rigoureuse que la loi admet contre les personnes obligées par lettre de change.
Le but de l'art. 114 étant de protéger le mineur contre les suites de son inexpérience, il faut dire que même les porteurs de bonne foi pourront se voir opposer par lui la nullité de la lettre de change qu'il a souscrite. La loi avait à choisir ici entre deux partis, fâcheux l'un et l'autre à un certain point de vue : ou bien laisser le mineur sans protection, ou bien retirer à la lettre de change quelque chose de son caractère de monnaie, en mettant ceux à qui on l'offre dans la nécessité de se livrer à des recherches sur la condition des signataires. Elle paraît bien s'être arrêtée à ce dernier parti, plutôt que de sacrifier l'intérêt du mineur.
Par qui cette nullité pourra-t-elle être prononcée ? En principe, le tribunal de commerce devant lequel un individu est poursuivi comme ayant apposé sa signature sur une lettre de change est compétent pour déclarer que la lettre de change est nulle à l'égard du défendeur, en raison de sa minorité : il n'y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal civil qu'autant qu'il s'élève une difficulté sur l'état de la personne, qu'autant que la minorité du souscripteur est contestée. On peut citer en ce sens un arrêt de la Cour de Toulouse du 9 août 1860 (Dev.-Car., 61, 2, 23). — Mais si le mineur qui a souscrit la lettre de change voulait lui-même prendre les devants et faire prononcer la nullité de son obligation avant toute poursuite dirigée contre lui, c'est au tribunal civil qu'il devrait s'adresser. L'arrêt de cassation, déjà cité, du 23 mars 1857, paraît favorable à cette doctrine, ou tout au moins il n'y est nullement contraire.
La Cour de cassation a décidé, par un arrêt de cassation du 19 février 1856, que le fait par un mineur d'avoir souscrit un billet énonçant une fausse cause (dans l'espèce, le billet était causé valeur reçue en solde du prix de l'assurance d'Y., remplacé au conseil de la Manche le 16 septembre 1852, et en réalité le mineur Y. n'était point remplacé), que ce fait ne constituait pas un quasi-délit, permettant d'appliquer les art. 1310 et 1382 du Code Napoléon (Dev.-Car., 56, 1, 301). 11 faudrait évidemment donner la même
Voilà pour les mineurs.
2° L'art. 113 est relatif aux personnes du sexe. Il faut supposer avant tout qu'elles sont majeures, car sans cela elles
décision en supposant que le mineur, au lieu de souscrire un billet à ordre, avait tiré une lettre de change. Mais il ne faut en aucune façon conclure de cet arrêt que les tribunaux ne pourront jamais reconnaître que le mineur qui appose sa signature sur une lettre de change se rend coupable d'un délit ou d'un quasi-délit, qu'ainsi ils ne pourront jamais lui faire application de l'art. 1310 : loin de là, les tribunaux ont à cet égard un pouvoir discrétionnaire, et ils peuvent parfaitement constater, suivant les circonstances, qu'il y a eu de la part du mineur un fait illicite, obligatoire pour lui. J'admets seulement que le mineur, quand il est ainsi tenu en vertu de l'art. 1310, pas plus que quand il est tenu en vertu de l'art. 1312, ne doit être soumis aux conséquences rigoureuses qu'entraîne la lettre de change.
La lettre de change, nulle aux termes de l'art. 114, peut-elle être ratifiée par le mineur devenu majeur? L'affirmative ne paraît pas douteuse. En effet, nous ne voyons pas que la loi commerciale ait dérogé en cette matière au principe général posé dans les art. 1311 et 1338 du Code Napoléon. — Mais cette ratification aura-t-elle pour conséquence de faire considérer désormais la lettre de change souscrite en minorité comme parfailement valable, et, par exemple, de soumettre à la contrainte par corps celui qui l'a souscrite ? Le tribunal de commerce de la Seine et après lui la Cour impériale de Paris s'étaient prononcés en ce sens : « Si la lettre de change, disaient-ils, a « d'abord été acceptée par un mineur, la ratification qu'il a donnée plus « tard à son acceptation, lorsqu'il avait atteint sa majorité, a maintenu la a nature du titre, qui est essentiellement commercial et qui a pour consé- « quence la contrainte par corps. » Mais cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation, du 8 novembre 1859, dont voici le texte : « Vu les art. 114 du Code de commerce et 2060 du Code Napoléon; — « Attendu que tout est de droit strict en matière de contrainte par corps, « et qu'elle ue peut être appliquée qu'aux actes auxquels la loi attache « cette voie d'exécution; — Attendu que l'acceptation d'une lettre de « change par un mineur non négociant est nulle à son égard comme con- « trat commercial, aux termes de l'art. 114 précité, et ne peut en aucun « cas le soumettre à la contrainte par corps; — Attendu qu'il suit de là « que, si le mineur devenu majeur consent un engagement qui ratifie la « dette résultant de l'acceptation donnée par lui en minorité, -cet engage- « ment ne peut entraîner contre lui une voie d'exécution que la loi n'attri- « buait pas au titre précédent... » (Dev;-Car., 60, 1, 164). Cette doctrine ne me paraît pas admissible : à mon sens, la Cour de cassation méconnaît de la manière la plus complète le véritable caractère de la ratification. Suivant elle, l'effet de la ratification serait de créer une obligation nouvelle, indépendante et distincte de celle que peut produire l'acte ratifié, tandis que la loi dit positivement (C. Nap., art. 1338) que son effet est d'enipor-
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
seraient comprises dans l'art. 114; — et, de plus, qu'elles ne sont pas commerçantes : car, si elles l'étaient, elles jouiraient de la capacité, qui appartient nécessairement à tout commerçant, de s'engager par lettre de change (1).
Cela posé, le but de l'art. 113 est facile à comprendre.
Supposons d'abord qu'il s'agit d'une personne du sexe, majeure et non mariée. Elle peut s'engager librement, même par des actes de commerce (2) ; mais on n'a pas voulu qu'elle pût s'engager par lettre de change, en ce sens du moins que sa signature ne vaudra que comme simple promesse. L'article 113 consacre donc, à l'égard des personnes du sexe, une incapacité spéciale pour les lettres de change.
