TIT
Mais faut-il, comme le soutiennent les partisans du second système (l), dire que le porteur sera frappé de déchéance, et qu'il n'est pas recevable à s'en plaindre, qu'il n'y a rien là de contraire à l'équité, puisque c'est par suite de sa négligence, pour n'avoir pas exigé la date de l'acceptation et fixé ainsi le point de départ du délai de l'échéance, que le porteur sera déchu? Je ne le pense pas. Ce serait frapper le porteur d'une peine exorbitante et nullement justifiée : car il était libre de présenter la lettre un peu plus tôt ou un peu plus tard; et, s'il l'a présentée à l'acceptation, et n'a pas exigé que l'acceptation fût datée, tout ce qui en résulte, c'est qu'il doit se trouver dans la même position que s'il ne l'avait pas présentée, en tant qu'il s'agit de faire courir le délai de l'échéance, d'en fixer le point de départ. Mais le choix du jour de la présentation lui appartenait; il n'y a de préjudice pour personne à ce qu'il présente de nouveau la lettre, si le délai fixé pour la présentation, délai qui, encore une fois, appartient tout entier au porteur, n'est pas expiré.
Je crois donc pour mon compte, et c'est un troisième système que je me permets de proposer, que tout se réduit à une distinction, bien simple en elle-même et tout à fait conforme aux principes delà matière en même temps qu'à l'article 122, lequel parait plutôt fait dans l'intérêt du porteur que contre lui. De deux choses l'une : ou le délai de la présentation est expiré, et alors le porteur est considéré comme n'ayant pas fait dans ce délai ce qu'il était tenu de faire (2) ; ou le délai de la présentation n'est pas expiré, et alors il sera recevable à présenter de nouveau la lettre au tiré, pour faire courir le délai de l'échéance et pour en fixer le point de départ par l'indication du jour de la présentation. Cette indication, le tiré ne pourra se dispenser de la faire. Il n'a aucun intérêt à s'y refuser ; car la déchéance que
(1) Voy. notamment MM. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 308, et M. Bédarride, t. i, n° 222.
(2) Il y a lieu d'appliquer purement et simplement l'art. 160 : le porteur est déchu vis à vis des endosseurs, et même vis à vis du tireur si celui-ci a fait provision.
le porteur pourrait encourir à rencontre du tireur et des endosseurs ne lui profiterait pas, à lui accepteur. D'ailleurs, le porteur ne Lui demande rien qu'il n'ait droit de lui demander : l'accep tation et la constatation du jour de la présentation sont, en effet, deux formalités parfaitement distinctes et indépendantes Tune de l'autre (1). *
Je crois donc que tous les principes et tous les intérêts seront ainsi conciliés.
Je passe au second droit et devoir du porteur.
Le porteur peut et doit faire constater par un protêt le refus v de paiement qu'il éprouve, et cela le lendemain de l'échéance, à moins que ce jour ne soit un jour férié, auquel cas le protêt doit être fait le jour suivant. Telle est la disposition formelle de l'art. 162 (2).
(1) J'admets que le porteur a le droit de demander au tiré qu'il indique la date de la présentation de la lettre ou la date de son acceptation; j'admets aussi que le tiré n'a pas d'intérêt à se refuser à faire cette indication. Mais enfin il n'est pas impossible que le porteur éprouve un refus : alors que devra-t-il faire? constater par un acte d'huissier le jour où pour la seconde fois il présente la lettre. Voy., à cet égard, les deux passages de M. Bédarride rapportés ci-dessus, p. 212, en note.
(2) Sous l'empire de l'Ordonnance de 1673 (lit. v, art. i), le porteur de la lettre de change devait, à défaut de paiement, la faire protester dans dix jours après celui de l'échéance, ou, plus exactement, le dixième jour après celui de l'échéance. Voy. Pothier, Contrat de change, nos 139 et suiv.
D'après la loi allemande de 1848 (§ xli in fine), « le protêt peut être fait « le jour de l'échéauce; il doit être fait, au plus tard, le second jour ou- « vrable après l'échéance. »
Voici les observations que fait à cet égard M. Brauer [op. cit., p. 91) :
« L'expression second jour ouvrable est inexacte. On aurait dû dire : le second jour, si c'est un jour ouvrable. Ainsi, quand l'échéance tombe le samedi, le lundi est le dernier jour pour faire le protêt : c'est bien le second jour, mais c'est le premier ouvrable, après l'échéance.
« Notre loi consacre ici un système nouveau, qui n'existait dans aucune autre législation. Tandis que les anciennes lois allemandes voulaient que le protêt fût fait le jour même de l'échéance, le droit français, suivi en cela par plusieurs lois et projets récents, veut qu'il soit fait le jour suivant [le lendemain), par le motif que le jour entier de l'échéance appartient au tiré. Notre loi va encore plus loin, et accorde même le troisième jour [le
Le protêt est un acte tout spécial, étranger au droit civil et à la procédure ordinaire où il n'est question que des titres nominatifs, et approprié à la nature des titres à ordre ou cessibles par endossement.
Le protêt ne peut être suppléé par aucun autre acte (art. 175). Du reste, ce n'est pas^t une rigueur exceptionnelle, particulière au protêt ; ce n'est que la conséquence d'une règle générale, du principe que, quand#la loi exige pour la constatation d'un fait certaines solemnités, on ne peut pas les remplacer par d'autres. C'est ainsi que certaines clauses de l'acte de société ne sont cen-
surlendemain). Les institutions de Hambourg ont eu ici une influence particulière. Du reste, pour ôter le plus possible à ce délai le caractère de jours de grâce, il a été dit que le porteur pouvait faire dresser le protêt dès le jour de l'échéance [Procès-verbaux de la Conférence, p. 225 et 232).
« Le projet (§ xl) permettait de faire le protêt, le jour de l'échéance, dès 3 heures de l'après-midi. Mais on a considéré qu'une fixation de ce genre était peu convenable {Procès-verbaux de la Conférence, p. 232), et on s'en est rapporté aux usages du commerce. Comme il est dans les habitudes de laisser au tiré le temps d'expédier les affaires du jour {Exposé des motifs prussien, p. 69), il faut reconnaître que le protêt peut être fait à l'expiration desheures de travail du jour de l'échéance, lesquelles sont fixée3 par l'usage de chaque lieu. »
Relativement à ce dernier point, à quelle heure le protêt peut-il être fait? il faut appliquer chez nous la règle générale, ainsi formulée dans l'art. 1037 du Code de procédure: «Aucune signification ni exécution ne pourra « être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant 6 heures du ma- « tin et après 6 heures du soir ; et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septem- « bre, avant 4 heures du matin et après 9 heures du soir.... » Voy., en ce sens, un arrêt de la Cour de Rouen, du 27 mai 1844, aux termes duquel le protêt est valablement dressé par cela seul que l'huissier s'est conformé à l'art. 1037 du Code de procédure, lors même qu'il se serait présenté chez le tiré après l'heure habituelle de la fermeture des bureaux (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 766)*
— Eu Angleterre, le protêt n'est exigé par aucune loi, et n'est pas dans les habitudes commerciales, pour les lettres de l'intérieur {inland bills) ; du reste, il pourrait encore être fait le lendemain du jour où a eu lieu le refus de paiement. Au contraire, pour les lettres de l'extérieur (foreign bills), le protêt faute de paiement est une formalité indispensable ; le protêt doit alors être fait le jour même où le paiement a été refusé. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franc., t. il, p. 606 et suiv.; voy. aussi M. Colfavru, op. cit., p. 249.
siM 'S connues des tiers et ne peuvent leur être opposées qu'autant qu'elles ont été insérées dans un extrait de l'acte de société, et que cet extrait a été publié de la manière prescrite par la loi (1) : quand mème.les tiers en auront eu connaissance autrement, on ne pourrait pas les leur opposer; et, si la publication avait été faite de la manière prescrite, ils seraient censés les avoir connues, et elles leur seraient opposables, quand même en fait ils les auraient ignorées. Il en est de même de l'inscription qui doit être prise pour les hypothèques conventionnelles et judiciaires : le défaut d'inscription les ferait considérer comme non avenues à l'égard des tiers, et l'inscription régulièrement faite permet de les leur opposer quand même ils les auraient ignorées (2). Pareillement, le protêt est le seul mode légal de constater le refus de paiement, et ce refus ne pourra pas être constaté autrement (3), —
(1) Vôy. les art* 42 et suiv. du Code de commerce.
(2) L'art. 2134 du Gode Napoléon ne parle pas seulement des hypothèques conventionnelles et judiciaires, il met sur la même ligne les hypothèques légales. Seulement, au point de vue du droit de préférence, les deux hypothèques légales les plus importantes, celle de la femme mariée et celle du mineur ou de l'interdit, suhsistent sans inscription.
Ce que M. Bravard dit de l'inscription est également vrai de la transscription : voy. notamment l'art. 1071 du Gode Napoléon.
(3) Voici le texte même de l'art. 175 : « Nul acte, de la part du porteur « de la lettre de change, ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas « prévu par les art. 150 et suiv. touchant la perte de la lettre de change. »
Il est bien entendu que, quand le tireur a inséré dans la lettre la clause retour sans frais, le porteur n'a pas de protêt à faire : c'est là l'effet principal de la clause dont il s'agit. Voy. ci-dessus, p. 78 et suiv. vDans la loi allemande de 1848; nous trouvons un § xlit, ainsi conçu :
« L'invitation à ne pas faire protêt (sans protêt, sans frais, etc.)vaut dis- « pense de protêt, mais non dispense de présentation de là lettre en temps « convenable. Le signataire de qui émane cette invitation est tenu de faire « la preuve, quand il nie qu'il y ait eu présentation régulière.
« Cette invitation ne supprime pas l'obligation de rembourser les frais du « protêt. »
« La clause sans protêt ou sans frais, dit à ce sujet M. Brauer (op. cit., p. 92), était, dans le projet (§ xl), déclarée inefficace, par le motif que dans la pratique elle n'aboutit qu'à des difficultés et que les parties peuvent atteindre leur but par des conventions faites en dehors de la lettre de change (Exposé des motifs prussien,]). 69 et 70). Mais notre loi l'a conservée, ave'c
de même que la signification du protêt est le seul moyen légal d'en donner connaissance aux divers obligés. Cependant n'y a-t-il pas des cas où le porteur serait dispensé
l'effet qu'elle a eu jusqu'à présent. Eu ce sens on fît valoir que la décision du projet favori sait le dol, puisqu'il serait permis à l'auteur de la clause d'attaquer son propre fait; on ajouta que cette clause était particulièrement utile au petit commerce, lors même que la loi n'admettrait dans les lettres de change aucune convention spéciale (J'rocès- verbaux delà Conférence, p. 87;Einert, p. 256-273).
« La clause sans protêt .ou sans frais dispense le porteur de la nécessité de faire protêt, mais seulement vis à vis de celui qui l'a écrite. Pour pouvoir prouver sa diligence vis à vis des autres obligés, le porteur doit faire protêt. En conséquence, malgré cette clause, il ne s'expose point en faisant protêt : il réclamera les frais du protêt, même de celui qui a écrit la clause, parce qu'en faisant protêt il fait un acte nécessaire au moins éventuellement. D'un autre côté, ne pas faire protêt, c'est supprimer la possibilité de prouver qu'il y a eu présentation régulière : en conséquence, vis à vis de l'auteur de la clause il y a présomption légale que la lettre a été présentée régulièrement, et il doit faire la preuve négative (la preuve du défaut de présentation régulière), s'il conteste la présentation.
« Par celte clause le tireur ou l'endosseur renonce, seulement pour sa personne, à la solemnité du protêt; l'endosseur ultérieur, de qui la clause n'émane pas, peut donc exiger le protêt, pour le cas où on recourt contre lui » (Eirîert, p. 266, 269 et 271).
En résumé, le système suivi en Allemagne diffère, en deux points principaux, du système suivi en France :
1° En Allemagne, la clause sans frais insérée dans la lettre par le. tireur ne dispense point le porteur de faire protester la lettre pour conserver son recours contre les endosseurs ; en France, au contraire, une pareille clause a un effet absolu, peut être invoquée à rencontre de tous les signataires;
2° En Allemagne, le porteur qui a fait protêt nonobstant la clause peut se faire rembourser les frais de ce protêt, même par celui de qui émane la clause; chez nous, au contraire, on voit dans la clause une défense adressée au porteur de faire protester, et, par conséquent, l'auteur de la clause n'a pas à supporter les frais du protêt. Voy., ci-dessus, p. 82 et 83, note.
— La convention par laquelle le tireur ou un endosseur accorde au porteur dispense du protêt faute de paiement n'est pas nécessairement inscrite sur la lettre de change. Une pareille convention n'a même pas besoin d'être constatée par écrit : elle peut être prouvée par tous les moyens. C'est ce que la Gourde cassation a reconnu, le 11 janvier 1859, dans les termes suivants :
« Attendu qu'il n'est pas contesté que l'endosseur d'un billet à ordre « peut dispenser le porteur du billet de le faire protester en cas de nonce paiement; qu'il s'agit uniquement de savoir comment cette dispense de « protêt peut être prouvée , — Attendu que la convention qui intervient
de faire un protêt? On peut poser cette question relativement à différents cas qui s'étaient présentés dans l'ancien droit, comme ils se présentent encore aujourd'hui, et qui avaient fixé l'attention des auteurs :
Le premier cas est celui où avant l'échéance il y a eu un protêt faute d'acceptation : ne peut-on pas dire que le tiré a suffisamment manifesté, en laissant faire ce protêt, l'intention de ne pas payer, et qu'il est inutile, quand cette intention se réalise, de le constater par un nouveau protêt? Non; ce serait mal raisonner : car les causes qui ont amené le refus d'acceptation peuvent ne plus exister au moment de l'échéance, et le tiré, bien, qu'il ait refusé de s'engager d'avance à payer, pourra s'y décider s'il est sommé de le faire. Aussi l'art. 163 dit-il expressément que le porteur n'est pas dispensé du protêt faute de paiement par le protêt faute d'acceptation (1).
Je passe au cas de décès du tiré. Il est clair que, lorsque le tiré est flécédé, il n'est pas besoin d'an protêt pour constater l'impossibilité où il est de payer. Mais il n'en faut pas moins Un protêt, et le même art. 163 est également formel à cet égard :
« entre l'endosseur et le porteur d'un billet à ordre ou d'une lettre de « change, pour dispenser le porteur du protêt, n'a rien d'illicite, et qu'elle « peut être prouvée par des témoignages et des présomptions non établies « par la loi, comme toutes les conventions en matière commerciale... » (Dev,-Car., 60, 1, 167).
(1) Comme le disait déjà Pothier {Contrat de change, n° 138), « le protêt « faute de paiement se fait lorsque celui sur qui la lettre est tirée refuse « de la payer à son échéance. Le porteur doit en ce cas faire ce protêt, « soit que la lettre ait été acceptée, soit qu'elle ne l'ait pas été, et quoiqu'il « l'ait déjà fait faute d'acceptation. »
Il faut admettre sans difficulté que, si le porteur, ayant éprouvé un refus d'acceptation, a obtenu, conformément à l'art. 120, contre le tireur et les endosseurs, faute par eux d'avoir donné caution, un jugement qui les condamne à payer et qui se trouve passé en force de chose jugée lors de l'échéance de !a lettre, le porteur n'aura pas besoin de faire un protêt faute de paiement : ce qu'il invoque désormais, c'est le jugement et non la lettre de change. Ainsi jugé parla Cour de cassation, le 15 juin 1842 (Dev.-Car., 42, 1, 629). Voy., dans le même sens, MM. Alauzet (t. u, n° 951) et Bédarride (t. n, n° 482).
en effet, si le tiré lui-même ne peut plus payer, sa veuve, ses héritiers, — en uq mot, ses représentants, — le peuvent (1).
Il y a plus de difficulté quand le tiré est en état de faillite déclarée. D'abord, par suite du dessaisissement dont il est frappé, le tiré ne peut pas payer lui-même (2). Et ses représentants, les syndics de sa faillite, ne le peuvent pas plus que lui : car ils avantageraient le porteur, qui recevrait son paiement intégral, tandis que les autres créanciers seraient réduits à un simple dividende. Ajoutons que la faillite est constatée par un jugement, qui doit être publié (3). — 11 semble donc, dans ce cas de faillite, qu'il ne serait pas nécessaire de faire un protêt ni de le signifier, — qu'il suffirait de viser dans l'assignation (4), ou au moins de signifier, un court extrait du jugement déclaratif, lequel tiendrait lieu de protêt. Cependant le Code, dans l'art. 163, décide que le protêt doit être fait même dans le cas de faillite du tiré ; et c'était aussi, dans l'ancien droit, le sentiment de Pothier.
Quel motif y a-t-il donc pour exiger le protêt dans ce cas? C'est que, si le tiré ni ses représentants ne peuvent payer, un recommandataire, un ami, un correspondant de l'un des obligés peut venir payer par intervention; or, l^paiement par intervention n'est possible qu'autant qu'il y a eu un refus dûment
(1) « On demande, dit Pothier [Contrat de change, n° 146), si le porteur « est dispensé du protêt lorsque celui sur qui la lettre est tirée est mort, « et que sa veuve et ses héritiers présomptifs allèguent qu'ils sont dans « leurs délais pour prendre qualité. Il faut décider qu'il n'est pas pour cela « dispensé du protêt; et cette réponse de la veuve et des héritiers, insérée « dans l'acte de protêt, tient lieu de refus et donne droit au porteur d'agir « en recours contre le tireur ou les endosseurs : il peut même, en vertu « d'une permission du juge, saisir et arrêter les effets de la succession « de l'accepteur, cette exception pouvant seulement arrêter la demande « contre la veuve et les héritiers. Que si le défunt n'avait laissé sur le lieu « ni veuve ni héritiers présomptifs, je crois que même en ce cas le por- « teur ne serait pas dispensé du protêt, et qu'il pourrait le faire à la mai- (v son du défunt. »
(2) Voy. l'art. 443 du Code de commerce.
(3) Voy. les art. 440 et 442 du même Gode.
(4) Assignation donnée à la requête du porteur qui exerce son action eu garantie conformément aux art. 164 et suiv.
constaté de paiement : le paiement par intervention doit même être mentionné dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte. Cet acte est donc nécessaire pour constater que l'intervenant n'a pas payé avant l'échéance, et, par suite, pour réserver à tous les obligés la chance d'un paiement par intervention, paiement que le défaut de protêt rendrait impossible (1). — Voilà pourquoi l'art. 163, dans son premier alinéa, dit : « Le porteur n'est
(1) Il n'est pas bien certain que le législateur ait pensé au motif que donne ici M. Bravard. En tout cas, ce motif paraît plus satisfaisant que celui qu'indiquait Pothier : « On a demandé, dit Pothier, si, la faillite de « celui sur qui la lettre est tirée ayant été ouverte et étant devenue publique « avant l'échéance de la lettre, le porteur est chargé de la faire protester. « La raison de douter est que le tireur et les donneurs d'ordre sont suffi- « samment avertis, par la publicité de la faillite, que la lettre ne sera pas « payée par celui sur qui elle est tirée; qu'en conséquence le protêt devient « superflu, cet acte n'étant établi que pour leur donner connaissance du « refus de paiement. Nonobstant cette raison, Savary, parère 45, décide « que le propriétaire de la lettre n'est pas dispensé, en ce cas, du protêt « et de la dénonciation du protêt, à peine de déchéance de ses actions « de garantie. La raison est que les formalités établies par les lois pour « donner à quelqu'un connaissance de quelque fait ne se suppléent point « et ne s'accomplissent pas par équipollence. Par exemple, quoique la for- « malité de l'insinuation des donations soit établie pour en donner con- « naissance à ceux qui ont intérêt de les connaître, néanmoins le donataire « n'en est pas dispensé, même à l'égard de ceux qu'on justifierait avoir eu a connaissance de la donation. Par la même raison, le propriétaire de la « lettre n'est pas dispensé du protêt et de la dénonciation du protêt à l'é- « gard du tireur et des donneurs d'ordre, quoique la publicité de la faillite « de celui sur qui la lettre était tirée paraisse leur avoir donné connais- « sance du défaut de paiement de la lettre. 11 n'est même pas impossible « qu'ils aient ignoré la faillite, quelque publique qu'elle ait été. D'ailleurs, « ne voyant pas de protêt, ils ont pu s'imaginer que tle propriétaire de la u lettre avait eu quelque moyen de la faire acquitter» (Contrat de change, n° 147).
Évidemment le premier motif donné par Pothier explique que l'interprète, en présence d'un texte législatif qui d'une manière absolue prescrit de constater par un protêt le refus de paiement à l'échéance, ne doive pas admettre une dispense de ce protêt au cas de faillite du tiré. Mais ce même motif n'est pas suffisant pour nous expliquer comment le législateur a pu refuser d'admettre cette dispense dans le cas dont il s'agit, comment il ne s'est pas contenté d'une signification du jugement déclaratif de faillite que le porteur aurait faite au tireur et aux endosseurs.
« dispensé du protêt faute de paiement, ni par le protêt faute « d'acceptation, ni par la mort ou faillite de celui sur qui la « lettre de change est tirée. »
Mais si c'était par un obstacle de force majeure que le porteur se fût trouvé dans l'impossibilité de faire le protêt, est-ce qu'on pourrait le rendre responsable de ne l'avoir pas fait? Non, sans doute, car à l'impossible nul n'est tenu. Seulement il faudrait qu'il eût soin de faire le protêt dès que les circonstances le lui permettraient, sans quoi il serait négligent et il encourrait la déchéance (1).
(1) M. Bravard reproduit ici presque littéralement ce que disait Pothier {Contrat de change, n° 144) à propos du cas de force majeure. Après avoir posé le principe, Pothier donnait les deux exemples suivants :
« Par exemple, demeurant à Orléans et ayant une lettre de change à « recevoir à Marseille à un certain jour, j'ai passé l'ordre à mou correspon- « dant de Marseille, et je la lui ai envoyée afin qu'il la reçûtpour moi. Si ce « correspondant, porteur de ma lettre, est mort subitement la veille du jour « ou le jour qu'il devait aller recevoir ou protester ma lettre, le défaut de « protêt fait dans ce jour ne me fera pas déchoir de mes actions, pourvu « que je le fasse faire depuis, dans un temps qui sera jugé suffisant pour « que j'aie pu être instruit de l'accident et donner des ordres pour le faire « faire. — Par la même raison, si le porteur de ma lettre a été empêché « de faire le protêt, au jour auquel il devait être fait, par une maladie ai- « guë qui ne lui laissait pas la liberté d'esprit pour donner les ordres de le « faire faire, je serai excusé du défaut de protêt jusqu'à ce qu'il ait pu « depuis être fait. Mais si, étant peu après devenu en convalescence, il a « négligé de le faire faire, je serai déchu de'mes actions en garantie : car je « suis tenu de la négligence du porteur, mon mandataire. »
Dans la séance du Conseil d'État du 31 janvier 1807, M. Gorvetto avait proposé d'ajouter, à la fin de l'art. 163, la disposition suivante : Tout cas fortuit, qui aurait empêché ou retardé le protêt, est à la charge du porteur. Mais, après une longue discussion (voy . Locré, Législ. de la France, t. xvm, p. 78 à 88), le Conseil arrêta qu'afin de ne pas ouvrir la porte aux abus, en liant la conscience des tribunaux par une règle trop précise , il ne serait pas inséré dans le Code de commerce de disposition sur l'exception de la force majeure. — Un Avis du Conseil d'État, du 29 janvier 1814 (approuvé le 27), fait une application remarquable de cette idée que la force majeure peut et doit être prise en considération au profit du porteur. Voici les motifs à l'appui de cet Avis :
« Le Conseil d'État,
« Considérant, 1° que, lors de la discussion du Code de commerce au « Conseil d'État, l'opinion qui a prévalu a été de ne point fixer de limites
Il y a un cas qui a de Faffinité avec le cas de force majeure, mais qu'il ne faut cependant pas confondre avec lui. C'est le cas où la lettre a été remise au porteur <Jans un lieu trop éloigné
« à l'application de l'exception tirée de la force majeure, et de laisser les « tribunaux juges des cas et des circonstances qui devaient la faire admct- « .tre en matière de protêt;
« 2° Qu'il résulte de diverses décisions des tribunaux de commerce et « des Cours souveraines... que l'exception de la force majeure, et particu- « lièrement celle résultant des événements de guerre, est reçue pour relever « les porteurs d'effets de commerce de la déchéance encourue à défaut de « protêt à l'échéance et de dénonciation dans les délais, et que lapplica- « tion, selon les cas et les circonstances, est abandonnée à la prudence des a juges,
« Est d'avis.... »
Aujourd'hui la jurisprudence est à peu près constante en ce sens. Je citerai seulement un arrêt de la Cour de cassation, du 5 août 185>, dans lequel je lis ce qui suit : « Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, « que, d'une part, Gros n'a pu faire protester les billets échus, puisqu'il ne « les avait pas alors en sa possession...; — Que P. R., qui avait empêché la « remise à Gros desdits billets, n'a pu se créer le droit de lui opposer en- « suite le défaut de protêt, qui n'était imputable qu'à lui-même ;— Que, « d'une autre part, l'arrêt, en se fondant sur ces faits, a déclaré qu'ils cons- « tituaient un cas de force majeure qui avait mis Gros dans l'impossibilité « d'agir; — Qu'ainsi, loin d'avoir violé l'art. 163, l'arrêt attaqué en a fait «*au contraire une juste application... » (Dev.-Car., 60, i, 136).
Enfin les auteurs admettent également la possibilité pour lés tribunaux de ne point prononcer la déchéance contre le porteur qui par suite de force majeure n'a pas fait faire le protêt. Voy. notamment MM. Nouguier, t. il, nos 652-654; Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 628-634; Alauzet, t. n, nos 942 et 943; Bédarride, t. n, nos 486 à 490.
11 résulte déjà de ce qui précède qu'en principe c'est au pouvoir judiciaire à voir s'il y a lieu de tenir compte de la force majeure. Voici, du reste, quelque chose de plus positif : Le 12 novembre 1840, le Conseil d'État a expressément reconnu « qu'il appartient, non à l'administration, mais aux « tribunaux, dans l'exercice de leur juridiction, d'apprécier, sous le double « rapport du fait et du droit, les circonstances de force majeure qui leur « sont signalées, à l'effet de relever, s'il y a lieu, les porteurs de lettres de « change des déchéances encourues à défaut de protêt à l'échéance et de « dénonciation dans les délais prescrits » (Dev.-Car., 40, 2, 479).— Cependant, en 1856, deux décrets, l'un du 2 et l'autre du 12 juin, ont prorogé de dix jours les échéances de certains effets de commerce, et suspendu les protêts et recours en garantie des mêmes effets, dans des localités envahies par los eaux.
— En résumé, l'opinion générale est que les juges peuvent venir au se-
de celui du paiement et à une époque trop rapprochée de l'échéance pour qu'il lui ait été matériellement possible de faire le protêt au jour indiqué, — comme, par exemple, si la lettre était payable à Paris et qu'elle eût été passée à l'ordre du porteur, le jour même de l'échéance, à Marseille : évidemment, en cas pareil, il n'aurait pas été au pouvoir du porteur de faire le protêt le lendemain de l'échéance. Pourrait-il donc prétendre qu'il en est dispensé, parce qu'il y avait un obstacle insurmontable à ce qu'il le fit, et que cet obstacle peut être assimilé à la force majeure? Cet obstacle était insurmontable, sans doute; l'impossibilité, manifeste. Mais cette impossibilité, d'où provenait-elle? D'un fait volontaire, du fait du cédant et du cessionnaire : donc c'est leur faute s'il n'y a pas eu protêt au jour indiqué. — Toutefois, il faudrait ici admettre une distinction :
Le porteur sera déchu de son recours conjre tous les obligés autres que son cédant immédiat : car ils ne peuvent souffrir d'un retard auquel ils sont étrangers, et qu'il dépendait de ceux dont il provient d'éviter. Mais il conservera son recours contre son cédant immédiat, qui n'a pas dû s'attendre à ce que le protêt serait fait au jour indiqué, et vouloir imposer au porteur l'obligation de le faire, puisque c'était matériellement impossible. Et le porteur, de son côté, n'a pas pu vouloir s'y soumettre. Il n'y a donc pas seulement une dispense tacite, il y a
cours du porteur qui, sous l'empire d'une force majeure, D'à pas fait protêt le lendemain de l'échéance. D'un autre côté, il paraît bien difficile d'admettre, en présence de l'art. 157, que les juges puissent tenir compte deia force majeure qui a empêché le paiement de la lettre à l'échéance. Il y a là évidemment quelque chose de disparate : que la force majeure empêche le paiement à l'échéance ou qu'elle empêche la rédaction du protêt le lendemain de l'échéance, je ne comprends pas qu'elle soit gouvernée daus les deux cas par une règle différente, je ne comprends pas que les juges puissent venir au secours du porteur dans le deuxième cas et qu'ils %b puissent pas venir au secours des débiteurs dans le premier. Aussi les décrets de juin 1856 ne tombent-ils pas dans cette inconséquence et disposent-ils de telle sorte que personne (autant que possible) n'ait à souffrir du cas de force majeure. — Voy., ci-dessus, p. 341, note 2.
une dispense forcée, nécessaire, de faire le protêt au jour indiqué, et cette dispense produira ses effets entre les parties, entre le porteur et son cédant; mais elle sera comme non avenue à l'égard des autres (1).
— A la requête de qui sera fait le protêt? Ce sera tout naturellement à la requête du porteur, eut-il reçu la lettre par un endossement irrégulier (2). En effet, il n'y a que lui qui puisse le faire, puisque, comme nous allons le voir, il faut transcrire le titre dans l'acte même de protêt.
— Quels sont les officiers publics compétents pour dresser le protêt? Ils ont toujours été les mêmes depuis 1664 jusqu'à nos jours. Ce sont les notaires et les huissiers, d'après le Code (article 173), comme dans l'ancien droit (3). Maïs les rédacteurs du Code, comme les auteurs de l'Ordonnance de 1673, avaient admis pour les protêts une distinction qui est consacrée par le droit commun pour les actes notariés en général et pour les actes d'huissier : les notaires peuvent se dispenser de l'assistance de témoins en se faisant assister par un second notaire, tandis
(1) Cette distinction est déjà faite par M.- Pardessus, Cours de droit commercial, 6e édition, t. I, n° 426. Voy aussi M. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, nos 635 et 636.
— M. Bravard vient d'expliquer, d'une manière suffisamment détaillée, le 1er alinéa de l'art. 163. 11 passe complètement sous silence le 2e alinéa du même article, qui est ainsi conçu : « Dans le cas de faillite de l'accep- « teur avant l'échéance, le porteur peut faire protester et exercer son re- « cours. » Cette disposition se rattache à la matière des faillites ; elle doit être expliquée avec l'art. 444. Je me bornerai à faire remarquer ici que le porteur, au cas de faillite de l'accepteur, peut.b'ien recourir contre les tireur et endosseurs, mais non pour leur demander paiement immédiat : avant l'échéance de la lettre, il a seulement le droit de leur demander caution, et les tireur et endosseurs peuvent, au lieu de donner caution, effectuer le remboursement immédiat. En un mot, quand l'accepteur tombe en faillite avant l'échéance, les choses se passent comme quand le tiré refuse d'accepter (voy. l'art. 120, et ci-dessus, p. 279 et suiv.). Cela résulte positivement de l'art. 444. Voy. MM. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 666; Alauzet, t. n, n° 954, et Bédarride, t. n, n° 484.
(2) Voy., ci-dessus, p. 175.
(3) L'Ordonnance de 1673 (Titre v, art. 8) reproduit à cet égard la disposition de l'Édit de janvier 1664.
que les huissiers n'ont pas cette faculté (1). Cet état de choses a subsisté sans interruption jusqu'en 1848. Mais, en 4848^, le gouvernement provisoire, voulant diminuer les frais des protêts, qui à cette époque, — comme à toutes les époques de crise, du reste, — étaient fort nombreux, remania le tarif, et, en même temps, il supprima l'assistance de témoins, — de sorte que, depuis lors, il n'y a plus eu de différence quant aux protêts entre les notaires et les huissiers, car le second notaire n'iutervenait que pour remplacer les témoins. A cet égard, les notaires et les huissiers ont donc été complètement assimilés; il n'y a plus aujourd'hui à distinguer entre eux en ce point (2).
On pourrait se demander si ce décret est encore en vigueur. Il est permis d'en douter : car il était motivé par les circonstances du moment et avait un caractère provisoire, purement temporaire. Pourtant, dans la pratique, on le considère comme toujours subsistant; et il y a en effet cela de particulier que le décret dont il s'agit est peut-être le seul qui contienne, après le mot provisoirement qui se trouve en tête de tous les actes du gouvernement provisoire, ceux-ci : et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Il semble donc qu'on a voulu que, par exception, ce décret, bien que de circonstance, continuât de recevoir
(1) « Les protêts, dit l'Ordonnance, ne pourront être faits que par deux « notaires ou un notaire et deux témoins, — ou par un huissier ou sergent, « même de la justice consulaire, avec deux recors, — et contiendront le v( nom et le domicile des témoins ou recors. » Malgré ce texte, on avait admis que l'huissier n'était pas tenu, à peine de nullité du protêt, de se faire accompagner de deux recors; et la Cour de cassation a consacré cette jurisprudence, en décidant, par son arrêt du 9 décembre 1812, que, « dans « une cause née avant la publication du Gode de commerce, dont les dis- « positions n'y étaient pas applicables, le tribunal de commerce d'Anduze « a pu, sans exposer son jugement à cassation, se conformer à la jurispru- « dence presque générale qui, depuis l'établissement du Contrôle, avait « dispensé les huissiers de se faire accompagner de deux recors ou témuius « dans les actes de protêt. » Voy. MM. Nouguier, t. il, n° 732, et Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 740.
(2) Décret du 23 mars 1848, art. 2 : « Les actes de protêt seront désor- « mais dressés sans assistance de témoins. »
son application tant qu'il n'aurait pas été remplacé par un acte de l'autorité compétente (1).
