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Beaucoup d'auteurs disent que c'est un contrat de change (1). Mais cette opinion, qui avait quelque raison d'être dans l'ancien droit, où l'on admettait le cumul des rechanges (2), est complètement inadmissible aujourd'hui, aujourd'hui qu'il n'y a de différence d'aucune sorte entre l'endossement qui se fait dans le lieu du paiement et celui qui est passé dans un autre lieu. On ne saurait donc, aujourd'hui, y voir un contrat de change : le texte et l'esprit de la loi s'y opposent également. L'endossement est un, il a toujours le même caractère, et il produit les mêmes effets, en quelque lieu qu'il soit passé. L'endossement est, à vrai dire, un contrat sut gêner is , qui en renferme plusieurs autres :

1° Il renferme une espèce de vente : caria lettre de change est une espèce de marchandise que l'endosseur vend et que l'autre partie achète.

2° Il renferme une cession de droits incorporels (3) : car l'en-

« régime hypothécaire, dont ils revendiquent les bénéfices » (Dev.-Car., 54, 2, 487).

« Considérant, dit également la Cour de Dijon, qu'il est aujourd'hui de ju- « risprudence bien établie que la transmission par voie d'endossement d'une « créance commerciale transporte, comme une cession civile, les caution- « nement et hypothèque attachés à la créance, alors même que ces acces- « soires ne sont pas mentionnés dans le billet négocié et que le tiers-por- « teur a pu les ignorer; — Considérant que, s'il en était autrement, il « faudrait décider que, lors même que la créance subsiste, l'hypothèque « stipulée pour sa sûreté peut cependant n'appartenir à personne... » (Dev.-Car., 59, 2,50).

(1) Voici ce que dit Pothier : «L'endossement, par lequel l'endosseur, « propriétaire de la lettre de change, passe son ordre à une personne qui « lui en compte la valeur au lieu où se fait l'endossement, est un vrai « contrat de change, par lequel celui à qui l'ordre est passé échange Tarie gent qu'il donne à l'endosseur, dans le lieu où se fait l'endossement, « contre l'argent que l'endosseur s'oblige, de son côté, à lui faire recèle voir dans le lieu où (sur lequel) est tirée la lettre de change qu'il lui « reuiPt» (Contrat de change, n° 79).

(21 Voy., ci-dessus, p. 71, note 2.

(3) Droits incorporels! expression ridicule, que M. Bravard n'aurait pas dû emprunter aux rédacteurs du Code Napoléon (Voy. dans le Code l'intitulé du chapitre qui contient les art. 1689-4701).

dossement transmet, avec la propriété de la lettre de change, les garanties qui y sont attachées, les actions et recours qui en dérivent.

3° Enfin il renferme un contrat de cautionnement : car l'endosseur se porte fort pour ceux qui le précèdent, se constitue en quelque sorte leur garant, leur caution, même solidaire, — de telle sorte que plus il y a d'endossements, plus le porteur a d'obligés.

Voyons maintenant quelles sont les conditions requises pour la validité de l'endossement.

Ce sont particulièrement des conditions de forme. L'endossement est, comme la lettre de change et les engagements qui s'y rattachent, subordonné à des énonciations qui sont indispensables pour sa perfection.

En quoi consistent ces formalités? Elles sont de deux sortes : les unes générales, les autres spéciales.

D'abord c'est une condition générale et commune à tous les engagements qui se rattachent à la lettre de change, qu'ils ne peuvent exister sans l'écriture. H n'y a pas plus d'endossement verbal que de lettres de change verbales. Le mot lettre, comme le mot endossement, exclut nécessairement l'idée qu'exprime l'adjectif verbal. Ce sont des expressions qui jureraient de se trouver ensemble. Il n'y pas d'accord possible entre un pareil substantif et un pareil adjectif; ils sont inconciliables, absolument incompatibles. — Ce n'est pas à dire qu'une lettre de change ne puisse pas être cédée par acte séparé. Mais cette cession n'est pas un endossement ; c'est une cession ordinaire, et, comme telle, elle est soumise à la formalité de la signification ou de l'acceptation (1).

(t) Voy. en ce sens un arrêt delà Cour de Hiom, du 1er juin 1846 (DeV.- Car., 47, 2, 7).

Je regarde comme étant parfaitement applicable chez nous la disposition contenue dans le § xi de la loi allemande de 1848. Ce paragraphe est ainsi conçu : « L'endossement doit êlre écrit soit sur la lettre, soit sur une

DE L'ENDOSSEMENT. 147

— Une seconde formalité indispensable pour la perfection de l'endossement , formalité plus spéciale, c'est la date. Toutefois , il y a entre l'endossement et la lettre de change cette différence quant à la date , que la lettre de change doit indiquer non-seulement le quantième, mais encore le lieu où elle a été créée, tandis que pour l'endossement il suffit d'indiquer le quantième, c'est-à-dire les jour, mois et an où il a été passé, sans faire mention du lieu, — à moins, cependant, que la lettre n'ait été tirée à l'ordre du tireur lui-même, auquel cas, le contrat de change ne se formant que par l'endossement, il faut indiquer avec le quantième le lieu où l'endossement est fait , parce que ce n'est qu'à ce moment, où le titre est endossé dans un lieu autre que celui du paiement, qu'il devient lettre de change. En cas pareil, il est indispensable que le lieu soit indiqué dans l'endossement, par la même raison qu'il doit l'être dans la lettre (1) .