Supposons, maintenant, qu'il s'agit d'une femme mariée. Elle ne peut s'engager sans l'autorisation de son mari ou de la justice, si ce n'est dans un seul cas et pour une seule tause, lorsqu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, ou sous le régime dotal avec paraphernaux, et que son engage-
ter renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, c'est-à-dire de le faire considérer désormais comme purgé de tout vice. Supposons qu'une lettre de change soit nulle pour vice de forme, par exemple comme n'indiquant pas un tiré distinct du tireur : en cas pareil, le prétendu tireur aura beau déclarer qu'il entend renoncer à se prévaloir du vice, cela ne fera pas que nous ayons une lettre de change, la ratification elle-même est nulle : c'est à peu près comme la ratification que le donateur voudrait faire d'une donation nulle en la forme (G. Nap., art. 1339). Mais, quand la lettre de change pèche seulement en ce qu'elle a été souscrite par un mineur, le vice est complètement effacé dès que le mineur devenu majeur et capable déclare la tenir pour bonne.
(1) «La signature des femmes et des filles, non négociantes ou marin chandes publiques, sur lettre de change, ne vaut, à leur égard, que comme « simple promesse » (art. 113). — Nous ferons ici la même remarque que nous avons faite pour le mineur. La lettre de change souscrite par une femme marchande publique est présumée faite pour son commerce; mais, si le contraire était prouvé, la lettre ne vaudrait à son égard que comme simple promesse (Gode de comm., art. 5).
• (2) Il y a toutefois une remarque importante à faire : c'est que , aux termes de l'art. 2 de la loi du 17 avril 1832, les femmes et les filles non également réputées marchandes publiques ne sont point soumises à la contrainte par corps en matière de commerce.
ment aura pour cause les besoins de son administration (4). Je dis que ce cas est unique : car il est constant aujourd'hui, en droit et en jurisprudence, que la femme séparée de biens, quoiqu'elle puisse aliéner son mobilier, ne pourrait pas, sans l'autorisation de son mari ou de la justice, s'engager jusqu'à concurrence de son mobilier (2) . Elle ne le peut, encore une fois , que pour les besoins de son administration; et elle ne le pourra pas, même pour cette cause, par lettre de change, ou au moins la lettre de change ne vaudra que comme simple promesse à son égard.
D'un autre côté, sous tous les régimes, la femme peut, avec l'autorisation de son mari ou de la justice, s'obliger valablement. Mais son engagement, fût-il contracté sous forme de lettre de change, ne vaudrait toujours que comme engagement ordinaire, que comn^ simple promesse.
Enfin il faut bien remarquer que le titre dégénère en simple promesse , seulement à l'égard de la femme , non à l'égard des autres signataires, — et seulement lorsqu'on veut s'en prévaloir contre elle, non lorsqu'elle-même veut en tirer avantage (3).
(1) Code Napoléon, art. 223, 1449, 1536 et 1576.
(2) Voy. MM. Aubry et Rau , Cours de droit civil français, 3e édition, t. iv, § 516, p. 345.
(3) Dire que la lettre de change vaut simple promesse à l'égard de la femme, cela ne veut pas dire seulement que la contrainte par corps ne devra pas être prononcée contre la femme; cela veut dire aussi qu'en principe la femme ne devra pas être poursuivie devant le tribunal de commerce. La Cour de cassation a cependant jugé le contraire (arrêts du 6 novembre 1843 et du 30 janvier 1849 ). Elle se borne à tirer un argument a contrario de l'art. 636 du Code de commerce , dont le texte se réfère au cas de l'article 112 et non à celui de l'art. 113; comme le fait très-bien remarquer M. Nouguier (op. cit. , t. il, n° 833 ), c'est plutôt un argument a simili ou même un argument a fortiori qu'il faut tirer de l'art. 636. J'admets, du reste, sans difficulté, par application de l'art. 637, que, si la lettre de change porte, avec la signature de la femme, des signatures d'individus capables* de s'obliger de cette manière, le tribunal de commerce sera compétent pour statuer même à l'égard de la felnme.
— Que décider au cas où une lettre de change aurait été souscrite par
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
* La loi allemande de 1848 contient un chapitre sur la capacité de s'obliger par lettre de change (von der Wechselfâhigkeit).
un interdit, par un individu placé dans un établissement d'aliénés ou par un individu pourvu d'un conseil judiciaire ?
Quant à l'interdit, nous dirons de lui exactement ce que nous avons dit du mineur. D'une part, si lui-même avait apposé sa signature sur une lettre de change, il y aurait lieu d'appliquer l'art. 502 du Code Napoléon, qui déclare nuls de droit tous les* actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction. D'autre part, le tuteur d'un interdit n'ayant pas des pouvoirs plus étendus que le tuteur d'un mineur, l'interdit ne peut certainement pas se trouver obligé, en qualité de tireur, d'accepteur ou d'endosseur, par la signature que son tuteur aurait apposée en son nom sur une lettre de change.
Il faut en dire autant de la personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Les lettres de change souscrites par cette personne pourront être déclarées nulles, aux termes de l'art. 39 de la loi du 30 juin 1838; et, quant à l'admiDistrateur provisoire qui peut lui être nommé, il n'a certainement pas le droit de l'obliger en souscrivant en son nom des lettres de change.
Enfin, en ce qui concerne la personne pourvue d'un conseil judiciaire, il y a un peu plus de difficulté, parce que les art. 499 et 513 du Code Napoléon, qui lui défendent de faire certains actes sans l'assistance du conseil, ne lui défendent pas expressément de s'obliger par lettre de change. Cependant, plusieurs arrêts ont décidé que la lettre de change souscrite par la personne dont il s'agit ne peut valoir tout au plus que comme simple promesse à son égard. Cela résulte notamment d'un arrêt de la Cour de cassation, du ler août 1860, où nous lisons ce qui suit : « Attendu que l'in- « capacité pour le prodigue d'emprunter et d'aliéner sans l'assistance de « son conseil implique celle de s'obliger en dehors du cercle des actes <t d'administration, et, à plus forte raison, de souscrire des engagements « d'une nature essentiellement commerciale; qu'ainsi, sous ce double as- « pect, l'obligation qui a été l'objet des condamnations prononcées par le « jugement attaqué rentrerait dans la classe des actes prévus par les arti- « cles 499 et 513 du Code Napoléon, et serait frappée de nullité par l'arti- « cle 502 du même Code ; que, si elle pouvait valoir comme obligation « purement civile, ce ne serait qu'autant qu'elle aurait eu pour cause des « fournitures faites au prodigue , non-seulement en rapport avec ses res- « sources , mais aussi en considération et dans la juste limite de ses be-
« soins; — D'où il suit qu'en condamnant G... B.. par toutes voies
« de droit, et même par corps, au paiement de la lettre de change par lui « souscrite, le jugement dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées...» (Dev.-Car., 60, 1, 929). La Cour de cassation paraît bien admettre que la lettre de change serait valable si elle était souscrite par le faible d'esprit ou parle prodigue avec l'assistance de son conseil, et je n'aperçois en effet aucune raison pour n'y voir dans ce cas qu'une simple promesse.