— Quelle est la forme des protêts? Elle n'a jamais varié; depuis 1664 jusqu'à nos jours elle est constamment restée la même. Il y a deux formalités à remplir, l'une verbale, en quelque sorte, l'autre littérale :
1° Le notaire ou l'huissier doit sommer le tiré de payer, — ce qui suppose que l'officier public qui fait cette sommation est porteur du titre acquitté : car, si le tiré à qui la sommation a été faite offrait de payer, et que le notaire ou l'huissier ne pût pas lui remettre le titre acquitté, le tiré aurait une cause légitime de refuser le paiement, et les conséquences de son refus,, les frais qui en résulteraient, retomberaient à la charge de l'officier public ou ministériel (2). — Si le tiré déclare qu'il ne peut ou ne veut payer ou s'il fait une réponse évasive, le notaire ou l'huissier proteste au nom du porteur contre ce refus ou cette réponse équivalant à un refus. C'est de là qu'est venu le nom de protêt, qui a été de tout temps donné à cet acte. Le notaire ou l'huissier déclare que le porteur se pourvoira par toutes les voies de droit, même par voie de change ^ de rechange.
Voilà la première solemnité requise pour le protêt, solemnité verbale.
(1) D'après la loi allemande de 1848 (§ lxxxvii), « Tout protêt doit être « dressé par un notaire ou par un officier de justice (Gerichtsbeamte). L'ada jonction de témoins ou d'un dresseur de procès-verbal {eines Protokoll- « filhrers) n'est pas nécessaire. »
En Angleterre, c'est un notaire public, officier nommé par l'archevêque de Gantorbéry, qui dresse les protêts. S'il n'y a pas de notaires à proximité, le protêt est dressé par un habitant du lieu, assisté de deux témoins. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort- Carey, Revue étrang. et franç., t II, p. 606 et 607 ; et M. Colfavru, op. cit., p. 249.
(2) Un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1843 contient cependant un considérant ainsi conçu : « Attendu qu'aux termes de l'art. 174 du Gode « de commerce le protêt doit contenir la transcription littérale de l'effet « protesté, mais qu'aucune disposition de la loi n'exige la représentation « du titre original » (Dev.-Car., 44, 1, 49). Je crois qu'il ne faut attacher aucune importance à ce considérant.
2° Une autre solemnité , qui est littérale, consiste dans la rédaction d'un acte où est sommairement constaté ce qui s'est passé (1), — acte qui doit, de plus, contenir la transcription littérale du titre, y compris tous les engagements accessoires qui peuvent s'y trouver, tels que l'acceptation, les endossements, les recommandations, les avals qui y seront inscrits. La loi ne parle pas de l'aval, parce qu'il n'est pas toujours inscrit sur le titre (voy. l'art. 442), et que dès lors il ne sera pas toujours possible de le transcrire sur l'acte de protêt : cela serait évidemment impossible quand il aura été donné par acte séparé (2).
(1) C'est-à-dire la sommation faite par le notaire ou par l'huissier de payer le montant de la lettre de change, — la présence ou l'absence de celui qui doit payer, — les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer (art. 174 in fine).
(2) D'après la loi allemande (§ lxxxvhi), le protêt doit contenir :
« 1° Une transcription littérale de la lettre de change ou de la copie, des « endossements et des clauses qui s'y trouvent;
« 2° Le nom des personnes pour qui et contre *qui le protêt est fait ;
« 3° La sommation adressée à la personne, sa réponse ou la mention « qu'elle n'a rien répondu ou qu'on n'a pas pu la rencontrer;
« 4° L'indication du lieu, celle du jour, du mois et de l'année, où la som- « mation a été faite ou inutilement tentée;
« 5° Si la lettre est acceptée ou payée par honneur, le protêt indique « pour qui et comment l'offre a été faite et réalisée;
« 6° La signature du notaire ou de l'officier de justice qui a dressé le « protêt, avec son cachet. »
— Le Gode ne prononce pas la nullité du protêt en cas d'omission de quelqu'une des énonciations prescrites par l'art. 174. Dans la séance du Conseil d'Etat du 31 janvier 1807, nous voyons que M. Bigot-Préauieneu avait demandé si l'omission dont il s'agit entraînerait la nullité du protêt, et que Merlin répondit qu'il serait nécessaire d'insérer dans le Code un article général sur les nullités (Locré, Législ. de la France, t. xvw, p. 91). Cet article général n'a jamais été fait. La doctrine qui a prévalu, c'est que le législateur a voulu laisser ici aux tribunaux un grand pouvoir d'appréciation. Ainsi, d'une part, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 août 1823, a reconnu la nullité d'un protêt qui ne contenait pas transcription litfcérare du titre; dans l'espèce, on avait omis de transcrire ces mots : La première, timbrée, à l'acceptation chez M... (Dalloz, Répert.,v° Effets de commerce, n° 767). Mais, d'autre part, la même Cour, par son arrêt du 14 décembre 1840, pose en principe que l'art. 174, en prescrivant, dans sa 2e partie, es énonciations que doit contenir l'acte de protêt, n'attache point la peine de nullité à l'omission de ces énonciations, et que l'acte de protêt a pour
— Voyons maintenant dans quel lieu et à quel domicile le protêt doit être fait.
A cet égard, la réponse est facile. Le protêt doit être fait au
objet essentiel de constater la sommation de payer l'effet présenté et le refus de paiement qui s'en est suivi (Dalloz, ibid., n° 769). Voy. en ce sens MM. Nouguier, t. Il, nos 755 et suiv.; Alauzet,t. il, n° 1001; Bédarride, t. II, no 562).
Lorsqu'un protêt est nul par la faute du notaire ou de l'huissier cbargé de le signifier, celui-ci en est responsable , conformément au principe général posé dans les art. 71 et 1031 du Code de procédure civile, lesquels ne sont eux-mêmes qu'une application de l'art. 1992 du Code Napoléon. Ce sont les tribunaux civils qui ont compétence pour statuer sur cette question de responsabilité. — Supposons que, le porteur recourant contre son endosseur, celui-ci n'oppose pas la nullité du protêt et rembourse : si plus tard, lorsque lui-même recourt contre son propre endosseur, cette nullité lui est opposée, pourra-t-il s'en prendre au notaire ou à l'huissier? La Cour de cassation admet avec raison la négative. En effet, le notaire ou l'huissier n'est responsable que comme mandataire, que vis à vis de son mandant ; or il a reçu un mandat du porteur et non de l'endosseur. Voy. en ce. sens M. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 777, et M. Bédarride, t. il, nos 566 et suiv.
Il n'y a pas faute du notaire ou de l'huissier à se conformer aux instructions que lui donne le porteur : si donc le protêt fait d'après ces instructions se trouve nul, l'officier ministériel n'est pas responsable. La Cour de cassation l'a reconnu, par son arrêt du 14 juillet 1857, dans une espèce où, le porteur ayant chargé un tiers de faire protester l'effet, ce tiers avait imposé à l'huissier le modèle de l'acte à dresser, et le protêt fait d'après ce modèle avait été annulé : c'est alors le mandataire direct du porteur, et non l'huissier, qui est responsable (Dev.-Car., 58, 1, 204).
— Il arrive quelquefois que, la lettre de change étant présentée au tiré le jour de l'échéance, le tiré refuse d'en payer le montant, mais que, quand l'huissier vient le lendemain pour protester, le tiré se déclare prêt à payer : l'huissier, qui a préparé d'avance le protêt, peut-il alors en exiger les frais? La Cour de cassation a répondu affirmativement, par un arrêt du 21 août 1860, qui casse un ârrêt de la Cour d'Angers, et que je crois utile de rapporter ici :
« Vu l'art. 162 du Code de commerce, l'art. 1248 du Code Napoléon et « l'art. 1er du décret du 23 mars 1848;
« Attendu qu'aux termes de ces dispositions légales le refus de paiement « d'une lettre de change à son échéance doit être constaté le lendemain; « que, lorsque ce refus a eu lieu, comme cela est établi dans les faits de « la cause, il a pour résultat de mettre en mouvement le ministère de « l'huissier qui doit le constater; — Que, par suite, cet officier est tenu « de se transporter au domicile du débiteur, de préparer à l'avance, pour m.
lieu du paiement et au domicile où le paiement doit être demandé. Ce sera donc, en général, au domicile du tiré. Mais, s'il y avait un domiciliataire, ce serait dans le lieu et aù domicile indiqués poar le paiement, c'est-à-dire au domicile du domiciliataire, et non à celui du tiré (1).
Le protêt est un de ces actes qui ne peuvent pas être faits à la personne hors de son domicile; et il sera très-valablement fait au domicile, même en l'absence de la personne. Aussi l'art. 173 dit-il que le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui la
« la lui remettre, la copie de pièces qui doit accompagner le protêt, et « qu'il doit de plus faire au débiteur la sommation de payer qui est le pre- « mier acte et l'un des éléments du protêt, suivant l'art. 174 du Code de « commerce; — Que, tout acte du ministère d'huissier devant être régu- « lièrement constaté, l'huissier est dès lors autorisé à libeller la sommation « par lui faite et à en exiger les frais comme accessoire de la créance; — « Qu'il ne peut suffire au débiteur, pour empêcher le protêt, d'offrir le « paiement de l'effet qu'il avait refusé la veille ; qu'il doit de plus tenir « compte des frais qui ont été la conséquence de ce refus, les offres de « paiement n'étant valables qu'à la condition d'offrir les frais avec le capi- « tal de la créance; qu'étant d'ailleurs bien constaté que l'huissier s'est « transporté au domicile du débiteur, et qu'il lui a fait régulièrement et « dans les délais de la loi, après un refus de payer le jour de l'échéance, « une sommation de payer, il ne peut se faire que cet officier ministériel « ne reçoive pas le juste émolument de son travail; que le poiteur de l'ef- « fet ne peut, daûs aucun cas, en supporter la responsabilité, et que le « débiteur et, par suite, les endosseurs successifs doivent lui en teuir «• compte ; — Qu'il suit de là que, L. ayant refusé le paiement de la lettre « de change le jour de son échéance, ayant ainsi nécessité la sommation « de payer que l'huissier a dû lui faire et lui a réellement faite le lende- « main, et ayant alors refusé de payer, sinon la lettre de change elle-même, au moins les émoluments et déboursés dus jusque-là conformément au « tarif, son refus a dû être considéré comme refus de paiement et suffisait « pour motiver le protêt et pour en exiger les frais; qu'en jugeant le con- « traire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de loi précitées... n (Dev.- Gar., GO, 1, 948).
A Paris, l'usage est d'accorder au tiré, non-seulement tout le jour de l'échéance, mais encore toute la matinée du lendemain. L'huissier ne prépare l'acte de protêt qu'après-midi, de sorte que le tiré qui apporte avant midi le montant de la lettre de change n'a aucuns frais à y joindre.
(1) En effet, l'art. 173 ne dit pas que le protêt doive être fait au domicile de celui sur qui la lettre de change est tirée; il dit que le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable.
lettre était payable (4), Cet article a même prévu le cas où le domicile actuel du tiré (ou du domiciliataire) serait inconnu, et il décide que le protêt doit être fait dans ce cas à son dernier domicile connu.
S'il ne se trouve personne au domicile du tiré (ou du domiciliataire), il faut appliquer, par analogie, la seconde partie de l'art. C8 du Code de procédure civile, qui est ainsi conçue : « Si « l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses « parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, « qui signera l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, a l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la com- « mune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera men- « tion du tout, tant sur l'original que sur la copie. »
Enfin, il pourrait se faire que ni le domicile actuel ni le dernier domicile du tiré (ou du domiciliataire) ne fussent connus, qu'il y eût eu fausse indication de domicile. Alors, aux termes de l'art. 173, dernier alinéa, le protêt devrait être précédé d'un acte de perquisition, c'est-à-dire d'une espèce d'enquête, faite par le notaire ou par l'huissier dans les lieux où il a le plus de chances d'obtenir des renseignements sur le domicile de la personne, à la poste, à la Bourse, au tribunal de commerce, et, s'il ne peut parvenir à découvrir ce domicile, il le constate, et n'en proteste pas moins dans la forme ordinaire (2).
(1) Pothier {Contrat de change, n° 135) dit déjà que le notaire ou l'huissier doit se transporter au domicile de celui sur qui la lettre est tirée, pour y faire l'acte de protêt. — Le Code de procédure étant venu déclarer, daus son art. 68, que tous exploits seront faits à personne ou domicile, on s'est demandé si cette règle générale ne devait pas être appliquée même au protêt. Un avis du Conseil d'État, du 25 janvier 1807, déclare « que par « l'art. 68 du Code de procédure civile on n'a point enteudu déroger aux « lois du commerce concernant les protêts des lettres de change et billets « de commerce, — sans néanmoins qu'on puisse arguer de nullité contre « les protêts qui, avant la publication de cet avis, auraient pu être faits « dans les formes indiquées par ledit article. »
(2) En cas pareil, une copie de l'exploit est affichée à la principale porte de l'auditoire du tribunal de commerce, et une seconde copie est donnée au procureur impérial, lequel vise l'original (art. 69? n° 8, du Code de pro-
Le protêt ne doit-il pas être fait au domicile de personnes autres que le tiré (ou domiciliataire) ? Oui, sans doute : car, s'il y a un accepteur par intervention , le protêt doit se faire à son domicile. C'est ce que décidait Pothier, dans son Traité du contrat de change, n° 137 in fine (1), et ce que Jes rédacteurs du
cédure). Voy. M. Nouguier, t. Il, no 763, et M. Bédarride, t. u, n° 555.
Il y a encore un autre cas où le protêt devrait être précédé d'un acte de perquisition. Supposons qu'une lettre est tirée sur une personne domiciliée à Rouen, mais que la même lettre est déclarée payable au Havre. Pas de difficulté si le tiré accepte cette lettre et indique une personne du Havre, au domicile de laquelle aura lieu le paiement : c'est au domicile de cette personne que le paiement devra être demandé et que le protêt devra être fait en cas de refus de paiement. Mais que décider si le tiré refuse d'accepter la lettre et d'indiquer un domiciliataire au Havre ? Malgré ce refus, c'est encore au Havre que devra être fait le protêt faute de paiement : car il ne peut pas dépendre du tiré de modifier la position du porteur. Alors une perquisition devra être faite au Havre, à l'effet de rechercher si un domiciliataire n'aurait pas été désigné après coup par le tireur ou par le tiré ; et, cette perquisition restant infructueuse, on procédera comme dans le cas où la lettre contient une fausse indication du domicile de la personne chez qui elle est payable. Voy. en ce sens MM. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 755; Nouguier, t. n, n« 784; Alauzet, t. n, n° 998.
Lorsque la personne sur qui la lettre était payable se trouve en faillite à l'échéance, le protêt n'en est pas moins valablement fait à son domicile, et le porteur n'est pas tenu de le faire au domicile des syndics. Ainsi jugé par la Cour de cassation,- le G février 1849 (Dev.-Car., 49, 1, 273). Je ne crois pas qu'on se conforme à la loi en disant, avec plusieurs auteurs, que le porteur, en cas pareil, a une option et qu'il peut à son gré faire faire le protêt au domicile du failli ou au domicile des syndics.
— D'après la loi allemande de 1848 (§ xci), « le protêt doit être l'ait à « l'établissement commercial de la personne, et, à défaut, à son domicile. « Il ne peut être fait ailleurs, par exemple à la Bourse, que du consente- « ment des deux parties. — Qu'on doive laisser de côté l'étabUssement « commercial ou le domicile, cela est certain, toutes les fois que les rente seignements pris par le notaire ou par l'officier de justice auprès de la « police du lieu sont restés sans résultat, ce qui doit être signalé dans le « protêt. »
(1) « Lorsque, après un protêt faute d'acceptation de la lettre de la part « de celui sur qui la lettre est tirée, un tiers est intervenu qui a accepté la « lettre pour l'honneur du tireur ou de quelque endosseur, tous convien- « nent qu'à l'échéance du terme de grâce le protêt doit se faire, non- seule- « ment à celui sur qui la lettre est tirée et qui a refusé de l'accepter, mais « encore au tiers qui l'a acceptée par honneur. . . »
Code ont décidé comme lui par l'art. 173. Cela est décidé avec raison , car il faut bien mettre l'intervenant en demeure de satisfaire à l'engagement qu'il a pris de payer à défaut du tiré.
N'y a-t-il pas d'autres personnes encore au domicile desquelles le protêt devra être fait? Oui. S'il existe des recommandataires, il faudra faire le protêt à leur domicile, par la même raison qu'il faut le faire au domicile du tiré, lorsqu'il n'a pas accepté : car les domiciliataires sont, comme le tiré, indiqués pour payer. C'est encore ce que décide l'art. 173.
Du reste, en ce qui concerne les recommandataires, il s'élève une difficulté. Il peut y avoir non-seulement des recommandataires indiqués par le tireur, mais encore des recommandataires indiqués par les'endosseurs, et l'on se demande si le protêt devra être fait au domicile de tous les recommandataires, quelque nombreux qu'ils puissent être. Les auteurs sont, en général, d'avis de l'affirmative (1). Mais je crois qu'il y a une distinction à faire entre les recommandataires indiqués par le tireur, et ceux indiqués seulement par les endosseurs : le protêt devra être fait au domicile des premiers, non à celui des seconds. C'est ce que Pothier décidait dans son Traité du contrat de change, n° 137 (2). Il nous apprend même que bon nombre de négociants étaient d'avis que le protêt ne devait jamais être fait au domicile des recommandataires, eussent-ils été indiqués par le tireur; mais il rejetait cette opinion, et il décidait que le protêt devait être fait au domicile de tous ceux chez qui le tireur avait déclaré que la lettre serait payée, ce qui comprenait les recommandataires aussi bien que le tiré. C'est aussi ce que les rédacteurs du Code de commerce ont décidé dans l'art. 173, où ils ont reproduit les expressions de Pothier, en disant : « Le protêt « doit être fait... au domicile des personnes indiquées par la
(1) Voy. M. Nouguier, t. n, n° 785; M. Dalloz, Répert., v° Effets de comm., b° 760; M. Alauzet, t. n, n° 995, et M. Bédarride, t. Il, nos 549 à 552.
(2) Pothier n'est nullement explicite à cet égard, et il ne paraît point qu'en parlant de personnes indiquées par le tireur il ait eu l'idée d'exclure le recommandataire indiqué par un endosseur.
« lettre de change pour la payer au besoin. » On ne voit pas que la prétention que le protêt devrait être fait au domicile même des personnes indiquées par les endosseurs pour payer au besoin, se fût élevée dans l'ancien droit. Je ne pense pas qu'elle puisse être admise en présence de l'art. 173, qui, en parlant des personnes indiquées par la lettre de change, a évidemment restreint l'obligation de faire le protêt aux recommandataires dans les iimites déterminées par Pothier. Cette disposition ne saurait être étendue au recommandataire indiqué par un endosseur. Ce serait contraire au texte, aux précédents, et enfin cela entraînerait trop de complications (4).
Quoi qu'il en soit, ce que j'ai dit pour le cas où il ne se trouve personne au domicile du tiré, pour le cas où son domicile actuel est inconnu et pour celui où il y a fausse indication de domicile, cela s'applique au domicile de toutes les personnes chez lesquelles le protêt doit être fait, accepteur par intervention ou recommandataire .
Enfin, pour éviter des frais, les rédacteurs du Code de commerce ont voulu que, dans le cas même où le protêt devrait être
(1) Je ne puis pas partager ici l'opinion de M. Bravard. Je ne comprends pas comment le porteur, non payé à l'échéance par le tiré, pourrait exercer utilement son recours contre un endosseur sans justifier qu'il a demandé le paiement à la personne que cet endosseur ou un de ses prédécesseurs avait désignée pour payer au besoin. Le porteur, en acquérant la lettre de change, ne se soumet-il pas à observer toutes les clauses qu'il y voit inscrites? n'adhère-t-il pas implicitement à la condition imposée par l'endosseur de ne recourir contre lui ou contre ceux dont il est garant qu'après avoir inutilement cherché à obtenir paiement de la personne indiquée par cet endosseur ? Ces idées sont parfaitement exprimées dans un jugement du tribunal de commerce de Saint-Lô, du 18 décembre 1845. Ce jugement a pourtant été cassé par arrêt du 29 juillet 1830 (Dev.-Car., 50, 1, 663); mais, je ne crains pas de le dire, ce sont ici les magistrats consulaires qui étaient dans le vrai; et la force des choses ne peut manquer d'amener la Cour de cassation à changer bientôt de jurisprudence.
Il est bien entendu que le protêt fait au domicile d'un recommandataire ne peut jamais dispenser du protêt au domicile du tiré, celui-ci fùt-il en faillite. Voy. un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 1839 (Dev.-Car., 59, i, 846).
fait au domicile de plusieurs personnes, il ne fût pas rédigé plusieurs actes de protêt, que toutes ces sommations fussent constatées par un seul et même acte. C'est ce que porte l'art. 1 73, où il est dit en propres termes, dans l'avant-dernier alinéa : « le a tout par un seul et même acte » (]).
— Il restait au législateur une double précaution à prendre. Il devait : 1° pourvoir à ce qu'il fût laissé copie exacte des protêts à ceux à qui ils sont faits ; 2° pourvoir à ce que, même en cas de perte du protêt, il y eût un moyen d'en justifier. Tel est aussi le double objet qu'il s'est proposé dans Fart. 176, qui oblige d'abord les notaires et les huissiers, sous une peine très-sévère, à peine de dépens, de dommages et intérêts envers les parties, et même de destitution, à laisser copie exacte des protêts (2), et qui les oblige aussi, sous les mêmes peines, à les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires (3) .
(1) Aux termes de la loi allemande de 1848 (§ lxxxtx), « quand le paie- « ment doit être demandé à plusieurs, il suffît de faire un seul protêt sur « les différentes sommations. »
(2) L'Ordonnance de 1673 (Tit. v, art. 9) veut que copie de l'acte de orotêt, signée, soit laissée à la partie, à peine de faux et des dommages et intérêts.
A Paris, malgré l'injonction de la loi, jamais l'huissier ue laisse de copie là où il a fait le protêt. Voy. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 772.
(3) Quelles sont les formes prescrites pour les répertoires? La réponse à cette question se trouve dans les art. 49 et 50 de la loi du 22 frimaire an Vit sur l'enregistrement.
D'après l'art. 51 de la même loi, les notaires et les huissiers doivent présenter, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs de l'enregistrement de leur résidence, qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits. Mais une Instruction générale de la Régie, du !) mars 1809, décide que cette prescription n'est pas applicable au registre particulier des protêts. Voici le texte même de l'Instruction dont il s'agit :
« On a, pensé que, l'art. 176 du Gode de commerce exigeant que les no- « taires et les huissiers tiennent le registre particulier des protêts dans la « forme réglée pour les répertoires, il en résulte pour ces officiers l'obliga- « tion de présenter tous les trois mois ce registre au visa du receveur de « l'enregistrement de leur résidence; on a même fait payer des amendes à
Je passe à ce qui concerne le troisième droit et le troisième devoir du porteur. Il s'agit du recours que le porteur peut et doit exercer contre les divers obligés.
Je m'occuperai d'abord du recours du porteur dans ses rap-
« raison de retards qui ont eu lieu à cette présentation. La mesure indi- « quée par l'article du Gode tenant à des considérations d'ordre public qui « sont étrangères à la perception des droits d'enregistrement, son ^xécu- « tion n'est point spécialement placée sous la surveillance de l'administra- « tion, et le répertoire que l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII établit « est le seul objet dont les préposés soient, à cet égard, chargés de vérifier « la tenue. Aucune disposition du Code n'ayant statué que le registre des u protêts, quoique devant être dans la même forme que les répertoires, « doit, comme ceux-ci, être soumis au visa du receveur, la prétention « d'assujettir les notaires *et les huissiers à remplir cette formalité ne peut « être autorisée.
« Au surplus, l'art. 176, qui veut que les protêts soient inscrits sur un re- « gistre particulier, ne dispense pas les officiers publics de continuer à les « porter sur les répertoires destinés aux autres actes de leur ministère ni ". de soumettre, tous les trois mois, ce répertoire au visa. Les préposés « sont tenus de veiller à ce qu'il ne se commette, à cet égard, aucune omis- « sion... »
Au contraire, comme l'a jugé la Cour de cassation (arrêt du 8 juillet 1839), il faut appliquer au registre des protêts l'art. 52 de la loi de frimaire, d'après lequel les notaires et les huissiers sont tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présentent chez eux pour les vérifier...
Enfin, d'après l'art. 53 de la loi de frimaire, les répertoires des notaires et des huissiers (par conséquent, le registre des protêts) étaient cotés et paraphés par le juge de paix de leur domicile. Aujourd'hui les répertoires des notaires sont visés, cotés et paraphés par le présideut ou, à son défaut, par un autre juge du tribunal civil de la résidence (loi du 25 ventôse an XI, art. 30). Quant aux répertoires des huissiers, il faut distinguer : ceux des huissiers audienciers sont cotés et paraphés par le président de la Cour ou du tribunal, ou par le juge qu'il aura commis à cet effet; ceux des huissiers ordinaires résidant dans les villes où siègent les tribunaux de première instance, par le président du tribunal ou par le juge qu'il aura com • mis à cet effet; ceux des autres huissiers, par le juge de paix du canton do leur résidence (Décret du 14 juin 1813, art. 46).
— Dans la loi allemande de 1848 se trouve un § xc, ainsi conçu :
« Les notaires et officiers de justice sont tenus de porter intégralement « les protêts par eux faits, jour par jour et suivant l'ordre des dates, sur « un registre particulier numéroté feuillet par feuillet. »
DROITS ET DEVOIRS DU PORTEUR. Mi
ports avec les divers obligés considérés en général et en masse ; je m'occuperai ensuite de son recours contre chacun d'eux en particulier (I).
Une première observation à faire sur les articles du Code relatifs au recours du porteur (2), c'est qu'on a réuni dans ces articles deux actions qu'il faut soigneusement distinguer, savoir : l'action du porteur, et l'action récursoire de l'obligé poursuivi par le porteur. C'est parce qu'on a mêlé ces deux sortes d'actions, qui ont des caractères différents, que les articles dont il s'agit présentent à l'esprit quelque obscurité, et ne se comprennent pas aisément à la première lecture. Pour plus de clarté, je parlerai d'abord de l'action du porteur, puis de celle des divers obligés les uns contre les autres; cet ordre est le seul logique, et je le suivrai.
I. Action du porteur. — Le porteur, qui a fait constater par un protêt le refus de paiement et qui veut s'en prévaloir, a deux formalités à remplir : il doit signifier le protêt aux obligés contre lesquels il veut recourir, et finalement, s'ils ne le remboursent pas, les assigner. Mais, bien que l'assignation et la signification du protêt soient deux actes distincts, il n'y a pour l'un et pour l'autre qu'un seul et même délai, lequel est de quinzaine à partir de la date du protêt (3). Toutefois, si l'obligé résidait à plus de
(1) Les deux modes de recours sont nettement indiqués dans l'art. 165.
(2) Art. 164 à 171.
(3) Le Code de commerce se montre ici plus sévère que l'ancienne jurisprudence. En effet, voici, suivant Pothier, comment les choses se passaient sous l'empire de l'Ordonnance de 1673 :
« Il ne suffit pas d'avoir fait le protêt, il faut poursuivre en conséquence « le tireur et les endosseurs- C'est ce qui est porté par l'Ordonnance de « 1673 (Tit. v, art. 13), qui dit : Ceux qui auront tiré ou endossé les lettres, « seront poursuivis en garantie, dans la quinzaine... Quoique ces termes pa- « raissent signifier une poursuite judiciaire, néanmoins j'ai ouï dire à des « négociants qu'il était d'usage entre eux de renvoyer dans les délais de « l'Ordonnance, par une lettre missive, la lettre de change avec l'acte de « protêt, à celui qui l'a fournie... Le propriétaire de la lettre de change est « censé avoir satisfait à l'Ordonnance lorsque celui qui la lui a fournie con- « vient que la lettre lui a été renvoyée avec l'acte de protêt dans le délai
cinq myriamètres du lieu où la lettre de change était payable, il y aurait lieu à une augmentation de délai, qui serait d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres (1). Cette prolongation de délai pourrait même être beau-
« de l'Ordonnance, de même que s'il lui avait fait faire un acte de dénon- « ciation du protêt par un huissier.
« Cet acte de dénonciation du protêt est un commencement de poursuite « en garantie. 11 suffit pour satisfaire à l'article de l'Ordonnance ci-dessus « cité : il n'est pas nécessaire qu'il soit accompagné d'assignation. Le pro- « priélaire de la lettre, après avoir fait faire cet acte de dénonciation, a «•tout le temps de cinq ans pour former ensuite sa demande quand bon lui « semblera. C'est l'avis de Savary, tome n, parère 8.
« Vice verso, le propriétaire de la lettre sera censé avoir satisfait à l'Or- « donnance si, après lavoir fait protester, il a assigné, dans le délai del'Or- « donnance, le tireur ou les endosseurs, pour être condamnés à payer la « lettre que celui sur qui elle est tirée a refusé de payer, quoiqu'il ait omis « de leur donner en tête de l'exploit d'assignation copie de l'acte de pro- « têt... » [Contrat de change, nos 148, 149 et 150).
Comp. M. Bédarride, t. Il, n° 508.
(t) Voy. l'art. 105.
Faut-il admettre l'augmentation d'un jour lorsque la distance entre le lieu où la lettre était payable et le lieu où l'obligé a son domicile est de plus de 5 myriamètres, mais de moins de 7 myriamètres 1/2? De même, faut-il admettre une augmentation de deux jours, ou seulement une augmentation d'un jour, lorsque la distance est de plus de 7 myriamètres 1/2, mais de moins de 10 myriamètres? En un mot, l'unité étant 2 myriamètres 1/2, que devons-nous faire des fractions? Le texte de l'art. 165 ne nous fournit guère de lumière sur ce point : d'une part, il dit que le délai est augmenté d'un jour par 2 myriamètres 1/2, d'où l'on peut conclure qu'il n'y a lieu à l'augmentation d'un jour que là où nous trouvons effectivement 2 myriamètres 1/2 en sus des 5 myriamètres; mais, d'autre part, le délai de quinzaine n'est établi que pour le cas où l'obligé réside dans la distance de 5 myriamètres, d'où il semble bien résulter que le délai de quinzaine doit être augmenté dès que la distance dépasse 5 myriamètres. C'est effectivement dans ce dernier sens que la Cour de cassation s'est prononcée par son arrêt du 19 juillet 1826 (Dalloz, Re'pert., v° Effets de commerce, n° 681). Mais la Cour de Rouen, par son arrêt du 31 décembre 1858, a consacré l'opinion contraire. Voici le texte même de cette décision :
« Attendu que les termes de la loi, un jour par deux myrtaynètreset demi « excédant les cinq myriamètres , ne comportent l'idée d'un jour de délai « qu'autant que la distance supérieure aux cinq myriamètres égale au « moins deux myriamètres et demi ; que l'on conçoit parfaitement que le « législateur n'ait pas tenu compte d'une distance moindre, pour laquelle « le délai de quinzaine, et au besoin l'augmentation d'un jour par deux
coup plus considérable, si la lettre de* change était payable hors du territoire continental de la France : le délai pourrait alors être porté à six mois, un an, deux ans, ainsi que cela résulte de l'art. 466. Enfin il faut remarquer qu'en temps de guerre maritime ces délais de six mois, un an, deux ans, sont doublés; c'est une disposition analogue à celle que j'ai déjà expliquée concernant le délai dans lequel doivent être présentées les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue (1).
a myriamètres et demi, étaient suffisants; — Attendu que cette interpré- « talion est en rapport avec toutes les dispositions de nos lois de procé- « dure civile ou criminelle., qui n'accordent le délai de distance que par « chaque nombre rond, sans jamais admettre les fractions inférieures ou « supérieures; — Attendu que l'art. 165 du Code de commerce n'est que la « reproduction de l'art. 13 du Titre v de l'Ordonnance de 1673; qu'eu « effet l'Ordonnance accordait au cessionnaire de la lettre de change pro- « testée le délai de quinzaine, outre un jour par cinq lieues quand il y en « avait plus de dix de distance, pour recourir contre celui ou ceux de qui « il tenait la lettre, et que, aux termes de l'art. 1er du Code Napoléon, « cinq myriamètres sont comptés pour dix lieues, et deux myriamètres et
demi pour cinq lieues; qu'ainsi l'identité des deux dispositions est bien u constante; que, sous l'empire de l'Ordonnance, il était reconnu que le « porteur devait recourir dans la quinzaine, s'il n'était demeurant au-delà « de dix ou quatorze lieues : car il fallait quinze lieues pour que le porteur « eût seize jours pour se pourvoir; que la décision ne peut pas être diffé- « rente sous la législation actuelle relative aux lettres de change, législa- <( tion qui confirme la précédente, disent les orateurs du Gouvernement, « sauf un petit nombre de changements, parmi lesquels ils n'en ont point « signalé qui concernât le délai du recours; — Attendu qu'il s'ensuit que « L . B., domicilié à plus de sept myriamètres et demi, mais à moins de dix, « de l'endroit où la lettre de change était payable , n'ayant exercé un recours « que le dix-septième jour, c'est-à-dire que le lendemain de l'expiration « du délai utile, doit être déclaré non recevable... ») (Dev.-Car., 59, 2, 670)
M. Bédarride (t. u, n° 509) fait, à propos de la question qui nous occupe, une distinction qui me paraît tout à fait inadmissible. Selon lui, le délai de quinze jours suffirait dans l'hypothèse d'une distance de 7 myriamètres 1/4; mais on accorderait trois jours, en sus de la quinzaine, au cas où le domicile serait à 10 myriamètres et 4 kilomètres.
Une question analogue se présente sur l'art. 1er du Code Napoléon, quand il s'agit de savoir à quel moment la promulgation d'une loi est réputée connue dans les différentes parties de l'Empire français. Voy. M. Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. i, n° 27.