Dans tous les autres cas, il suffit que le quantième soit indiqué dans l'endossement. Mais cette indication du quantième est exigée comme solemnité, comme condition de forme; de sorte que, quand même on serait en mesure d'établir, par la correspondance ou autrement, la date du jour où l'endossement a eu lieu, il n'en resterait pas moins imparfait si la date n'y était pas, énoncée.

L'endossement présente, quant à la date, une double particularité digne d'attention :

D'abord, la date ici est exigée à peine de nullité (2), tandis que

« copie, soit sur une allonge attachée à la lettre ou à la copie. » J'ai déjà parlé des copies (ci-dessus, p. 93 et 94, note). Quant à l'allonge, elle peut être nécessaire lorsqu'il s'agit d'une lettre à longue échéance, qui est négociée un grand nombre de fois. Pour éviter les fraudes, il y a différentes précautions qu'il sera bon de prendre. Ainsi, sur le recto de l'allonge on fera bien de mettre cette, meution : Allonge à une lettre de change de telle nomme, tirée tel jour, par un tel sur un tel (voy. M. Nouguier, op. cit., 1. 1, n° 390). Il serait également utile qu'un endossement se trouvât écrit eu partie sur le titre primitif et eu partie sur l'allonge.

(1) Voy., ci-dessus, p. 39 et sniv.

(2) Voy., les art. 137 et 138 du Code de commerce.

pour les actes en général, bien qu'il soit utile de les dater, ce n'est pas exigé à peine de nullité. Il n'y a qu'un seul acte sous signature privée pour lequel la date soit indispensable, c'est le testament olographe. On est donc plus rigoureux à cet égard pour la lettre de change et pour l'endossement que pour les autres actes (1).

À cette particularité s'en rattache une seconde, non moins remarquable : non-seulement on est tenu de dater l'endossement, mais encore, si on l'antidatait, c'est-à-dire si on le datait d'une époque antérieure à celle où il a réellement eu lieu , on encourrait une peine très-grave, la peine du faux. Ce n'est pas une innovation des rédacteurs du Gode de commerce, c'est tout simplement un emprunt qu'ils ont fait à l'Ordonnance de 1673 : l'Ordonnance contenait la même disposition, et dans des termes qu'on s'est borné à reproduire, quoique, aujourd'hui, ils ne soient plus en harmonie avec le langage habituel du Code. On a dit : « Il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux » (2).

11 y a là évidemment quelque chose d'exorbitant. D'une part, quant à la nécessité de la date, cela est contraire au droit commun, civil et commercial; et, d'autre part, quant à la peine du faux prononcée contre l'antidate, cela est contraire au droit pénal ordinaire (3) . ^

A quoi donc tiennent ces dérogations? Elles se rattachent Tune et l'autre à un même ordre d'idées ; elles tendent à un même but. Ce but, c'est de prévenir un genre de fraude tout spécial, et qu'il serait facile de commettre si l'endossement pouvait valoir

(1) Comp., ci-dessus, p. 68 etsuiv.

(2) Gomp. l'art. 139 du Gode et l'art. 26 du Titre V de l'Ordonnance.

(3) En effet, l'antidate ne parait pas rentrer dans l'art. 147' du Gode pénal, lequel est ainsi conçu : « Seront punies des travaux forcés à temps toutes « personnes qui auront commis un faux... en écriture de commerce ou de « banque, — soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatu- « res, — soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou « décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, — soit par « addition ou altération. de clauses, de déclarations ou de faits que ces acte* u avaient pour objet de recevoir et de constater. »

quoique n'étant pas daté et surtout quoique étant antidaté. Rien ne serait plus facile à un porteur de lettre de change, — à un banquier, par exemp'e, dont presque tout l'actif consiste en effets de portefeuille, — eût-il déjà cessé ses paiements et fût-il à la veille d'être déclaré en faillite, que de soustraire ces effets à ses créanciers : il n'aurait pour cela qu'à les passer à l'ordre d'un tiers, d'un compère, qui lui en remettrait plus tard le montant. Pareillement, rien ne lui serait plus facile que d'avantager certains créanciers au détriment des autres, en passant ces effets à l'ordre de ceux qu'il veut favoriser, en les leur donnant en paiement. Si l'endossement n'était pas daté, et qu'il pût valoir néanmoins comme translatif de propriété, ou, mieux encore, s'il était daté d'une époque antérieure à la cessation des paiements, bien qu'en réalité il fût postérieur à cette cessation , il serait à peu près impossible de reconnaître l'existence de la fraude. C'est pourquoi le législateur a voulu que l'endossement fût daté, à peine de nullité, et que, s'il était antidaté frauduleusement, l'auteur de cet acte fût passible de la peine du faux.

On le voit donc, ce n'est pas sans raison que le législateur s'est montré plus sévère quanta la date pour l'endossement que pour tout autre acte, — qu'il s'est montré doublement sévère, en exigeant la date à peine de nullité et en punissant l'antn la1 e de la peine du faux.