Je crois utile de traduire ici les dispositions de ce chapitre, afin qu'on puisse les comparer aux dispositions correspondantes de la loi française. J'ajouterai en note quelques observations empruntées au Commentaire de M. Brauer.
§ I. « Est capable de s'obliger par lettre de change toute perce sonne qui peut s'obliger par contrat » (4).
(1) « I. La capacité dont il s'agit ici est la capacité de prendre les engagements qui résultent d'une lettre de change. Tandis qu'autrefois on voyait le caractère essentiel de ces engagemeuts dans la soumission à la contrainte par corps pour le cas d'inexécution, la doctrine aujourd'hui admise, c'est que la contrainte par corps, si elle est un élément habituel, n'est pas un élément essentiel du lien qui résulte de la lettre de change. La loi s'est, avec raison, ralliée à cette doctrine, ainsi que le prouve le § il. On ne peut pas davantage considérer comme quelque chose d'essentiel la soumission à une procédure sommaire, rigoureuse, puisque, dans cette partie de notre pays où l'on suit la loi française, il n'y a aucune procédure particulière en matière de lettres de change. Ce qui forme l'essence de la lettre de change, au point de vue de l'obligation qui en résulte, c'est la responsabilité spéciale que l'obligé encourt,non pas seulement vis à vis de l'homme qui traite avec lui, mais vis à vis de tous ceux qui acquièrent ensuite la lettre de change, — c'est sa renonciation à toutes exceptions qu'il aurait à rencontre du preneur, pour le cas où la lettre passera en d'autres mains.
« II. Si l'engagement par lettre de change n'est ainsi qu'un lien auquel est attachée sans doute une rigueur spéciale, mais qui ne menace point la liberté personnelle, il s'ensuit nécessairement que la capacité en cette matière ne doit pas être resserrée dans des limites plus étroites que la capacité de contracter en général. D'après le développement historique de la lettre de change, établie par suite et en considération du commerce des foires, il était naturel que d'abord on donnât capacité seulement aux marchands, et que le législateur, à mesure que la pratique des lettres de change se répandait et se réglait, l'étendît successivement avec précaution, et qu'il restât longtemps sans se hasarder à poser le principe général de la capacité....
« III. La capacité de contracter, donc celle de s'obliger par lettre de change, réside en toute personne qui peut affecter ses biens en contractant, c'est-à-dire généralement en toute personne majeure. Cependant, par capacité de contracter il ne faut pas entendre la capacité de faire toute espèce de contrats : autrement, on exclurait plusieurs classes de citoyens (par exemple, les fonctionnaires publics, les militaires, les étudiants, etc.) qui administrent librement leur patrimoine. Il ne faut pas davantage réputer capables de s'obliger par lettre de change toute personne qui peut seulement faire certains contrats : car même des personnes qui n'ont pas la libre administration de leurs biens, par exemple les mineurs, peuvent
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 133
§ II. « L'individu obligé par lettre de change répond de « l'accomplissement de son obligation sur sa personne et sur ses « biens.
« Toutefois la contrainte par corps n'est pas admise « 1° Contre les héritiers d'un homme obligé par lettre de a change;
« 2° En vertu d'engagements par lettre de change pris, pour « des corporations ou autres personnes juridiques, pour des « sociétés par actions, ou dans les affaires de personnes qui « sont incapables d'administrer elles-mêmes leurs biens, par a leurs représentants;
faire certains contrats. Ainsi, nous devons reconnaître la capacité de s'obliger par lettre de change à tous ceux qui administrent librement leurs biens et qui peuvent faire les contrats de la vie ordinaire.
« IV. Non-seulement les personnes physiques, mais les personnes morales, ainsi les sociétés par actions, les unions, les corporations, etc., sont capables de s'obliger par lettre de change, comme il résulte du § n n° 2. La loi a évité l'expression personne, parce que, d'après la législation de beaucoup d'Etats allemands, les unions et les sociétés par actions n'ont pas besoin de la concession expresse et de l'obtention du privilège d'une personne morale ou juridique pour exister légalement.
« V. Bien qu'il soit positivement admis par la loi que, pour les personnes qui n'ont pas l'administration de leurs biens, leurs représentants peuvent contracter des engagements par lettre de change, il n'est pas dit dans quelle forme cela aura lieu. Prenons, par exemple, le tuteur d'un mineur. Il peut librement faire certains contrats, notamment pour subvenir aux nécessités de la vie; il y en a d'autres, par exemple l'emprunt, qu'il ne peut faire qu'avec une autorisation; d'autres enfin, par exemple les dona- f tions, qu'il ne peut aucunement faire. Gomme notre loi ne dit point en quelle forme sera souscrit l'engagement par lettre de change, il faudrait à cet égard une décision dans la loi sur la tutelle. Tant qu'il n'y aura pas une décision de ce genre, on devra dire que les représentants des personnes en question ne peuvent pas prendre d'engagements par lettre de change qui obligent le représenté.
« Il en est autrement des personnes qui sont habiles à faire tous contrats, mais qui ont besoin pour cela du consentement d'autrui : telles sont les femmes mariées, qui sont assujetties au consentement de leur mari, et tels sont les individus assistés d'un curateur, qui ont besoin du consentement de celui-ci. Sans aucun doute ces personnes peuvent s'engager par lettre de change, avec la coopération du mari ou du curateur » ( Brauer, p. 24, 25 et 26 ).
m LIVRE I. TITRE VIII.