{1 ) De même que l'art. 160, qui indique dans quel délai doit être présentée
AU
Ces délais sont de rigueur (1), et doivent être observés à l'égard de chacun des obligés, quand même le porteur les poursuivrait tous collectivement, — de sorte que, eût-il un délai d'un an ou de deux ans (2) à l'égard de I'ud des obligés, parce que cet obligé demeurerait dans un lieu trèséloigné de celui du paiement, il n'en serait pas moins tenu, sous peine de déchéance, d'agir dans la quinzaine contre ceux
au tiré la lettre payable à vue ou à un certain délai de vue (voy. ci-dessus, p. 411 et suiv.), de même l'art. 166 a été récemment modifié par la loi du 3 mai 1862 (art. 5). Voici la rédaction actuelle de cet art. 166 :
« Les lettres de chauge tirées de France et payables hors du territoire o continental de la France en Europe étant protestées, les tireurs et ence dosseurs résidant en France seront poursuivis dans les délais ci--après :
« D'un mois, pour celles qui étaient payables en Corse, en Algérie, dans « les Iles-Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays-Bas et dans les « États ou, Confédérations limitrophes de la France;
« De deux mois, pour celles qui étaient payables dans les autres États « soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer « Noire;
« De cinq mois, pour celles qui étaient payables hors d'Europe en deçà a des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn;
« De huit mois, pour celles qui étaient payables au-delà des détroits de « Malacca et de la Sonde et au delà du cap Horn.
« Ces délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours « à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions « françaises hors de la France continentale.
« Les délais ci-dessus seront doublés, pour les pays d'outre-mer, en cas <• de guerre maritime. »
(1) Il est bien entendu que, lorsqu'on a inséré dans la lettre de change la clause retour sans frais, le porteur, qui ne doit pas faire protêt faute de paiement, ne doit pas non plus dénoncer le protêt dans la quinzaine; il ne doit pas davantage commencer par assigner le tireur ou les endosseurs, ce qui entraînerait des frais. Tout ce qu'il doit faire, c'est aviser sans retard ses garants du refus de paiement qu'il éprouve. Voy., ci-dessus, p. 82 et 83, note.
Indépendamment de la clause retour sans frais, le porteur peut très-bien convenir avec tel ou tel des obligés, soit depuis l'échéance et le refus de paiement, soit même auparavant, que ledit porteur n'aura pas besoin de dénoncer le protêt et de lancer l'assignation dans la quinzaine pour conserver son recours. C'est ce que la Cour de cassation a plusieurs fois reconnu, notamment par ses arrêts des 3 janvier et 7 février 1848 (Dev.-Car., 48, 1, 243 et 316).
(2) De cinq mois ou de huit mois.
des obligés qui ne résideraient pas à plus de 5 myriam êtres de distance, de leur signifier le protêt et de les assigner dans ce délai. C'est ce que porte le premier alinéa de l'art. 167. Il suppose que le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et contre le tireur, et il ajoute que le porteur jouit, à l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents.
Il résulte de là qu'il ne suffirait pas au porteur, pour conserver ses droits contre tous les obligés, de signifier le protêt à l'un d'entre eux et de l'assigner. Il en est de l'assignation et de la signification comme des délais : la signification et l'assignation sont des formalités qui doivent être observées à l'égard de chacun des obligés et dans les délais qui les concernent (1).
L'art. 167 rectifierait au besoin l'art. 165, qui dans ses termes semble n'astreindre le porteur à signifier le protêt à son cédant et à le faire citer qu'autant qu'il exerce son recours individuellement contre lui (2), tandis qu'il y est tout aussi bien tenu quand il exerce son recours même collectivement contre plusieurs des obligés : car dire, comme le fait l'art. 167, que le porteur est tenu d'observer les délais fixés à l'égard de chacun des obligés, quand même il agirait collectivement, c'est dire implicitement, mais nécessairement, qu'il doit remplir à l'égard de chacun d'eux les formalités auxquelles se réfèrent ces délais.
De ce que la loi ne fixe qu'un seul et même délai pour l'assignation et pour la signification, on a conclu dans la pratique qu'on pouvait faire ces deux actes par un seul et même exploit,
(1) Ainsi, bien que les tireur et endosseurs soient tenus à la garantie solidaire envers le porteur, cependant il n'y a pas lieu d'appliquer ici l'article 1206 du Code Napoléon, aux termes duquel « les poursuites faites con- « tre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de « tous. » Voy., ci-dessus, p. 218 et suiv.
(2) « Si le porteur, dit cet art. 165, exerce le recours individuellement « contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remis boursement, le faire citer en jugement, dans les quiuze jours qui suivent
date du protêt. . . »
pourvu bien entendu qu'ils fussent formulés séparément (i). Cette marche n'est pas conforme au texte de l'art. 165, qui suppose que ce n'est qu'autant qu'il n'y a pas remboursement sur la signification du protêt que l'assignation est lancée (2). Mais cette marche a l'avantage de simplifier la procédure, et sans nuire à personne elle profite à celui (ou à ceux) des obligés auquel l'exploit est signifié, puisque, soit qu'il rembourse, soit qu'il ne rembourse pas, il n'aura à supporter que les frais d'un seul exploit, qui contiendra tout à la fois la signification et l'assignation, tandis qu'il en aurait eu plus d'un à payer si on lui avait signifié distinctement et séparément le protêt, puis donné l'assignation. Il y a évidemment simplification et économie à ne faire qu'un exploit pour les deux actes. Cette simplification et cette économie ne sont pas sans importance, lorsqu'il y a plusieurs obligés : car les actes se multiplieraient en raison du nombre des obligés. Je crois donc que la marche adoptée par la pratique doit être approuvée, comme pouvant être utile à tous les obligés et ne pouvant nuire à aucun (3).
(1) Pothier suppose que copie de l'acte de protêt est donnée en tête de l'exploit d'assignation. Du reste, il va encore bien plus loin, puisque, comme nous l'avons vu (ci-dessus, p. 442, note), il admet que le propriétaire de la lettre protestée a satisfait à l'Ordonnance par cela seul que dam la quiuzaineil a cité son garant, ne lui eût-il fait aucune notification d u protêt.
(2) Dans la séance du Conseil d'État du 21 février 1807, M. Berlier, proposant un amendement sur le 3e alinéa de l'art. 167 (amendement qui a été adopté), dit que probablement les rédacteurs ont confondu la notification du protêt et la citation en justice, comme se faisant assez souvent dans un seul et même acte (Locré, Législ. de la France, t. xvm, p. 109). Comp. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 691.
(3) Maintenant que nous avons une idée générale de ce que doit faire le porteur non payé à l'écbéance, nous pouvons comparer au système de notre Code de commerce le système consacré en 1848 parle législateur d'eutre-Rbio. Le § xlv de la loi générale allemande contient les dispositions suivantes :
« Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement est « tenu d'aviser par écrit, dans les deux jours après le protêt, son prédé- « cesseur immédiat du défaut de paiement. 1! suffit que dans ce délai la « lettre d'avis soit mise à la poste.
« Tout garant ainsi avisé doit, dans le même délai à compter du jour où
Occupons-nous maintenant du recours du porteur contre chacun de ces obligés en particulier.
Commençons d'abord par son recours contre le tireur.
« il a reçu l'avis, aviser de la même manière son prédécesseur immédiat.
« Le porteur ou cessionnaire qui ne donne, pas l'avis ou ne le commu- « uique pas à son prédécesseur immédiat est tenu, envers tous les garants « ou envers les garants non avertis, de réparer le dommage résultant du « défaut d'avis. 11 perd même, vis à vis de ces personnes, le droit aux in- « térêts et aux frais, en sorte qu'il peut seulement réclamer le montant de « la lettre. »
Je trouve dans l'ouvrage de M. Brauer (p. 95 et suiv.), à propos de ce § xlv, des observations fort intéressantes que je reproduis ici:
« 1... Les différents moyens que les législateurs ont imaginés dans le but trouver un système de recours convenable, — quelque multiples que soient les dissemblances, — reviennent tous à deux systèmes, que nous pouvons appeler, l'un le système de la notification (ou système allemand), l'autre le. système de la prescription (ou système français).
« Le premier, qui a été développé particulièrement dans les lois allemandes sur la lettre de change, fait dépendre le recours de la notification du protêt. Il part de l'idée qu'il est de l'intérêt des obligés, et, par conséquent, du devoir du porteur, que les endosseurs et le tireur soient instruits le plus tôt possible du sort de la lettre, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour payer. Cela est d'accord avec la tendance, avec l'usage du commerce : on ne manque pas de faire connaître à son garant que le titre est en souffrance et on n'exerce de poursuites que quand il se refuse à un arrangement amiable. La notification étant faite aux garants,il n'ya pas pour intenter l'action un bref délai, parce que chaque intéressé connaît le sort de la lettre et peut agir en conséquence. — Ce système était convenable tant qu'un ordre de recours était prescrit, tant que la loi ne permettait pas au porteur d'attaquer tel garant que bon lui semblait, mais l'obligeait à s'en prendre à son prédécesseur immédiat, lequel à son tour poursuivait le sien, et ainsi de suite jusqu'au tireur. Il suffisait alors de notifier le protêt au prédécesseur immédiat, parce qu'ainsi celui qui seul avait à craindre le recours était toujours instruit du sort de la lettre de change. Cette notification était même quelque chose de si simple et de si naturel qu'on pouvait sans difficulté rattacher la possibilité du recours à l'existence de la notification. — Mais, depuis que le recours peut être exercé d'une manière générale, depuis que le porteur est autorisé à choisir un garant parmi les obligés pour agir contre lui, ou à laisser le premier actionné pour passer à un autre, en raison surtout du développement du commerce des lettres de change, ce système est devenu impossible. Qu'on se figure une traite qui est tirée de Canton sur Hambourg, et qui a été endossée à Canton, à Madras, à Sainte-Hélène, à Rio-Janeiro, à New- York, à Londres, à Paris, à Francfort et à Hambourg. Le porteur, si cette traite est protestée, a le droit d'ac-
us
Le tireur s'engage , envers le preneur et envers tous les porteurs subséquents, donc envers celui qui se trouve porteur au
jour de l'échéance, à lui faire payer le montant de la lettre par
lionner l'un quelconque des débiteurs disséminés dans toutes les parties du monde : ainsi, d'après le système de la notification, son recours contre l'un d'eux devrait dépendre de la notification faite à tous ; or quelle gêne, quelle absurdité, si le porteur ne pouvait pas actionner la maison de Francfort tant que la notification n'aurait pas été faite aux maisons de Madras et de Rio- Janeiro! Si l'on veut simplifier le système, en disant que le porteur devra faire la notification à son prédécesseur immédiat, lequel à son tour devra la faire, ceci n'est pas réalisable : car il peut arriver que le recours s'exerce contre un garant à qui la notification n'a pas été faite, ét pourtant il est impossible que le porteur souffre de la négligence d'un tiers. Si l'on exige seulement que le porteur fasse la notification à celui coDtre qui il veut recourir, la notification n'est autre chose que le premier acte de la poursuite, et l'on tombe sans s'en apercevoir dans le système français. Les mêmes inconvénients se présentaient dans, le système du projet, qui (§§XLivet xlv) prescrivait la notification à celui qu'on veut poursuivre et à ses successeurs, et alors tenait pour garanti même le recours contre les prédécesseurs. Il n'y a pas besoin de faire remarquer qu'avec ce système un prédécesseur poursuivi par l'action récursoire peut très-bien n'avoir reçu aucune notification.
« Ce défaut d'harmonie entre le système de la notification et le développement actuel du droit relatif aux lettres de change amenait nécessairement le législateur au système de la prescription. Celui-ci est consacré dan9 les art. 165-170 du Code de commerce français, et au fond il est la base de presque toutes les lois nouvelles. Dans l'Exposé des motifs prussien (p. 75), en invoquant le droit badois et néerlandais, on dit que les législations postérieures au Code de commerce ont abandonné le système français ; c'est inexact : car ces législations consacrent le système français sur les points essentiels et y apportent seulement certaines modifications sur des points accessoires. Le système dont il s'agit n'attache aucune importance à la notification comme solemnité de la lettre de change ; mais il tend à ce que le3 intéressés connaissent promptement le sort de la lettre de change, en renfermant l'exercice du recours dans des délais aussi brefs que possible (délais augmentés en raison de la distance entre le domicile du demandeur et celui du défendeur). Ce système, simple et très-conforme aux besoins pratiques, a son côté faible, en ce que, pour toute personne actionnée qui effectue le remboursement, les mêmes délais courent vis à vis de ses garants, et ce à l'instant même, — de sorte que, si l'on suppose que le recours se déroule lentement à travers toute la série des endossements, au moyen de procédures difficiles, le dernier garant pourra rester très-longtemps obligé sans avoir su un mot du sort de la lettre de change. Mais ce côté défectueux ne doit pas être exagéré : le cas d'une involution si lente est
le tiré. Il en résulte que ce porteur doit toujours demander au
très-rare. Même le législateur badois et, après lui, le législateur néerlandais ont cherché à faire disparaître l'inconvénient dont il s'agit, en ne considérant pas la notification comme une condition préalable du recours, mais en la prescrivant sous peine de dommages-intérêts. Notre loi est également entrée dans cette dernière voie, et a ainsi organisé un système de recours qui, s'il n'est pas au-dessus de toute imperfection, est cependant aussi complet que possible pour les circonstances ordinaires.
« II. La notification, c'est-à-dire la connaissance du protêt donnée aux garants, n'est point sans doute une condition du recours; mais néanmoins le porteur est tenu de la faire à son prédécesseur immédiat (dans les deux jours à dater du protêt). Celui-ci notifie à son prédécesseur (dans le même délai), et ainsi en remontant jusqu'au tireur. L'omission de cette notification entraîne une double perte pour celui qui s'en rend coupable :
« 1° Il est tenu, — envers tous ses prédécesseurs, quand il n'a fait aucune notification, et envers celui qu'il a négligé, quand il n'en a pas fait à son prédécesseur immédiat, — de réparer le dommage qui peut résulter du défaut de notification. Cette réparation peut être réclamée par tout signataire lésé, sans qu'il y ait à voir si l'auteur de l'omission recourt ou non contre lui; du reste, elle ne peut pas être réclamée au moyen de la procédure sur lettre de changé, mais seulement par la voie civile ordinaire, et même en général elle ne peut être justifiée que dans des cas très-rares.
« 2° Il perd, vis à vis des personnes auxquelles il n'a pas notifié, quand il recourt contre elles, son droit aux intérêts et aux frais : il ne peut, par conséquent, réclamer que le montant de la lettre. Naturellement, peu im- < porte qu'il y ait ou non dommage : cette perte a le caractère d'une peine (J'rocès-verbaux de la Conférence, p. 183).
«Comme, du reste, la notification n'est pas une solemnité de la lettre de change ou une condition du recours, le porteur n'a pas besoin pour agir d'affirmer et de prouver la notification; c'est, au contraire, au défendeur à invoquer comme exception le défaut de notification, quand il veut s'affranchir de l'obligation de payer les intérêts et les frais. Cette exception étant invoquée, le demandeur doit prouver qu'il y a eu notification (§ xlvi), faute de quoi il est renvoyé, avec sa réclamation des intérêts et des frais, à une poursuite spéciale par la voie civile ordinaire [Procès -verbaux de la Conférence, p. 184).
« III. Si celui qui doit fairé notification est un simple fondé de pouvoir, si la lettre de change lui est parvenue par un endossement-procuration, il forme en quelque sorte avec son endosseur une seule personne ; son prédécesseur immédiat, c'est, en réalité, l'endosseur de son endosseur : c'est donc à lui que la notification doit être faite [Procès-verbaux de la Conférence, p. 187, 192 et 193). »
— Quelques mots, maintenant, sur la manière dont les choses se passent en Angleterre :
Quand il éprouve un refus de paiement, le porteur doit en donner avis, m. 29
tiré le paiement et le mettre en demeure de l'effectuer, avant d'exercer son recours contre le tireur (1). Mais, pour bien apprécier la position respective du porteur qui a éprouvé un refus de paiement et du tireur, il faut distinguer deux hypothèses, savoir : i° celle où le porteur n'a pas été négligent; 2° celle où il l'a été.
1 re hypothèse : le porteur n'a pas été négligent, il a fait tout ce dont il était tenu. Dans ce cas, il conserve tous ses droits contre le tireur, qui n'a pas rempli envers lui son obligation principale, et il peut lui demander le remboursement du montant de la lettre de change, avec les intérêts du jour du protêt, et de tous les frais qui ont été la suite du refus de paiement (articles 181 et 184).
Cependant, si le tireur justifie «qu'il avait fourni la provision à l'échéance, que, dès lors, il a fait tout ce qui dépendait de lui pour que le paiement eût lieu, ne pourra-t-il pas renvoyer le porteur à se faire payer sur la provision ? Non : car il ne s'engage pas envers le porteur à fournir la provision, il s'engage envers lui à lui procurer le paiement. La provision n'est que le moyen de parvenir à l'exécution de son obligation, elle n'en est pas l'objet; c'est le paiement qui en est l'objet direct, et, quand
Cet avis est ce qu'on appelle notice of dishonour. Il n'est pas nécessairement donné sous forme de dénonciation judiciaire ; une simple lettre suffit. — A qui l'avis doit-il être donné ? Si le porteur veut se réserver la possibilité d'agir contre tous les obligés, il fera bien de donner lui-même l'avis à tous. Du reste, en supposant qu'il n'ait donné l'avis qu'à son endosseur immédiat, si celui-ci agit de même vis à vis du sien, et ainsi de suite jusqu'au tireur, tous les droits du porteur sont sauvegardés, et il peut à son choix poursuivre tous les obligés ou l'un quelconque d'entre eux. — Quant au délai dans lequel l'avis doit être donné, il est très-court : la jurisprudence admet qu'en général l'avis doit être donné par le porteur dès le lendemain du protêt ou du refus de paiement, et par un endosseur dès le lendemain -du jour où lui-même a été averti. — Les parties peuvent convenir qu'il n'y aura pas besoin de donner avis du refus de paiement. Cette convention résulte notamment de la mention retour sans frais.
Voy., pour plus de détails, l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franc., t. il, p. 609 et suiv., et M. Golfavru, p. 245 et suiv
(1) Coinp., ci-dessus, p. 260.
il n'a pas lieu, le tireur manque par cela même à l'exécution de son obligation envers le porteur (1). Le tireur doit s'imputer d'avoir mal choisi son mandataire, et il est responsable envers le porteur du refus que ce mandataire a fait de payer, quoiqu'il eût la provision. Le tireur devra donc être condamné à indemniser le porteur, sauf son recours contre le tiré à qui il avait fourni la prpvision.
De même, peu importerait que le tiré eût accepté : car l'acceptation, qui ne peut (et encore elle le peut seulement dans les rapports du tireur et du tiré) que faire supposer l'existence de la provision, l'acceptation, dis-je, ne saurait produire un effet que ne produirait pas même la preuve directe de l'existence de la provision.
Donc, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas provision à l'échéance, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas acceptation du tiré, le porteur non payé qui n'a commis aucune négligence conserve la plénitude de ses droits contre le tireur.
2e hypothèse : le porteur a été négligent. Dans ce cas, sa situation est beaucoup moins favorable, et effectivement la loi a dû avoir égard à cette circonstance qu'il y a quelque chose à lui reprocher. Sans doute la loi n'a pas déchargé purement et simplement le tireur de toute responsabilité envers le porteur, car ce serait injuste. Le tireur, ayant reçu du preneur la valeur de la lettre de change, s'enrichirait aux dépens d'autrui, s'il pouvait, par cela seul que le porteur a été négligent, lui opposer la déchéance. Lors donc qu'il ne justifie pas qu'il a fourni la provision, le tireur sera tenu envers le porteur négligent comme si cette négligence n'avait pas existé. Mais lorsque le tireur justifie qu'il avait fourni la provision à l'échéance, il sera en droit de dire" au porteur négligent, c'est-à-dire qui n'a pas fait le protêt au jour indiqué ou qui n'a pas cité dans les délais (2) : « Je vous
(1) Voy. l'art. 118, et, ci- dessus, p. 261.
(2) Ou qui n'a pas présenté au tiré dans les délais légaux la lettre de change payable à vue ou à un .certain délai de vue. Voy. l'art. 160, 1er alinéa in fine.
abandonne en paiement la provision. Si elle est encore entière, vous serez payé, vous ne perdrez rien ; mais si elle ne subsiste qu'en partie, si même elle a péri en totalité, vous ne serez payé qu'en partie ou vous ne le serez pas du tout, et ce sera la peine de votre négligence. Vous avez manqué à un devoir qui vous était imposé, et ce manquement ne peut pas empirer ma condition. Exercez donc mes droits sur la provision, mais renoncez à toute autre prétention contre moi; je suis quitte désormais envers vous.» Le porteur, en effet, sera, aux termes de l'art. 170, subrogé aux droits du tireur sur la provision, et le tireur se
j libérera ainsi envers lui par une dation en paiement (1). Mais, je le répète, si par la faute du tireur cette dation n'est pas possible, si le tireur ne justifie pas qu'il y avait provision à l'é-
; chéance, il ne sera pas libéré envers le porteur, et devra être condamné à l'indemniser.
Telle est la distinction fort sage , consacrée par le Code de commerce, comme elle l'avait déjà été par l'Ordonnance de 1673 (2).
(1) L'art. 170 dit que « ie porteur, en ce cas, ne conserve d'action que « contre celui sur qui la lettre était tirée. »
(2) L'Ordonnance, après avoir dit (Titre v, art. 15) que les porteurs négligents « sont non recevables dans leur action en garantie et toute autre « demande contre les tireurs ej, endosseurs », ajoute (art. 16) : « Les tireurs « ou endosseurs des lettres seront tenus de prouver, en cas de dénégation, « que ceux sur qui elles étaient tirées leur étaient redevables ou avaient « provision au temps qu'elles ont dû être protestées, sinon ils seront tenus « de les garantir. » Gomp. Pothier, Contrat de change, nos 156 et 157.
La même doctrine est admise en Angleterre : le porteur non payé est déchu de tous droits contre le tireur qui n'a pas été avisé dans les délais voulus du refus de paiement, à moins que le tireur n'eût aucune raison de croire que le tiré paierait à l'échéance, et cette exception s'applique notamment lorsque le tiré n'avait pas provision. Voy. l'article de MM. î^elix etStratfort-Carey, llevuc étrang.et franc. ,t. n,p.612,etM. Colfavru, p. 247.
Enfin la loi allemande de 1848 contient aussi une disposition analogue. Voici, enetfet, comment s'exprime le §lxxx[ii, alinéa 1er : « Si l'obligation « par lettre de change du tireur ou de l'accepteur est éteinte par prescrip- « tion ou parce que les actes que la loi exige pour la conservation du droit « de change ont été omis, ces personnes restent tenues envers le porteur ii de la lettre en tant seulement qu'elles s'enrichiraient à ses dépens. »
Mais, quand le tiré aura accepté, cette acceptation ne dispensera-t-elle pas le tireur de justifier qu'il y avait provision à reconnue le remarque très4tien M. Brauer (op. cit. , p. 141), « le tireur a créé la lettre de change : il est enrichiJorsque, ayant reçu la valeur, il n'a fourni aucune provision. » Comparez l'article de M. Mittermaier, Revue e'trany. et franc., t. vin, p. 121 et suiv., particulièrement p. 126 et 127.
— Le tireur serait-il à l'abri de tout recours de la part du porteur négligent, serait-il fondé à dire qu'il y avait provision à l'échéance, par cela seul qu'il aurait prouvé qu'à cette époque le tiré lui était redevable d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change? Oui, lors même que la dette du tiré ne serait encore ni liquide ni exigible (voy. Locré, Légisï. de la France, t. xvm, p. 40 et 41), mais pourvu que la somme dont il s'agit fût encore disponible entre les mains du tiré lors de l'échéance . D'où résulte que, si à l'échéance le tiré avait été déclaré en faillite, il n'y aurait véritablement plus provision entre ses mains; que si, au contraire, le jugement déclaratif de faillite était postérieur à l'échéance, que seulement la cessation de paiements fût antérieure, on ne pourrait pas dire que le tiré avait cessé d'avoir provision à l'échéance. Telle est, du moins, la doctrine raisonnable qu'admet aujourd'hui la Cour de cassation. Cette doctrine a d'abord été consacrée par un arrêt de la Chambre civile, du 10 décembre 1851, ainsi conçu :
« Attendu qu'il est constaté, en fait, que, le 31 décembre 1848, jour de « l'échéance de la lettre de change dont il s'agit, L., sur qui elle était tirée « par P., était redevable envers ce dernier d'une somme supérieure à son « montant; — Que le jugement constate, en outre, que la lettre de change « ne fut protestée que le 5 janvier 1849, alors que, par un jugement du « 3 janvier, la faillite de L. avait été déclarée ; — Attendu qu'aux termes « de l'art. 170 du Code de commerce, le porteur et les endosseurs sont « déchus de toute action en garantie à l'égard du tireur, si ce dernier « justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change ; et que « l'art. 1 16 du même Code stipule quYZ y a provision si, à l'échéance de la « lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur « d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change; — At- « tendu que la faillite de L. n'a été déclarée que le 3 janvier et que, quoi- « que l'époque de la cessation des paiements ait été fixée par le jugement « déclaratif au 1er décembre, L. n'en était pas moins, le 31 décembre, à la « tête de ses affaires; — Attendu que le protêt fait le 5 janvier a eu lieu « tardivement et ne prouve nullement que la lettre de change n'aurait pas « été payée le 31 décembre; que le retard qu'on a misa faire le protêt « constitue une négligence dont le tireur de la lettre de change, qui avait « fait provision, ne saurait être victime... » (Dev.-Car., 52, 1, 5).
La Chambre des requêtes s'est prononcée dans le même sens par un arrêt du 30 avril 1860 (Dev.-Car., 60, 1, 881).
Voy., au surplus, l'excellente dissertation insérée, par M. Massé, dans le Recueil de MM. Devilleneuve et Carette, en note de l'arrêt de 1851.
chéance ? Nullement : car, encore une fois, si l'acceptation fait supposer la provision, c'est seulement dans les rapports du tireur et du tiré, non dans ceux du tireur et du porteur (i). Entre le tireur et le porteur, l'acceptation n'est que Fexécution de la première obligation contractée par le tireur : elle le libère de cette première obligation, mais elle laisse subsister la seconde dans toute son étendue. Elle ne dispense donc aucunement le tireur d'indemniser le porteur, s'il n'a pas été négligent ; et, s'il Fa été, de prouver, pour s'affranebir de son 'recours, qu'il y avait provision à l'échéance : car, je viens de le dire, <;'est seulement en faisant une sorte de dation en paiement de la provision que le tireur peut se libérer envers le porteur négligent.
— J'arrive à expliquer l'action en recours du porteur non payé contre une autre espèce de tireur qu'on appelle tireur pour compte.
Remarquons d'abord qu'il ne faut pas confondre le tireur pour compte avec celui qui tire une lettre de change au nom et par procuration d'un autre : car, dans ce dernier cas, c'est celui au nom de qui la lettre est tirée qui est le tireur, et sa position est exactement la même que s'il avait tiré la lettre par sa propre main au lieu de se servir de celle d'un mandataire (2). Mais il y aura un tireur pour compte quand celui qui tirera la lettre la tirera en son propre nom et sous sa propre responsabilité, quoique pour le compte d'un tiers. Ce tiers s'appelle donneur d'ordre, parce que c'est lui qui donne l'ordre de tirer la lettre.
En quels cas aura-t-on recours à l'entremise d'un tireur pour compte? Dans différents cas, qui tous rentrent directement ou indirectement dans le suivant :
• Un négociant de Paris est débiteur d'une certaine somme envers un négociant de Lyon, et créancier pour une somme égale ou supérieure d'un négociant de Marseille. Pour se libé-
(1) Voy., ci~dessus, p. 266.
(2) Voy., ci-dessus, p. 21 et 47.
rcr envers le négociant de Lyon avec ce qui lui est dû par le négociant de Marseille, il écrit au négociant de Lyon, son créancier : « Tirez pour mon compte une lettre de change de la somme que je vous dois, une lettre de change de..., sur un tel, négociant à Marseille. » Le négociant de Paris est le donneur d'ordre, — le négociant de Lyon, le tireur pour compte, — et le négociant de Marseille, le tiré, le tiré pour compte (1).
Pour se faire une idée nette des résultats juridiques de cette opération, il faut remarquer qu'elle se compose de deux contrats fort différents, quoique dérivant l'un de l'autre. Il y a un premier contrat, qui n'est autre qu'un contrat de mandat, qui est purement consensuel et qui se forme, le plus souvent, par la correspondance, entre le donneur d'ordre, le tireur et le tiré : il produit des actions qui ne diffèrent en rien des actions ordinaires de mandat, soit quant à leur caractère, soit quant à leurs effets, soit quant à leur durée. Puis il y a un second contrat tout différent, car c'est un contrat de change, qui se forme entre le tireur pour compte et le preneur; il. s'exécute au moyen d'une lettre de change, où figurent, comme dans toute lettre de change, trois personnes , savoir : le tireur, le preneur et le tiré (2).
Il résulte de là deux conséquences que je dois signaler : La première, c'est que le donneur d'ordre et le preneur ne contractent pas ensemble. Ils sont parties dans deux contrats différents : le donneur d'ordre est partie dans le contrat de mandat; le preneur est partie dans le contrat de change et dans la lettre de change, qui viennent à la suite du mandat et en sont la conséquence, l'exécution. Le preneur et le donneur d'ordre ne peuvent donc avoir l'un contre l'autre aucune action directe : car il y a entre eux un intermédiaire, le tireur pour compte, qui empêche qu'ils ne se trouvent en rapport. Une deuxième conséquence, c'est que, dans les rapports du
(1) Voy., ci-dessus, p. 48, 49 et 50.
(2) Gomp., ci-dessus, p. 50.
preneur avec le tireur et avec le tiré, la lettre de change produit les mêmes résultats que si elle avait été tirée sans mandat. En effet, ce mandat, dans lequel le preneur n'est point partie, qu'il ne -.connaît même pas, est comme non avenu à son égard, et ne saurait influer en aucune façon sur les résultats de la lettre de change créée à son ordre, Ces résultats sont les mêmes que ceux de toute autre lettre de change. Le porteur aura donc contre le tireur et contre les endosseurs les mêmes droits que tout autre porteur de lettre de change (I).
11 semhle, d'après cela, qu'on n'aurait pas dû s'occuper spécialement de ce cas dans le Code de commerce, et que les art. ill et i 15 qu'on y a consacrés n'étaient pas nécessaires. Aussi, remarquons-le bien, ces articles ont pour but de régler, non pas les rapports du porteur avec le tiré, mais l'action récursoire du tiré, et, à cet égard, la lettre de change tirée pour compte ne se confond nullement avec la lettre de change tirée sans ordre. Du reste, c'est un point dont je suis forcé logiquement de renvoyer l'explication au moment où je m'occuperai de l'action récursoire (2).
— Je passe aux rapports du porteur non payé avec les endosseurs.
Le principe fondamental est écrit dans l'art. 1 40, qui soumet les endosseurs et le tireur à une action solidaire envers le porteur (3). Le porteur a contre chacun d'eux une action pour le tout; il peut les poursuivre soit collectivement, soit individuellement (4), et les assigner devant le tribunal de l'un d'entre eux à son choix (5). Mais il faut, pour se bien rendre compte de la
(1) L'art. 115 in fine dit en termes formels que celui qui tire une lettre de change pour compte d' autrui n'en est pas moins personnellement obligé envers le porteur. Voy., ci-dessus, p. 50".
(2) Nous examinerons au même moment le cas où le tiré voudrait accepter, non pour le donneur d'ordre, mais pour le tireur.
(3) Le même principe avait déjà été posé dans l'art. H8.
(4) Décision formelle de l'art. 164. Voy., ci-dessus, p. 440 et 441 .
(5) Lorsque le porteur exerce une poursuite collective, il peut effectiyement l'exercer devant le tribunal du domicile de l'un des endosseurs qu'il
position respective du porteur non payé et des endosseurs (comme de la position respective du porteur non payé et du tireur), distinguer deux hypothèses :
La première, qui ne présente pas la moindre difficulté, est celle où le porteur n'est coupable d'aucune négligence : il conserve alors contre les endosseurs la plénitude de ses droits, soit qu'il y ait ou non provision, soit qu'il y ait ou non acceptation du tiré.
Mais la seconde hypothèse, celle où le porteur a été négligent, présente de sérieuses difficultés. Alors il s'agit de savoir si, pour pouvoir opposer la déchéance au porteur," les endosseurs seront tenus de prouver l'existence de la provision. Il faut envisager cette question à deux et même à trois points de vue différents : au point de vue des principes, au point de vue de l'ancienne législation et au point de vue de la législation actuelle.
En principe, dans toute lettre de change il y a un mandat donné par le tireur au tiré, mandat auquel ne concourent ni les endosseurs, cela est évident, — ni le preneur, car le mandat est donné pour lui, en sa faveur, non par lui (1). Donc il n'y a qu'un
poursuit (Code de procéd.,art. 59, n« 2). Mais lorsqu'il exerce une poursuite individuelle, il ne pourrait pas l'exercer devant le tribunal d'un endosseur qu'il ne poursuit pas. Voy. en ce sens MM. Dalloz (Repert., v° Effets de commerce, no 678), Alauzet (t.'n, n° 958) et Bédarride (t. Il, n° 514 in fine).
Du reste, le porteur peut toujours exercer sa poursuite devant le tribunal du lieu où la lettre de change était payable. Jousse disait déjà, dans son Commentaire de V Ordonnance de 1673 (p. 333) : « En matière de lettre de « change, on ne peut faire assigner que devant le juge du domicile du dé- « biteur ou bien au lieu auquel le paiement doit être fait. » Et aujourd'hui l'art. 420 du Code de procédure dit, en termes généraux, qu'en matière commerciale le demandeur, peut assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. Voy. M. Nouguier, t. n, n" 842.