Voilà le véritable, le seul motif de cetle double et notable dérogation au droit commun (1).

(I) Nous ne trouvons rien de semblable dans la loi allemande : l'indication de la date de l'endossement n'est pas plus exigée que l'indication du lieu où il s'opère. Du reste, M. Brauer fait remarquer qu'eu l'absence de raisons particulières un homme prudent n'omettra ni l'une ni l'autre. « L'in- « dication du lieu, comme il le dit avec raison, peut être utile, à l'effet de « permettre au porteur, au cas où la lettre serait en souffrance, d'en don- « ner avis à l'endosseur. Quant à la date, elle peut servir, eu tant qu'il « s'agit de savoir si l'endosseur était capable lors de l'endossement, si l'en-. « dossement est antérieur ou postérieur à la faillite, etc. » (op. cit., p. 48).

D'après la loi anglaise, l'absence de date n'emporte pas la nullité de l'endossement (indorsement). Toutefois, quand il s'agit d'une lettre de change au-dessous de 5 livres sterling, la loi exige que l'endossement soit daté, et

Cependant on se demande si la pénalité contenue dans Fart. 1 39 est limitée à l'antidate de l'endossement, si au contraire elle ne doit pas s'appliquer aussi à l'antidate de la lettre de change? Des auteurs graves soutiennent cette dernière doctrine. Il leur paraîtrait inconséquent et contradictoire que la loi fût plus sévère pour l'antidate d'un engagement accessoire à la lettre de change que pour l'antidate de cette lettre elle-même (1). Mais il y a là, ce me semble, une méprise , un oubli du motif tout spécial qui a fait prononcer la peine du faux contre l'antidate de l'endossement.

En effet, c'était pour le législateur, en quelque sorte, une nécessité d'empêcher, par l'énormité de la peine, la soustraction des valeurs de portefeuille; or, cette soustraction serait possible, et facile même, au moyen d'un endossement antidaté. Mais rien de semblable n'est possible au moyen de l'antidate de la lettre : car il y a, à cet égard, une différence frappante entre les deux actes. D'une part, l'endosseur aurait beau être insolvable, si la lettre porte la signature d'autres obligés solvables, si elle est acceptée par le tiré ou si elle a déjà été endossée par un banquier d'une solvabilité notoire , elle trouvera aisément un acheteur : car elle vaut de l'argent. On la recevra donc volontiers en paiement, et l'antidate empêcherait d'établir que c'est à un moment où il avait déjà cessé ses paiements que l'endosseur a eu recours à cet expédient, soit pour spolier ses créanciers, soit pour avantager l'un d'eux en particulier. D'autre part, an contraire, quand un commerçant crée une lettre de change, clic n'a encore de valeur que celle que la signature du tireur peut lui donner ; et, si sa signature ne vaut rien, elle ne lui en donne aucune : la lettre ne trouvera donc pas de preneur, ou, s'il s'en rencontre un, ce sera lui qui sera dupe, lui qui risquera de perdre la somme qu'il aura fournie en retour de cette lettre de

elle défend de l'antidater. Voy. MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrangère et française, t. il, p. 499 et 500; M. Colfavru, op. cit., p. 240.

(1) Voy. MM. Pardessus, Cours de droit commercial, 6e édition, t. i, n° 333; Nouguier, op. cit., t. i, n° 2i5 ; Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, n° 63 ; Bédarride, Lettre de change, t. I, n° 62.

change. L'antidate serait un moyen de lui donner l'éveil, d'exciter sa défiance et de le détourner de prendre la lettre de change.

On le voit donc, autant l'antidate est facile et dangereuse en matière d'endossement, autant elle présente de difficultés et elle est exempte de dangers quand il s'agit de la lettre elle-même. Il n'y a donc aucune raison d'appliquer la peine du faux à l'antidate de la lettre.

Je sais bien que, la jurisprudence ayant décidé que la lettre de change transmet au preneur la propriété de la provision, on peut dire que l'antidate de la lettre serait un moyen de soustraire aux créanciers du tireur la propriété de la provision et d'en faire profiter à leur détriment le preneur. Mais, outre que cet argument, comme nous le verrons plus loin, est fondé sur une jurisprudence en elle-même tout au moins contestable, cet argument n'est pas concluant : car l'antidate de l'endossement opérerait une soustraction certaine et immédiate, une soustraction directe, celle de l'effet dont l'endossement serait antidaté, — tandis que l'antidate de la lettre ne produirait un effet de ce genre qu'indirectement, et dans un cas qui se rencontrera bien rarement, celui où la provision existerait déjà au moment de la création du titre.

Enfin, punir de la peine du faux l'antidate de la lettre de change, ce serait, évidemment, aller contre cette règle d'interprétation d'après laquelle on ne peut étendre d'un cas à un autre une disposition exorbitante. En effet, c'est seulement pour l'endossement que le Gode de commerce, après l'Ordonnance de 1673, a prononcé contre l'antidate la peine du faux; il n'a rien dit de semblable, pas plus que l'Ordonnance, pour l'antidate de la lettre de change : dès lors, il ne nous est pas permis d'y appliquer cette pénalité (1) .