« 3° Contre les femmes, quand elles n'exercent pas le com- « merce ou une industrie.
« Des lois particulières déterminent jusqu'à quel point, pour « des motifs de droit putlic, l'exercice de la contrainte par « corps en matière de lettres de change, contre d'autres que les « personnes ci-dessus nommées, souffre des restrictions » (1).
(1) « I . En principe, la sanction de la lettre de change consiste, outre l'affectation illimitée du patrimoine, dans la soumission à la contrainte par corps. Celle-ci, comme nous l'avons déjà indiqué sur le § i, n'est pas essentielle : elle peut disparaître dans des cas déterminés. Les cas exceptionnels où la contrainte par corps n'est pas applicable sont énumérés dans le § u.
« II. La contrainte par corps est un moyen d'exécution... Gomme la rédaction de notre loi n'exprime pas dans quelles hypothèses, à quelles conditions, à quel moment de la procédure, la contrainte par corps peut être employée, comme de plus la procédure en matière de lettre de change est abandonnée à la législation de chaque Etat, on peut seulement conclure de notre § que, pour les droits résultant de la lettre de change, à côté de l'exécution sur les biens, il y a lieu à exécution sur la personne. Maintenant, la contrainte par corps peut-elle être employée immédiatement après la citation, comme cela est admis dans la procédure saxonne, ou seulement après le jugement, — cumulativement avec l'exécution sur les biens, ou seulement d'une manière alternative, ou enfin seulement d'une manière subsidiaire? C'est à la loi de procédure de chaque Etat à répondre sur ce point. — 11 est à peine besoin de faire remarquer que tout emprisonnement admis dans la procédure relative à une lettre de change n'est pas nécessairement un emprisonnement spécial aux lettres de change. Si le débiteur étranger est soupçonné de vouloir s'enfuir, ou bien en général si les conditions de l'arrestation préventive se rencontrent, à l'action qui dérive de la lettre de change peut être jointe la demande d'emprisonnement, et alors la contrainte par corps est une garantie, non un moyen d'exécution.
u III. Gomme la soumission à l'emprisonnement en matière de lettre de change est quelque chose d'essentiellement personnel, les héritiers de l'obligé, comme tels, ne sont pas contraignables par corps... (Nous avons en France une disposition analogue : voij. loi du 17 avril 1832-, art. 2 n° 3.)
« IV. Pour les personnes incapables d'administrer leurs biens (mineurs, interdits), ou pour les personnes juridiques qui ne peuvent agir que par leurs représentants (communes, corporations, institutions, etc.), les représentants peuvent souscrire des engagements par lettre de change (§xcv). Dans quelle forme les souscriront-ils? Cela n'est point réglé dans la loi sur les lettres de change : il faut donc recourir à la loi sur la tutelle, aux statuts des corporations, etc. Le § xcv pourvoit à la sûreté du
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
§ III. « Lorsque sur une lettre de change se trouvent les « signatures de personnes qui ne peuvent en général s'engager
public qui traite avec ces représentants, en décidant que, s'ils dépassent leurs pouvoirs, ils sont tenus personnellement. Lorsque le représentant a traité dans la limite de ses pouvoirs et a, par conséquent, obligé le représenté, l'obligation affecte seulement les biens de ce dernier : alors les membres de la corporation qui a une personnalité ne sont pas soumis à la contrainte par corps pour l'exécution des engagements par lettre de change dont la corporation est tenue.
« V. Les femmes, mariées ou non, ne sont pas soumises à la contrainte par corps pour les engagements qu'elles prennent par lettre de change. Des voix s'étaient même élevées pour que les personnes du sexe fussent déclarées incapables de s'obliger par lettre de change ; mais cette idée fut repoussée, parce que, avec la suppression de la curatelle des femmes, suppression prononcée presque partout dans les temps modernes, du moins pour les femmes non mariées, a été établie une capacité de disposer à peu près illimitée, et que la possibilité d'une intercession illicite pour un tiers ne peut pas être prise en considération quand il s'agit d'apprécier un acte solemnel. — D'après le système de la loi, il faut, relativement aux femmes, faire une distinction :
a 1° Les femmes qui font le commerce ou qui exercent une industrie ne sont pas seulement capables de s'obliger par lettre de change, mais elles sont même soumises à la contrainte par corps. Pour les femmes commerçantes dans le sens propre du mot, ce principe est assez généralement reconnu, même à l'étranger (Voy. Code de comm. français, art.. 113), mais non son extension aux femmes qui exercent une industrie. Si l'on songe combien de nos jours un commerce et une industrie ont de points de contact, et que pour beaucoup d'industriels on ne peut guère dire s'ils font un commerce ou un métier ou tous les deux, cette extension, une fois posé le principe de la capacité en matière de lettre de change, était parfaitement justifiée. Le projet parlait, § il n° 2, d'exercice indépendant; mais ce mot a été abandonné comme pouvant donner lieu à des erreurs. D'après l'idée de la loi, toute femme livrée à l'industrie ou au commerce, qui travaille pour son propre compte, doit être soumise à la contrainte par corps.
« 2° Les femmes qui n'exercent point une industrie ou un commerce sont bien capables de s'obliger par lettre de change, mais ne peuvent pas être soumises à la contrainte par corps. — Quant à la question de savoir comment elles s'obligent, il faut naturellement distinguer entre celles qui ne peuvent contracter qu'avec l'autorisation d'un tiers ( mari ou curateur ) et celles qui même sous ce rapport sont indépendantes : les premières ne peuvent s'engager par lettre de change qu'avec l'autorisation du tiers, les autres s'engagent librement.
« VI. Outre les personnes indiquées dans notre §, nos 1-3, il y a encore,
« par lettre de change, ou dont l'engagement n'a pas toute effi- « cacité, cela n'a aucune influence sur l'engagement des autres « obligés » (1).
d'après des lois particulières, une série de personnes relativement auxquelles, pour des motifs de droit public, l'exercice de la contrainte par corps est tenu pour inconvenant. Tels sont les ecclésiastiques, les fonctionnaires, les officiers, etc. On ne pouvait indiquer ces classes de personnes dans la loi générale sur les lettres de change, parce qu'ici la constitution de chaque Etat a une grande influence...