(1) Lorsqu'un créancier tire une lettre de change sur son débiteur, au fond cela rentre dans le cas prévu par l'art. 1277 in fine du Code Napoléon, dans le cas où le créancier indique au débiteur une personne qui doit recevoir pour lui. Et lorsque le débiteur sur qui le créancier tire une lettre de change donne son acceptation, on a quelque chose de très-analogue à la délégation imparfaite mentionnée dans l'art. 1275 du même Code. Or, ni la personne indiquée pour recevoir, ni même le délégataire, ne donne
mandant, un seul : le tireur. C'est donc au tireur à fournir la provision et à en justifier. Les endosseurs ne sont tenus ni de la faire, ni partant d'en justifier. Il suit de là que, pour opposer la déchéance au porteur, les endosseurs n'ont rien à prouver, sinon le fait de sa négligence. Qu'il ait été plus ou moins négligent, peu importe : il suffit qu'il l'ait été. Il n'est pas nécessaire qu'il ait omis toutes les formalités prescrites : s'il en a omis une seule, il n'en faut pas davantage pour qu'il ait encouru ta déchéance à l'égard des endosseurs.
Voilà ce que veulent les principes. Maintenant voyons comment l'ancienne législation, c'est-à-dire l'Ordonnance de 1673. avait statué à cet égard .
L'art. 16 du Titre v de cette Ordonnance, contraire en cela aux principes que je viens d'indiquer, n'admettait aucune distinction entre le tireur et les endosseurs quant à la nécessité de prouver la provision (1). Mais Pothier (Contrat de change, n° 158), tout en partant du principe de l'Ordonnance, avait pensé qu'il fallait cependant y apporter une restriction pour le cas où 1 e tiré avait accepté, en dispensant dans ce cas les endosseurs de la nécessité de prouver l'existence de la provision. Cette opinion de Pothier, d'une part, était fondée sur des motifs qui manquaient de clarté et d'exactitude ; d'autre part, elle était contraire au principe fondamental que j'ai indiqué. Voici le passage de Pothier :
« Lorsque la lettre n'a pas été acceptée, les endosseurs, pour « pouvoir tirer une fin de non -recevoir du défaut de protêt ou « de dénonciation du protêt contre l'action de garantie du pro- « priétaire de la lettre, sont pareillement (2), aux ternies de « l'article de l'Ordonnance, tenus de justifier qu'au temps au- « quel la lettre a dû être protestée celui sur qui elle était tirée a avait des fonds, qui lui avaient été remis soit par le tireur,
mandat au débiteur qui paiera entre ses mains. Il n'existe pas davantage un mandat donné par le preneur au tiré.
(1) Voy., ci-dessus, p. 452, note 2.
(2) C'est-à-dire comme le tireur.
« soit par eux, ou qu'il leur était redevable : faute de pouvoir « justifier cela, les endosseurs, qui n'auraient pu en ce cas avoir « d'action contre celui sur qui la lettre est tirée, pour l'obliger i à acquitter la dette, ne peuvent rien souffrir de son insolvabi- « lité, et, par conséquent, ils ne peuvent alléguer que le défaut s de protêt ou de dénonciation du protêt leur ait fait aucun « préjudice. Ils sont, de même que ceux qui transportent une « créance, obligés de garantir le cessionnaire debitum subesse.
« Je pense qu'il en serait autrement si la lettre avait été « acceptée : car, celui sur qui elle est tirée s'en étant rendu par « son acceptation débiteur envers tous ceux à qui elle est paya- « ble, quoique le tireur ne lui eût pas remis de fonds, il ne « laissait pas d'être redevable de cette lettre envers les endosce seurs à qui elle a été payable, lesquels ont par conséquent « action contre lui pour la faire acquitter, et avaient consé- « quemment intérêt que le refus de paiement leur fût dénoncé, « pour pouvoir prendre contre lui leurs mesures. »
Il y a cela de singulier que Pothier confond les endosseurs avec le porteur : il raisonne, parce qu'ils ont été porteurs, comme s'ils l'étaient encore, tandis qu'ils ont cessé de l'être par l'endossement et que la qualité de porteur a été remplacée pour eux par celle de cédant. Cette qualité de cédant reste la même, elle produit toujours les mêmes effets, soit que la lettre ait été acceptée, soit qu'elle ne l'ait pas été (1). Ensuite, pour être conséquent avec lui-même, n'est-il pas évident que Potbier aurait dû distinguer entre les endosseurs qui avaient cédé la lettre avant qu'elle fût revêtue de l'acceptation et ceux qui l'avaient cédée depuis qu'elle en était revêtue ? En effet, le motif qu'il donne (2), motif erroné d'ailleurs, ne s'applique nullement aux
(1) Sauf que, la lettre étant une fois acceptée, l'endosseur se trouve libéré d'une de ses obligations. Voy., ci-dessus, p. 275. (?) Ce motif peut être formulé de la manière suivante : Le tiré qui accepte s'oblige envers le porteur, et reste obligé envers ce porteur devenu endosseur : celui-ci a intérêt à connaître promptement le refus de paiement, pour pouvoir prendre ses mesures contre le tiré, son débiteur.
premiers. Dès lors, dans le système de Pothier, la dispense de prouver la provision aurait dû être restreinte aux endosseurs qui avaient cédé la lettre alors qu'elle était déjà revêtue de l'acceptation (i). — Mais ce système était contraire aux principes : car, encore une fois, il ne s'agit pas ici de l'existence ou de la nonexistence de l'acceptation. Il s'agit uniquement de l'existence ou de la non-existence de la qualité de mandant; c'est la seule donnée à laquelle il faille s'attacher. Or cette qualité de mandant n'appartient qu'au tireur.
Arrivons enfin à la législation actuelle, et voyons si elle est plus conforme aux principes que l'ancienne.
L'art. 117 a, implicitement dans son dernier, et explicitement dans son second alinéa, consacré l'opinion de Pothier. Q résulte de cet article que les endosseurs sont dispensés de prouver l'existence de la provision quand il y a acceptation, mais en même temps qu'ils sont tenus de la prouver quand il n'y a pas acceptation (2). Or, ce système mérite exactement les mêmes re-
(1) En effet, les autres endosseurs n'ont jamais eu d'action contre le tiré : ils n'ont donc point de mesures à prendre contre lui quand il refuse de payer à l'échéance.
(2) Dans la séance du Conseil d'État du 27 janvier 1807, Merlin critiqua l'art. 124 du projet, qui était ainsi conçu : L'acceptation établit la preuve de la provision, à l'égard des endosseurs seulement. Le tireur est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l 'échéance; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt fût tardivement fait.
« I/art. 16 du Titre v de l'Ordonnance, disait Merlin, n'introduit qu'une « exception à l'art. 15, en autorisant le porteur à se pourvoir même après « le délai du protêt, à moins qu'on ne lui justifie qu'il y a eu provision. « Mais il est évident que, si la lettre de change a été acceptée, la preuve « de la provision est faite, et que les endosseurs n'ont plus rien à vérifier. « C'est par cette raison que la rédaction est insuffisante : il faut exprimer « très-positivement que le tireur est tenu de faire la preuve, soit qu'il y ait, « soit qu'il n'y ait pas acceptation, et que les endosseurs n'y sont obligés « que dans le dernier cas » (Locré, Législ. de la France, t. xvm, p. 43).
L'article, provisoirement adopté par le Conseil d'État avec l'amendement de Merlin, se trouve dès lors ainsi conçu:
L'acceptation suppose la provision. — Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs seulement. — Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur est
proches que j'ai adressés à celui de Pothier dont il n'est que la reproduction. Aussi les rédacteurs du Gode ne l'ont-ils adopté que d'une manière provisoire, en quelque sorte, dans l'article 117, où la question ne se présentait qu'incidemment, et ils se sont réservé de statuer d'une manière définitive sur ce point en réglant les droits et devoirs du porteur. C'est aussi ce qu'ils ont fait dans l'art. 168, où, allant plus loin que Pothier et se montrant plus conséquents que lui, ils ont refusé au por- ! teur, par cela même qu'il est négligent, tout recours contre les endosseurs. Cette déchéance du porteur est absolue, et indépendante de l'acceptation comme de la provision, dont il n'est pas dit un mot dans l'art. 168. Elle dérive uniquement, directement, de la négligence du porteur (1).
tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt fût tardivement fait. — Si la lettre na point été acceptée, les endosseurs sont tenus, ainsi que le tireur, de prouver, en cas de dénégation, qu'il y avait provision à l'échéance (art. 115 de la seconde rédaction).
La doctrine de Pothier était par là consacrée aussi clairement que possible.
(1) Voici le texte de l'art. 168 :
« Après l'expiration des délais ci-dessus,
« Pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs « jours ou mois ou usances de vue, « Pour le protêt faute de paiement, « Pour l'exercice de l'action en garantie,
<( Le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les « endosseurs. »
Du reste, déjà lors de la discussion de l'art. 115 de la seconde rédaction (voy. la note précédente), dans la séance du Conseil d'État du 21 février 1807, M. Bégouen avait attaqué le système d'après lequel les endosseurs sont traités différemment suivant qu'il y avait ou non provision, et sur ses observations l'article avait été renvoyé à la Section. Seulement, M. Bégouen, au lieu de demander la suppression de l'article tout entier, demandait simplement la suppression du dernier alinéa, lequel, prévoyant le cas de nonacceptation, imposait aux endosseurs qui invoquent la déchéance du porteur l'obligation de prouver l'existence de la provision. Merlin disait avec raison que la suppression du dernier alinéa devait entraîner logiquement la suppression du principe L'acceptation suppose la provision (Locré, loc. cit., p. 105 et 106). Néanmoins on s'est borné à faire ce que demandait
M. Bégouen, à supprimer le dernier alinéa, et ce n'est que dans l'art. 168
Ce système de l'art. 168 est seul conforme au principe fondamental qu'il n'y a qu'un mandant, le tireur; et il est d'ailleurs fondé sur une considération grave et décisive, savoir, que le tireur s'enrichirait aux dépens d'autrui, s'il n'était pas tenu de prouver qu'il y a provision, tandis que rien de semblable n'est possible de la part des endosseurs. En effet, le tireur crée la lettre de change sans qu'il lui en coûte rien ; il ne fait aucuns frais, aucune avance de fonds, et cependant il reçoit du preneur la valeur de la lettre. Il retiendrait donc cette valeur sans cause et s'enrichirait indûment, s'il n'était pas tenu de prouver qu'il a fourni sous forme de provision l'équivalent de ce qu'il a reçu. Au contraire, les endosseurs ont bien reçu dé leur cessionnaire la valeur de la lettre, mais ils l'ont eux-mêmes fournie à leur cédant. Ils ne font donc que rentrer dans une avance qu'ils ont faite. Par conséquent , en opposant la déchéance au porteur négligent, ils ne peuvent pas s'enrichir aux dépens d'autrui ; ils s'affranchissent d'une responsabilité, ils évitent une perte, mais voilà tout (1).
On a donc bien fait d'assimiler les endosseurs au tireur qui a
qu'on a nettement reconnu que l'existence ou l'absence de la provision est chose parfaitement indifférente en ce qui concerne les endosseurs.
(1) La considératiou qu'indique ici M. Bravard est précisément la même que M. Bégouen invoquait lorsque, dans la séance du Conseil d'État du 21 février 1807, il demandait la suppression du dernier alinéa de l'art. 115. « Le tireur, disait M. Bégouen, reçoit la valeur de la lettre de change au « moment où il la livre : il est donc juste de l'obliger à prouver qu'il avait « fait la provision pour l'époque de l'échéance, parce qu'autrement il au- « rait touché et cependant il ne paierait personne. Il n'en est pas de même « des endosseurs : ils ont payé la valeur de la lettre de change. 11 ne faut « donc pas les tenir indéfiniment dans l'incertitude sur le recours qui « peut être exercé contre eux. Il ne faut pas les exposer à payer une « seconde fois, par l'effet des faillites qui peuvent survenir entre l'échéance « de la lettre et un protêt tardif, soit que la lettre soit acceptée ou qu'elle « ne le soit pas : cette circonstance ne change rien à ces motifs et à ces « principes. »
'Cette considération est encore développée dans Y Exposé des motifs fait par le même M. Bégouen, à la séance du Corps législatif du 2 septembre 1807 (Locré, op. cit., t. xvm, p. 142 et suiv.).
fourni la provision, et d'annihiler par l'art. 168 le second alinéa de l'art. 117. C'est là un progrès incontestable, progrès qui a été lent à se réaliser, mais qui est définitivement et irrévocablement acquis. La législation actuelle est donc, à cet égard, bien préférable à l'ancienne (1).
(1) On s'est demandé dans la pratique si le porteur non payé, qui n'a pas fait faire le protêt le lendemain de l'échéance, est déchu même vis à vis de l'endosseur qui n'a négocié la lettre qu'après qu'un jugement avait déclaré la faillite du débiteur (du tireur à défaut d'acceptation). La Cour de cassation avait d'abord admis pour ce cas une exception à la règle de l'art. 168 : elle considérait comme étant seule applicable ici la disposition de l'art. 1693 du Gode Napoléon, aux termes de laquelle celui qui cède une créance doit toujours en garantir l'existence au temps du transport. Cette décision, approuvée par M. Nouguier (t. il, n° 709), était au contraire combattue par M. Dalloz (Répert., v° Effets de commerce, n° 414). Elle était, à mon sens, en opposition à tous les principes. La Cour de cassation l'a reconnu ellemême. Elle est revenue sur sa première jurisprudence, par un arrêt du 23 février 1858, dont voici le texte :
« La Cour,
« Attendu, en droit, que le Code de commerce, dans la vue d'assimiler « la transmission des effets de commerce à des paiements en espèces, a « établi des règles spéciales, consistant notamment à imposer à tous ceux « qui les négocient la garantie de la solvabilité du souscripteur à l'échéance, « envers les bénéficiaires ultérieurs de ces effets, à donner en conséquence « au porteur une action solidaire contre tous les endosseurs...; — Attendu « que le même Code a soumis l'exercice de l'action conférée au porteur à « la condition du protêt, qu'il a chargé exclusivement le porteur de faire « dresser le lendemain du jour de l'échéance; et qu'à l'inexécution de cette « condition il a attaché la peine de déchéance absolue de l'action du por-^ « teur, à l'égard de tous les endosseurs sans distinction; — Attendu qu'il « n'a pas fait et n'a pas dû faire d'exception pour le cas de faillite du sous- « cripteur avant l'échéance, à l'égard des endosseurs qui ont transmis l'ef- « fet postérieurement à cette faillite, — par ce double motif : 1« que la « garantie solidaire de tous les endosseurs a pour objet de mettre le por- « teur à l'abri des conséquences de cette faillite; 2° qu'affranchir le por- « teur de la déchéance dans le cas et à l'égard des endosseurs ci-dessus « indiqués, c'eût été créer la nécessité de vérifications longues et difficiles, « de nature à entraver la circulation des effets de commerce que les dis- « positions précitées avaient précisément pour but de faciliter; — Attendu « que ces dispositions ne permettent pas l'application à la transmission des « effets de commerce, de la garantie accordée par l'art. 1693 du Code Na- « poléon, soit à raison de la nature essentiellement différente des objets « du transport, desquels ceLarticle règle la garantie, soit à raison de ce que
— Avant de m'occuper du caractère de la déchéance encourue par le porteur, j'ai encore deux points à expliquer quant à ses rapports avec les endosseurs , deux cas particuliers à examiner :
Le premier, qu'il suffit d'indiquer, est celui où la lettre a été tirée au nom et à l'ordre du tireur lui-même. Alors, comme nous l'avons vu (1), le contrat de change ne se forme et le titre ne devient lettre de change que par l'endossement. Donc, le tireur, bien qu'il figure en apparence comme endosseur, n'en reste pas moins tireur et n'en doit pas moins être traité comme tel. 11 n'y a pas de signature antérieure à la sienne : il est donc le tireur (2).
L'autre cas, bien plus compliqué, est celui où un endosseur (je suppose, pour plus de clarté, que c'est le dernier, — mais il en serait de même si c'était un endosseur antérieur) a endossé
« la faillite du souscripteur de l'effet revêtu d'endossements ne suffit pas « pour détruire l'existence du droit cédé.
« Attendu, en fait, que le billet de 2,629 fr., souscrit par C. frères, comte merçants à Garcassonne, au profit d'L, payable le 15 janvier 1856, au u domicile de M., banquier à Toulouse, après avoir été endossé par divers, « a été passé, le 12 janvier 1856, par F. frères, négociants à Nîmes, àl'or- « dre de G. et Cie, négociants de la même ville, alors que, dès le 9 jan- « vier 1856, G. frères avaient été déclarés en faillite; — Que G. et Cie, « porteurs de ce billet à l'échéance du 15, ne l'ont fait protester que le « 17 janvier; — Attendu qu'en déclarant ces derniers déchus de tout ^« recours contré F. frères, et en les condamnant à créditer F. frères du « montant de cet effet en principal et accessoires, la Cour impériale de a Nîmes, loin d'avoir violé l'art. 1693 du Code Napoléon, les art. 115 et « 444 du Gode de commerce, et d'avoir faussement appliqué l'art. 168 du « Gode de commerce, a fait de ce dernier article et des lois sur la matière « une juste application;
« Rejette... » (Dev.-Car., 58, 1, 595).
(1) Ci-dessus, p. 39 et suiv.
(2) Par conséquent, il n'est libéré envers De porteur négligent qu'autaut qu'il prouve l'existence de la provision .à l'échéance : c'est l'art. 170 qui est applicable, et non l'art. 168. En effet, celui qui a ainsi tiré une lettre de change à son ordre et qui l'a ensuite passée à l'ordre d'un tiers a purement et simplement reçu la valeur, il ne l'a point fournie, tandis qu'un véritable endosseur ne reçoit la valeur qu'après l'avoir lui-même fournie à son cédant. Gomp. M. Alauzet, t. ii,n° 989.
régulièrement la lettre qui lui avait été transmise par un endossement irrégulier (1) : le porteur aura-t-il action contre les deux derniers endosseurs ?
Pour l'affirmative, on pourrait invoquer l'art. 140 , qui soumet à la solidarité tous ceux qui ont endossé la lettre de change. Mais, l'endossement irrégulier ne valant que procuration (art. 138), il s'ensuit qu'il y a seulement à examiner si la personne à qui cette procuration a été donnée, et qui a son tour a endossé la lettre régulièrement, l'a endossée au nom de son mandant ou en son propre nom. Si c'est au nom de son mandant, c'est le mandant qui est l'endosseur, et, partant, qui est obligé; le mandataire ne Test pas. Si c'est en son propre nom, au contraire, que le porteur par endossement irrégulier a endossé la lettre, il a agi comme commissionnaire, il est donc tenu personnellement, et le commettant ne l'est pas (2) .
Il est donc impossible, logiquement et juridiquement parlant, d'admettre que l'auteur de l'endossement irrégulier, et l'auteur de l'endossement régulier qui le suit, soient l'un et l'autre obligés. Le porteur peut poursuivre l'un ou l'autre, mais non pas l'un et l'autre.
Maintenant, lequel des deux est ainsi obligé ? Il n'y aurait aucune difficulté si l'auteur de l'endossement régulier avait pris soin d'expliquer qu'il agit au nom de son mandant ou, au contraire, qu'il agit en son propre nom : dans le dernier cas, il serait obligé; dans le premier, ce serait le mandant. Mais, s'il s'est borné à inscrire sa signature au bas de l'endossement régulier, en quelle qualité sera-t-il censé avoir agi? En qualité de commissiomiaire, puisque par le fait il a agi en son propre nom. Il sera donc alors un endosseur pour compte, et l'endosseur antérieur ne sera qu'un donneur d'ordre : par conséquent, l'endosseur antérieur ne pourra être poursuivi que du chef de l'endos-
(1) Voy., ci-dessus, p. 176 et suiv.
(2) Comp. les art. 91 et 92 du Gode de commerce.
seur pour compte, et en vertu de l'art. 4466 du Code Napoléon (4).
— Occupons-nous maintenant du caractère de la déchéance.
La déchéance encourue par le porteur est-elle d'ordre public? Nullement : car elle n'a trait qu'à des intérêts privés, pécuniaires et matériels. Elle ne pourra donc pas être suppléée d'office par le juge; il faudra, pour qu'il puisse la prononcer, qu'elle soit opposée. De plus, on pourra y renoncer, soit quand elle sera acquise, soit d'avance. Ainsi il y aurait renonciation au droit d'opposer la déchéance déjà encourue , lorsque , par exemple, un des obligés aura écrit au porteur : « Je renonce à vous opposer la déchéance ; » ou bien lorsqu'il ne l'aura pas opposée en temps utile, in limine litis (2) ; ou bien encore lorsqu'il aura écrit au porteur : « Ne me signifiez pas le protêt, ne m'assignez pas : car il en résulterait des frais d'enregistrement et autres que je veux éviter. » 11 est clair que dans ce cas il ne pourra se prévaloir contre le porteur du défaut d'assignation ou de signification.
L'obligé pourra même renoncer d'avance à opposer la déchéance. Il pourra y renoncer soit expressément, soit tacitement : expressément, lorsqu'il aura inséré au bas de son engagement la clause retour sans frais, qui dispense le porteur de toutes les formalités de nature à entraîner des frais ; tacitement, lorsque, par son fait, il aura mis le porteur dans l'impossibilité de remplir ces formalités, — par exemple, lorsqu'il aura cédé la lettre de
(1) Comp. ce qui a été dit, ci-dessus (p. 454), relativement à la lettre Urée pour compte d'autrui.
La doctrine qu'indique ici M. Bravard est également celle de M? Bédarride (t. ii nos 324 et 325). Voy., du reste, quant aux effets de la qualité de commissionnaire, l'observation faite ci-dessus, p. 106, note 3.
(2.) Je crois, en effet, qu'il y a lieu d'appliquer ici l'art. 173 du Gode de procédure : cela me parait surtout évident lorsqu'il s'est glissé une nullité daDs l'acte de protêt. Pourtant les auteurs admettent, en général, que la déchéance, comme la prescription (voy. -l'art. 2224 du Code Napoléon), peut être invoquée en tout état de cause et même pour la première fois en appel. Gomp. MM. Alauzet, t. ir, n° 974, et Bédamde, t. n. n° 520.
change dans un lieu tellement éloigné de celui 'du paiement, et à une époque tellement rapprochée de celle de l'échéance, qu'il aura été matériellement impossible au porteur de faire le protêt au jour indiqué (i).
Mais que faudrait-il décider si la cession était postérieure à l'échéance? Il y a des auteurs qui prétendent qu'à partir de l'échéance la lettre n'est plus cessible par endossement, qu'elle n'est cessible désormais que comme les titres ordinaires, au moyen d'une signification, et que les- créanciers du porteur peuvent former une saisie-arrèt entre les mains du tiré. Nous avons vu que cette doctrine est inconciliable avec la clause à ordre, qui rend la lettre cessible par endossement aussi bien après l'échéance qu'avant : car ce mode de cessibilité est une qualité du titre, lequel n'est pas dénaturé, mais conserve après l'échéance le caractère de lettre de change. Tant que le titre subsistera, il subsistera avec la clause à ordre, et avec la cessibilité par endossement, qui en est la conséquence forcée. C'est en ce sens que la jurisprudence est maintenant à peu près fixée (2),
Mais comment régler les rapports du cédant et du cessionnaire? Les auteurs qui ne voient dans la cession postérieure à l'échéance qu'une cession ordinaire, accordent au porteur contre son cédant une action en recours pendant trente ans ; d'autres lui accordent cette action pendant cinq ans seulement (3). Mais, étant une fois admis qu'après l'échéance la clause à ordre perd toute sa force, il faudrait dire que le porteur non payé n'a point d'action : car, en matière de cession ordinaire, le cédant ne répond que de l'existence du droit cédé, il n'en garantit nullement l'efficacité (4). Du reste, c'est un système erroné en soi :
(1) Voy., ci-dessus, p. 427 et suiv. Comp. M. Nouguier, t. Il, nos C5o et
(2) Voy., ci-dessus, p. 154 et suiv.
(3) Par application de l'art. 189 du Gode de commerce.
(4) Gode Napoléon, art. 1693 et suiv. M. Pardessus, Cours de dr. commère. n° 351, admet, ce qui est tout à fait arbitraire et contradictoire avec
l'endossement, bien que postérieur à l'échéance, vaut comme endossement, et dès lors le porteur non payé doit avoir une action contre l'endosseur, mais une action limitée à une courte durée, et dont le point de départ ne peut se trouver que dans la lettre de change elle-même.
Quel sera donc ce délai ? quel sera ce point de départ ? Aucun article du Code ne l'indique implicitement ou directement; mais on peut l'induire par analogie de l'art. 160, qui me paraît tout aussi bien applicable aux lettres de change cédées après l'échéance qu'aux lettres de change à vue. En effet, qu'il n'y ait pas de terme ou qu'il y ait un terme échu, n'est-ce pas exactement la même chose? L'art. 460 est donc applicable à l'un et à l'autre cas. Le porteur devra donc agir contre son cédant dans les délais fixés par l'art. 160, à partir non pas de la date de la lettre, mais de la date de l'endossement.
— Il me reste à voir quelle est l'action du porteur contre le tiré. Mais, pour bien s'en rendre compte, il faut distinguer deux cas : celui où le tiré a accepté et celui où il n'a pas accepté. 11 y a, en effet, des dispositions particulières à chacun de ces cas, en même temps qu'il y a des dispositions communes à l'un et à l'autre.
Commençons par les dispositions qui leur sont communes. Elles sont au nombre de trois :
1° Qu'il ait ou non accepté, le tiré ne peut opposer au porteur aucune exception du chef des endosseurs ou du chef du tireur (1). Il peut seulement opposer au porteur les exceptions qui lui sont personnelles, telles que l'exception de dol ou l'exception de compensation (2) .
son propre système, que l'endosseur a virtuellement souscrit la clause de fournir et faire valoir.
(1) Ainsi le tiré ne serait pas recevable à dire : « Cette lettre a été créée ou endossée par un mineur non commerçant. » 11 ne pourrait pas non plus se prévaloir de ce que le porteur se trouve devoir au tireur ou à un endosseur une somme égale au montant de la lettre.
(2) Je n'aperçois pas bien clairement quelle est ici la pensée de M. Bravard. Suppose-t-il une exception persomie/le au tiré? Gela parait probable:
"2° Qu'il ait ou non accepté, le tiré ne peut pas payer au mépris d'une opposition, sans quoi il s'exposerait à être condamné à payer une seconde fois entre les mains de l'opposant. Mais l'opposition, qui n'a rien de commun ici avec la saisie-arrêt, ne peut être formée que dans le cas de perte de la lettre de change, de faillite du porteur, ou dans d'autres cas analogues (1).
3° Que le tiré ait ou non accepté, le paiement doit lui être demandé, et il doit être sommé de l'effectuer, avant que le porteur ne recoure contre le tireur ou contre les endosseurs. En effet, ils ne lui ont pas promis de lui payer le montant de la lettre de change, mais ils lui ont promis que le tiré le lui paierait. Il faut donc que le porteur commence par établir qu'il a demandé le paiement au tiré et que celui-ci l'a refusé, sans quoi la condition sous laquelle le tireur et les endosseurs se sont obligés envers le porteur ne se trouverait pas accomplie (2).
Supposons maintenant que le tiré a accepté, et voyons quelles sont les dispositions spécialement applicables à ce cas. Elles sont assez nombreuses. En effet :
1° Par son acceptation, le tiré se constitue débiteur direct et personnel du porteur : donc, s'il vient à tomber en faillite, le porteur aura le droit de figurer parmi les créanciers de cette
l'exception consiste, par exemple, en ce que le tiré, étant lui-même créancier du porteur, offre d'acquitter la lettre de change au moyen d'une compensation, en donnant quittance. Mais alors je ne comprends plus l'autre exemple indiqué par M . Bravard, le cas où le tiré fait valoir une exception de dol : en effet, comment un tiré non accepteur peut-il avoir été victime d'un dol qu'il oppose au porteur lorsque celui-ci se présente pour être payé, c'est-à-dire d'un dol qui provient précisément de ce porteur? M. Bravard a, sans d.oute, voulu faire allusion au cas où le porteur a employé le dol (ou la violence) pour faire passer la lettre de change à son ordre. 11 y a effectivement, en cas pareil, une exception qui est in rem, ex persona ejus qui eam opponit, en même temps qu'elle est in personam, ex persona ejus cui opponitur. Ainsi, le tiré, contre qui n'ont pas été dirigées les manœuvres frauduleuses, a le droit de s'en prévaloir quand l'auteur de ces manœuvres se trouve être précisément le porteur qui vient lui demander le paiement.
(1) Voy. l'art. 149 et, ci-dessus, p. 345 et suiv.
(2) Voy., ci-dessus, p. 260 et 261.
faillite et de toucher un dividende dans la répartition de l'actif (1).
2° Par son acceptation, le tiré ne se constitue pas seulement débiteur personnel, il se constitue débiteur commercial. En effet, l'acceptation est, comme tous les engagements qui se forment par la lettre de change, réputée engagement commercial. L'accepteur pourra donc être assigné devant la juridiction commerciale et condamné par corps, quand même il n'aurait accepté que pour rendre service au tireur et sans aucune vue de spéculation (2).
3° Par son acceptation, le tiré se constitue débiteur principal, et par suite il ne peut opposer aucune déchéance au porteur : ni la déchéance résultant du défaut de protêt, ou de ce que le protêt aurait été fait tardivement ; — ni, à plus forte raison, la déchéance résultant de ce qu'il n'y aurait pas eu de dénonciation du protêt : car le porteur n'est pas tenu de dénoncer au tiré le protêt, qui est la suite du propre fait du tiré ; — ni la déchéance résultant de ce que l'assignation aurait été donnée plus de quinze jours après le protêt. Il ne peut lui opposer que la prescription de cinq ans, lorsque le porteur a laissé passer plus de cinq ans à compter du protêt, qui a eu lieu le lendemain du jour de l'échéance, sans faire de poursuites (3). Encore cette prescription n'est-elle admise, comme nous le verrons, qu'avec certaines restrictions. — La position de l'accepteur diffère donc beaucoup, à cet égard, de celle du tireur et de celle des endosseurs. Et c'est avec juste raison : car le tireur et les endosseurs ne promettent pas leur propre fait, ne promettent pas de payer, ils promettent seulement que le tiré paiera, — tandis que le tiré, en acceptant, s'engage personnellement à payer : il est, sous ce rapport, dans la même position que le souscripteur d'un billet à ordre; il ne pourra pas plus que ce dernier se prévaloir de ce que le porteur n'aurait pas fait de protêt, car il ne saurait en
(1) Ci-dessus, p. 259.
(2) Voy. les art. 632 et 637 du Code de commerce, 1 et 3 de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps.
(3) Voy. l'art. 189 du Code de commerce.
déduire une justification de sa propre négligence, un moyen de libération ; il n'est pas, lui. recevable à alléguer sa mauvaise volonté fi).
4° L'acceptation, et c'est là un de ses effets les plus importants, affecte la provision au paiement de la lettre de change, — de sorte que, à partir de l'acceptation, le tireur ne peut plus la reprendre entre les mains du tiré. Le tiré ne s'est engagé envers le porteur que sur la foi de cette garantie, et il ne peut être contraint de s'en dessaisir tant que son engagement subsiste. A partir de l'acceptation, la provision est donc perdue pour le tireur et pour ses créanciers, et elle est indirectement affectée à la sûreté du porteur (2).
Enfin, supposons que le tiré n'a pas accepté, et voyons quels seront alors les droits du porteur. Il n'est pas intervenu de contrat entre le tiré, qui n'a pas accepté, et le porteur : ils sont étrangers l'un à l'autre. Il n'y a, de la part du tiré envers le porteur, aucune obligation ; il n'y a, de la part du porteur à l'encontre du tiré, aucun droit, aucun principe d'action. Donc, si le tiré tombe en faillite, le porteur n'aura pas le droit de figurer au nombre des créanciers (3) ; et, que le tiré tombe ou non en faillite, le porteur devra bien lui demander le paiement, mais il n'aura pas le droit de l'actionner, de le citer en justice.
Mais ici se présente une question (4) : Quand le tiré n'a pas
(1) Gomp. MM. Nouguier, t. u, no 676, et Bédarride, t. lî, n0 502.
La même règle est admise en Allemagne. Seulement, dans le cas particulier où la lettre est payable au domicile d'un tiers, s'il n'y a pas eu protêt régulièrement fait au domicile indiqué, le droit résultant de la lettre de change est perdu même, vis à vis de l'accepteur (voy. les §§ xliii et xliv de la loi générale de 1848). L'exception à la règle est fondée sur l'idée que l'accepteur est, vis à vis du domiciliataire, dans une position analogue à celle d'un tireur vis à vis du tiré.
(2) Voy. Pothier, Contrat de change, n° 97. Gomp. M. Nouguier, t. Ier, nos 343 et 345, et M. Bédarride, t. !, nos 160 et 164 in fine.
(3) Quant au tireur, s'il y avait provision consistant en une somme dont le tiré était redevable envers lui, il ne viendrait, en général, qu'au marc le franc avec les autres créanciers du tiré.
(4) Nous y avons déjà fait allusion, ci- dessus, p. 151, et p. 261, note 2.
accepté et qu'il refuse le paiement , le porteur aura-t-il sur la provision, si elle existe, un droit spécial? pourra-t-il se la faire attribuer en propre, à l'exclusion des créanciers du tireur qui l'a fournie? Cette question a dû se présenter dès l'origine (1), Elle a été vivement débattue dans les premières années qui ont suivi la promulgation du Code de commerce.
Il y avait en présence deux systèmes. On prétendait, d'une part, que le porteur était spécialement investi de tous les droits du tireur, qu'ils lui avaient été transmis avec la lettre ellemême. D'autre part, on soutenait que le porteur n'avait acquis en vertu de la lettre d'autres droits que celui de demander d'abord l'acceptation et ensuite le paiement, et le droit, en cas de refus d'acceptation ou de paiement, d'exercer un recours contre ceux qui lui avaient transmis cette lettre; mais qu'il n'avait acquis aucun droit de propriété ni de préférence sur la provision.