(1) Non-seulement j'admets que l'antidate de la lettre de change ne constitue pas le crime de faux en écriture de commerce, mais je vais plus loin : je crois que l'inexactitude dans l'indication de la date, pas plus que l'Inexactitude dans l'indication de la valeur fournie, ne peut suffire, en principe, pour faire dégénérer la lettre de change en simple promesse. Voy., ci-dessus, p. 124, note.

— Une troisième condition requise pour la régularité de l'endossement, c'est l'indication de la valeur fournie. Il ne suffit donc pas qu'il y ait eu une valeur fournie, il faut encore qu'elle soit énoncée; c'est une condition de forme (1). Quant à la manière d'exprimer la valeur fournie, il me suffira de me référer à ce que j'ai dit sur ce point en expliquant les conditions requises pour la lettre de change (2).

(1) Voy. l'art. 137 du Gode de coinuierce.

(2) Voy., ci-Jessus, p. 55 et sutv.

La Cour de cassation, par son arrêt du 5 août 1858, a reconnu la régularité d'un endossement causé valeur en compte, dans une espèce où, à proprement parlerai n'existait aucun compte entre l'endosseur et son cession naire, mais où l'endosseur, à l'ordre de qui l'effet avait été souscrit, voulait garantir et cautionner l'obligation du souscripteur (Dev.-Car., 60, 1, f36j.

Comme l'écrivait en 1841 M. Mitterniaier (Revue étrangère et française, t. vin, p. 113 et suiv.), « l'expérience de l'Europe entière démontre que^ « tous les ans, des milliers d'endossements s'opèrent sans porter l'indication « de la valeur fournie. Les législations qui apprécient le mieux les exigence ces de la vie commerciale, telles que celles de l'Angleterre, desÉtats Unis, « de l'Autriche, et le droit commun de l'Allemagne, n'exigent point l'énonce ciatiou de la valeur fournie. Il y a dans ce double fait un avertissement « donné aux législateurs des autres nations de ne point exiger des condi- « tions inutiles. En matière de lettres de change, tout ce que le but de l'ins- « titution ne commande pas impérieusement ne devrait pas être ordonné « par la loi : des prescriptions inutiles sont nuisibles... — La question de « savoir si la valeur a été fournie intéresse uniquement l'endosseur et « celui à qui il a passé l'effet : ces deux parties peuvent s'entendre entre « elles à ce sujet, de telle manière qu'elles le jugeront convenable; par « exemple, l'endosseur peut délivrer une quittance. Peu importe à l'ac- « cepteur ou aux porteurs subséquents que chaque endosseur précédent « ait reçu la valeur de son endossement. L'endosseur peut avoir fait « donation de la lettre de change, il peut en avoir prêté le montant, il « peut n'y avoir mis son endossement que pour en faciliter la négociation : « tout cela est indifférent pour cette circulation en général, et en particu- « lier pour les porteurs subséquents de l'effet. Au surplus, il y a souvent « impossibilité d'indiquer la manière dont la valeur a été fournie, parce « qu'en réalité elle ne l'a pas été : il faut alors recourir à l'expression va- « leur en compte, qui, on le sait, se prête à toutes les interprétations possi- « bles etau fond ne fait qu'établir des présomptions... — Plusieurs auteurs ((français, parmi lesquels nous signalerons M. Frémery (Études de droit «commercial, p. 131), ont démontré que cette prescription du Code de « commerce est dénuée de toute base rationnelle. »

11 va de soi que la loi allemande de 1848 n'a pas exigé que l'endossement

DE L'ENDOSSEMENT.

— La quatrième condition requise pour la régularité de l'endossement, c'est l'indication du nom de celui au profit de qui il est passé et la clause à ordre (1). Cette clause est de l'essence de l'endossement, comme elle est de l'essence de la lettre de change (2). — 11 y a, du restef à cet égard, entre la législation antérieure et la législation actuelle une triple différence, qu'il est bon de signaler :

1° Anciennement, l'endossement, comme la lettre de change elle-même, pouvait être à personne dénommée. Aujourd'hui, au contraire, la clause à ordre doit se trouver dans tous les endossements comme dans la lettre, à peine de nullité ;

2° Anciennement, la lettre n'était cessible de plein droit, même quand elle contenait la clause à ordre, qu'en deux lieux, savoir : le lieu de la création et celui du paiement ; pour qu'on pût la négocier sur place tierce , il fallait une autorisation spéciale, un mandat particulier (3). Aujourd'hui, au contraire, la lettre de change peut toujours être endossée en un lieu quelconque.

3° Anciennement, la faculté de céder la lettre de change par endossement, en vertu de la clause à ordre, s'arrêtait au pre-

énonce la valeur fournie. Comme le dit M. Brauer, « l'endossement n'a « besoin de rien exprimer sur la valeur 'fournie : en effet, si la déclaration « de la valeur n'est pas prescrite pour la lettre de change, elle peut encore « moins être exigée pourTendossement » (op. cit., p. 48).