« VII. Comme il est possible que l'exercice de la contrainte par corps contre une personne obligée par lettre de change soit demandé à une époque où la personne n'est plus dans un des cas d'exception, ou vice versa, il y a encore là une question à examiner. Si une femme commerçante s'est # engagée par lettre de change et qu'à l'époque où la lettre doit être payée
elle ait abandonné le commerce, elle continue d'être tenue par corps : en effet l'engagement contracté ne peut pas perdre sa nature parce que dans l'intervalle la femme a changé d'état. Réciproquement, la contrainte par corps ne pourrait pas être exercée contre une femme qui s'est obligée avant d'être commerçante, lors même qu'ensuité elle se livre au commerce. — Maintenant, s'il s'agit d'une personne qui est exemptée de la contrainte par corps pour des motifs politiques, par exemple d'un ecclésiastique, la règle posée est modifiée en ce sens que même un engagement par lettre de change que la personne aurait souscrit avant d'embrasser cette profession ne donnera pas lieu à la contrainte par corps tant que dure la condition privilégiée : car, même en cas pareil, le motif de la loi (maintenir la dignité de la profession) s'applique parfaitement » (Brauer, p. 27-30).
(1) « I. La signature d'un incapable n'a aucune influence sur l'engagement des autres obligés. De là les conséquences suivantes :
« 1° Lorsqu'un incapable a tiré une lettre de change, l'accepteur est néanmoins tenu d'en payer le montant au porteur. Il est tenu par cela seul qu'il a accepté, encore bien qu'il ne puisse se rembourser sur le tireur incapable.
« 2° L'endosseur d'une lettre de change tirée par un incapable est tenu envers son cessionnaire et envers le porteur ultérieur, bien qu'il ne puisse pas se rembourser sur le tireur.
« 3° La caution qui s'est obligée pour un tireur ou endosseur incapable est également tenue.
« Quelque claire que soit la décision de notre loi, il y a cependant doute sur le point de savoir si le cessionnaire ultérieur, qui tient la lettre d'un endosseur incapable, peut recourir contre l'endosseur précédent qui est capable et contre le tireur. Puisque l'engagement des autres obligés, comme le dit clairement notre §, n'est pas affaibli par la circonstance dont il s'agit, la question doit sans difficulté être résolue affirmativement. Le porteur peut recourir, non contre son .endosseur incapable, mais contre le
FORME DE LA LETTRE DE CHANGE. 437
— En Angleterre, comme en Allemagne, le principe est que toute personne qui peut en général contracter est capable de s'obliger par lettre de change.
La loi anglaise, à la différence de la loi allemande, ne confère aucune espèce de privilège aux femmes et filles non négociantes ou marchandes publiques : ces personnes ayant capacité pour contracter , les lettres de change qu'elles souscrivent ont toute efficacité contre elles. Quant aux femmes mariées, à moins qu'elles ne soient judiciairement séparées ou protégées par justice dans leurs propriétés contre toute prétention de leurs maris, elles ne peuvent pas s'obliger par lettre de change.
En Angleterre, comme en France et en Allemagne, les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard (1) *.
Voilà l'explication de toutes les conditions constitutives requises pour la lettre de change, de tous ses éléments nécessaires tant réels que personnels.
prédécesseur de celui-ci. Pour les fausses signatures, qui sont soumises au même principe ( §§ lxxv et lxxvi ), on l'a formellement reconnu dans la discussion. Cette décision, qui n'est point d'accord avec les règles ordinaires du droit civil, a sa base dans le caractère particulier de la lettre de change d'être un papier-monnaie.
« II. Notre § distingue deux classes de personnes, celles qui ne peuvent pas s'obliger par lettre de change et celles dont l'obligation n'a pas toute efficacité. Ces dernières sont les personnes énumérées dans le § n, auxquelles toute la rigueur de la lettre de change n'est pas applicable. La première classe comprend les personnes qui ne peuvent aucunement s'obliger par lettre de change (ainsi les mineurs, les aliénés), comme aussi celles qui ont besoin du consentement d'autrui (ainsi les femmes qui ont besoin du consentement de leur mari) et qui dans l'espèce ne l'ont pas jobtenu.
« III. Sur les conséquences que l'engagement souscrit par un incapable entraîne quant à sa personne, notre loi est muette; cela ne veut pas dire qu'il n'en entraîne aucune. De la loi sur les lettres de change il résulte seulement qu'il ne produit pas l'effet attaché à la lettre de change; mais il faut apprécier d'après les lois civiles si un effet civil et quel effet civil est produit » ( Brauer, p. 30-32 ).
(1) Voy. l'article déjà cité de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Bévue étrang. et franc. , t. il, p. 311; voy. aussi M. Colfavru, op. cit., p. 227.
§ II. De l'endossement.
Je vais maintenant envisager la lettre de change à un autre point de vue : je vais l'envisager comme papier de crédit, comme effet de circulation, — en un mot, comme susceptible d'endossement. C'est son second caractère, — caractère d'origine moderne, mais caractère indispensable aujourd'hui pour l'existence même de la lettre de change (1). C'est grâce à ce caractère que les lettres de change se sont multipliées à l'infini, tellement qu'il existe beaucoup plus de valeurs en circulation sous cette forme que sous la forme même de monnaie métallique.
D'où dérive ce caractère ? De la facilité, de la rapidité avec laquelle la cession s'opère ; et cette facilité, cette rapidité est une conséquence de la clause à ordre, clause en vertu de laquelle le souscripteur du titre s'engage à faire payer, si c'est une lettre de change, et à payer, si c'est un billet à ordre, non pas à la personne dénommée dans le titre, mais à celle à qui le titre aura été transmis par une déclaration qu'on inscrit au dos, et que pour cette raison on appelle endossement.
Il y a donc entre l'endossement et la clause à ordre une relation d'effet à cause. La clause à ordre, et, par suite, la facilité qui en dérive d'endosser le titre, est ce qui confère au titre le caractère de papier de crédit, ce qui le rend propre à la circulation (2).
(1) Voy., ci-dessus, p. 71.