Ce dernier système était le plus conforme aux principes de la matière. Mais c'est le premier qui a prévalu; et la jurisprudence est aujourd'hui tellement fixée sur ce point qu'on ne le discute plus : on tient pour constant que le porteur a sur la provision non-seulement un droit de préférence, mais encore un droit de propriété (2). C'est aller bien loin, trop loin même. En
(1) Cependant il faut convenir que Pothier ne paraît pas soupçonner qu'elle puisse même être posée. Voici, en effet, ce qu'il dit, au no 96 de son Traité du contrat de change : « Quand même il aurait les fonds, le tiré ne « doit plus accepter les lettres depuis que la faillite du tireur est ouverte : «( car, depuis ce temps, un créancier du tireur ne doit pas être payé pré- « férablement aux autres. Voy. Scacchia, § u, gl. 5, n°390. » Et de même, au n« 121 : « Tant que le tiré n'a pas accepté, il n'est pas proprement le « débiteur de la lettre envers le propriétaire, de la lettre, et celui-ci n'a on « conséquence aucune action de son chef contre celui sur qui la lettre est « tirée; mais il peut, en exerçant les droits du tireur, son débiteur, exercer « contre lui les actions du tireur. » — D'un autre côté, d'après Dupuisde la Serra, « celui qui tire la lettre de change -^end, cède et transporte « la créance qu'il a sur celui qui doit la payer. » (Chap. m, no 13.)
(2) En ce sens, je citerai d'abord un arrêt de la Cour de Rennes, du 6 février 1822, dans lequel je lis ce qui suit :
« Considérant que l'acceptation d'une lettre de change n'a pas pour but
effet, qu'est-ce, à vrai dire, que la lettre de change, sinon un mandat donné dans certaines formes et dans un but particulier? Dr il est assez difficile de comprendre comment ce mandat pourrait se transformer en un contrat translatif de la propriété de la provision; et cela, à quelque époque qu'elle eût été fournie et en
« de donner au porteur des droits sur la provision, mais de rendre le tiré « débiteur direct du propriétaire de la lettre ; que ce dernier acquiert, du « moment de la délivrance de ladite lettre, un droit particulier et exclusif « sur les valeurs destinées à la provision, et que, par conséquent, les sai- « sws-arrêts qui pourraient être mises sur la provision par les créanciers du « tireur postérieurement à la délivrance de la lettre de change n'ont aucun « effet contre le propriétaire de ladite lettre ; — Considérant que, dans « l'espèce, la provision était faite à l'époque de la délivrance de la lettre de « change, par conséquent plus d'un mois avant l'ouverture de la faillite, « à une époque où aucune présomption ne s'élevait contre les engage- « ments que pouvait contracter le tireur; qu'il serait contraire à tous les « principes d'enlever aux propriétaires de la lettre de change une somme « sur laquelle ils ont eu droit de compter, une somme spécialement affectée « à leur titre ;... — Considérant que, d'après les dispositions du Code de « commerce (art. 149), il n'est admis d'opposition au paiement d'une lettre a de change qu'en cas de perte de la lettre ou de faillite du porteur; qu'il « résulte de cet art. 149 qu'une saisie-arrêt mise par les créanciers du « tireur sur la provision ne doit point empêcher le tiré de payer le poru teur... »
Le pourvoi formé contre cet arrêta été rejeté par la Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1825 (Dalloz, Répert.,v° Effets de commerce , n° 64); et, depuis, la Cour suprême s'est prononcée plusieurs fois dans le même sens. Voy. notamment l'arrêt du 22 novembre 1830 (Dalloz, op. cit., no 224) et l'arrêt du 19 novembre 1850 (Dev.-Car., 51, 1, 20).
Seulement, la Cour de cassation admet que, si la somme dont le tiré est redevable envers le tireur ne se trouve pas encore exigible lors de l'échéance de la lettre de change, le tiré pourra s'en libérer au préjudice du porteur, à moins que celui-ci ne lui ait signifié une défense à cet égard; et que le simple protêt, faute de paiement, n'équivaudrait pas à cette défense, et, par conséquent, ne rendrait pas la somme indisponible entre les mains du tiré. Voy. l'arrêt du 11 mai 1853 (Dev.-Car., 53, 1, 401). — De même, si la provision consistait en marchandises expédiées par le tireur au tiré pour être vendues par celui-ci, le porteur, au cas où le tiré refuserait d'accepter la lettre et de recevoir les marchandises, n'aurait un droit de préférence sur lesdites marchandises qu'autant qu'il serait nanti d'un connaissement passé à son ordre par le tireur. Du reste, si la passation de ce connaissement à l'ordre du porteur était postérieure à la création de la lettre de change, si, de plus, elle avait eu lieu après la cessation des paiements du
quelque valeur qu'elle consistât. Il est difficile de comprendre comment la lettre de change pourrait constituer tantôt une vente ou une dation en paiement, si la provision consiste en marchandises, — tantôt une cession de la créance que le tireur aurait sur le tiré, si la provision consiste en cette créance. C'est pourtant à ce résultat étrange qu'aboutit la jurisprudence. Il faut bien l'accepter, mais seulement comme un fait accompli.
Je m'explique, du reste, comment cette jurisprudence s'est introduite. Dans la pratique, on examine toujours les questions au point de vue de l'utilité, plutôt qu'au point de vue des principes rigoureux du droit et de la logique. Or, plus le porteur a de garanties pour le paiement, plus la lettre de change a de valeur, plus elle circule facilement. On a cru dès lors qu'il valait mieux accorder au porteur une garantie de plus, en le déclarant propriétaire de la provision. Mais c'est un genre de garantie que ne comportait pas la lettre de change, et dont l'introduction a jeté quelque trouble dans l'économie de cette matière.
Il est vrai que, quand le tireur oppose la déchéance au porteur négligent, celui-ci est subrogé aux droits du tireur sur la provision (1). Mais cette subrogation ne s'opère pas en vertu de la lettre de change elle-même; elle s'opère en vertu de la dation en paiement qui est la condition même de la déchéance opposée au porteur. Il n'y a donc rien à conclure de là en faveur du système qui considère le porteur comme étant investi de la propriété de la provision par un effet direct de la lettre de change, et lors même que le tireur ne lui opposerait aucune déchéance (2).
tireur ou dans les dix jours précédents, il faudrait décider, par application de, l'art. 446 du Gode de commerce, que le porteur n'a pu acquérir sur les marchandises aucun droit opposable à la faillite du tireur. Voy. les arrêts du 15 décembre 1856 (Dev.-Car., 58, i, 801), du 17 août. 1859 (Dev.-Car., 60, 1, 61) et du 24 janvier 1860 (Dev.-C;ir., 60, 1, 789). Joiguez un arrètde la Cour impériale de Bordeaux du 30 janvier 1861 (Dev.-Car., 61, 2, 398).
(1) Voy. l'art. 170 in fine, et, ci-dessus, p. 451 et. 452.
(2) La plupart des auteurs admettent, avec la jurisprudence, que le
— Il ne me' reste plus, pour terminer l'explication des droits et devoirs du porteur à rencontre des différentes personnes qui peuvent jouer un rôle en matière de lettre de change, qu'à exa-
porteur a, sur les valeurs qui constituent la provision, un droit de préférence opposable aux créanciers du tireur, sans distinguer s'il y a ou s'il n'y a pas acceptation de la part du tiré. Voy. notamment MM. Pardessus, Cours de droit commercial, n° 392; Dalloz, Répert., vo Effets de commerce, n° 231 ; Nouguier, t. i, no 272; Alauzet, t. il, n°s 824 et 825; Bédarride, t. i, no« 161 et suiv. Mais cette doctrine a été combattue avec une grande vigueur par MM. Delamarre et Lepoitvin, Traité de droit commercial, t. v, nos 258 et suiv.
Eu somme, je suis disposé à me ranger au système de la jurisprudence. L'art. 149 fournit en ce sens un argument qu'on a vainement essayé de détruire. Aussi MM. Delamarre et Lepoitvin, voulant établir qu'il n'y a rien de limitatif dans cet article, arrivent- ils véritablement à l'effacer ; et cela montre bien que, pour ceux qui, comme nous, respectent avant tout les textes législatifs, c'est le système de la jurisprudence qui est exact et non celui des deux savants jurisconsultes bretons : « Il est certain, disent- « ils (p. 473), que, si je suis créancier du porteur, verbi gratia pour fer- <( mages, je puis saisir-arrêter le montant de la traite échue aux mains de « celui qui doit la payer. Cela ne trouble en rien l'économie de la loi sur « la lettre de change : car, quand mon opposition est déclarée valide et « que je suis pavé, je le suis comme exerçant les droits de mon débiteur, « et c'est virtuellement le porteur qui reçoit. » C'est là une idée qu'il me paraît absolument inutile de réfuter : il me suffira de renvoyer à ce qui a été dit ci-dessus, p. 345 et suiv. — « Un failli, disent encore les mêmes « auteurs (p. 471), a pu fournir à un tiers une lettre de change dans l'un « des cas prévus par les art. 446 et 447, ou même se constituer par la « traite débiteur d'une somme qu'il ne devait pas, fait de banqueroute « frauduleuse (art. 591). Dans chacune de ces circonstances, bien certaine- « ment les créanciers du tireur ont le droit de formel" opposition. En vain « les créanciers du porteur objecteraient-ils que l'art. 149 ne fait mention « que d'eux seuls. Ubi eadem ratio, ibi idem jus : cet axiome de droit ex- « prime quelque chose de si juste et de si rationnel que, à moins d'une dis- « position contraire et expresse, on suppose toujours à la loi l'intention « d'y être conforme. Il n'est donc pas un juge qui refusât d'admettre l'op- « position fondée sur l'un des motifs que nous venons d'indiquer. » Il y a là une erreur ou tout au moins une exagération. D'abord MM. Delamarre et Lepoitvin prétendent que l'axiome Ubi eadem ratio, ibi idem jus doit être appliqué toutes les fois qu'il n'y a pas dans la loi une disposition contraire et expresse ; mais cette disposition contraire et expresse existe parfaitement ici. De plus, en supposant qu'un commerçant qui a cessé ou qui va cesser ses paiements tire sur son débiteur une lettre de change à l'ordre d'un créancier qu'il veut favoriser frauduleusement, ii serait tout à fait
miner ces droits et ces devoirs par rapport à deux, sortes d'obligés, le donneur d'aval et la caution. A cet égard peu de mots suffiront.
Le donneur d'aval a cela de particulier qu'il est un obligé accessoire, que son engagement vient s'ajouter à celui d'un autre comme une garantie subsidiaire. Aussi, dans ses rapports avec le porteur, sa condition est la même que celle de l'obligé pour lequel il s'est engagé. Ainsi, par exemple, s'il s'est engagé pour le tireur, il sera tenu, comme lui et solidairement avec lui ; et, de même que le tireur, il pourra se prévaloir du défaut de protêt, de la négligence du porteur, et lui opposer la déchéance, mais, comme le tireur, à la charge de prouver qu'il y avait provision à l'échéance, alors même que le tiré aurait accepté (1).
Pareillement, s'il s'est engagé pour un endosseur, il sera tenu solidairement avec cet endosseur, et aussi il aura comme lui le droit d'opposer la déchéance au porteur négligent, sans être astreint plus que cet endosseur à prouver qu'il y avait provision à l'échéance, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas acceptation (2).
contraire aux principes généraux que les autres créanciers de ce tireur pussent former opposition au paiement de la lettre à rencontre d'un tiersporteur de bonne foi.
Ou trouve de curieux renseignements sur la question dans uDe dissertation publiée à Amsterdam par M. Aeser, sous ce titre : De eo quia jurù circa pecuniam quœ, provisionis nomine, cambial is debiti solutioni destinata est? La conclusion de l'auteur est qu'il faut regarder le porteur comme étant propriétaire de la provision. f3
(1) Voy., en ce sens, un arrêt de la Cour de Riom du 29 novembre 1814 (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n» 729). Voy. aussi M. Nouguier, 1. 1, no 528; M. Alauzet, t. il, n° 986; et M. Bédarride, t. il, n° 525.
(2) La dénonciation du protêt faite au tireur ou à l'endosseur n'est point censée faite au donneur d'aval qui s'est obligé pour ce tireur ou pour cet endosseur. Le porteur doit faire une dénonciation spéciale au donneur d'aval. Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 25 janvier 1847 : « Aux « termes de l'art. 142, dit très-bien la Cour, le donneur d'aval est tenu so- « lidairement et par les mêmes voies que les tireur et endosseurs; ces exv pressions par les mêmes voies sont générales, et il en résulte clairement
Enfin, s'il s'est engagé pour l'accepteur, il sera comme lui personnellement et commercialement obligé envers le porteur : il ne pourra pas plus que l'accepteur opposer au porteur des exceptions du chef du tireur ou d'un endosseur; il pourra seulement lui opposer la prescription de cinq ans, si le porteur a laissé écouler plus de cinq ans sans poursuites depuis l'échéance.
II faut en dire autant relativement à la caution que le tireur et les endosseurs sont tenus de fournir (s'ils n'aiment mieux payer) lorsque le porteur a éprouvé un refus d'acceptation. Cette caution est solidaire avec celui qu'elle a cautionné (art. 120).
— Mais il y a une dernière disposition qui mérite de fixer un moment l'attention; c'est celle de l'art. 171, d'après lequel le porteur est relevé de la déchéance par lui encourue lorsque le tireur s'est fait rendre la provision par le tiré (1). Le tireur se trouve alors replacé dans la même position que s'il n'avait pas fourni la provision : il est obligé envers le porteur pendant cinq ans. Il faut même, ce me semble, d'après la jurisprudence qui reconnaît au porteur un droit de propriété sur la provision, dire que le porteur peut agir, pendant trente ans et par les voies ordinaires, comme propriétaire de la provision et des valeurs qui la constituent (2).
« que les mêmes formes doivent être suivies pour actionner le donneur « d'aval que pour actionner les tireur et endosseurs, en sorte que, si l'aval « a pour objet de garantir des endossements, la notification du protêt, preste crite à peine de déchéance par les art. 165 et 168 du Code de commerce, « doit être faite au donneur d'aval comme aux endosseurs, cette notifica- « tion lui étant aussi indispensable qu'à ces derniers pour la conservation « de ses intérêts. » (Dev.-Car.., 47, 1, 253.)
(1) Il est bien entendu que, si le tiré avait accepté la lettre de change, le tireur ne pourrait plus le contraindre à lui rendre la provision (voy. ci-dessus, p. 471). Je crois même que, si le tiré avait une créance sur le tireur et lui en demandait le paiement, le tireur ne pourrait pas, dans le même cas d'acceptation, opposer en compensation la somme à lui due par le tiré et destinée à pourvoir au paiement de la lettre de change.
(2) Supposons que le tiré n'a pas payé à l'échéance, qu'il a été déclaré en faillite et que le tireur a reçu un dividende dans sa faillite : le porteur négligent pourra-t-il exiger du tireur le montant de ce que lui devait
Si l'art. 471 se bornait à cela, il serait assez facile de s'en rendre compte. Mais il assimile, en ce qui concerne le retrait de la provision, les endosseurs au tireur. Voici, en effet, comment il s'exprime : « Les effets de la déchéance prononcée par les trois « articles précédents cessent, en faveur du porteur, contre le « tireur ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration « des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la a citation en jugement, a reçu, par compte, compensation ou « autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de « change. »
Cette disposition, empruntée à l'Ordonnance de 4673 (1), me paraît se rattacher au système de cette Ordonnance qui obligeait
le tiré, ou seulement le montant du dividende touché par le tireur? La Cour de cassation s'est prononcée en ce dernier sens, par son arrêt du 3 avril 1854, dont voici le texte :
« La Cour,
« Vu les art. 168, 170 et 171 du Gode de commerce;
« Attendu que, après l'expiration des délais pour le protêt faute de paie- « ment, le porteur d'une lettre de change est déchu de tous droits contre « le tireur qui justifie qu'il y avait provision à l'époque de l'échéance; que, « la provision venant ensuite à périr, en tout ou en partie, par des cir- « constances indépendantes de la volonté ou du fait du tireur, et spéciale- « ment par la faillite du tiré, le porteur doit s'imputer ce résultat de sa néa gligence et en subir les conséquences; — Attendu, dans l'espèce, que la « faillite du tiré, survenue longtemps après l'expiration des délais du protêt, k a réduit la provision à un simple dividende; que, si, en l'absence et au « défaut du porteur jusqu'alors resté inconnu, le tireur est venu, en con- « cours avac les autres créanciers du failli, retirer ce dividende, il a fait « une chose utile aux intérêts du porteur, en sauvant de la sorte une partie « de la provision qui, sans cela, aurait pu être intégralement perdue pour « ce dernier; que celui-ci ne peut donc attribuer à un tel acte l'effet de « l'avoir relevé de la déchéance par lui encourue et de lui avoir rendu sa « garantie contre le tireur, si ce n'est dans la mesure du dividende que le « tireur a reçu dans la répartition de l'actif du failli; — D'où il suit qu'eu « décidant le contraire, le jugement dénoncé a expressément violé les dis- « positions ci-dessus;
« Casse... » (Dev.-Car., 54, i, 326). \M
(1) « Si, depuis le temps réglé pour le protêt, les tireur ou endosseurs ont « reçu la valeur en argent ou marchandise, par compte, compensation ou « autrement, ils seront aussi tenus de la garantie » (Ordonnance de 1673, Tit. v, art. 17).
les endosseurs, comme le tireur, à fournir la provision (1), et n'être plus justifiable aujourd'hui que l'obligation dont il s'agit n'existe plus. Les endosseurs ne sont tenus ni de fournir la provision ni de prouver qu'elle a été fournie, et dès lors on ne voit pas comment les sommes qui la constituent pourraient rentrer dans leurs mains (2) .
Entre les endosseurs et le tiré, il ne saurait être question de provision, à aucun point de vue. Je crois donc que la disposition de l'art. 471, en tant qu'elle se réfère aux endosseurs, est, comme le deuxième alinéa de i'art. 417, sans application aujourd'hui.
Sans doute, d'après la jurisprudence qui admet que le porteur est propriétaire de la provision, il aurait contre les endosseurs, si, par quelque circonstance étrangère à leur qualité d'endosseurs, les sommes ou valeurs constituant la provision se trouvent exister entre leurs mains, une action en revendication ou en restitution. Mais, encore un coup, il n'y a pas, à cet égard, d'assimilation possible des endosseurs avec le tireur. Il n'y en a pas : car le tireur, quand il ne justifie pas de la provision , n'est pas libéré, et dès lors il est tout simple qu'il ne le soit pas quand, après avoir fourni la provision, il Ta reprise : c'est comme s'il ne l'avait pas fournie. La situation des endosseurs est toute différente : quand le porteur a été négligent, ils sont libérés par le fait seul de cette négligence, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas provision ils ne sont jamais tenus de justifier de l'existence de la provision. En conséquence, que les sommes ou valeurs constituant la provision soient venues on ne sait comment entre
(1) Voy. l'art. 16 du même Titre v de l'Ordonnance (ci-dessus, p. 452).
(2) Kn effet, il m'est impossible d'apercevoir comment un endosseur pourrait se faire remettre par le tiré une valeur qui provient du tireur qui appartenait au tireur. Dans l'ancien droit, au contraire, il pouvait arriver et il arrivait quelquefois que la provision provînt d'un endosseur : effec~ tivement, Pothier suppose, dans un passage rapporté ci-dessus (p. 458), des endosseurs qui justifient qu'au temps où la lettre a dû être protestée, le tire avait des fonds qui lui avaient été remis, soit par le tireur, soit par eux, ou qu'il leur était redevable...
leurs mains, cela ne peut rien changer à leur responsabilité comme endosseurs, laquelle est indépendante de toute question de provision. Quand même il n'y aurait pas provision, ils n'en seront pas moins libérés comme endosseurs, puisque le porteur n'en sera pas moins négligent et que cette négligence suffit pour lui faire encourir la déchéance à l'égard des endosseurs (d).
(i) Les auteurs ne voient aucune difficulté dans cette disposition de l'art. 171 :
« tl est des cas, dit M. Nouguier (t. n, no 703), où, comme le tireur, les a endosseurs ne peuvent plus exciper de la déchéance encourue par le (( porteur. C'est d'abord lorsque, après l'expiration des délais ci-dessus, ils « ont touché, par compensation ou autrement, les fonds destinés au paie- « ment de la lettre de change. Cela est de toute justice : car, dans cette « hypothèse, ils ont reçu deux fois et n'ont payé qu'une, de telle sorte « qu'ils cherchent à faire un bénéfice illégitime et que la déchéance de- « vient alors une odieuse exception. »
« La prescription de l'art. 171, dit de son côté M. Bédarride (t. n, n° 528), « se justifie d'elle-même, et son application à l'endosseur était indiquée par « la raison et la justice. Le tireur, qui a repris ce qu'il avait donné en paiece ment de sa dette, a annulé ce paiement, avec obligation de le réaliser ce plus tard. L'endosseur, qui s'applique les valeurs formant la provision de « la lettre de change, en retire une seconde fois le montant, qui lui a été a payé une première fois lors de sa négociation. — Dans l'un et l'autre cas, « la déchéance du porteur n'aurait d'autre effet que de libérer gratuitece ment le tireur, que d'enrichir l'endosseur aux dépens du porteur luicc même : elle constituerait donc une iniquité... — Remarquons bien que ce ce que la loi défend au tireur et à l'endosseur de retirer, ce sont les valeurs « consignées à titre de provision, c'est- à-dire les fonds destinés au paie- « ment de la lettre de change. Dès lors on ne saurait leur appliquer l'effet ce de la prohibition si, en relations d'affaires avec le tiré, ils avaient été ce payés par lui des sommes dont ils seraient ses créanciers indépendamcc ment de la lettre de change. »
Ainsi, suivant MM. Nouguier et Bédarride, l'art. 171 est la consécration pure et simple de cette idée parfaitement juste : II ne faut pas que l'endosseur se trouve, en définitive, avoir touché deux fois et n avoir payé qu'une le prix de la, lettre de change. Il est regrettable que les deux savants jurisconsultes n'aient pas pris la peine de construire une e.-pèce à laquelle ils auraient fait l'application de cette idée. Quant à moi, j'ai douté longtemps que cette espèce pût être construite. En effet, il s'agit de trouver un cas dans lequel un endosseur, qui a d'abord acheté et puis vendu la lettre de change, pour une somme de 1,000 fr. par exemple, se trouve ensuite recevoir du tiré, sans faire aucun sacrifice et en-dehors de toute opération
Voilà quels sont les droits et les devoirs du porteur à l'égard de tous les obligés; je ne crois pas en avoir oublié un seul, et je passe à l'explication des actions qui appartiennent aux divers
étrangère à la lettre de change, une somme égale qui existait à titre de provision entre les mains de ce tiré. J'oserais presque affirmer qu'un cas 9e ce genre, la provision n'ayaut pas été fournie par l'endosseur lui-même, ne s'est jamais présenté et ne se présentera jamais. 11 faudrait donc, pour pouvoir appliquer l'art. 171 en tant qu'il parle d'un endosseur, supposer que la provision a été fournie par l'endosseur lui-même. Or, cette supposition est-elle admissible '? Oui, on peut se figurer la situation suivante :
Paul me doit 1,000 fr. payables dans un an, et j'aurais besoin de cette somme aujourd'hui même. J'apprends qu'une lettre de change de 1,000 fr. a été tirée sur Paul à l'ordre de Pierre; que, le tireur étant devenu complètement insolvable et le tiré n'ayant, ni accepté ni reçu provision, cette lettre n'a réellement aucune valeur entre les mains du preneur Pierre. Je vais trouver Pierre, et je lui dis : « Endossez-moi la traite sur Paul : je vous en donne 50 fr., c'est-à-dire 50 fr. de plus qu'elle ne vaut. Vous n'aurez pas à craindre un recours en garantie : car Paul m'est redevable de 1,000 fr., et cette valeur va constituer la provision; de sorte que Paul, qui est d'ailleurs très-solvable, paiera sûrement à l'échéance. » Pierre consent à ce que je lui propose. Je deviens propriétaire de la lettre, puis je l'endosse à un tiers pour sa valeur nominale. Supposons que, le porteur ne s'étant pas présenté le jour de l'échéance et n'ayaut pas fait protêt le lendemain, je reçoive de Paul les 1,000 fr. qu'il me devait primitivement : le porteur négligent ne pourra-t-il pas invoquer contre moi la disposition de l'art. 171 et m'actionner en garantie ? Il le pourra certainement : car*il est manifeste que sans cela je réaliserais un bénéfice illégitime. — Je m'empresse d'ajouter qu'il n'est pas probable que les rédacteurs de l'art. 171 aient eu en vue un cas de ce genre; je crois, avec M. Bravard, qu'ils ont étourdiment reproduit la disposition de l'Ordonnance, sans s'apercevoir que le principe dont cette disposition n'était qu'un corollaire, le principe que l'endosseur est traité comme le tireur au point de vue de la provision, venait d'être supprimé par eux-mêmes dans l'art. 168.
Voici une autre hypothèse, plus simple et de nature à se présenter plus souvent dans la pratique : Une' lettre de change a été tirée sur Paul; quelques jours avant l'échéance, un endosseur, qui l'avait achetée et revendue à peu près pour sa valeur nominale, sachant que le tiré n'a pas accepté et n'a pas provision, et voulant prévenir les frais qu'entraînerait le refus de paiement, remet au tiré somme suffisante pour acquitter la lettre. Mais, le porteur ne s'étant pas présenté le jour de l'échéance et n'ayant pas fait protêt le lendemain, notre endosseur retire les fonds qu'il avait confiés au tiré. Le porteur retardataire, non payé par le tiré, pourra-t-il s'en prendre
l'endosseur dont il s'agit? 11 l'aurait certainement pu sous l'empire de l'Ordonnance, par application des art. 16 et 17. Il ne le pourrait certaine- Ut. 31
LÏVRE I. TITRE VIII.
obligés les uns contre les autres, ou, en d'autres termes, aux actions récursoires.
II. Action récursoire que peut avoir celui qui paie la lettre de change. — Je m'occuperai d'abord du principal obligé, ou du moins de celui qui est indiqué en première ligne pour payer, c'est-à-dire du tiré ; je le considérerai dans ses rapports avec le tireur ordinaire, avec le tireur pour compte et avec les endosseurs. Je m'occuperai ensuite des rapports des endosseurs les uns avec les autres et de leurs rapports avec le tireur.
Commençons par le tiré. Aura-t-il une action contre le tireur? Oui, sans aucun doute, s'il a payé la lettre de change de ses propres deniers : car c'était au tireur à lui fournir le moyen d'exécuter le mandat qu'il lui avait donné. Le tiré aura donc contre lui l'action de mandat, afin de se faire restituer les sommes qu'il aura avancées pour l'accomplissement du mandat dont il était chargé. Mais ce ne sera là qu'une action ordinaire de mandat. Le tiré en aura une autre plus avantageuse : il sera subrogé aux droits du porteur : il pourra agir comme lui et par les mêmes voies, et même faire retraite. Cette subrogation ne saurait être refusée au tiré, puisqu'elle lui appartiendrait d'après le droit commun lui-même, s'il avait accepté, attendu qu'il aurait p*ayé une dette dont il était tenu avec le tireur et pour le tireur (Code Nap., art. 1251-3°) ; et, quand il paie sans avoir accepté d'avance, il ne saurait être dans une position moins favorable : car la meilleure manière d'accepter, c'est de payer (1 ).
ment pas aujourd'hui. En effet, comme le dit M. Bravard, l'endosseur qui a fourni des fonds pour payer la lettre à l'échéance et qui ensuite les a repris est exactement dans la même position que s'il n'en avait jamais fourni; or, n'en ayant jamais fourni, il serait à l'abri de tout recours du porteur négligent, et ce, par application des véritables principes, qui ont été consacrés, comme nous l'avons vu, dans l'art. 168. On pourrait même, au besoin, invoquer en ce sens le texte de l'art. 116 : il y a provision, d'après cet article, lorsque, à l'échéance, le tiré est redevable au tireur ; onn'ajoute pas ou à un endosseur. Les fonds remis au tiré par l'endosseur ne constituent donc pas une provision dans l'acception rigoureuse et légale du mot.
(1) « Le paiement renferme l'acceptation de la lettre, lorsqu'il n'a pas « été précédé d'une autre acceptation, » dit également Pothier (Contrat de
Je sais bien que l'on conteste au tiré, quand il a payé de ses deniers la lettre de change, le bénéfice de la subrogation aux droits du porteur, parce que, selon les uns, la lettre de change une fois échue dégénère en un titre ordinaire, — parce que, selon les autres, une fois qu'elle a été payée par le tiré, elle a rempli sa destination, et aucun texte ne maintient au profit du tiré les droits du porteur. Mais ces considérations ne sont nullement fondées. D'abord, comme je l'ai déjà établi, la lettre de change conserve tout aussi bien son caractère de lettre de change après l'échéance qu'avant (1) ; et, d'un autre côté, il est impossible de refuser au tiré une subrogation que l'art. 159 accorde au payeur par intervention lui-même : car, en payant de ses deniers, le tiré rend aux divers obligés le même genre de service, et un plus grand service encore, que le payeur par intervention. L'art. 159 consacre un principe général, qui s'applique à tous ceux qui paient une lettre de change de leurs propres deniers : si l'on a formulé ce principe sous la rubrique Du paiement par intervention, c'est uniquement parce que, dans le cas où le paiement est fait par un tiers, cette subrogation n'aurait pu être admise d'après les principes généraux du droit, elle est une dérogation au droit commun : il fallait donc qu'elle fût consacrée dans ce cas par un texte formel. Mais, quand un des obligés paiera de ses deniers le montant de la lettre de change, il sera, à plus forte raison, subrogé aux droits du porteur contre ceux pour lesquels il aura payé. Cela me paraît incontestable, et n'est pas non plus mis en doute dans la pratique (2).
change, n° 107). Mais ceci n'est véritablement pas décisif. En effet, supposons que je cautionne la dette d'un de mes amis et qu'ensuite je la paie : je serai, de plein droit, subrogé au créancier. Que si, au lieu de me porter d'abord caution, je commence par payer, il n'y aura certainement pas subrogation légale à mon profit. On pourrait donc dire également du tiré : Il est subrogé de plein droit quand il paie après avoir accepté, mais non quand il paie sans avoir d'abord accepté.
(1) Voy., ci-dessus, notamment p. 157, 321 et 322.
(2) Voici, en somme, quelle est mon opinion sur ce point; je ne saurais dire si elle est absolument conforme à celle de M. Bravard :
Quand le tiré avait accepté, il est subrogé de plein droit au porteur qu'il
De son côté, le tireur qui acquitte la lettre de change aurat-il une action contre le tiré ?
Oui, sans aucun doute, s'il a fourni la provision : car alors le
désintéresse : il invoque à cet égard la règle générale de l'art. 1251-3° du Gode Napoléon, il devra seulement prouver qu'il a payé de ses deniers, qu'il n'avait pas provision : à cet égard, la présomption est contre lui.
Quand le tiré n'avait pas accepté, il devra, pour être subrogé légalement, payer par intervention, ce qui suppose qu'il y a eu protêt faute de paiement. S'il n'avait pas déclaré payer comme intervenant ou s'il n'avait pas payé sur protêt, il ne pourrait pas être question pour lui de subrogation légale : car il serait à la fois en-dehors des cas de l'art. 1251-3° du Code Napoléon et en-dehors du cas de l'art. 159 du Code de commerce.
— Le tiré qui a payé la lettre de change n'a recours contre le tireur qu'autant qu'il a payé de ses propres deniers, qu'autant que le tireur ne lui avait pas fourni provision. Et réciproquement, le tireur qui paie la lettre de change n'a recours contre le tiré qu'autant qu'il lui avait fourni provision. Mais à qui incombe le fardeau de la preuve? Est-ce au tiré à prouver qu'il n'avait pas provision? N'est-ce pas plutôt au tireur à prouver qu'il avait réellement fourni provision? Si nous devions appliquer ici purement et simplement les principes généraux du mandat, il faudrait décider en ce dernier sens. Celui qui prouve qu'en sa qualité de mandataire et pour accomplir le mandat il a payé une somme, celui-là, en principe, pour faire condamner le mandant à lui rembourser la somme, n'a pas besoin de prouver qu'il n'avait pas déjà reçu de quoi faire face à la dépense : ce serait au mandant à établir que d'avance il avait fait passer au mandataire une somme suffisante pour accomplir le mandat. Mais une distinction paraît devoir être faite quand il s'agit du mandat donné par le tireur au tiré. Si le tiré a payé sans avoir d'abord accepté, il sera dans la position d'un mandataire ordinaire qui n'a pu exécuter le mandat sans faire une dépense : la présomption sera qu'il a payé de suo. Si, au contraire, le tiré avait d'abord accepté la lettre, lorsque, après avoir payé, il recourt contre le tireur, ce sera le cas d'invoquer, pour paralyser sa réclamation, le 1er alinéa de l'art. 117 : L'acceptation suppose la provision. Ou cette disposition n'a aucun sens, ou elle signifie que l'accepteur qui a payé la lettre de change ne peut faire condamner le tireur à lui en rembourser le montant qu'à charge de prouver que, s'il a accepté, ce n'est point qu'il eût provision, c'est pour un autre motif. Voy., ci-dessus, p. 272-273.
Même avec le sens restreint que nous lui donnons, cette règle que l'acceptation suppose laprovision, est-elle bien raisonnable? Je comprends parfaitement qu'on discute sur cette question ; mais je ne comprendrais pas que lés tribunaux »e crussent dispensés de se conformer à la règle dont il s'agit. Au point de vue du juge, la règle existe, elle est obligatoire; au point de vue du législateur, il n'y aurait pas d'inconvénient, il y aurait même avantage à la supprimer, attendu que bien souvent elle est en contradiction avec les
tiré, ne payant pas, retiendrait la provision sans cause. Le tireur aura donc le droit de se la faire restituer, et de plus de se faire indemniser par le tiré de toutes les conséquences qu'a entraînées son refus de paiement. Il agira dans ce but par l'action de mandat directe (1). En outre, il sera subrogé aux droits du porteur (2) : si donc le tiré avait accepté, il pourra le poursuivre comme le porteur l'aurait pu, c'est-à-dire commercialement, et le faire condamner par corps.