(1) « L'endossement, dit l'art. 137 in fine, énonce le nom de celui à l'or- « dre de qui il est passé. »

D'après la loi allemande (§ xv), l'endossement peut être à personne dénommée. Seulement, pour que celui à qui l'endossement est fait soit enclu du droit d'endosser à son tour la lettre de change, il ne suffirait pas que les mots on à son ordre eussent été omis dans l'endossement, il faudrait que cet endossement contînt les mots non à ordre ou une expression équivalente. « Un endossement fait au nom du cessionnaire, endossement qui ne « contient pas les mots ou à son ordre, n'empêche pas plus la négociabilité « ultérieure delà lettre de change qu'une omission semblable qui se trouve « dans la lettre même » (Brauer, p. 46).

(3) Comme je l'ai déjà remarqué, M. Bravard commet ici une inexactitude. Voy., ci-dessus, p. 71, note 2,

mier degré : elle appartenait au preneur seul, ses cessionnaires ne pouvaient en user qu'en vertu d'une autorisation spéciale (1). Aujourd'hui, au contraire, tout porteur, fût-il séparé du preneur par une longue série d'endosseurs intermédiaires, peut, tout aussi bien que le preneur, céder4a lettre de change par endossement.

La faculté de la céder de cette manière est donc aujourd'hui illimitée quant aux lieux et quant aux personnes : elle appartient à tout porteur de lettre de change (2), et il peut en user où bon lui semble.

Maintenant, est-elle illimitée quant aux époques? La lettre de change pourrait-elle être cédée par endossement, même après l'échéance ?C*est une question qui a été et qui est eucore controversée. Mais il résulte clairement des principes de la matière et des textes du Code, que l'échéance ne met pas obstacle à l'endossement. Telle est aussi l'interprétation qui a prévalu dans la jurisprudence.

Des auteurs ont prétendu que la lettré de change; une fois

(1) La manière dont s'exprime M. Bravard pourrait donner lieu aune confusion. Une lettre de change a été créée à tordre du preneur : ce preneur peut incontestablement l'endosser; mais celui au profit de qui il l'endosse pourra-t-il l'endosser à son tour? Non, sans doute, si le preneur a fait l'endossement à personne dénommée ; oui, au contraire, s'il l'a fait à ordre. Pothier, supposant que le preneur a endossé la lettre en ces termes : Pour moi paierez à un tel ou à son ordre, valeur reçue de lui comptant ou en marchandises, ajoute : « La personne dénommée en cet endossement deve- « nant propriétaire de la lettre de change, il suit de là qu'elle peut elle- « même faire un second endossement pareil, au profit d'une autre per- « sonne; et pareillement la personne dénommée au secoud endossement, « devenue propriétaire de la lettre de change, peut faire un troisième endos- « sèment au profit d'une autre personne, et sic in infinitum » [Contrat de change, n° 24). Il n'est donc pas parfaitement exact de dire que les cessionnaires du preneur ne pouvaient endosser la lettre de change qu'en vertu d'une autorisation spéciale ; ce qui est vrai, c'est que la faculté de céder la lettre par endossement, étant autrefois comme aujourd'hui la conséquence de la clause à ordre, n'appartenait pas au cessionnaire saisi par un endossement « personne dénommée.

(2) Parce que tout endossement, comme la lettre de change elle-même, contient nécessairement la clause à ordre.

DE L'ENDOSSEMENT.

échue, ne pouvait être cédée que par la voie ordinaire (1), qu'un , simple endossement ne suffisait plus pour en transférer la propriété à l'égard des tiers (2). Le tribunal de commerce de la Seine a, maintes fois, jugé la question dans ce sens. Il s'est fondé, comme les auteurs dont il a reproduit la doctrine, sur ce que « la lettre de change, les billets à ordre, les effets de commerce en général, sont une monnaie courante, créée pour les besoins du commerce, et que le privilège exceptionnel attaché à la qualité de tiers-porteur doit être exclusivement limité aux endos opérés pendant la circulation du titre, c'est-à-dire avant l'échéance. » D'après cette doctrine, la faculté de céder un titre par endossement sérait un privilège, une exception, une dérogation au droit commun; et, dès lors, cette faculté ne saurait être trop restreinte. Il faudrait donc la limiter rigoureusement au temps antérieur à l'échéance.

Mais je ne sache rien de plus erroné que cette manière d'envisager l'endossement. La faculté d'endosser un titre n'est pas une faveur; c'est la conséquence naturelle, nécessaire, de la clause à ordre, qui n'est rien autre chose qu'une convention spéciale. Nous avons donc ici purement et simplement une application du principe général de la liberté des conventions. En d'autres termes, cette faculté dérive directement de la règle du droit commun d'après laquelle les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites (3). Donc, bien loin d'être en opposition avec le droit commun, avec les principes / généraux, la cessibilité par endossement s'y rattache intimement.

Cela posé, on voit que la doctrine du tribunal de commerce manque de base. Il faut dire, au contraire, que, tout titre qui renferme la clause à ordre étant cessible par endossement, cette

(1) C'est-à-dire conformément à l'art. 1690 du Gode Napoléon.

(2) Voy. en ce sens MM. Pardessus, Cours de droit commercial, 6e édition, t. i, n° 352; Dalloz, Répertoire, v° Effets de commerce, nos 407 et suiv,; Nouguier, op. cit., t. i, n° 442.