(2) Gomme le dit très-bien le vénérable professeur de Heidelberg, M. Mittermaier, « parmi les causes les plus efficaces du crédit commercial, « il faut compter l'endossement... Pour le commerce, la lettre de change <( n'a d'importance qu'autant qu'elle peut être cédée à une autre personne « de la manière la plus expéditive et à l'instar d'un papier-monnaie... D'un « autre côté, souvent le nom du tireur et le crédit dont il jouit ne sont pas « tels qu'ils déterminent un négociant à escompter une lettre de change, à « l'accepter en paiement et à s'en servir comme moyen de paiement ;
DE L'ENDOSSEMENT.
C'est ici le lieu d'exposer sommairement la théorie des titres ordinaires, c'est-à-dire à personnes dénommées, et des titres à ordre.
Quand le titre est à personne dénommée, le souscripteur s'engage envers la personne qui y est désignée et envers elle seule. Elle pourra, sans doute, céder sa créance, car toute créance est cessible ; mais la cession ne sera censée existante à l'égard du débiteur que du jour où elle lui aura été signifiée, à moins qu'il ne l'ait acceptée. C'est le principe consacré par l'art. 1C90 du Code Napoléon, et il n'a rien d'arbitraire, comme on voit. Mais il restait à régler la forme en laquelle se ferait l'acceptation ou la signification, et l'art. 4690 décide que ce sera la forme d'un acte authentique, pour l'un comme pour l'autre cas, afin, sans doute, qu'il y ait uniformité à cet égard. Il le décide implicitement pour la signification, car elle doit se faire par le ministère d'un huissier, et explicitement pour l'acceptation, qui est ainsi assimilée à l'autre mode quant à la forme, de même que quant aux effets (1).
Au contraire, quand le titre est à ordre, il n'est nul besoin ni de signification ni d'acceptation, l'endossement seul suffit. En effet, la signification n'est requise qu'à défaut d'acceptation du transport; et, le titre contenant la clause à ordre, il s'ensuit que l'accepteur s'engage directement envers celui qui sera, le jour de l'échéance, porteur du titre en vertu d'un endossement : il l'accepte d'avance pour son créancier (2) .
« mais lorsqu'un des endosseurs, ou la personne qui offre de se rendre « endosseur, passe pour solvable ou jouit d'un crédit étendu, la circulation « de la lettre de change devient facile : le porteur, rassuré par la position « de l'endosseur, ne conçoit aucune crainte pour le cas de non-paiement « par le tiré » (Rwue étrangère et française, t. VIH, p. 1 11 et 112).
(1) 11 n'y a pas identité absolue, quant aux effets, entre la signification du transport au débiteur cédé et l'acceptation authentique de ce transport par le débiteur cédé. Le deuxième mode est plus avantageux que le premier pour le cessionnaire. Voy. l'art. 1295 du Gode Napoléon.
(2) « L'endossement, dit M. Brauer, se distingue essentiellement de la « cession ordinaire, sous deux rapports :
« 1° Celui à qui la lettre est endossée n'entre pas seulement dans la po-
C'est donc, comme je l'ai dit, de la clause à ordre, uniquement de cette clause, que dérive la faculté de céder un titre par en-
« sition de l'endosseur, il est dans un rapport immédiat avec les obligés. « Les droits résultant de la lettre de change ne passent donc point tels qu'ils « sont, modifiés par la position personnelle de l'endosseur en dehors de « la lettre de change ; mais ils passent comme existants par eux-mêmes, « indépendants de la position particulière de l'endosseur, déterminés exclu- « sivement par la lettre de change, comme droits établis d'une maDière « immédiate et directe à l'encontre des obligés : par conséquent, celui à « qui la lettre est endossée ne peut se voir opposer aucune exception du « chef de l'endosseur.
« 2° L'endosseur garantit le paiement de la lettre : ce n'est pas comme « un cédant, qui promet la garantie seulement dans une certaine mesure « et envers son cessionnaire ; l'eDdosseur est tenu, absolument comme le « tireur, d'une manière complète et envers tout porteur légitime. Son « obligation a le même objet que celles du tireur, de l'accepteur et desau- « très endosseurs, et elle est solidaire. Mais en même temps elle est indé- « pendante de celles des autres garants, notamment de celle du tireur, eu ce « sens que tout endossement est un acte qui subsiste par lui-même et qui, « pourvu que la lettre ait la forme voulue, oblige pleinement l'endosseur, « lors même que le tireur réel ou prétendu, comme incapable ou à raison « d'un faux, ne serait pas tenu en vertu de la lettre » (op. cit., p. 44 et 45) .
Pour le moment, attachons-nous seulement au premier effet de la clause à ordre et de l'endossement que signale M. Brauer. Cet effet, déjà indiqué plus haut (p. 11, note), est généralement admis par les jurisconsultes français. « Le porteur, dit M. Nouguier, n'est pas seulement au lieu et place « de son cédant : il n'est pas exposé aux exceptions dont celui-ci serait pas- « sible; par une fiction légale, il est présumé avoir traité directement avec « chacun des signataires, et il a contre eux tous une action sui juris. Celui « qui souscrit un effet négociable ou celui qui l'endosse crée, en quelque « sorte, une monnaie de convention, qu'il s'engage à rembourser en espèce ces entre les mains du porteur » (pp. cit., 1. 1, n° 431).
La même doctrine a été consacrée par la Cour de cassation dans les termes les plus formels. Voici, en effet, ce que je lis dans l'arrêt de cassation du 18 mars 1850 : « Attendu que le débiteur qui s'engage par un titre <. payable à ordre accepte d'avance pour créancier, non-seulement le bé- « néficiaire ou preneur du billet, mais encore tous ceux qui en devien- « draient propriétaires par des endossements successifs ; qu'à la différence « du cessionnaire d'une créance ordinaire, auquel le Code civil accorde « contre le débiteur autant de droit seulement qu'en avait le cédant qu'il « représente, le porteur de l'endossement a pour débiteur direct le sous- « cripteur, sans intermédiaire du bénéficiaire et des autres endosseurs, qui « ne se représentent pas les uns les autres, mais dont chacun a été de son « propre chef créancier du souscripteur; —Que, sans ce principe, qui résulte
DE L'ENDOSSEMENT.
dossement. Ainsi, on se méprend gravement, quand on veut la rattacher à la nature civile ou commerciale du titre, ou, comme
« des art. 136, 137 et 164 du Gode de commerce, la transmission par voie « d'ordre ou d'endossement ne produirait pas la circulation facile en vue de « laquelle elle a été admise dans le commerce, circulation rapide dont « chacun des mouvements accroît le crédit du billet par la garantie qu'ap- « porte la signature de chaque endosseur nouveau, et sans que, par une « exception tirée de faits personnels aux endosseurs et au souscripteur, le « paiement puisse être refusé, le jour de l'échéance, au porteur... » (Dev.- Gar., 50, 1, 254).