' — Je passe a*ux rapports du tiré avec le tireur pour compte.
Comme je l'ai précédemment expliqué, toutes les fois qu'une lettre est tirée pour compte, il se forme un double contrat, savoir : 1° un contrat de mandat, qui intervient entre le donneur d'ordre, le tireur pour compte et le tiré ; 2° à la suite, et, pour ainsi dire; en exécution de ce contrat de mandat, un contrat de change, lequel se forme entre le tireur pour compte et celui au nom et à l'ordre de qui il tire la lettre (3), — celle-ci servant d'instrument, de mode de réalisation, au contrat de change.
Dans cette lettre figurent, comme dans toute lettre de change, trois personnes : le tireur pour compte, qui la crée en son nom pour le compte du donneur d'ordre (4) ; le preneur, à l'ordre de
faiis. u II n'est pas vrai, dit M. Mittermaier, que l'acceptation de la lettre « de change suppose que l'accepteur a reçu la provision. En fait, dans la « plupart des cas, l'acceptation a lieu sans que la provision ait été faite au « préalable : c'est parce que le tiré a promis au tireur de lui accorder un « crédit, ou parce qu'il connaît la solvabilité de celui-ci, ou enfin parce
« qu'il se trouve' avec lui en compte courant » [Revue e'trang. et franc.,
t. vin, p. 123). Ailleurs, M. Mittermaier remarque que les nouvelles lois allemandes sur la matière des lettres de change ne renferment aucune disposition analogue à celle du 1er alinéa de notre art. 117; qu'elles gardent le silence relativement à la provision, excepté dans un seul cas, celui où le porteur qui exerce son recours contre le tireur a commis quelque négligence, — et il n'hésite pas à donner la préférence au système allemand.
(1) Voy. les art. 1991 et 1992 du Gode Napoléon. Gomp. Pothier, Contrat de change, n° 93.
(2) Par application du droit commun. Voy., ci-dessus, p. 272.
(3) Voy., ci-dessus, p. 455.
(4) Dans la pratique habituelle, la lettre de change ne désigne aucunement le donneur d'ordre; quelquefois elle le désigne seulement par ses
qui elle est créée et qui eu fournit la valeur; enfin le tiré pour compte, qui est indiqué comme chargé d'en payer le montant au porteur.
Or, dans le cas supposé, il s'agit de savoir si les rapports du tiré et du tireur pour compte seront régis par les principes du contrat de mandat, dans lequel ces deux personnes sont parties, ou s'ils seront régis par les principes du contrat de change et de la lettre de change, sur laquelle l'une et l'autre figurent également. Si c'est par les principes du contrat de mandat que leurs rapports sont régis, le tiré n'aura d'action que contre le donneur d'ordre, il n'en aura pas contre le tireur pour compte. En effet, le tireur pour compte n'est, comme le tiré, qu'un mandataire du donneur d'ordre ; ils ne sont l'un et l'autre que des mandataires, concourant d'une manière différente à une opération dont l'auteur unique est le donneur d'ordre; ils sont simplement les agents et les instruments de celui-ci. Au contraire, si leurs rapports sont régis par les principes de la lettre de change, dans laquelle le tireur pour compte joue le rôle d'un véritable tireur, le tiré, s'il a payé" la lettre de change de ses deniers, aura un recours contre ce tireur.
Par lequel donc de ces deux contrats leurs rapports seront-ils régis? En principe pur, il ne saurait guère y avoir de doute : car le tiré et le tireur pour compte sont l'un et l'autre dans le secret de l'opération à laquelle ils concourent diversement. Le tiré sait parfaitement que ce n'est pas le tireur pour compte qui lui a donné mandat de payer : quand il a créé la lettre, ce tireur n'a fait que se conformer aux instructions du donneur d'ordre, qui seul a fait choix du tiré, et l'a indiqué au tireur pour compte comme celui sur lequel il devait tirer la lettre. Le tiré n'a donc pas pu considérer le tireur pour compte comme son mandant, il n'a pas dù s'attendre à avoir une action contre lui (1 ) .
initiales. Dans tous les cas, ou applique les principes de la commission : par conséquent, les tiers, c'est-à-dire le porteur et les endosseurs, n'ont aucune action directe contre le donneur d'ordiv . (1) C'est ce que Pothier exprimait déjà très-bien {Contrat de chamje.
C'est aussi dans ce sens que la question était résolue par les Cours d'appel (1). Mais elle était résolue autrement par la Cour de cassation : la Cour de cassation accordait au tiré une action contre le tireur pour compte. La difficulté venait de ce que l'art. 115. dans son texte primitif, semblait consacrer d'une manière absolue la responsabilité du tireur pour compte : il ne distinguait pas entre le porteur ou les endosseurs et le tiré (2), et la Cour de cassation n'avait pas cru pouvoir, en présence de ce texte, admettre une semblable distinction (3). Mais, si la distinction n'était pas dans les termes de la loi, elle était dans son esprit et dans la nature même de l'opération.
En présence du dissentiment qui s'était manifesté à cet égard entre les Cours d'appel et la Cour de cassation, on reconnut la nécessité d'y mettre un terme (A); et pour cela fut rendue une
n° 105) : « Le banquier, disait-il, en acceptant parement et simplement la « lettre que j'ai tirée sur lui, suit la foi de Jacques pour le compte duquel « elle est tirée, et il ne peut m'en demander les fonds sur le prétexte qu'ils « ne lui auraient pas été remis par Jacques et que Jacques aurait fait « depuis banqueroute. C'est la décision de Savary, t. u, Parère 12. » 11 est vrai que Potbier suppose toujours que la lettre de change elle-même désigne le donneur d'ordre; mais c'est là évidemment une circonstance indifférente : peu importe par quel moyen le tiré a su que la lettre était émise pour compte de Jacques, pourvu qu'il l'ait su.
(1) Et surtout par les tribunaux de commerce.
(2) « La provision, disait l'article, doit être faite par le tireur, ou par ceî.ui « pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur a cesse d'être personnellement obligé. » — Du reste, dans la séance du Conseil d'Etat du 27 janvier 1807, M. Berlier avait proposé un amendement d'après lequel, faute par le donneur d'ordre d'avoir fait la provision, le tireur devait la faire. Cet amendement ne fut pas adopté, sur l'observation de Cambacérès que V article est simple et s'entend de lui-même (Locré, Législ. de la France, t. xviji, p. 39 et 40).
(3) Voy. l'arrêt de cassation, du 25 mai 1814 (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, no 237) .
(4) Déjà en 1811 nous voyons le Conseil général du commerce reconnaître « qu'il est urgent que le Conseil d'Etat veuille bien, par son avis, fixer la a signification de l'art. 115. » Mais le Conseil d'Etat, sur le renvoi à lui fait, décide, par un avis du 18 décembre 1811, approuvé le 22 du même mois, qu'il n'y a pas lieu, dans l'état actuel des choses, à interpréter l'article du Code de commerce.
Sous la Restauration, le 28 mai 1816, une loi fut présentée à la Chambre
loi interprétative, en date du 19 mars 1817, qui, conformément aux principes que j'ai indiqués, ajouta au texte primitif de l'article 115 ces mots restrictifs : « Envers les endosseurs et le por-
des Pairs par le garde des sceaux (M. Barbé Marbois); puis une commission fut chargée d'examiner le projet de loi, et un rapport fat fait, au nom de cette commission, par M. le comte de Sèze. Voici quelques passages de ce rapport :
« Il n'existait pas dans l'Ordonnance de 1673 de disposition législative « qui autorisât formellement la faculté de tirer une lettre de change pour « le compte d 'autrui et qui en eût réglé les effets. Mais, dans les habitudes « du commerce, on tirait tous les jours de semblables lettres; et, si elles « faisaient naître des contestations sur leur paiement ou la nature des « poursuites relatives à ce paiement, ces contestations étaient jugées par « tous les tribunaux de la France d'après les mêmes principes.
« ... L'accepteur connaissait très-bien celui pour le compte duquel on « tirait la lettre, et avec lequel même il lui est en général recommandé de « s'entendre : il avait suivi la foi de cet. individu, il avait -compté sur lui : <j il àvait accepté-, en conséquence, purement et simplement. Le tireur de « la lettre n'avait été, au contraire, pour lui, qu'un simple mandataire, un « homme qui exerçait un ministère officieux, un intermédiaire qui, à raison « même de ces circonstances, n'avait pas entendu ni pu entendre s'obliger « et qui dès lors ne pouvait pas l'être.
« Il n'y avait pas à cet égard la moindre difficulté parmi les juriscon- « suites ; il n'y en avait pas non plus dans les tribunaux.
« Malheureusement pour cette jurisprudence, le Code de commerce est « venu.
« Le Gode, tout en posant le principe que celui pour le compte de qui « était tirée la lettre serait obligé d'en fournir les fonds, ayant malheureu- « sèment ajouté ces mots : sans que le tireur cesse d'être 'personnellement « obligé, alors on a cru que, dans l'intention des rédacteurs du Code, le « tireur pour compte était regardé comme le garant du paiement de la « lettre, non-seulement vis à vis du porteur et des endosseurs, ce qui « n'est pas susceptible de contradiction, mais encore vis à vis de l'accep- <( leur, et que leur volonté avait été de changer sur ce point l'ancienne « jurisprudence.
« Cette opinion, quoique contraire à la justice, a été aussi celle -de « quelques jurisconsultes qui ont écrit sur le commerce, depuis le Code. « Elle a élé également celle d'une partie des Cours souveraines depuis « cette époque. Les tribunaux de commerce, à la vérité, ont toujours per- « sévéré dans leur manière d'entendre et d'appliquer les anciens principes ; « mais cette persévérance ne pouvait pas être utile, parce que leurs juge- « ments étaient réformés...
« La Cour de cassation, qui ne connaît et ne doit connaître que l'exécu- « tion littérale de la loi et qui ne se permet pas d'en juger les dispositions.
teur seulement » (1). Ainsi, le tiré n'est pas dans la position des endosseurs et du porteur : le tiré n'aura donc d'action que contre le donneur d'ordre, et il ne pourra agir contre lui que par les voies ordinaires, puisque le donneur d'ordre ne peut être poursuivi que comme mandant, et non en vertu de la lettre de change qu'il n'a pas créée, que le tireur pour compte a créée pour son compte, mais non pas en son nom (2). Toutefois, si le tiré n'a pas confiance dans la solvabilité du donneur d'ordre, et qu'il ait confiance dans celle du tireur pour compte, s'il ne veut payer qu'autant qu'il aura une action contre ce dernier, il pourra s'en ménager une en payant par intervention pour le tireur pour compte (3).
« non-seulement ne rectifia pas la fausse jurisprudence qui commençait à « s'introduire dans les Cours souveraines, mais elle la confirma encore par « ses décisions. A la vérité, c'était avec un profond regret que les magis- « trats qui composent cette Cour se voyaient forcés de consacrer par leurs « arrêts une opinion qui leur paraissait blesser l'équité et qu'ils ne trouvaient « pas conforme aux principes ; mais ils se croyaient vaincus par le texte u positif du Gode... » (Locré, Législ. de la France, t. xvm, p. 163 et suiv.)
(1) Voici, en son entier, la rédaction actuelle de l'art. H5c « La provi- « sion doit être faite par le tireur, où par celui pour le compte de qui la « lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse « d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seu- « lement. »
(2) De ce que le tireur pour compte ne contracte aucune obligation envers le tiré, il faut conclure que, si, le tiré ayant accepté la lettre de change, mais ne l'ayant pas acquittée à l'échéance, le tireur a dû en payer le montant, ce tireur sera subrogé au porteur conformément à la règle du droit commun et pourra, par conséquent, recourir contre le tiré accepteur, comme une caution qui a payé est subrogée et recourt contre le débiteur principal : le tiré accepteur ne pourrait pas se défendre en disant qu'il n'a reçu aucune provision, attendu que le tireur ne lui a jamais garanti que provision lui serait fournie. Voy., en ce sens, MM. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 241; Nouguier, t. I, nos 177 et 178; Alauzet, t. u, n» 816, et Bédarride, t. i, n° 154.
(3) Il est bien entendu que toutes les règles relatives au paiement par intervention seront alors applicables : ainsi il faut supposer que le tiré n'avait pas accepté et qu'il ne paie qu'après protêt. Voy. l'art. 158, et ci-dessus, p. 392 et 394.
De même que le tiré peut payer la lettre tirée pour compte d'autrui en intervenant pour le tireur, de même, quand cette lettre est présentée à
— Occupons-nous maintenant des rapports respectifs du tiré et des endosseurs.
Le tiré, qui a payé de ses deniers la lettre de change, aurat-il un recours contre les endosseurs ? Il est clair d'abord qu'il n'aura pas contre eux l'action de mandat, puisque les endos-
l'acceptation, le tiré peut déclarer qu'il n'accepte pas purement et. simplement pour le donneur d'ordre, mais qu'il accepte comme intervenant pour le tireur. C'est ce que Pothier exprime déjà en termes formels, dans son Traité du contrat de change, nos 106 et suiv. Cette acceptation par intervention n'est-elle pas soumise à la règle générale de l'art. 126, qui exige un protêt faute d'acceptation? Il n'y a aucune bonne raison pour ne pas appliquer ici l'art. 126, et l'on ne peut qu'approuver le jugement rendu par le tribunal de commerce de la Seine, le 12 novembre 1833, en ces termes :
« Attendu, en droit, que la loi, en permettant à toute personne d'inter- « venir, soit pour l'acceptation , soit pour le paiement d'une lettre de « change, a prescrit des formalités sans l'accomplissement desquelles l'in- « tervenant ne peut avoir de droits contre celui pour lequel il est inter- « venu; — Attendu que l'accepteur d'une lettre de change tirée pour « .compte d'un tiers ne peut, si la provision n'est pas faite par le donneur « d'ordre, avoir aucune action contre le tireur pour compte, puisque ce « dernier n'agit qu'en qualité de mandataire du donneur d'ordre; que si « donc le tiré, n'ayant pas toute confiance dans ce donneur d'ordre, croit « devoir accepter pour l'honneur de la signature du tireur, il ne peut le « faire qu'en se conformant aux dispositions prescrites pour les interven- « tions; — Que, faute par lui de remplir ces formalités, la loi ne lui donne « aucun droit contre celui pour le compte duquel il a accepté; — Qu'à la « vérité, en pareil cas, il arrive assez souvent que le tiré, au lieu d'exiger « un acte de protêt et d'intervention, se contente d'aviser la maison pour « laquelle il est intervenu, et qu'il est assez rare aussi que les banquiers se « refusent à reconnaître la validité de pareilles interventions; mais que « cet usage n'est pas général, et que, dans ce cas, l'accepteur s'en remet « entièrement à la loyauté du tireur; — Attendu que, s'il est vrai que le « défaut de protêt à l'intervention de G. (tiré) n'a causé aucun préjudice » aux défendeurs (tireurs pour compte), qui ne pourraient dire que ce soit « sur la foi de l'acceptation donnée par G. qu'ils ont fait crédita L. (don- « neur d'ordre), ce sont là des considérations d'équité qui ne peuvent faire « fléchir les principes rigoureux en pareille occasion. »
Ce jugement si bien motivé a pourtant été infirmé par la Cour de Paris; et le pourvoi formé contre l'arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, le 22 décembre 1835. Mais l'arrêt de la Cour de Paris et celui de la Cour de cassation ne peuvent se justifier en droit; ils sont avec raison critiqués par les auteurs. Voy. M. Alauzet, t. n, n» 812, et M. Bédarride,t. i, nos 249-252.
seurs ne lui ont donné aucun mandat : le mandat de payer a été donné par le tireur, pour le preneur et ses cessionnaires. non par eux. Mais le tiré ne pourra-t-il pas prétendre qu'à défaut de l'action de mandat, il a du moins une action de gestion d'affaires, et qu'ayant géré utilement l'affaire des endosseurs, les ayant libérés envers le porteur, il est subrogé aux droits et actions de ce dernier contre eux ? Pas davantage : car, s'il a libéré les endosseurs et géré ainsi leur affaire, ce n'est qu'iDdirectement. En payant comme tiré, il a agi comme un mandataire du tireur, et, par conséquent, ' s'il exerçait un recours contre les end-osseurs, il reviendrait eu quelque sorte sur la paiement qu'il a fait, puisque l'endosseur poursuivi par lui exercerait son recours contre les endosseurs antérieurs, s'il y en avait, et finalement contre le tireur, qui, dès lors, ne profiterait pas du paiement fait par le tiré. Donc, tout recours du tire contre les endosseurs est incompatible avec sa qualité de mandataire du tireur, qualité qu'il a acceptée en payant comme tiré. Il n'y a qu'un moyen pour le tiré d'obtenir un recours contre les endosseurs : c'est de refuser de payer pour le tireur, c'est-à-dire comme tiré, et de payer comme un intervenant pour l'un ou pour plusieurs des endosseurs (1).
Mais demandons-nous si les endosseurs, lorsque sur les poursuites du porteur ils l'auront désintéressé, ne seront pas subrogés aux droits du porteur contre le tiré. Il semble au premier abord que non, parce qu'il n'y aurait pas alors de réciprocité entre les endosseurs et le tiré. Sans doute il n'y aurait pas réciprocité ; mais il ne doit pas y en avoir : car la position des endosseurs est tout autre que celle du tiré. Ils ne sont, eux, les mandataires de personne. Donc, en acquittant une dette dont ils sont tenus avec d'autres et pour d'autres, ils ont droit, même d'après les principes généraux, à la subrogation : ils pourront donc exercer, les droits du porteur contre le tiré si le porteur avait des droits contre le tiré, c'est-à-dire si le tiré avait accepté,
(1) Voy., ci-dessus, p. 394 et 395.
et aussi exercer sitr la provision les droits que la jurisprudence reconnaît au porteur (1).
— Je n'ai plus qu'à m'occuper des rapports des endosseurs les uns avec les autres et avec le tireur. Ces rapports sont régis par un principe que j'ai déjà plusieurs fois énoncé : c'est que tout endosseur a commencé par être porteur, que comme porteur il est cessionnaire des endosseurs qui le précèdent et du tireur, et que, comme endosseur, il devient à son tour cédant des endosseurs qui le suivent et du porteur; d'où cette conséquence, qu'il a un recours contre les endosseurs antérieurs et contre le tireur, et qu'il est soumis, au contraire, à un recours de la part des endosseurs postérieurs. Les recours vont donc toujours en remontant, d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur , jamais en descendant.
D'après cela, on le comprend sans peine, chaque endosseur, quand il aura désintéressé le porteur, sera subrogé a ses droits, mais , seulement contre les endosseurs antérieurs et contre le tireur. Tel est aussi le principe consacré par les art. 167 et 109 (2).
(1) Voy., en ce sens, MM. Alauzet, t. n, n° 960, et Bédarride, t. ir, no 515.
(2) Nous savons que, quand le propriétaire d'une lettre de change l'endosse en blanc et la remet à un tiers qui lui en compte la valeur, la lettre peut désormais se transmettre de la main à la main comme un billet de banque, jusqu'à ce que le légitime possesseur remplisse l'endossement à son profit : les choses vont alors se passer comme s'il y avait eu endossement régulier dès l'origine (Voy., ci-dessus, p. 177 et 178) La Cour de cassation a jugé, en conséquence, que, lorsqu'une lettre de change a été endossée, en blanc et qu'ensuite un possesseur a saos fraude rempli l'endossement à son profit, puis négocié le titre, si ce possesseur est dans la nécessité de rembourser le porteur non payé à l'échéance, il pourra en son propre nom recourir contre les endosseurs précédents et contre le tireur. Arrêt du 10 juillet 1801 (Dev.-Car., 62, 1, 531).
— L'endosseur qui rembourse la lettre de change est légalement subrogé aux droits du porteur contre le tiré, contre les endosseurs précédents et contre le tireur. Faut-il aller jusqu'à dire que, si par le fait du porteur la subrogation dont il s'agit ne pouvait plus s'effectuer, ou du moins s'effectuer d'une manière complète, l'endosseur serait libéré vis à vis du porteur? En d'autres termes, l'endosseur peut-il, comme une caution, -invoquer
Mais les endosseurs, en même temps qu'ils sont subrogés aux droits du porteur, le sont à ses devoirs, et doivent agir dans le même délai qui lui était imposé. Toutefois, en cette matière, par suite de la réunion dans un seul article de deux actions
l'art. 2037 du Gode Napoléon? J'ai déjà eu occasion de citer (ci-dessus, p. 220, note 2) un arrêt de la Cour de Nîmes, du 3 décembre 1819, qui, voyant dans l'endosseur une caution, lui permet d'invoquer cet art. 2037. Depuis, la Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire, et la Cour de Nîmes elle-même est revenue sur sa jurisprudence. Enfin, la Cour de Limoges a été appelée récemment à statuer sur la question. Voici quelquesuns des considérants de ce dernier arrêt, en date du 12 février 1862, qui me paraît consacrer les véritables principes :
« Attendu que, sans doute, la caution est libérée lorsque la subrogation « aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus, par le « fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; mais que, quelle « que soit la portée de cette disposition en ce qui concerne les sûretés con- « temporaines de l'engagement ou acquises depuis, elle est inapplicable « aux rapports qui existent entre le porteur d'une lettre de change ou « d'un billet à ordre et les endosseurs qui sont tenus envers lui à la (( garantie solidaire; qu'en effet, à la différence de la caution simple ou <» solidaire, qui ne contracte qu'un engagement accessoire et subordonné, « l'endosseur contracte, par l'effet même du transport de la valeur, une « obligation principale de garantie, sauf son recours contre les endosseurs « précédents en vertu de la même obligation principale qui a été prise à « son égard ; qu'aussi la loi commerciale, en organisant l'action du porteur « ou cessionnaire et des endosseurs ou cédants j n'a assujetti la conserva- « tion de leurs droits respectifs qu'à la formalité du protêt à échéance, de « la notification et de l'assignation dans les délais prescrits... » (Dev.-Car., 62, 2, 292.)
M. Alauzet enseigne (t. n, n° 960) qu'il faut appliquer ici l'art. 2037. Seulement, d'après lui, cet article n'est pas fait pour le cas où les sûretés auxquelles le créancier a renoncé n'existaient pas encore quand la caution s'est engagée. En conséquence, l'endosseur serait libéré si, le tiré ayant déjà accepté la lettre lors de l'endossement, le porteur lui avait ensuite fait remise de la contrainte par cor,ps; au contraire, l'endosseur resterait tenu si le porteur avait donné main-levée au tireur #u à l'accepteur d'une inscription hypothécaire prise seulement depuis l'endossement. La même idée se retrouve dans plusieurs décisions juuiciaires; et la Gourde Limoges elle-même., dont je viens de citer l'arrêt, se fonde subsidiairement sur ce que, dans l'espèce qui lui était soumise, le porteur avait acquis, par ses poursuites et diligences, des garanties nouvelles qui n'étaient pas attachées à l'engagement originaire, sur lesquelles les obligés n'avaient pas dû compter et dans lesquelles ils ne peuvent pas se plaindre de n'être point subrogés.
AU
parfaitement distinctes, l'action du porteur et l'action récursoire des endosseurs, il a été commis des omissions et il s'est introduit une confusion qui jettent quelque trouble dans les idées. Il y a donc ici des imperfections de rédaction, auxquelles il faut suppléer :
Ainsi l'art. 167 dit bien que, pour l'action récursoire des endosseurs, le délai sera le même que pour l'action du porteur; et l'art. 169, que les délais devront être observés à l'égard de chacun des obligés. L'art. 167, dans son dernier alinéa, dit bien aussi que le point de départ du délai dans lequel les endosseurs sont tenus d'exercer leur recours est, non pas, comme à l'égard de l'action du porteur, le jour du protêt (I), mais le lendemain de la date de la citation en justice. Le délai donné à l'endosseur court donc du lendemain de la date de la citation qu'il reçoit (2). Mais cette^ disposition suppose que l'endosseur a attendu pour payer qu'il fût cité en justice ; or le contraire arrivera souvent : pour éviter des frais, pour prévenir l'enregistrement de la lettre de change, l'endosseur se décidera souvent à payer avant la notification du protêt et la citation ; et alors quel sera le point de départ du délai dans lequel il devra exercer son recours? L'art. 167 ni aucun autre ne le dit. Du reste, il est facile ici de suppléer au silence de la loi : car évidemment, dans ce cas, le délai ne peut courir que du jour du remboursement et à partir du lendemain de ce jour (3). Seulement, il y aura quelque difficulté pour constater la date précise du rembourse-
(1) Voy. l'art. 165.
(2) Aux termes de l'art. 61 du Gode de procédure, l'exploit d'ajournement doit contenir, à peine de nullité, la date des jour, mois et an, c'est-à-dire l'indication précise du jouv où l'exploit est donné.
(3) Un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 4 novembre 1844 avait fait partir le délai que doit avoir l'endosseur qui rembourse volontairement, du jour du protêt fait par le porteur. Dans ce système, l'endosseur pourrait n'avoir qu'un délai tout à fuit insuffisant pour exercer son recours. Aussi le jugpment du tribunal de Troyes a-t-il été cassé par un arrêt du 2 février 1846 (Dev.-Car., 46, 1, 255). Çomp. M. Dalloz, Rèp., v° Effets de commerce, nos 701 et 702; M. Alauzet, t. u, n° 971, et M. Bédarride, t. II, n° 515.
ment. Toutefois, cette constatation me parait devoir suffisamment résulter, jusqu'à preuve contraire, du pour acquit du porteur (J).
Il y a une autre omission dans les articles relatifs à l'action récursoire des endosseurs; Ces articles n'indiquent pas non plus quel sera le point de départ du délai supplémentaire accordé à raison des distances par les art. 165 et 166, délai tout aussi bien applicable à l'action récursoire des endosseurs qu'à l'action du porteur. En ce qui concerne l'action du porteur, ces délais sont calculés en raison de la distance qui existe entre le lieu du paiement et celui où réside l'obligé contre lequel le porteur intente son action (2). Mais, à l'égard des endosseurs, quoique la loi ne le dise pas, il n'en est pas moins évident qu'il ne faut pas s'attacher au lieu du paiement, puisque les endosseurs n'y résident pas, ne sont pas tenus de s'y trouver; il faut s'attacher au lieu où l'endosseur est domicilié. Nous devrons donc calculer le délai supplémentaire en raison de la distance qui existera entre ce lieu et celui où sera domicilié chacun des obligés contre lesquels l'endosseur exercera son action récursoire (3).
L'art. 167 fait naitre une autre difficulté, difficulté fort grave et fort importante, soit au point de vue juridique, soit au point de vue pratique. Il exige que l'endosseur, pour conserver son recours
(1) A défaut d'un pour acquit daté, le jour du remboursement pourrait être prouvé par tous les modes de preuve, même par témoins ou par simples présomptions, conformément à l'art. 109. Voy. M. Dalloz, Rép., v° Effets de commerce, n° 703.
(2) Cela est dit positivement dans le deuxième alinéa de l'art. 165; cela résulte également de l'art. 166.
(3) Voy., en ce sens, un arrêt de la Cour de Rouen, du 2 janvier 1849 (Dev.-Car., 49, 2, 207). Voy. aussi M. Alauzet, t. n, n° 970.
— Le système du Gode de commerce sur les droits et devoirs du porteur et sur les actions récursoires a évidemment cette conséquence, que le tireur ou un des premiers endosseurs, même lésidant à proximité du lieu où la lettre de chauge était payable, peut rester exposé à une action en garantie longtemps après l'échéance. C'est là un inconvénient incontestable; je doute qu'on puisse le faire disparaître sans tomber dans des inconvénients plus graves encore. Comp. le passage de M. Brauer, rapporté ci-dessus, p. 448 et 449, note.
contre les endosseurs antérieurs et contre le tireur, agisse contre eux, soit individuellement, soit collectivement, dans le même délai qui est assigné au porteur ; qu'il leur fasse une contre-dénonciation du protêt et leur donne une citation en justice. Dès lors, si on applique cette disposition judaïquement, si on prend cet article au pied de la lettre, il est facile de voir quelle multiplicité de significations et de citations, et quelle énormité de frais il en résultera. En effet, s'il y a un tireur et trois endosseurs, par exemple, le porteur fera à chacun de ces quatre obligés une signification du protêt, et il y joindra une citation; puis chaque endosseur en fera de même à l'égard des endosseurs antérieurs et du tireur, — de sorte que le tireur ne recevra pas moins de quatre citations, tant de la part du porteur que de la part des endosseurs, et il supportera tous ces frais qui seront énormes !
C'est là, cependant, la marche que l'art. 1 67 prescrit, au moins dans ses termes. N'y aurait-il donc pas un moyen d'affranchir les obligés de cette multiplicité d'actes judiciaires et des frais qui en résultent, sans compromettre leurs droits et sans nuire à leurs intérêts? Oui, il y en a un, qui déjà s'est fait jour dans la pratique et qui finira, je crois, par prévaloir : quand le porteur a exercé son recours contre tous les obliges, tireur et endosseurs, qu'il leur a signifié à tous le protêt et qu'il les a tous cités collectivement, qu'est-il besoin que chaque endosseur, de son côté, en fasse autant? En payant le porteur, soit avant le jugement, soit après, l'endosseur sera subrogé au porteur, par application des art. 1251 du Code Napoléon et 159 du Code de commerce, et dès lors ses droits seront assurés sans signification ni citation de sa part. Ce ne serait donc qu'autant que le porteur n'aurait pas poursuivi les obligés collectivement, se serait borné à poursuivre l'un d'entre eux, que celui-ci serait tenu, pour conserver son recours contre ses garants, d'agir personnellement contre eux. Cette distinction, sans doute, n'est pas conforme au texte de l'art. 167. Mais elle ne me paraît pas contraire à son esprit; elle satisfait aux exigences de la pra-
tique, et peut s'appuyer sur les principes généraux du droit et sur les règles spéciales de la matière. Je crois donc qu'elle finira par prévaloir; et, à ma connaissance, elle a déjà été consacrée par un arrêt de la Cour impériale de Paris (1).
(1) 11 m'a été impossible de trouver l'arrêt auquel M . Bravard fait allusion. Du reste, l'opinion qu'il met en avant me paraît bien devoir être suivie. Lorsque le porteur non payé à l'échéance a fait protêt, qu'ensuite il a recouru contre un endosseur dans le délai de la loi, ne peut-il pas céder à qui bon lui semble le droit qu'il a vis à vis de cet endosseur? Au lieu de le céder, ne peut-il pas subroger conventionnellement dans ce même droit le tiers qui vient payer pour l'endosseur? Il le peut incontestablement. 11 est également incontestable que le tiers cessionnaire ou subrogé n'aura pas besoin de dénoncer une deuxième fois le protêt à l'endosseur ni de lui donner une deuxième citation : il prend le droit du porteur, tel qu'il existait entre les mains de celui-ci. Gela étant, si nous supposons que le porteur non payé à L'échéance a exercé son recours collectivement contre les endosseurs et contre le tireur, et que le dernier endosseur est venu le rembourser, pourquoi donc la subrogation légale qui s'opère certainement au profit de cet endosseur ne l'investirait-elle pas du droit qu'avait le porteur à rencontre des endosseurs précédents et du tireur, droit parfaitement assuré désormais par la dénonciation et par la citation une fois faites? C'est ce qu'il m'est impossible de comprendre. — J'ajoute que le texte de l'article 167 n'est véritablement pas contraire à la solution que commandent les principes. En effet, le premier alinéa de cet article suppose bien que Je porteur non payé poursuit collectivement les endosseurs et le tireur. Mais le deuxième et le troisième alinéa supposent, au contraire, que l'endosseur qui veut recourir à son tour a été poursuivi individuellement par le porteur. Sans cela l'endosseur n'aurait pas besoin d'appeler en cause ses garants, qui s'y trouvent déjà, et par conséquent la loi ne fixerait pas le délai dans lequel il peut les appeler. Il est bien certain que, quand un créancier a rjoursuivi à la fois son débiteur et sa caution, la caution n'aura pas l'idée de réclamer un délai conformément aux art. 175 et suiv. du Code de procédure, pour appeler en cause le principal obligé. Or le cas où un créancier poursuit à la fois le débiteur et la caution et le cas où le porteur d'un effet de commerce poursuit collectivement tous les obligés sont deux cas absolument semblables. Il faut donc nécessairement reconnaître que l'art. 167 in fine ne concerne que l'hypothèse où l'endosseur a été poursuivi individuellement ; et alors la doctrine que nous proposons ne se trouve point contredite par le texte du Code, lequel aurait pu seulement être rédigé d'une manière plus nette.
Au surplus, cette doctrine est admise sans difficulté par M. Bédarride, qui se borne à dire : a Si l'endosseur rembourse après une poursuite col- « lective de la part du porteur, il n'a plus aucune formalité à remplir : « subrogé à tous les droits de celui-ci, il l'est également au profit de la III. 32
— J'ai expliqué les recours des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur. Je n'ai plus qu'un dernier mot à ajouter à cet égard : c'est que la disposition qui relève le porteur de la déchéance envers celui des obligés qui a retiré la provision (1), s'applique tout aussi bien dans les rapports des obligés les uns avec les autres que dans leurs rapports avec le porteur (2).
Il me reste à expliquer une déchéance spéciale, une déchéance fiscale, introduite par la loi du 5 juin 1850 sur le timbre. Aux termes de l'art. 5 de cette loi, quand le titre n'est pas timbré, le porteur est déchu de toute action contre les endosseurs; il ne conserve le droit d'agir, en cas de non-acceptation, que contre le tireur; en cas d'acceptation, que 1° contre l'accepteur, 2° contre le tireur si celui-ci ne justifie pas qu'il y avait provision à l'échéance. C'est là une innovation, et la plus grave de celles que contient cette loi, dont j'ai déjà expliqué les dispositions relatives aux amendes encourues pour défaut de timbre (3). A ces amendes vient s'ajouter, comme une dernière, comme une suprême rigueur, la déchéance prononcée contre le porteur. C'est ici le lieu d'expliquer cette déchéance : car elle se rattache à l'action en recours du porteur.