(3) Art. 1134 du Gode Napoléon.

cessibilité en est inséparable, en forme un des attributs essentiels, s'identifie avec le titre comme avec la clause à ordre dont elle découle. Tant que le titre subsistera, il conservera la qualité qui lui est propre, d'être cessible par endossement, qualité qui est devenue un de ses éléments constitutifs, une de ses conditions d'existence. Cette qualité subsistera donc aussi bien après l'échéance qu'avant : car le titre, quoique échu, n'en renferme pas moins la clause à ordre, n'en conserve pas moins le caractère qui lui est propre, n'en constitue pas moins une lettre de change ou un billet à ordre, n'en est pas moins, dès lors, cessible par endossement.

Aussi la doctrine du tribunal de commerce a-t-elle été condamnée par la Cour d'appel de Paris, qui, dans la même affaire sur laquelle a été rendu le jugement du tribunal de commerce de la Seine dont j 'ai transcrit ci-dessus le principal considérant, a décidé que les articles 130 et suiv. du Code de commerce ne faisaient aucune distinction entre les effets échus et ceux dont l'échéance n'était point encore arrivée, et que la transmission pouvait tout aussi valablement s'opérer après qu'avant l'échéance . Cet arrêt est du 7 mai 1854. 11 n'a fait que tirer la conséquence des principes que j'ai développés (1); et aujourd'hui c'est nu point qui parait bien constant en jurisprudence que les titres à ordre peuvent être cédés par endossement, même alors qu'ils sont échus (-2).

Cependant, il y a une difficulté d'application, que je dois, sinon résoudre en ce moment, du moins signaler. Comment seront réglés les rapports du cédant et du cessionnaiiv, quand

(1) Cet arrêt se trouve clans la Gazette des tribunaux du 7 juin 1854.

(2) Cette doctrine est effectivement consacrée dans de nombreux arrêts de la Cour de cassation. Je me bornerai à citer, comme étant les plus récents, ceux des 22>mars 1853 (Dev. Car., 53, 1, 469), 29 août 1854 (Dev.-Car,. 55, 1, 191), 25 juillet 1855 (Dev.-Car., 56, 1, 25) et 18 août 1836 (Dev.-Car., 57, 1, 586). La Cour de cassation se fonde toujours, 1° sur ce que la loi ne distingue nulle part entre le cas où l'endossement est antérieur a l'échéance et le cas où il est postérieur ; 2° sur ce que la lettre de change, une foi? échue, n'en conserve pas moins son caractère et ses effets.

DE L'ENDOSSEMENT.

l'endossement sera postérieur à l'échéance? Il est clair que l'endosseur ne pourra pas se prévaloir contre le porteur de ce que le protêt n'a pas été fait le lendemain de l'échéance, de ce que le recours n'a pas été exercé dans la quinzaine qui a suivi : car il n'était pas au pouvoir du porteur de se conformer aux règles dont il s'agit, — et cela par le fait de l'endosseur, qui a cédé le titre postérieurement à l'échéance, plus de quinze jours, plus d'un mois après l'échéance (1). Mais s'ensuit-il que le cessionnaire pourra exercer son recours pendant trente ans, comme s'il s'agissait d'une créance ordinaire, — qu'il n'aura pas de déchéance à encourir, qu'il sera seulement soumis à la prescription, et à la prescription du droit commun? C'est ce que décident les auteurs qui refusent au porteur d'un titre échu la faculté de le céder par endossement ; et, en cela, ils sont conséquents avec eux-mêmes, car ils considèrent le titre échu comme dégénérant en un titre ordinaire. Nous verrons, quand nous en serons aux droits du porteur, que cette seconde partie de leur système n'est pas plus fondée que la première ; que la difficulté que j'ai signalée peut se résoudre par les principes propres à la lettre de change; que, même quand l'endossement est postérieur à l'échéance, le recours du porteur doit être exercé, sous peine de déchéance, dans un délai assez court, dont j'indiquerai le point de départ. Quant à présent, j'ai dû me horner à signaler la difficulté (-2).

(1) Il serait possible que la lettre eût été protestée le lendemain de l'échéance et qu'elle fût ensuite endossée. La Cour de cassation se réfère à cette hypothèse dans l'arrêt, déjà cité, du 29 août 1854. Voici comment elle s'exprime : « Ceux qui ont négocié la lettre de change après l'échéance « et le protêt ne sauraient, pour se soustraire à leur obligation de garantie « solidaire, argumenter du défaut d'observation à leur égard des conditions « ordinaires du recours déterminées par les art. 165 et suiv. du Code de « commerce, qui ne peuvent plus être accomplies après une négociation « faite dans ces circonstances spéciales. »

(2) Le § xvi de la loi allemande de 1848 est ainsi conçu : « Quand une « lettre ae change est endossée après l'expiration du délai fixé pour le « protêt laute de paiement, le cessionnaire acquiert les droits résultant de « IVcepiation contre le tiré et le recours contre ceux qui ont ainsi endossé

— Une cinquième formalité requise pour l'endossement, c'est la signature de l'endosseur. Cette signature n'est pas formellement exigée par l'art. 137, pas plus que celle du tireur ne Test par