Cependant un jurisconsulte d'un rare mérite, mon excellent collègue de la Faculté de Rennes, M. Bodin, repousse comme erronée cette doctrine si universellement admise en France et en Allemagne. « En matière de « créance à ordre, dit-il, le souscripteur ne s'oblige pas directement envers « le porteur; il s'oblige envers le preneur et envers le preneur seul, sauf « la faculté pour celui-ci de faire cession de créance par la voie de l'en- « dossement : le porteur n'est que le cessionnaire du preneur... Les auto- « rités graves qui méconnaissent cette vérité sont arrivées à ce résultat
uniquement parce qu'elles ont exagéré le principe d'après lequel le sous- « cripteur ne peut opposer au porteur les exceptions qu'il pouvait faire « valoir contre le preneur. Pourquoi le souscripteur ne peut-il opposer au « porteur une exception qu'il eût pu faire valoir contre le preneur, — par « exemple, une novation intervenue entre le jour de la création de la lettre « de change et celui de l'endossement? Parce qu'on a voulu que les effets « à ordre fussent une espèce de monnaie qui pût circuler de main en « main. La négociation des billets de commerce eût été paralysée, si celui « à qui on offre de les céder avait pu craindre que le souscripteur n'ar- « gumentàt contre lui, à l'échéance, de moyens de libération dont l'exis- « tence lui est inconnue. La loi, ou plutôt la doctrine, s'inspirant de l'esprit « de la loi, a donc fait ici une exception aux principes rigoureux de la ces- « sion de créance, et elle le pouvait sans injustice : car, lorsque le sous- « cripteur s'oblige à ordre, il est naturel d'interpréter la convention en ce « sens qu'il a précisément renoncé envers le porteur aux moyens de défense « qu'il pourrait avoir contre le preneur et qui seraient ignorés du porteur. « Mais, dès qu'en fait le souscripteur peut démontrer que le porteur con- « naissait ces moyens au moment de l'endossement, on rentre purement « et simplement sous l'application du principe d'après lequel le porteur « n'est que le cessionnaire du preneur : les exceptions opposables à son « cédant le deviennent à lui-même... » {Revue pratique de droit français, t. v, p. 152 et 153).
Au fond, toute la question entre M. Bodin et nous est de savoir si le signataire d'un effet à ordre peut opposer au porteur une exception qu'il avait vis à vis de l'endosseur, en prouvant que lors de l'endossement le porteur a connu cette exception. M. Bodin est d'avis qu'il le peut, et c'est afin de
un privilège, à la faveur plus ou moins grande qu'il mérite à raison des services qu'il est appelé à rendre. Sa cause véritable.
justifier son sentiment à cet égard qu'il cherche à repousser le principe suivant lequel le signataire d'un effet à ordre s'oblige directement, non pas envers le preneur ou bénéficiaire, mais envers le public, c'est-à-dire envers quiconque sera propriétaire de l'effet à l'échéance. Je regrette de ne pouvoir absolument pas partager sur ce point le sentiment de mon savant collègue. La possibilité même qu'aurait le signataire d'échapper à uue prompte condamnation après l'échéance, en prétendant et en cherchant à prouver devant le tribunal que le porteur a dû connaître lors de l'endossement la cause d'extinction existante vis -h vis de l'endosseur, cette possibilité même empêcherait le titre de valoir comme une espèce de monnaie; or, M. Bodin est le premier à reconnaître qu'on a voulu qu'il eût cette valeur. En d'autres termes, pour que la lettre de change puisse tenir lieu de monnaie, il faut nécessairement poser en principe que celui qui est légitime propriétaire du papier ne peut se voir opposer par le souscripteur que deux classes d'exceptions, savoir : 1° les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le souscripteur; 2° les exceptions même nées du chef d'un de ses prédécesseurs, mais seulement dans le cas très-rare où elles ont pu lui être révélées par la simple inspection du titre. Et ce n'est point là une règle particulière aux effets à ordre : nous trouvons quelque chose d'analogue toutes les fois que le législateur a jugé nécessaire de prendre des mesures spéciales dans l'intérêt du crédit. Ainsi, supposons qu'une substitution n'ait pas été rendue publique par la transcription, et que le grevé ait consenti à un tiers un droit réel sur l'immeuble compris dans la substitution : les appelés pourront-ils faire tomber ce droit réel en prouvant que le tiers a parfaitement connu la substitution, quoique non transcrite ? Ils ne le pourront pas : l'art. 1071 du Code Napoléon est formel en ce sens. De même, supposons qu'un créancier ait successivemeat cédé sa créance, par des actes notariés, à Primus et à Secundus; Secundus, devenu cessionnaire après Primus, a signifié la cession au débiteur cédé ou a obtenu son acceptation authentique plus tôt que Primus : Primus pourra-t-il obtenir la préférence sur Secundus en prouvant que celui-ci a été complice du cédant, qu'il connaissait parfaitement la cession déjà faite à lui Primus? Il ressort clairement de l'art. 1690 du Code Napoléon qu'il ne le pourra pas. Ainsi, on le voit, ce n'est point une idée exorbitante que je mets en avant quand je dis que le souscripteur d'une lettre de change n'est point recevable à prouver, par des moyens pris en dehors du titre même, que le porteur a connu l'exception qui pouvait être opposée à son endosseur.