La législation antérieure sur le timbre ne prononçait que des pénalités fiscales, des amendes. La loi primitive prononçait bien la nullité des actes faits en exécution de la lettre non timbrée, même des condamnations obtenues (4) ; mais ce n'était qu'une
« procédure, qu'il peut suivre en son nom suivant ses derniers erre- « ments » ( t. n, n° 515 in fine).
(1) Voy., ci-dessus, p. 477 et suiv.
(2) Ainsi, le porteur non payé à l'échéance a poursuivi l'un des endosseurs individuellement et a été remboursé par lui. Cet endosseur recourt contre le tireur après l'expiration du délai que là loi lui accorde : il sera relevé de la déchéance que lui oppose le tireur, en prouvant que ce lireur a repris la provision qu'il avait d'abord fournie.
(3) Ci-dessus, p. 97 et suiv.
(4) Loi des 12 décembre 1790 et 18 février 1791, art. 19 : « Les juges
nullité de procédure, qui obligeait simplement à recommencer les actes ainsi annulés. 11 y a loin de là à une déchéance du droit même, à une nullité de la convention. C'est donc, comme je l'ai dit, une innovation. — C'est, de plus, une disposition exorbitante, contraire à tous les principes du droit civil et du droit commercial. Ni dans le Code Napoléon, ni dans le Code de commerce, on ne trouverait un autre exemple d'une disposition semblable. Cependant on a prétendu qu'elle était en harmonie avec le système du Code de commerce sur les droits et devoirs du porteur. Sans doute, il y a une similitude apparente, mais sous lacruelle se cache une différence profonde, radicale, une véritable contradiction de principes. En effet, le système du Code est fort rationnel et fort équitable. Il soumet le porteur à la déchéance quand il a été négligent, parce que cette négligence a pu nuire à ses garants auxquels elle n'est nullement imputable, qui en sont complètement innocents, qui sont à l'abri de tout reproche. En est-il ainsi de la déchéance prononcée par la loi de 1850? Évidemment non; il en est même tout autrement : car il s'agit là d'une contravention purement fiscale. Et vainement dirait-on que le porteur est négligent, qu'il est en faute pour avoir consenti à prendre une lettre de change non timbrée, et que par suite on a pu justement lui appliquer la déchéance prononcée par le Code de commerce, en y mettant les restrictions indiquées par ce Code, notamment en obligeant le tireur à prouver qu'il y avait provision! Raisonner ainsi, c'est perdre de vue que, quand il s'agit du défaut de timbre, la faute est commune au porteur et aux endosseurs, — qu'elle est moins grave même de la part du porteur, puisque le tireur et les endosseurs l'ont commise avant lui et l'ont induit à la commettre. Dès lors, il est difficile de comprendre comment logiquement ils peuvent s'en préce n'auront aucun égard'- aux effets de commerce, actes..., soumis au tim- « bre par les articles précédents, s'ils ne sont écrits sur papier marqué « du timbre auquel ils sont assujettis; ils ne pourront rendre de jugement « sur ces actes, à peine de nullité de leurs jugements, de toutes pour- « suites et significations faites en conséquence. »
valoir contre lui et s'en faire une cause de déchéance à son égard. Cela est choquant surtout de la part du tireur et du premier endosseur, qui sont les auteurs principaux de la contravention (1).
(1) Je crois utile de transcrire ici une partie du discours prononcé par mon savant maître M. Valette, lors de la deuxième délibération, dans la séance du 18 mars 1850 :
« M le rapporteur dit toujours : Voilà le meilleur moyen de faire entrer « de l'argent dans nos coffres, c'est même le seul • c'est d'anéantir l'effet d'une « action commerciale. Je ne crains pas de dire que c'est le premier pas fait « dans une voie des plus dangereuses. Une fois entré dans cette voie, ou « ne s'y arrêtera pas. Il n'y a pas de raison pour qu'un jour les conven- « tious les plus sacrées ne se trouvent frappées de nullité, dans l'intérêt « de la plus facile perception de l'impôt.
« Ce n'est pas la première fois que ce système se présente dans notre « législation : il s'était déjà glissé, à propos de la loi d'enregistrement du « 22 frimaire an VII. Cette loi avait frappé la plus-value, non déclarée « dans les actes, de nullité, pour mieux assurer la perception des droits d'en- « registrement. Hé bien! ce système, quand on a fait le Code civil, a été « rejeté : on a reconnu que les contre-lettres devaient toujours avoir leur « effet entre les parties contractantes, queseulementces actes ne pouvaient « pas être opposés aux tiers. — Je ne connais qu'une époque où on a essayé « de proposer le même système : c'est quand on a voulu, dans la loi sur la « presse, déclarer que les conventions relatives au cautionnement, et qui « tendraient à frauder les droits, non pas' du fisc, mais de la poursuite « judiciaire, seraient nulles entre les parties. L'indignation publique, à « cette époque, fit justice de cette proposition : elle fut rejetée par la « Chambre des députés...
« Il est vrai que M. le rapporteur a présenté le recours contre les endosce seurs comme quelque chose d'exceptionnel, d'exorbitant du droit com- « mun,en ce que, dit-il, d'après le droit commun, celui qui cède une créance « n'est pas tenu de garantir le paiement, il n'est tenu de garantir que l'exis- « tence de la créance. — Mais c'est toujours là une affaire de convention : « il s'agit d'interpréter les conventions commerciales comme elles ont tou- « jours existé. Dans ces conventions, l'endosseur ne vend pas seulement « une créance, il s'oblige à procurer le paiement : c'est une loi même « qu'on peut regarder comme générale en matière de commerce, que ceux « qui s'obligent pour une même dette s'obligent solidairement. Et il est si « vrai que vous n'avez pas pu puiser là le motif de votre détermination, « que vous déclarez que vous annulez les conventions contraires...
« Les auteurs de la loi ne nous ont pas'dit ce qu'ils décidaient en ma- « tière d'aval. L'aval peut être donné sur le billet, mais il peut aussi être « donné par un acte séparé. Quelle est leur doctrine si l'aval est donné par « acte séparé
« Voilà un homme qui a endossé un effet qu'il a reçu : il est premier
Je crois donc que cette déchéance ne peut se justifier que par les nécessités fiscales, sous l'empire desquelles on l'a considérée comme le moyen le plus efficace de prévenir les contraventions à la loi du timbre. Mais les pénalités prononcées par la loi étaient bien suffisantes, ce me semble, pour prévenir les contraventions, et on aurait mieux fait de ne pas recourir à cette déchéance exorbitante et irrationnelle (J).
a endosseur. Comme tel, l'art. 4 le frappe d'ime amende : en sa qualité « d'endosseur, il est puni d'une amende de 6 p. 100; et, en la même qua- « lité d'endosseur, il n'est passible d'aucun recours ! On le traite comme « endosseur pour lui faire payer l'amende, et puis il n'est susceptible, en « la même qualité, d'aucune espèce de recours... Qu'on ne soit endosseur « que pour payer l'amende, j'avoue que c'est une combinaison qui ne peut « pas m'entrer dans l'esprit... S'il a commis un délit, maintenez-le donc « sous le coup du recours. Ne l'affrancbissez pas du recours parce qu'il a « commis une faute pour laquelle vous le frappez d'une amende. »
Lors de la troisième délibération, dans la séance du 3 juin 1850, le système de l'art, 5 fut également attaqué avec beaucoup de force, mais sans plus de succès, par M. Bravard. « Refuser au porteur, disait-il, toute « action contre les endosseurs, c'est la même interversion de principes, la « même confusion d'idées, que si l'on venait, par exemple, vous proposer <( de déclarer nulles les lettres de change souscrites par des avocats, par « des magistrats, parce que les magistrats, les avocats ne peuvent pas, « d'après les règlements de leur profession, souscrire des lettres de change ; « que si l'on venait vous proposer, parce que les commerçants sont astreints « à se pourvoir d'une patente, de déclarer nuls les engagements souscrits « par des commerçants non patentés...
« L'honorable rapporteur de la Commission a invoqué à l'appui de sa « thèse l'exemple de l'Angleterre. Mais cet exemple lui-même, on ne le « suit pas : car le projet de loi ne prononce pas, comme la loi anglaise, la « nullité du titre ; il prononce seulement la déchéance du recours du por- « teur contre les endosseurs. Ensuite, qui ne le sait? l'Angleterre est peut- « être le pays du monde où les droits privés sont le plus mal garantis, « sont le plus exposés à périr sous des vices de forme, sous les exigences « d'une procédure gothique et surannée... »
(1) L'art. 5 de la loi de 1850 ne réserve pas au porteur de la lettre non timbrée le droit d'agir contre le donneur d'aval. Faut-il en conclure que le donneur d'aval doit toujours être assimilé à l'endosseur, que ce porteur est dans tous les cas et d'une manière absolue déchu vis à vis de lui? Telle est l'idée à laquelle s'arrête M. Duvergier, dans son Commentaire sur la loi de 1850. Mais la Cour de cassation décide, et cela me paraît plus exact, que le donneur d'aval doit toujours être traité comme le débiteur qu'il a cautionné ; qu'ainsi, en cas de non-acceptation de la lettre
Cette loi de 1850 renferme une incohérence d'un autre genre et plus frappante encore. Aux termes de l'art. 4, si pour une lettre de change de 1,200 fr. on s'est servi d'un timbre de 1,000 fr., comme on n'a contrevenu à la loi du timbre que pour 200 fr., l'amende ne sera encourue que pour 200 fr. 11 semblerait, dès lors, que dans ce cas le porteur ne devrait encourir la déchéance que pour 200 fr. : car, si la lettre de change n'était que de 1,000 fr.. il n'y aurait ni amende ni déchéance; c'est seulement pour les 200 fr. excédants qu'il y a contravention à la loi du timbre. Dès lors, que pour ces 200 fr. il y ait amende et déchéance, c'est logique, c'est conforme au système de la loi du 5 juin 1850 ; mais qu'il y ait amende pour 200 fr. seulement, et qu'il y ait déchéance pour 1,200 fr., cela est souverainement incohérent. C'est pourtant ce qui résulte de la combinaison de l'art. A avec l'art. 5 de la loi du 5 juin 1850. Cette conséquence est tellement choquante , tellement impossible à justifier, que les tribunaux, du moins jcle crois, se décideraient difficilement à l'admettre, — et ils auraient bien raison de la repousser, quoique le rapporteur de la Commission qui a rédigé la loi du 5 juin 1850 ait combattu un amendement qui tendait à rectifier en ce sens la rédaction de l'art. 5, et à le mettre en harmonie avec l'article précédent, et que l'Assemblée nationale n'ait pas cru devoir adopter cet amendement (1).
de change, celui qui a donné son aval pour le tireur reste tenu comme le tireur lui-même. Voy. l'arrêt du 11 février 1856 (Dev.-Car., 56, 1, 512).
(I) M. Bravard lui-même, — il le dit daus son discours déjà cité du 3 juin 1850, — avait signalé cette incohérence à la Commission. Mais lu Commission l'a considérée comme tellement inhérente à son système qu'elle n'a pu s'en départir.
DU RECHANGE
§ XI. Du rechange.
Le mot rechange se prend dans deux acceptions différentes, l'une générale, l'autre spéciale :
Dans, son acception générale, il comprend l'opération tout entière (art. 177); et cette dénomination s'explique comme étant la contre-partie de celle dont on s'est servi pour désigner l'opération première. L'opération première était un contrat de change ^'exécutant au moyen de la lettre de change, — en un mot, une opération de change; celle-ci est également une opération de change : alors, pour la distinguer de la première, et pour indiquer en même temps qu'elle se fait en sens inverse de la première , on l'a qualifiée de rechange (1).
Dans son acception spéciale, le mot rechange désigne (art. 178 et 179) le nouveau droit de change qui résulte de la deuxième opération, et cette dénomination s'explique comme la précédente. L'opération première avait donné lieu à un droit connu sous le nom de droit de change (2) : pour distinguer de ce droit celui auquel donne lieu l'opération qui a été la suite du refus de paiement, on a qualifié le dernier de rechange.
— Il y a une autre expression, qui se rattache à l'expression rechange et qui s'explique de la même manière ; c'est l'expression retraite. On s'en sert pour désigner la nouvelle lettre de change qui est créée en exécution de l'opération du rechange. Dans la pratique, on désigne les lettres de change sous le nom de traites, et, pour distinguer la nouvelle lettre de change de la première,
' (1) Ainsi; il avait été convenu, à Paris, entre Pierre et Paul, que le premier ferait toucher au second, à Marseille, une somme de... L'obligation n'a pas été accomplie : il est maintenant convenu, à Marseille, entre Paul et Jacques, que le premier fera toucher au second, à Paris, une somme de
(2) Voy., ci-dessus, p. G2 et suiv.
on l'a qualifiée de retraite. Le mot retraite est donc corrélatif au mot traite, et désigne une nouvelle traite ou lettre de change. C'est en ce sens qu'il est pris dans les art. 177 et 178, ainsi conçus :
. Art. 177. « Le rechange s'effectue par une retraite. »
Art. 178. « La retraite est une nouvelle lettre de change, au « moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou « sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de « ses frais et du nouveau change qu'il paie. »
Voilà pour les dénominations.
Occupons-nous maintenant de l'opération en elle-même. En quoi consiste-t-elle et à quoi tend-elle ? — Elle consiste dans une nouvelle lettre de change que le porteur de celle qui a été protestée faute de paiement tire à son tour sur un des signataires de la première, tireur ou endosseur, à son choix, — afin de se procurer de suite la somme qu'on lui avait promise, et, de plus, afin de rentrer dans ses déboursés. Voici comment il y parviendra :
11 créera lui-même une nouvelle lettre de change (1). Il y comprendra d'abord, comme il est dit dans l'art. 181, le principal de la lettre de change protestée; de plus, les intérêts à compter du jour du protêt (art. 184), — jusqu'au jour où il négociera sa retraite (ce qu'on ne dit pas, mais ce qu'on sousentend). Il y comprendra encore tous les frais, tels que les frais de protêt, de timbre (la retraite doit, comme la lettre, être timbrée), les ports de lettres, commission de banque, et ce qu'il lui en coûtera pour les honoraires d'un agent de change, s'il est obligé d'en employer un pour trouver à négocier sa retraite;
(1) Cette nouvelle lettre de change ne diffère en rien d'une lettre de change ordinaire, sauf qu'elle mentionne la traite dont le non -paiement l'a fait créer. Comme le dit très-bien M. Brauer (op. cit., p. 104), il n'y avait besoin pour la retraite (Rùckwechsel) d'aucune décision législative particulière : la retraite ne devait être mentionnée dans la loi qu'à l'effet de déterminer jusqu'à quel point celui sur qui elle est fournie doit tenir compte des frais qu'elle occasionne.
DU RECHANGE
ces honoraires sont ceque l'art. 481 appelle frais de comptage. Il y comprendra, enfin, le prix du change auquel il négociera sa retraite, — ce qu'il lui en coûtera, en quelque sorte, pour la convertir en argent. Si donc la somme totale, composée ainsi que je l'ai indiqué, et formant le montant de la retraite, s'élève à 3.000 francs, et qu'il ne puisse en obtenir que 2,950 francs, il ajoutera ces 50 francs de différence au montant de sa retraite, qui sera alors de 3,050 francs, et il touchera ainsi la somme totale de 3,000 francs, qui représente, déduction faite des frais, celle qu'il s'attendait à recevoir du tiré. Il se trouvera donc complètement indemnisé du dommage qu'a pu lui causer le refus de paiement fait par ce dernier; et c'était à ce résultat qu'il fallait arriver. En effet, sans cela, le système de la législation sur la lettre de change eût été incomplet (1).
(1) Le porteur d'une lettre de change est créancier d'une somme d'argent. Si donc on eût voulu appliquer ici, purement et simplement, le principe du droit commun, on eût dit que, faute de paiement à l'échéance, ce porteur n'aurait droit, pour tous dommages-intérêts, qu'à l'intérêt de la somme qu'il devait toucher; mais que, du reste, pour l'obtenir, il n'aurait besoin de justifier d'aucune perte. On a cru devoir traiter plus favorablement le porteur dont il s'agit : il n'a pas seulement droit à l'intérêt du capital de la lettre, il peut encore se faire tenir compte des frais légitimes occasionnés par le défaut de paiement. Pothier, dans son Traité des obligations (n° 171), signalait déjà cette dérogation au droit commun; et, avant la promulgation du Code de commerce, les rédacteurs du Code Napoléon y faisaient également allusion lorsqu'ils disaient, dans l'art. 1153 : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, « les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent « jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les « règles particulières au commerce et au cautionnement. » Ces règles particulières au commerce sont développées dans l'art. 181 du Code de 1807.
En général, les dommages-intérêts qu'un créancier peut réclamer pour inexécution ou pour retard dans l'exécution de l'obligation comprennent, et la perte qu'il a subie et le gain dont il a été privé, le damnum emergens et le lucrum cessuns (C. Nap., art. 1 149). Le porteur qui prouverait que, faute d'avoir reçu le montant de la lettre à l'échéance, il a manqué de réaliser un bénéfice, il n'a pas pu faire des opérations lucratives, ce porteur pourrait-ii obtenir indemnité de ce chef? Pothier examine déjà la question, dans son Traité du contrat de change, n° 63. Il suppose une lettre de change payable en foire : le porteur, faute de paiement de la lettre,
Tontes les dispositions de la loi, en matière de lettres de change, tendent à fournir au porteur le moyen d'obtenir son paiement. C'est dans cette vue qu'on a accordé au porteur des actions rigoureuses, plus rigoureuses que celles qui dérivent de tout autre titre : il le fallait, pour que la lettre de change pût remplir sa destination, circuler, faire l'office de monnaie. Mais, malgré cela, il arrivera souvent, on ne pouvait se le dissimuler, que le tiré répondra par un refus à la demande de paiement du porteur; et il était alors nécessaire de mettre le porteur à même de se faire compter par une autre personne , au jour et dans le lieu du paiement, la somme qu'il n'avait pu obtenir du tiré. C'est là l'objet de la retraite. Cette nécessité avait été sentie par les auteurs de l'Ordonnance de 1073 eux-mêmes, et ils y avaient pourvu, mais imparfaitement, comme nous le verrons.
Avant de m'occuper spécialement du rechange, qui est l'objet principal des dispositions de ce paragraphe, je dois faire trois observations préliminaires :
1° Le porteur qui fait retraite n'est pas dispensé de remplir les formalités prescrites pour l'exercice de son recours par les voies ordinaires. La retraite n'est, qu'une conséquence, une sorte de complément de sou action. Il faut donc, pour avoir le
ira pu faire les emplettes qu'il se proposait de faire à ladite foire. Polhier se demande s'il pourra réclamer du tireur ou d'un endosseur, par forme de dommages-intérêts, l'estimation du profit qu'il y eût eu à faire sur ces emplettes, et il répond négativement. Il faut encore décider de même aujourd'hui. En effet, c'est par exception que le porteur non payé a droit à quelque chose en outre des intérêts, et l'on sait que les exceptions ne comportent pas une interprétation extensive; or le texte de l'art. 181 n'accorde que les frais de protêt et autres frais légitimes, ce qui rentre dans le damnum emergem et ne comprend aucunement le lucrum casons.
— D'après la loi allemande de 1848, celui qui exerce le recours en garantie ou qui fait retraite n'a pas droit seulement à un intérêt de 6 pour 100 et au remboursement de ses frais légitimes; il a droit encore à une provision de 1/3 pour 100. Voy. les §§ l et suiv. de la loi. Gorap., ci-dessus, p. 404, note 1.
DU RECHANGE
droit de faire retraite, qu'il ait conservé son action; et, s'il l'avait perdue, s'il avait encouru la déchéance , sa retraite et tous les frais qu'elle aurait occasionnés resteraient à sa charge (1).
2° Quand il fait retraite, le porteur est tenu de joindre à la nouvelle lettre de change qu'il tire trois pièces qui sont indispensables, savoir : la lettre protestée, l'acte de protêt ou une expédition de cet acte , un compte de retour. En effet, il faut d'abord qu'il établisse qu'il a le droit de faire retraite, et pour cela il est nécessaire qu'il justilie par la lettre de change protestée et par le protêt qu'il était porteur d'une lettre de change, qu'il en a demandé le paiement et que ce paiement lui a été refusé. Le protêt sert d'ailleurs à fixer le point de départ des intérêts (2). — Il faut, de plus, un compte de retour, pour éta-
(1) Ainsi, le porteur non payé qui veut se rembourser au moyen d'une retraite doit, s'il est prudent, non-seulement faire protester la lettre de change le lendemain de l'échéance, mais encore, dans la quinzaine (sauf augmentation à raison des distances), dénoncer le protêt à celui qui va jouer le rôle de tiré et le citer en justice ; il doit même, pour plus de sûreté, pour se ménager le droit dp recourir contre les autres obligés, leur adresser à tous dénonciation du protêt et citation en justice. Du reste, la retraite étant faite sur le tireur primitif, celui-ci ne serait fondé à opposer la déchéance et à refuser de payer qu'en justifiant qu'il avait fourni la pro vision.
Faudrait-il aller jusqu'à dire qu'il dépend absolument du porteur de faire supporter à son garant et les frais particuliers qu'entraîne le recours judiciaire et les frais particuliers auxquels donne lieu la retraite? Je ne le crois pas. Ainsi, le porteur a commencé par dénoncer le protêt à son garant et par le citer eu justice; puis il a fait retraite sur lui. Si le garant offre de payer immédiatement, avec le montant de la lettre de change, les frais du protêt, de la dénonciation et de la citation, le porteur restera responsable de la retraite qu'il a créée et négociée mal à propos. Habituellement, dans la pratique, le porteur qui éprouve un refus de paiement fait immédiatement retraite, de manière que cette retraite puisse être présentée à celui sur qui elle est fournie quelque temps avant l'expiration du délai de quinzaine; et ce n'est qu'autant qu'elle n'est pas payée qu'on recourt à la dénonciation du .protêt et à la citation en justice.
Voy. MM. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, nos 785 et 787; Nouguier, t. n, n° 803; Alauzet, t. n, n°s 1008 et 1010; Bédarride, t. Uj u° s 509 bis et 581.
(2) Voy. l'art. 184, et, ci-dessus, p, 504.
blir à combien se montent les frais qui sont venus s'ajouter au principal de la lettre protestée et aux intérêts. On ne peut pas s'en rapporter à cet égard à la déclaration du porteur, qui pourrait exagérer ses frais, y comprendre un rechange alors qu'il n'y en a pas eu. C'est pourquoi les art. 180 et 181 veulent que la retraite soit accompagnée du compte de retour, et que le rechange soit certifié par un agent de change, ou, s'il n'y en a pas dans le lieu où la retraite est tirée, par deux commerçants (1).
3° Le Code de commerce a consacré entre le principal de la lettre de change et les frais une différence qui était déjà admise par l'Ordonnance de 1673. Cette différence consiste en ce que l'intérêt du principal de la lettre de change est dû de plein droit à compter du jour du protêt, tandis que l'intérêt des frais et du rechange n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice (2).
(1) Cette dernière disposition se retrouve dans les §§ l et li de la loi allemande.
(2) Coinp. les art. 184 et 185 du Gode de commerce. Quant à l'Ordonnance, voici comment s'exprimait l'art. 7 du Titre VI : « L'intérêt du prin- « cipal et du change sera dû du jour du protêt, encore qu'il n'ait été de- « mandé en justice. Celui du rechange, des frais du protêt et du voyage ne « sera dû que du jour de la demande. »
Sous l'empire de l'Ordonnance, il était très- facile de comprendre cette règle : L'intérêt du rechange et des frais ne court que du jour de la demande en justice, tandis que l'intérêt du montant de la lettre protesté? court dès le jour du protêt. Pour s'en rendre compte, il suffit de lire atteutivement ce que ditPothier, aux nos 63 et64de sonTraité du contrat de change. D 'abord, quunt aux frais/ù n'y a point besoin de supposer, et Pothier ne suppose pas, que le porteur non payé à l'échéance cherche à se rembourser au moyen d'une retraite. Ce porteur fait protêt, puis recourt judiciairement contre le tireur. Or, par ce recours qu'obtiendra-t-il? 1° Le montant de la lettre de change (ce qui comprend le droit de change, si le tireur en a exigé un), plus l'intérêt de cette somme à compter du jour du protêt; 2° le remboursement des frais légitimes occasionnés par le défaut de paiement, plus l'intérêt de ces frais à compter du jour de la demande en justice. — Quant au rechange, pour qu'il en soit question, il faut supposer que le porteur non payé à l'échéance lait retraite. Mais cette retraite est toujours précisément de la somme à laquelle montait la lettre de change; et seulement, si le banquier à l'ordre de qui est créée la retraite exige un droit de change parce que l'argent gagne sur les lettres, le porteur qui fait retraite
DU RECHANGE
Après ces notions générales sur la retraite et le rechange, occupons-nous spécialement du rechange, c'est-à-dire du nouveau change auquel donne lieu la négociation de la retraite.
Il est impossible d'expliquer plus clairement que ne l'a fait Pothier, dans son Traité du contrat de change, n° 64, ce qu'il
lui paie réellement le montant de ce droit de change ou rechange, sauf à se le faire rembourser ensuite par celui qui lui avait fourni la lettre protestée. Du reste, l'intérêt de la somme ainsi payée à titre de rechange, comme l'intérêt des frais, ne court que -du jour de la demande en justice.
Il est beaucoup plus difficile d'apercevoir ce qu'ont voulu dire les rédacteurs du Gode de commerce, et ici encore on serait tenté de croire qu'ils ont copié étourdiment et sans réflexion l'article de l'Ordonnance. En effet, il résulte des a>rt. 178 et 181 qu'aujourd'hui la retraite ne comprend pas seulement, comme du temps de Pothier, le montant de la lettre protestée, mais qu'elle comprend de plus ce que le porteur non payé a dû débourser à titre de frais et à titre de rechange. Cela étant, que peuvent signifier les art. 18'j et 185? J'y vois bien ceci : Au principal de la lettre protestée, qui forme le premier élément de la retraite, le porteur peut ajouter, s'il ne trouve pas à négocier la retraite le jour même du protêt, l'intérêt à 6 pour 100 de ce principal à compter du jour du protêt jusqu'au jour de la négociation, c'est-à-dire jusqu'au jour où il encaisse ce qui lui revient. Mais voilà tout ce que je comprends dans ces deux articles. En effet, de deux choses l'une : ou la retraite sera payée à l'échéance, et alors il n'y aura plus rien à demander à celui sur qui elle a été tirée ; ou le porteur de la retraite éprouvera un refus de paiement, et alors il semble que le montant intégral de cette retraite, comprenant les frais occasionnés au porteur primitif par le défaut de paiement de la lettre et le rechange que ce porteur primitif a dû subir, doit porter intérêts dès le jour du protêt et non pas seulement du jour de la citation en justice. M. Locré explique l'art. 185 en supposant que le porteur non payé ne se borne pas à faire retraite sur son garant, mais qu'en même temps il le cite en justice; suivant M. Dalloz {Répert., v° Effets de commerce, n° 785), notre art. 185 est journellement entendu dans la pratique, en ce sens que celui sur qui la retraite était faite, l'ayant payée à l'échéance, s'adresse à justice pour être remboursé luimême par ses garants : comme ceux-ci se sont obligés seulement sur la lettre primitive et qu'ils ne connaissent pas la retraite, les frais et le rechange qui sont venus s'ajouter au montant de la lettre primitive ne peuvent produire intérêt contre eux que du jour de la demande. Aucune de ces deux explications ne me paraît bien satisfaisante. Je préférerais cependant la deuxième, mais tout en restant convaincu que les rédacteurs du Code ne songeaient point à une décision de ce genre quand ils ont écrit .'art. 185. M. Bédarride', t. il, nos 581 et 617, paraît admettre purement et simplement l'explication de M. Locré.
faut entendre par inchangé, et dans quel cas il y en a un. Je ne saurais mieux faire que de citer ce passage, et le voici :
« Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois « rembourser le rechange à celui à qui il l'a fournie.
« Pour savoir ce que c'est que ce rechange, il faut observer « que celui à qui la lettre a été fournie peut, en cas de refus de « paiement de la lettre, après avoir fait son protêt, prendre d'un « banquier du lieu où la lettre était payable une somme d'arec gent pareille à celle portée par la lettre qui n'a pas été acquitce tée, et donner à ce banquier, en échange de l'argent qu'il « reçoit de lui, une lettre de change de cette somme, tirée à vue « sur celui qui lui avait fourni la sienne ou sur quelque autre ci: personne.
« Si, pour avoir cet argent en échange de cette lettre, il a « payé à ce banquier un droit de change, parce que l'argent « alors gagnait sur les lettres, ce droit de change qu'il a payé (c à ce banquier pour avoir l'argent dont il avait besoin est ce (c qu'on appelle le rechange, dont il doit être remboursé par « celui qui lui a fourni la lettre dont on lui a refusé le paiece ment (1).
« Celui à qui la lettre a été fournie, pour pouvoir se faite « rembourser de ce rechange, est tenu de justifier, par des pièce ces valables, qu'il a pris de l'argent dans le lieu auquel la ce lettre qui lui a été fournie était tirée (Ordonnance de 1673, ce Titre vi, art. 4). »
Il n'y aura pas de rechange quand il n'y aura pas de retraite (2);
(1) Evidemment Pothier ne suppose pas que le porteur ajoute, dans la retraite, au montant de la lettre primitive le montant du rechange. ?oy. la note précédente.
(2) Cela résulte bien clairement du passage de Pothier qui vient d'être rapporté.
Aux termes de l'art. 120 du Code de commerce, le porteur qui éprouve un refus d'acceptation peut, après avoir fait protêt, recourir contre un de ses garants. Le garant ainsi actionné doit donner caution pour assurer le paiement à l'échéance, à moins qu'il ne préfère effectuer de suite le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. Supposons que le garant
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mais il pourra fort bien se faire qu'il y ait retraite et qu'il n'y ait pas de rechange. En effet, le tireur de la retraite, qui est le porteur de la lettre protestée, a pu la négocier sans perte, si dans le lieu où il l'a tirée, le papier valait l'argent; et dans ce cas, évidemment, il ne pourra pas porter de rechange dans son compte de retour. Il pourrait même arriver qu'il négociât sa lettre avec bénéfice, si le papier gagnait sur l'argent; et cela arrivera plus souvent pour la retraite que pour toute autre lettre de change : car elle sera tirée à vue sur l'un des signataires de la lettre de change, et, partant, celui sur qui elle sera tirée ne
prenne ce dernier parti. Il effectue le remboursement au lieu de son domicile, et il peut être domicilié dans une localité autre que celle où la lettre est payable. Peut-être le cbange de ce lieu où le remboursement s'effectue sur le lieu où la lettre devait être payée est-il très-élevé; peut-être le porteur a-t-il intérêt à ce que la somme qu'on lui remet se trouve dans le lieu où, conformément aux éuonciations de la lettre, il comptait la toucher. Alors le garant qui veut effectuer le remboursement immédiat n'en sera pas quitte en • fournissant le montant de la lettre et les frais de protêt : il devra joindre les frais de rechange, c'est-à-dire le droit de change que le porteur aurait à payer pour se procurer une lettre du même chiffre que la première, payable au même lieu et au même jour que la première (ci-dessus, p. 282 et 283). Voilà donc un cab dans lequel il est question de rechange, bien qu'il n'y ait pas*une retraite proprement dite; peut-être même le porteur quia reçu de son garant le montant de la lettre, des frais de protêt et de rechange, gardera- t-il cette somme sans l'employer à se procurer une nouvelle lettre pour remplacer La première : il est parfaitement libre à cet égard. On peut remarquer que Pothier, prévoyant le cas où le porteur a éprouvé un refus d'acceptation [Contrat de change, n° 70), dit que le tireur est obligé de donner caution, sinon de rendre la valeur qu'il a reçue et les frais : il rie parle pas spécialement des fiais de rechange.
Lorsque le porteur non payé à l'échéance recourt judiciairement contre un de ses garants, le montant de la condamnation, s'il doit être acquitté ailleurs qu'au lieu où la lettre était payable, ne comprendra-t-il pas les frais de rechange? Il me semble évident qu'il les comprendra : car il n'y a aucune.raison pour traiter ce cas autrement que le cas prévu par l'art. 120. — D'après la loi allemande de 1848 (§§ l et suiv.), le porteur non payé à l'échéance, soit qu'il recoure judiciairement, soit qu'il fasse retraite, obtient toujours, quand le garant auquel il s'en prend n'habite pas au lieu où la lettre était payable, le montant de cette lettre augmenté des frais et de la provision de 1/3 p. 100, en calculant le tout d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu du paiement sur le lieu où habite le garant.
pourra pas en refuser le paiement : il ne sera pas nécessaire, dans ce cas, qu'il ait accepté pour être obligé envers le porteur, qui, de plus, sera subrogé aux droits du tireur de la retraite contre les autres signataires de la lettre protestée. Or, si le porteur de la lettre protestée a fait un bénéfice sur la négociation de sa retraite, ce sera tant mieux pour lui, il le gardera ; mais alors, évidemment, il ne pourra pas être question de rechange.
Nous devons donc supposer que le tireur de la retraite l'a négociée à perte : alors il pourra se faire tenir compte de cette perte. Mais encore faudra-t-il que la perte soit dûment constatée, — sans quoi il pourrait l'exagérer, ou même prétendre qu'il a perdu lorsqu'en réalité il a négocié sans perte et peut-être avec bénéfice. C'est pourquoi l'art. 181 veut que le prix du change, auquel la retraite a été négociée, soit certifié, comme le compte de retour lui-même, par un agent de change ou par deux commerçants, suivant la distinction que j'ai indiquée (1), et l'article 186 déclare qu'il n'est point dû de rechange si le compte de retour n'est pas accompagné du certificat prescrit.