« la lettre après l'expiration du délai. — Mais, si avant l'endossement il y a « déjà eu protêt faute de paiement, le cessionnaire a seulement les droits « de son endosseur contre l'accepteur, contre le tireur et contre les endosci seurs antérieurs au protêt. L'endosseur, en cas pareil, n'est pas obligé « par lettre de change. »

Voici maintenant le commentaire de M. Brauer sur ce paragraphe : « I. L'endossement d'une lettre de change déjà échue, cas sur lequel les lois anciennes ne contenaient aucune disposition, est prévu avec raison par les lois nouvelles. Mais les décisions législatives sur ce point sont trèsdivergentes. Tandis que la loi de Brème (§29) décide qu'une lettre de change peut être endossée tant qu'elle ri a pas perdu sa force comme telle, et que même le protêt faute de paiement ne détruit pas le droit du porteur à cet égard, le projet prussien (§ 22), d'accord avec la plupart des lois et des projets modernes, décide qu'un endossement fait après l'échéance n'a que l'effet d'une cession. Lors de la discussion de notre loi, il fut reconnu par tous les représentants du commerce que dans la pratique commerciale il n'arrive que très-rarement qu'une lettre de change soit endossée après le protêt faute de paiement, mais que très-souvent des lettres échues et non protestées sont négociées par endossement. En conséquence, on a cru devoir consacrer cette distinction dans la loi, — d'autant mieux que, l'endossement non daté étant admis, la plupart du temps on ne possède aucun indice extérieur de l'époque de l'endossement. — Voici les principes qui ont été indiqués comme bases des dispositions législatives : Par rapport à l'accepteur, il n'existe aucune raison pour affaiblir à son profit les effets d'un endossement postérieur à l'échéance. Par rapport au recours, on doit distinguer si la lettre a été, ou non, régulièrement présentée et protestée. Si elle l'a été, point de difficulté pour accorder le recours contre les prédécesseurs de l'endosseur : l'endossement est ici un moyen de transmettre le recours au cessionnaire. Dans le cas contraire, sans doute, le recours ne peut plus avoir lieu contre ces prédécesseurs; mais, quant à l'endosseur lui-même, il a voulu faire une nouvelle tentative pour rentrer dans son argent : il doit être tenu d'un recours, s'il s'agit d'un véritable endossement et non d'une procuration.

« II. En ce qui concerne l'endossement d'une lettre échue,, il faut donc distinguer :

« 1° Si le temps fixé par la loi pour le protêt faute de paiement est expiré, mais que la lettre ne soit pas protestée, il paraît certain que celui qui la reçoit n'acquiert aucun recours contre le tireur ni contre les anciens endosseurs, parce que la lettre est compromise et que par conséquent ce recours est perdu. Mais, d'un autre côté, sans aucun doute le cessionnaire peut agir contre l'accepteur : car, pour conserver contre lui le droit ré-

l'art. 110; mais l'une et l'autre n'en sont pas moins indispensables.

On fait, pour la signature de l'endosseur, la même question

sultant de la lettre de change, la présentation et le protêt n'étaient pas nécessaires.

« Ce qui fait naître des doutes, c'est seulement le rapport entre celui qui a endossé après l'échéance et ceux qui ont alors acquis la lettre de change : voilà le cas pour lequel il y avait besoin d'une décision législative particulière. La loi voit dans cet endossement postérieur à l'échéance la promesse que le tiré à qui l'on va présenter la lettre en souffrance la paiera sans faire usage du droit qui résulte pour lui de l'expiration du délai. En conséquence, le cessionnaire a un recours contre son endosseur, si cette supposition ne se réalise pas. Sur les conditions de ce recours la loi est muette ; mais il résulte des règles générales sur le recours et de la nature des choses que le cessionnaire doit présenter la lettre au paiement et, en cas de refus, la faire protester. C'est seulement en se fondant sur ce protêt qu'il peut recourir contre son endosseur. Mais, tandis que le projet de Brunswick ( § 28 ) impose au cessionnaire l'obligation de faire cette présentation dans les 24 heures de l'acquisition de la lettre de change, notre loi garde le silence sur ce point: par là même elle lui permet de faire cette présentation à une époque quelconque. On a considéré comme inutile la fixation d'un délai, parce qu'on a pensé que le porteur serait pouss par son propre intérêt à encaisser le plus tôt possible. Gomme la lettre échue a pris ainsi la nature d'une lettre à vue, la présentation pour le paiement doit être faite dans les deux ans à dater du jour de l'endossement...

« 2° Si la lettre a déjà été présentée et protestée, il y a dans l'endossement le transport du recours et des droits contre l'accepteur. Celui qui endosse après l'échéance ne contracte envers son cessionnaire aucune obligation par lettre de change : il transmet la lettre dans l'état où elle se trouve, et, par conséquent, il n'est pas tenu, si le tiré n'a pas accepté et que le recours contre le tireur et contre les anciens endosseurs soit prescrit; il ne reste au cessionnaire qu'à s'en prendre, suivant le droit civil, à celui qui se serait enrichi à ses dépens.