Du reste, telle est la puissance de la vérité que M. Bodin, tout en repoussant ce principe que le souscripteur est obligé directement envers le porteur, lui rend, pour ainsi dire, hommage sans le vouloir, et l'invoque en même temps qu'il le combat. Que nous dit-il, en effet? « Lorsque le souscripteur « s'oblige à ordre,... il renonce envers le porteur aux moyens de défense
DE L'ENDOSSEMENT.
et sa seule cause, c'est la clause à ordre. Aussi, quand même il s'agirait d'une opération commerciale et que toutes les parties seraient des commerçants, si le*titre ne contenait pas la clause à ordre , il ne serait pas possible de le céder par endossement; et, vice versa, lors même qu'aucun des signataires ne serait commerçant et que l'opération serait purement civile, si la clause à ordre se trouvait dans le titre, il serait cessible par endossement. En conséquence, on peut même, en vertu de cette clause, céder par un simple endossement des créances hypothécaires (1).
a qu'il pourrait avoir contre le preneur. » Dire que le souscripteur fait une renonciation envers le porteur, c'est bien évidemment reconnaître que le souscripteur ne doit pas être considéré comme s'obligeant uniquement envers le preneur, ou, en d'autres termes, que le porteur est plus qu'un simple cessionnaire du preneur.
Au fond, M. Bodin est d'accord avec nous pour le cas où le porteur lors de l'endossement n'a pas connu l'exception qui appartenait au souscripteur. Alors son idée revient à ceci : Le porteur n'est que le cessionnaire du preneur, sans doute ; mais on le traitera autrement qu'un cessionnaire. Le porteur est effectivement dans une position si différente de celle d'un cessionnaire, même d'un cessionnaire qui a obtenu l'acceptation du débiteur cédé, que j e ne saurais comprendre quel avantage il peut y avoir à désigner ces deux personnes par un même nom. Exemple. J'ai sur Paul une créance ordinaire, garantie par une caution ou par une hypothèque; je deviens débiteur de Paul, de telle sorte que les conditions requises pour la compensation légale se trouvent réunies; néanmoins je cède ma créance à Pierre, et Pierre obtient l'acceptation de Paul : cette acceptation pourra bien obliger Paul envers Pierre (C. Nap., art. 1295), mais assurément elle ne fera pas perdre à la caution ou au tiers-détenteur du bien hypothéqué le droit d'invoquer contre Pierre la compensation légale. Au contraire, si la dette de Paul existait sous la forme d'un effet à ordre, l'endossement fait au profit de Pierre après que les conditions requises pour la compensation légale ont existé entre Paul et moi, cet endossement permettrait très-bien à Pierre d'invoquer le cautionnement ou l'hypothèque«(Voy.la note suivante), surtout si l'existence en est attestée par le titre même. Il est donc impossible, quand on veut parler un langage exact, de ne voir dans le porteur qu'un cessionnaire : car le cessionnaire est essentiellement un ayant-cause du cédant; or le porteur a un droit indépendant, un droit que l'endosseur n'avait point et que, par conséquent, il n'a pu lui transmettre.
Nous reviendrons, du reste, sur cette discussion, en traitant spécialement des effets de l'endossement.
(1) La question de savoir si l'hypothèque qui garantit le paiement d'une lettre de change est transférée au porteur, avec la propriété du titre^
iU LIVRE h TITRE VIII.
Quelle est la nature du contrat qui se forme par l'endossement?
par le seul effet de l'endossement, cette question a été souvent débattue. Plusieurs auteurs enseignent que l'endossement ne suffit pas pour opérer cette translation, et que l'un des modes indiqués dans l'art. 1690 du Gode Napoléon serait ici nécessaire. Voy. MM. Cabantous (Dev.-Car., 38, 1, 209), Massé (Droit commercial, t. vj, n° 617) et Dalloz (Répert., v° Effets de commerce, n° 373). Mais les tribunaux, et notamment la Cour de cassation, paraissent avoir définitivement adopté l'opinion contraire. Voy. les arrêts de la Cour suprême des 22 février 1838 (Dev.-Car., 38, i, 208), 11 juillet 1839 (Dev.-Car., 39, 1, 939) et 20 juin 1854 (Dev.-Car., 54, 1, 593). Cette jurisprudence me paraît parfaitement fondée. Les motifs sur lesquels elle s'appuie sont très-bien indiqués dans un arrêt de la Cour de Colmar, du 30 décembre 1850, et dans un arrêt de la Cour de Dijon, du 5 août 1858. Je ne puis mieux faire que de mettre sous les yeux du lecteur le texte de ces deux arrêts :
« Considérant, dit la Cour de Colmar, qu'il est impossible de com- « prendre l'hypothèque séparée de la créance; que la prétention de J., « qui consiste à vouloir exercer son droit hypothécaire pour une créance « qui ne lui appartient pas et au paiement de laquelle il est obligé soli- « dairement, est insoutenable ; que, si les créanciers tiers-porteurs n'ont « pas l'hypothèque, il faut dire que persoDne ne l'a; — Mais, considérant « qu'en droit la cession de la créance en comprend les accessoires, tels que « caution, privilèges et hypothèques (art. 1692 du Code civil); qu'aux « termes de l'art. 136 du Code de commerce, la propriété des billets à « ordre se transmet par la voie ds l'endossement, et que le cessionnaire « est saisi de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une signification préalable « au débiteur cédé; que l'endossement régulier des effets dont il s'agit dans « la cause a transféré aux tiers-porteurs cessionnaires une action solidaire « tant contre l'endosseur J. que contre les souscripteurs L. et C'f; que « cette double action les investit, d'une part, du droit direct etTéel d'hy- « pothèque sur les immeubles de L. affectés à l'acquittement de l'obliga- « tion, et, de l'autre, du droit d'exiger que J., codébiteur solidaire, s'abs- « tienne de faire quelque chose qui puisse en entraver l'exercice ; — Conte sidérant que, si l'incertitude du tiers-porteur peut entraîner quelques « difficultés dans les notifications de la purge et pour le paiement des « dettes et charges hypothécaires, ces difficultés ne sont point réelles et « ne peuvent surtout aggraver la position du débiteur et de l'acquéreur « qui veut purger ; que, d'une part, il n'est tenu de notifier qu'aux domi- « ciles élus dans les inscriptions, et que, de l'autre, il pourra toujours se « libérer, fût-il obligé de recourir ou moyen de la consignation; qu'en « effet, le tiers-détenteur, qui ne connaît que les inscriptions, n'a de rela- « tions à nouer qu'avec les créanciers qu'elles indiquent, et que c'est aux « porteurs d'effets négociables à se plier aux règles fondamentales du
DE L'ENDOSSEMENT.