« Dans le premier cas (cas prévu au 1°), l'endossement se présente, non comme une simple cession (ainsi que le portait le projet), mais comm^ un endossement proprement dit; d'où résulte que celui à qui il est fait n'a pas a craindre, comme le cessionnaire, les exceptions nées du chef de l'endosseur, mais seulement celles qui dérivent de la lettre même. Au contraire, dans le deuxième cas (cas prévu au 2°), celui à qui l'endossement est lait prend seulement les droits de son endosseur: par conséquent, l'accepteur, le tireur et ceux qui ont endossé avant l'échéance peuvent lui opposer toutes les exceptions qu'ils auraient eues contre l'endosseur s'il n'avait pas transmis la lettre échue.

« III. Si la leltro est endossée avant l'échéance, mais si tard que celui qui

que pour la signature du tireur , savoir, si, quand l'endossement n'est pas écrit en entier de la main de l'endosseur, il ne faut pas que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé indiquant en toutes lettres le montant de la somme. Indépendamment des raisons que j'ai données à l'appui de la négative quant à la signature du tireur (1), je résous la question en ce qui concerne l'endosseur par une fin de non-recevoir. En effet, aucun article du Code n'exige qu'il soit fait mention dans l'endossement du montant de la somme; il suffit qu'elle se trouve dans le corps du titre ; c'est le titre qui est transmis par endossement et tel qu'il est. Dès lors, s'il ne faut pas mentionner la somme dans l'endossement quand il est écrit de la main de l'endosseur, comment pourrait-on prétendre, quand il n'est pas écrit de sa main, que sa signature doit être précédée d'un bon ou approuvé indiquant cette somme en toutes lettres? Evidemment, c'est impossible; et la question ne peut pas même être posée (2) .

— Je n'ai plus, pour terminer l'explication des règles relatives à la régularité de l'endossement, qu'un dernier point à examiner. L'endossement, une fois inscrit sur le titre, pourla reçoit ne peut plus la présenter et la faire protester dans le délai légal, ce cas, quant aux effets, se confond avec celui où l'on a endossé une lettre échue, mais non protesiée » (Brauer, p. 52-55).

— D'après la loi anglaise, la lettre de change échue peut être valablement endossée. Il y a exception pour les lettres au-dessous de 5 livres sterling. Voy. l'article, déjà cité, de MM. Fœlix et Straffort-Carey (Revue étrang. et franç., t. u, p. 500).

(1) Voy., ci-dessus, p. 74 etsuiv.

(2) Le porteur qui ne sait pas signer peut -il néanmoins endosser la lettre de change? Oui, il n'a qu'à donner procuration à une tierce personne de l'endosser en son nom. Mais ne pourrait- il .pas lui-même l'endosser par-devant notaires? Je ne le pense pas. En effet, d'une part, l'endossement doit être sur le titre; d'autre part, l'endossement étant une sorte de vente, il semble que le notaire devrait en garder minute (loi du 25 ventôse an xi, art. 20) Or ce sont là évidemment deux conditions incompatibles. Voy., en ce sens, M. Pardessus, Cours de droit commercial, n° 343; en* s<ms contraire, MM. Nouguier, op. cit., n° 414, et Dailoz, Ré^ert., v° Effets de commerce, no 367.

DE L'ENDOSSEMENT.

rait-il être bâtonné ? — C'est une question dont s'occupaient déjà nos anciens auteurs, notamment Jousse et Savary. Il faut la résoudre par une distinction. Si l'endosseur s'est dessaisi du titre endossé par lui, ou même s'il a doimé avis de l'endossement à celui à l'ordre de qui le titre est passé, il est lié, il y a droit acquis au profit du cessionnaire ; et l'endosseur ne peut, par sa seule volonté, anéantir, en bàtonnant l'endossement, le contrat formé entre lui et le cessionnaire. Mais, tant qu'il ne se sera pas dessaisi du titre, tant qu'il n'aura pas donné avis de l'endossement à celui à l'ordre de qui il est passé, il ne sera pas lié : il pourra donc, en bàtonnant l'endossement, qui n'avait encore qu'un caractère provisoire, se replacer dans la position où il était avant de l'avoir inscrit sur le titre (1).

Je passe à la partie la plus intéressante de cette matière, aux effets de l'endossement. Il est indispensable de bien comprendre quels sont les effets de l'endossement, si l'on veut se rendre compte de toute l'importance des lettres de change et des billets à ordre, du rôle qu'ils jouent dans les opérations commerciales, et des usages fort divers auxquels ils peuvent se prêter.

Le premier effet de l'endossement est de transférer la propriété de la lettre de change (2), de la transférer immédiatement, irrévocablement. Il y a, d'un côté, aliénation, de l'autre, acquisition. Par l'endossement le titre sort du patrimoine du cédant et passe dans celui du cessionnaire ; il cesse d'être le gage des créanciers du cédant, et devient le gage des créanciers du cessionnaire.

— Le second effet de l'endossement, effet qui le distingue profondément de la cession des créances, c'est de mettre le cessionnaire à l'abri de toutes les exceptions qui ne lui sont pas personnelles, qui auraient pu être opposées au cédant, telles que

(1) Voy. en ce sens MM. Pardessus, op. cit., n° 349, et Nouguier, op. cit., nos 444 et 445.

(2) « La propriété d'une lettre de change, dit l'art". 136 du Gode de commerce, se transmet par la voie de l'endossement. »