Pour s'orienter dans cette matière, et pour l'embrasser dans son ensemble, il faut l'envisager sous trois aspects différents. Il faut examiner les droits du porteur, en ce qui concerne le "rechange : 1° contre le tireur; 2° contre les endosseurs. Il faut, de plus , examiner les droits d'un endosseur qui a acquitté la retraite tirée sur lui, soit contre les endosseurs antérieurs, soit contre le tireur.
Je commence par constater que le porteur a le droit de faire retraite, à son gré, soit sur le tireur de la lettre protestée, soit sur l'un des endosseurs; et cela est tout simple, puisque le tireur et les endosseurs sont garants solidaires de l'acceptation et du aiement envers le porteur (art. 140). C'est pourquoi l'article 178 dit : « La retraite est une nouvelle lettre de change « au moyen de laquelle le porteur se rembourse, sur le tireur
(i) Voy., ci-dessus, p. 508.
DU RECHANGE
« ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, « de ses frais et du nouveau change qu'il paie. »
Mais supposons d'abord que le porteur fait retraite sur le tireur de la lettre protestée. Voyons, dans ce cas, comment il faudra procéder, et ce que devra le tireur.
Ainsi, supposons, par exemple, que la lettre de change protestée avait été tirée de Paris sur Marseille, et que le porteur veut à Marseille faire retraite sur le tireur de Paris : il devra joindre à sa retraite, comme je l'ai déjà dit, la lettre protestée, le protêt ou une expédition de l'acte de protêt, enfin un compte de retour, c'est-à- dire un bordereau détaillé des frais qu'entraîne le renvoi de la lettre de change au lieu d'où elle avait été tirée (1). Il devra, de plus, s'il veut réclamer un rechange, s'il veut en porter un sur son compte de retour et dans sa retraite, faire certifier le montant de ce rechange par un agent de change ou par deux commerçants. Moyennant cette précaution du porteur, le tireur devenu tiré sera tenu de supporter la somme, quelle qu'elle soit, à laquelle se montera le rechange (2).
Quelle est cette somme? Le rechange se règle, à l'égard du tireur, comme le dit le premier alinéa de l'art. 179, par le cours du change du lieu où la lettre de change protestée était payable sur le lieu d'où elle a été tirée et sur lequel le porteur fait retraite, — par conséquent, dans notre espèce, par le cours du change de Marseille sur Paris, Le tireur devra donc le rechange de Marseille sur Paris, et il n'en devra jamais d'autre, — soit que la lettre de change primitive se trouve encore entre les mains du preneur, soit qu'elle ait passé entre les mains d'un tiers porteur, — soit qu'elle ait été ou qu'elle n'ait pas été négociée dans des places intermédiaires „ L'art. 179, premier alinéa, n'admet aucune de ces distinctions (3), et, en cela, il est parfaitement conforme aux principes.
(1) Art. 180 et 181. Ci-dessus, p. 507 et 508.
(2) Art, 181 et 186.
(3) Gomme nous allons le voir dans un instant, elles n'étaient pas davantage admises dans l'ancien droit pour le cas qui nous occupe, c'est-à-
iii. 33
En effet, le tireur en créant la lettre a garanti au preneur qu'elle serait payée dans le lieu indiqué pour le paiement, et il s'est engagé à lui tenir compte du rechange d'après le cours de ce lieu sur celui d'où il tirait lui-même la lettre. Le preneur a pu, sans doute, endosser la lettre, soit dans le lieu d'où elle a été tirée, soit dans celui où elle était payable, soit dans d'autres lieux ; mais il n'a pu conférer à son cessionnaire d'autres droits que ceux qu'il avait lui-même contre le tireur : il n'a pu lui conférer le droit de réclamer un rechange autre que celui auquel le tireur s'était soumis en créant la lettre,, autre que le rechange du lieu du paiement sur le lieu de la création de la lettre. Donc le tireur ne sera jamais tenu que d'un seul rechange. Aussi l'art. 183 dit-il que les rechanges ne peuvent être cumulés, que le tireur n'en supporte qu'un seul. Il n'y aura également qu'un seul compte de retour ; c'est ce que dit l'art. 182, aux termes duquel « il ne peut être fait plusieurs « comptes de retour sur une même lettre de change. » Enfin, il n'y aura d'autre cours à constater que celui du lieu du paiement sur le lieu de l'émission, celui de Marseille sur Paris : on se bornera donc à énoncer dans le compte de retour, dûment certifié, le prix du change auquel la retraite est négociée (art. 181).
Sous l'empire de l'Ordonnance de 1673, au contraire , le cumul des rechanges était admis ; et voici pourquoi : A cette époque, lors même que la lettre était à ordre (on admettait des lettres à personne dénommée), le preneur n'était censé autorisé par le tireur à négocier la lettre que dans le lieu d'où elle était tirée ou bien dans celui où elle était payable, et non dans des places tierces ; mais le tireur pouvait autoriser le porteur à la négocier dans telle ou telle autre place, et même dans tous les lieux indéfiniment, et alors ce tireur pouvait être tenu d'autant
dire pour le cas où le porteur fait retraite sur le tireur. — Nous verrons aussi que l'art. 179, 1er alinéa, ne s'applique réellement pas à ce cas : c'est l'art. 4 78 que M. Bravàrd devrait invoquer ici.
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de rechanges qu'il y avait de places où la lettre avait été négociée d'après son autorisation (I).
Ce système, on le comprend, était contraire aux véritables principes, et même inadmissible, à plusieurs points de vue différents : 1° c'était une restriction arbitraire apportée à la clause à ordre, clause qui, par elle-même, implique la faculté de négocier en tous lieux; 4° c'était soumettre le tireur à des frais exorbitants et supposer plusieurs mandats là où il n'y en a qu'un; 3° c'était, enfin, faire dépendre l'obligation du tireur de faits postérieurs à l'émission de la lettre, ce qui n'était pas logique. Le système du Code est donc bien préférable à celui de l'Ordonnance (2).
Mais passons au cas où le porteur fait retraite sur un endosseur. C'est le cas le plus difficile. Il y a ici une question de principe et une question de texte à examiner.
Commençons par la question de principe.
En principe, il ne saurait y avoir à l'égard des endosseurs d'autre rechange que celui qui est dû par le tireur. Ils ne doivent être tenus que d'un seul rechange, et du même rechange que le tireur. En effet, comme je l'ai déjà indiqué, en cédant la lettre de change, le preneur ne prend aucun engagement nouveau, ne promet rien que ce que le tireur lui-même lui a promis ; seulement, à l'engagement du tireur il ajoute sa propre garantie. Il en est de même de tous les endosseurs successifs.
(1) Voy., ci-dessus, p. 71. — M. Bravard fait ici une singulière confusion. Sans doute il pouvait arriver dans l'ancien droit, en vertu de l'autorisation'donnée par le tireur, qu'il y eût cumul de rechanges, que le tireur eût à supporter en définitive plusieurs rechanges; mais cela n'arrivait jamais quand.le porteur non payé à l'échéance faisait retraite sur le tireur lui-même, cela n'était possible qu'autant que la retraite avait d'abord été faite sur un endosseur. Ce point va être complètement éclairci dans un instant, quand nous examinerons le cas où le porteur fait retraite sur un endosseur.
(2) Les observations contenues dans cet alinéa, du moins les deux dernières (2° et 3°), n'ont aucune application possible au cas ôù le porteur a fait retraite sur le tireur (voy. la note précédente).
Donc, le porteur ne peut jamais réclamer d'un endosseur que le rechange qu'il aurait pu réclamer du tireur; sans quoi il y aurait violation du principe qui régit tous les endossements , principe d'après lequel un endosseur ne peut devoir à ceux qui le suivent que ce qui lui est dû à lui-même par ceux qui le précèdent et par le tireur. Il y aurait violation d'un autre principe encore, du principe de la solidarité : car, pour qu'il y ait solidarité, il faut que la chose due soit la même à l'égard de tous les obligés. Donc, en réglant le rechange dans les rapports du porteur et du tireur, on l'a par cela même réglé dans les rapports du porteur et des endosseurs. Ces deux cas sont compris dans le premier alinéa de l'art. 179 : l'un explicitement, l'autre implicitement (1).
Voilà le principe. Faisons-en l'application.
Supposons que la lettre de change, tirée de Paris sur Marseille, a été endossée : 1° à Rouen, 2° au Havre, 3° à Lyon, et que le porteur a éprouvé à Marseille un refus de paiement. S'il veut faire retraite sur un endosseur, il devra, comme dans le cas où il fait retraite sur le tireur, joindre à sa retraite 1° la lettre protestée, 2° le protêt ou une expédition de l'acte de protêt. 3° un compte de retour, énonçant le prix du change auquel il l'aura négociée, lequel dépendra du cours du change de Marseille, lieu d'où il fait retraite, sur le lieu sur lequel il la tire (Lyon, le Havre ou Rouen). Si donc il a négocié sa retraite à 1 /2 pour 100 de perte, il ajoutera ce 1/2 pour 100 au principal
(1) Je me borne à remarquer pour le moment que cette doctrine est aussi contraire que possible au texte de l'art. 178, En effet, l'art. 178 indique d'abord que le porteur peut faire retraite soit sur le tireur, soit sur l'un des endosseurs; puis l'article ajoute, ce qui évidemment se réfère aux deux cas, aussi bien au cas où il fait retraite sur un endosseur qu'à celui où il fait retraite sur le tireur, que le porteur peut se rembourser du principal de la lettre protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paie. Le sens littéral, on ne saurait le nier, est que, le chaage étant de 1 pour 100 sur le lieu d'où la lettre a été tirée, et de 2 pour 100 sur le lieu où Paul l'a endossée, si le porteur fait retraite sur l'endosseu<' Paul, il pourra se faire tenir compte d'un rechange de 2 pour 100, d'un rechange supérieur à celui qu'il réclamerait du tireur s'il taisait retraite sur lui.
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de la lettre protestée, ou plutôt au montant de sa retraite, et celle-ci sera acquittée par l'endosseur sur qui elle est faite, soit par celui de Lyon, soit par celui du Havre, soit par celui de Rouen, peu importe. Il n'y aura là aucune complication, et toutes les dispositions du Code seront respectées. En effet :
Il ne sera fait qu'un seul compte de retour, — comme le veut l'art. 182, aussi bien pour le cas où la retraite est faite sur un endosseur que pour celui où elle est faite sur le tireur : car cet art. 182 comprend manifestement les deux cas. En voici le texte : « Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur « une même lettre de change. — Ce compte de retour est rem- « boursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitive- « ment par le tireur. »
Il n'y aura également qu'un seul rechange, comme le veut l'art. 183, aussi bien à l'égard des endosseurs qu'à l'égard du tireur; car il s'exprime ainsi : « Les rechanges ne peuvent être a cumulés. Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul, ainsi « que le tireur. »
Il n'existera qu'une seule différence entre ce cas et celui où la retraite est faite sur le tireur. Il suffira, quand elle sera faite sur le tireur, de constater le cours du change du lieu où la lettre était payable sur celui d'où elle avait été tirée; c'est de ce cours que dépend le prix du change auquel la retraite est négociée, ainsi que le dit l'art. 181. Dans notre espèce, ce sera donc le cours de Marseille sur Paris. Au contraire, quand la retraite sera tirée ou faite sur un endosseur, il faudra un double certificat : un premier certificat constatant la perte éprouvée à la négociation, perte qui dépendra du cours du change du lieu du paiement sur le lieu sur lequel se fera la retraite ; un second certificat constatant la perte que le porteur aurait éprouvée à la négociation si, au lieu de faire la retraite sur un endosseur, il l'avait faite sur le tireur lui-même. Cela est dit expressément dans le dernier alinéa de l'art. 181 (I). Pourquoi, dans ce cas, ne
(1) Il paraît que, dans la pratique, on n'observe pas l'art. 181 in fine, et
518 LIVRE I. TTTRE VIII.
se contente-t-on pas d'un seul certificat et en exige-t-on deux ? C'est ce que les auteurs n'ont pas compris; mais il n'y a là autre chose que l'application pure et simple des principes que j'ai posés.
Comme je l'ai montré, le porteur qui fait retraite ne peut mettre à la charge d'un endosseur que le rechange que cet endosseur a le droit de répéter contre Je tireur. Dès lors, il y a ici une distinction à faire, il y a deux cas à distinguer :
Si, en faisant retraite sur un endosseur, le porteur n'a point eu de rechange à subir, il ne peut pas en réclamer un. Pareillement, s'il n'a eu à subir qu'un rechange modique, il n'en pourra réclamer d'autre. Ce sera un avantage pour les endosseurs, et surtout pour le tireur, qui supporte seul, en définitive, le rechange. Il faut donc toujours un certificat qui constate à quel prix le porteur a négocié sa retraite.
Mais si, en faisant retraite sur un endosseur, le porteur a eu à subir un rechange plus élevé que celui dû par le tireur, est-ce qu'il pourra comprendre la totalité1 de ce rechange dans sa retraite ou dans son compte de retour? Il est évident que non : car il ne peut demander à un endosseur que ce que celui-ci a le droit de se faire rendre par le tireur. Donc, il faut constater, alors même que la retraite est faite sur un endosseur, s'il est du un rechange par le tireur et quel est le montant de ce rechange : car c'est là le maximum de ce qui peut être réclamé d'un endosseur et par lui; et voilà pourquoi l'art. 181 in fine, qui n'est que la mise en action de l'art. 179, tel que je l'ai expliqué, veut que, « dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosce seurs, elle soit accompagnée d'un certificat qui constate le « cours du change du lieu où la lettre de change était payable « sur le lieu d'où elle a été tirée. » '
On voit que, dans ce système, les deux certificats exigés par l'art. 181 se justifient d'eux-mêmes en quelque sorte. Le premier est nécessaire pour constater s'il y a eu un rechange subi
que le second certificat n'est jamais joint au compte de retour. Voy. Dalloz,
Hépert.j v° Effets de commerce, nos 783 et 797.
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par le porteur, et pour limiter le droit du porteur au montant de ce rechange; le second, pour empêcher qu'il ne comprenne dans sa retraite un rechange plus fort que celui qui est dû par le tireur : car le rechange dû par le tireur constitue le maximum du rechange que le porteur peut demander à un endos seur, quel que soit le nombre des endosseurs et quel que soit l'endosseur sur lequel le porteur fait retraite. Il suffira donc de deux certificats, ce qui est parfaitement conforme à l'art. 181, qui n'en admet jamais plus de deux.
En somme, quand le porteur fait retraite sur un endosseur, il est possible qu'il lui en coûte moins pour le rechange qu'il ne lui en aurait coûté s'il avait fait retraite directement sur le tireur : alors il ne pourra comprendre dans sa retraite que ce rechange moindre , puisque c'est le seul qu'il ait eu à subir. Mais il est possible aussi qu'il lui en coûte un rechange supérieur à celui qui serait dû par le tireur : alors il ne pourra pas se faire tenir compte de la totalité de ce rechange qu'il subit; il ne pourra s'en faire tenir compte que jusqu'à concurrence de celui qui est dû par le tireur, attendu qu'on ne lui en a pas garanti d'autre : il supportera donc, en définitive, l'excédant; et ainsi s'explique l'utilité, la nécessité, du second certificat constatant le rechange dû par le tireur, alors même que la retraite est faite sur un endosseur, certificat qui, autrement, serait sans objet. Et, s'il est conforme aux principes de laisser à la charge du porteur qui fait retraite sur un endosseur ce qui excède le rechange dû par le tireur, cela n'est pas moins conforme à l'équité : car, d'une part, le porteur pouvait éviter cet excédant de rechange en faisant retraite sur le tireur; d'autre part, il avait la chance de négocier sa retraite àvec bénéfice, et, puisqu'il a la chance de gagner, il est conforme à l'équité qu'il ait aussi la chance de perdre, d'autant plus que cette chance est limitée à l'excédant du rechange qu'il paie sur le rechange dû par le tireur, et, par conséquent, ne saurait être bien forte. Elle est, d'ailleurs, je le répète, compensée par la chance qu'il a de faire un bénéfice sur la négociation de sa retraite.
Voilà l'exposé complet de mon système, dans les rapports du porteur qui fait retraite, soit avec le tireur, soit avec les endosseurs. Ce système ne présente pas l'ombre d'une difficulté, soit lorsque le porteur fait retraite sur le tireur, soit lorsque le rechange qui résulte de la négociation de la retraite faite sur un endosseur est simplement égal ou inférieur à celui du par le tireur. Lorsque ce rechange subi par le porteur est supérieur, il y a, il est vrai, une difficulté, mais plus apparente que réelle : car, d'après les textes, comme d'après les principes et d'après l'équité, cet excédant doit, je crois l'avoir démontsé péremptoirement, rester à la charge du porteur (I).
(1) Pour le cas où le porteur fait retraite sur un endosseur et où il subit un rechange supérieur au rechange dû par le tireur, j'ai déjà remarqué (ci-dessus, p. 51*6) que le système de M. Bravard est en contradiction avec le texte de l'art. 178. J'ajoute qu'il est complètement opposé à ce qui avait lieu autrefois, sous l'empire de l'OrdonDance. Voici, en effet, ce que ie lis dans Pothier :
« Si j'avais négocié dans un lieu plus éloigné la lettre de chaDge qui « m'a été fournie, et que, la lettre de change ayant été protestée faute de « paiement, le propriétaire de la lettre eût, au lieu où elle était payable, « pris de l'argent d'un banquier pour une lettre de cha*nge qu'il aurait « tirée sur le lieu éloigué où la remise m'a été faite de la valeur de la « lettre protestée (c'est-à-dire sur le lieu où moi, preneur de la lettre de « change, je l'ai endossée), ce qui aurait produit un gros droit de rechange « tjUE je suis tenu de remboubser, celui qui m'a fourni la lettre {le tireur) <c ne serait tenu de m'en indemniser que jusqu'à concurrence de ce qui « eût été donDé pour le rechange d'une lettre de change sur le lieu où je «( lui ai fait la remise de la valeur de la lettre protestée qu'il m'a fournie « (c'est-à-dire sur le lieu d'où la lettre proteslée avait été tirée), à moins « qu'il ne m'eût donné par écrit la permission de la négocier sur le lieu « où je l'ai négociée, ou indéfiniment sur tel lieu que bon me semblerait. « C'est ce qui est décidé par l'Ordonnance de 1673, Titre vi, art. 5 et 6 « [Ces deux articles sont rapportés ci-dessus, p. 72, note). Car, sans cela, le u tireur qui m'a fourni la lettre est censé n'avoir pas entendu qu'elle serait « négociée sur des lieux éloignés, ni, par conséquent, avoir voulu se soute mettre, en cas de protêt, au coût des gros rechanges auxquels cette négo- « ciation donnerait lieu.
« Ceci s'éclaircira par un exemple. Denis, négociaut de Paris, m'a fourni « une lettre de change sur George, de Rouen; j'ai négocié cette lettre et « j'en ai passé l'ordre au profit de Conrad, négociant de Hambourg, qui « en a remis la valeur à mon correspondant. Le correspondant de Conrad
DU RECHANGE
J'arrive au troisième et dernier point que j'ai indiqué. Je veux parler de l'action récursoire de l'endosseur sur lequel le
« s'étaDt présenté à l'échéance à George, de Rouen, qui a fait refus de « payer, il a fait son protêt, et il a pris de l'argent d'un banquier de Rouen « pour une lettre de change qu'il lui a donnée, tirée sur mon correspon- « dant de Hambourg. Il a payé au banquier, qui lui a donné de l'argent « pour joue lettre tirée sur Hambourg, un gros rechange. J'ai été obligé « de faire acquitter cette lettre, et de rembourser à Conrad, outre les frais « de protêt et de dénonciation, le rechange que son correspondant a « payé au banquier de Rouen ; mais je ne pourrai pas me faire rembourser « par Denis, de Paris, qui m'a fourni la lettre, ce rechange que j'ai été « obligé de rembourser à Conrad de Hambourg, si ce n'est seulement jus- « qu'à concurrence de ce qu'il en eût coûté pour le rechange si la lettre « eût été tirée sur Paris... » (Contrat de change, n° 67).
Cette doctrine est bien claire. Je la résume ainsi : Le 'porteur non payé qui fait retraite sur un endosseur peut toujours lui demander compte du rechange qu'il a subi en négociant la retraite, c'est-à-dire du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu où elle a été endossée; quant au tireur, en principe, il ne doit rembourser ce rechange à l'endosseur que jusqu'à concurrence de celui qu'il eût subi si le porteur avait fait retraite directement sur lui-même. Il y a là deux propositions distinctes, et toutes deux sont encore vraies aujourd'hui, comme elles l'étaient du temps de Pothier. En effet, la première se retrouve dans l'art. 178, la deuxième se retrouve dans le 1er alinéa de l'art. 179 du Code de commerce. De plus, M. Bégouen, dans Y Exposé des motifs qu'il fit au Corps législatif, dit positivement que le principe de l'Ordonnance ne reçoit aucune altération. Il est donc bien entendu que le porteur qui fait retraite sur un endosseur peut se rembourser du rechange qu'il subit, quel que soit le chiffre de ce rechange : le système de M. Bravard, contraire à l'ancienne jurisprudence et au texte de l'art. 178, ne saurait être admis sur ce point.
11 reste à voir si les dispositions qu'invoque M. Bravard et sur lesquelles il appuie son système ne cadrent pas bien avec la doctrine que j'expose.
11 y a d'abord l'art. 182, aux termes duquel il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change. Cet article se réfère au cas où, le porteur ayant fait retraite sur un endosseur, celui-ci paie le montant de la retraite et veut se rembourser en faisant retraite à son tour : la loi admet qu'il pourra se rembourser du compte de retour fait par le porteur, mais elle ne veut pas qu'il puisse en faire un nouveau comprenant les frais auxquels donne lieu sa propre retraite, commission de banque, courtage, timbre, etc. Ces frais, ainsi que le rechange qu'il subit lui-même en négociant sa retraite, doivent rester définitivement à sa charge. Evidemment il n'y a rien dans cette disposition de l'art. 182 qui ne soit parfaitement en harmonie avec notre doctrine.
M. Bravard invoque ensuite l'art. 183, portant que les rechanges ne peu-
porteur a fait retraite contre les endosseurs antérieurs, et contre le tireur. Ce cas est compris dans le second alinéa de l'art. 479, et, on le voit, les auteurs du Code ont suivi dans la rédaction de cet article la même marche qu'ils avaient déjà suivie dans la rédaction des articles relatifs au recours par les voies ordinaires, c'est-à-dire que dans un premier alinéa ils ont parlé de l'action du porteur, tant contre le tireur que contre les endosseurs, et dans un second alinéa du même article, ils ont parlé de l'action récursoire des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur (1). Voici comment s'exprime le second alinéa
vent être cumulés, que chaque endosseur n'en supporte quun seul, ainsi que le tireur. L'endosseur qui a payé la retraite faite sur lui et qui à sou tour fait retraite sur son garant supporte définitivement le rechange auquel peut donner lieu la négociation de sa retraite; quant au tireur, il n'a jamais à payer qu'un rechange, et même ce recharge ne peut être supérieur à celui qu'aurait occasionné la négociation de la retraite faite par le porteur sur ce tireur lui-même. Cet art. 183 ne contient qu'un développement du principe posé dans l'art. 179, principe sur lequel nous reviendrons.
Reste enfin le dernier alinéa de l'art 181, duquel il résulte que la retraite faite par le porteur sur un endosseur doit être accompagnée de deux certificats : l'un constatant le prix de change auquel la retraite est négociée, l'autre constatant le cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle a été tirée. Quelle peut être l'utilité de ces deux certificats, si l'on admet avec moi que le porteur qui fait retraite sur un endosseur peut toujours se faire tenir compte du rechange qu'il a réellement subi? Rien' de plus facile à comprendre : le premier certificat constate précisément le montant de ce rechange, et le deuxième nous indique ce que le tireur devra supporter à titre de rechange quand son tour sera venu de payer.
Il faut donc le reconnaître, dans la doctrine que je crois être celle des rédacteurs du Code comme elle était certainement celle de Pothier, les trois dispositions invoquées par M. Bravard s'expliquent pour le inoins aussi bien que dans son système.
(1) Ceci ne me paraît nullement exact. L'art. 179 ne s'occupe eu aucune façon du cas où c'est le porteur qui fait retraite : que le porteur fasse retraite sur le tireur ou sur un endosseur, le question du rechange est toujours réglée par l'art. 178. Quant à l'art. 179, il s'occupe exclusivement du cas où un -endosseur, ayant payé la retraite fournie sur lui, veut, à son tour, faire retraite pour se rembourser : cet endosseur fait-il retraite sur le tireur, c'est le premier alinéa qui est applicable; au contraire, fait-il retraite sur un endosseur, c'est le deuxième alinéa qui devra être observé. Cela uue fois admis, l'art. 179, comme je vais le montrer dans un instant, s'expliaue avec
DU RECHANGE
de l'art. 179 : « Le rechange se règle, à l'égard des endosseurs, « par le cours du change du lieu où la lettre de change a été « remise ou négociée par eux sur le lieu où le remboursement « s'effectue. »
Il y a, en cette matière, des expressions qui sont synonymes. Négocier, endosser, expriment la même idée : car c'est par l'endossement que la lettre de change se négocie. De même, remettre est synonyme d'endosser, parce que, à la suite de" l'endossement, on remet la lettre au cessionnaire, on la lui livre. De même, le lieu oh la valeur a été remise (1), c'est le lieu où la lettre a été endossée : car l'endossement, comme la lettre de change, doit énoncer la valeur fournie. La valeur est donc fournie ou remise dans le lieu même où est fait l'endossement et au moment de l'endossement.
Gela bien compris, supposons que le porteur a fait retraite sur l'un des endosseurs, par exemple sur celui de Lyon (2). Cet endosseur pourrait-il faire à son tour retraite sur un endosseur antérieur ou sur le tireur? Il est clair que l'endosseur n'a pas le même intérêt qu'avait le porteur à jouir de ce droit. En effet, pour le porteur, c'est le moyen de neutraliser les conséquences toujours graves qu'entraine le refus de paiement : il y avait donc un intérêt général et de premier ordre à permettre au porteur de faire retraite. Mais il n'y avait pas le même intérêt à le permettre à un endosseur : il peut très-bien se contenter, lui, d'un recours parles voies ordinaires : car le recours n'intéresse que lui seul. Cependant, d'un autre côté, il n'y avait aucune raison de l'empêcher de faire retraite, pourvu que ce fût à ses frais, pourvu qu'il n'en résultât aucune aggravation de
la plus grande facilité, et sans qu'il soit nécessaire d'y changer un seul mot.
(1) Cette expression ne se trouve pas dans les articles du Gode; elle se trouve dans le passage de Pothier rapporté ci-dessus, p. 520, note.
(2) M. Bravard se réfère toujours à l'exemple qu'il a précédemment donné : la lettre de change, tirée de Paris sur Marseille, a été endossée successivement à Rouen, puis au Havre, puis à Lyon. — Habituellement, dans la pratique, le porteur non payé à l'échéance fait retraite sur son endosseur immédiat.
charges pour les endosseurs antérieurs et pour le tireur, pourvu qu'il n'y eût pas de nouveaux rechanges. D'ailleurs, il ne pouvait y en avoir de nouveaux, par cette raison qu'entre lui et les endosseurs antérieurs il n'y a pas eu de nouveaux contrats de change, il y a eu simplement cession avec garantie des droits résultant du contrat de change primitif. Donc, il ne peut y avoir d'autre rechange que celui résultant de ce contrat primitif, ou, en d'autres termes, que le rechange dû par le tireur, rechange que les endosseurs, quand ils l'auront avancé, seront en droit de se faire restituer. Mais ils supporteront définitivement le nouveau rechange auquel pourra donner lieu la négociation de leur retraite.
Telle est la conséquence à laquelle on est conduit par les principes de la matière et par la logique; tel est aussi le système consacré par les rédacteurs du Code, le système qui ressort, comme il est facile de le voir, des différents articles que j'ai déjà cités.
L'endosseur qui fera retraite joindra à cette retraite le compte de retour acquitté par lui, sans y rien changer, retrancher ni ajouter, et il s'en fera tenir compte, soit par le tireur, soit par un endosseur antérieur, suivant qu'il fera retraite sur l'un ou sur l'autre (i). L'endosseur, sur lequel la retraite sera faite par un autre endosseur, procédera de même à l'égard des endosseurs antérieurs et du tireur, — de sorte qu'il n'y aura jamais qu'un seul compte de retour, comme le veut l'art. 182.
(1) Quand l'endosseur fait retraite sur un autre endosseur, il se fait toujours tenir compte intégralement par lui du rechange qu'il a remboursé en acquittant la retraite fournie sur lui-même par le porteur; au contraire, quand l'endosseur fait retraite sur le tireur, il ne peut se faire tenir compte pour la totalité du rechange qu'il a remboursé qu'autant que ce rechange n'est pas supérieur au cours du chaùge du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle a été tirée. Dans le système de M. Bravard que j'ai combattu, le rechange remboursé par l'endosseur qui acquitte la retraite ne peut jamais dépasser le rechange dû par le tireur; en conséquence, cet endosseur, même quand il fait retraite sur le tireur, pourrait toujours se faire tenir compte de la totalité du rechange qu'il a remboursé.
DU RECHANGE
Il n'y aura pas non plus de nouveau rechange. Il n'y en aura qu'un seul, comme le veut l'art. 183 : il n'y aura que celui dû par le tireur, et qui sera avancé successivement par les endosseurs. Il n'y a, en effet, qu'un seul contrat de change, qu'une seule opération de change, quel que soit le nombre des endossements : il ne peut donc y avoir qu'un seul rechange. L'unité de rechange est la conséquence de l'unité de contrat de change. En conséquence, il n'y aura pas besoin de nouveaux certificats : on se contentera donc des deux qui se trouvent joints ou annexés au compte de retour qui accompagnait la retraite faite par le porteur de la lettre protestée : on se conformera donc littéralement à l'art. 181 .
Enfin, on se conformera aussi au second alinéa de l'art. "179. Le lieu ou la lettre a été remise ou négociée par eux, c'est le lieu où la lettre a été endossée par eux, et, en même temps, celui sur lequel a été tirée la retraite faite sur eux et où ils en ont acquitté le montant. Voilà le véritable sens de ces mots remise ou négociée par eux. Quant au lieu ou le remboursement s'effectue, c'est celui où l'endosseur, faisant à son tour retraite, se fait rembourser, comme le dit l'art . 182* dont les expressions sont identiques à celles dont on s'est servi dans le 2e alinéa de l'art. 179, le compte de retour acquitté par lui, — en d'autres termes, le lieu sur lequel il fait lui-même retraite, — que ce soit sur le tireur ou sur un endosseur antérieur, peu importe (1). Cela revient à dire que chaque endosseur supportera définitivement et sans recours le rechange auquel donnera lieu la négociation de sa propre retraite.
Pour être convaincu qu'il ne saurait en être autrement, il suffit
(1) M. Bravard se laisse ici malheureusement entraîner par son idée que l'endosseur qui acquitte la retraite fournie sur lui pourra toujours se faire tenir compte de la totalité du rechange qu'il rembourse, aussi bien quand il fera retraite sur le tireur que quand il fera retraite sur un autre endosseur. Pour tout esprit non prévenu, le 2e alinéa de l'art. 179 se réfère au cas où l'endosseur fait retraite sur un autre endosseur, mais non au cas où il fait retraite sur le tireur.
de considérer : 1° qu'aux termes de Fart. 183, il ne peut y avoir qu'un seul rechange, et, si chaque endosseur ne supportait pas le rechange de sa propre retraite, il y aurait nécessairement plusieurs rechanges; — 2° que, aux termes de l'art. 4 81 , il ne peut jamais y avoir plus de deux certificats, et, si chaque endosseur ne supportait pas le rechange de sa propre retraite, il faudrait nécessairement que ce rechange fût constaté pour qu'il pût s'en faire tenir compte, et, par suite, au lieu de deux certificats, il en faudrait un très-grand nombre, autant qu'il y aura d'endosseurs qui feront retraite.
Donc, à l'égard des endosseurs, le rechange qu'ils supporteront en définitive dépendra du cours, ou, comme le dit l'art. 179, se réglera d'après le cours du lieu où ils auront endossé la lettre protestée, sur celui où ils se feront rembourser par voie de retraite le compte de retour dont ils auront eux-mêmes acquitté le montant.
Voilà, ?elon moi, le seul système qui soit conforme aux principes de la matière et aux articles du Code, en même temps qu'aux exigences de la pratique (.1).
(1) Je rappelle }u'à propos de la théorie du rechange M. Bravard a posé (ci- dessus, p. 512) et a successivement résolu trois questions :
lre' question. Comment se règle le rechange lorsque le porteur non payé à l'échéance fait retraite sur le tireur? M. Bravard décide, et aucune difficulté ne peut s'élever à cet égard, que le rechange à supporter par le tireur se règle d'après le cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle a été tirée.
2e question. Comment se règle le rechange quand le porteur fait retraite sur un endosseur? Suivant M. Bravard, le porteur ne peut jamais se faire tenir compte par cet endosseur d'un rechange supérieur au rechange dû par le tireur. Je crois, au contraire, et j'ai cherché à démontrer que le porteur peut toujours se faire tenir compte du rechange qu'il a subi en négociant sa retraite, quand bien même le cours du change sur le lieu d'où a été tirée lalettre serait moins élevé.
3e question. Lorsqu'un endosseur, ayant acquitté la retraite fournie sur lui, fait à son tour retraite sur le tireur ou sur un autre endosseur, comment se réglera le rechange? Sur cette 3e question, au fond je suis d'accord avec M. Bravard. Mais quelques développements sont ici nécessaires.
Nous savons que, sous l'empire de l'Ordonnance, le porteur pouvait toujours se faire tenir compte par son endosseur du rechange qu'il avait
DU RECHANGE
* Le Gouvernement provisoire de 1848 avait jugé nécessaire de s'occuper du rechange. Voici le texte du décret qui porte la date du 2i mars :
a Le gouvernement provisoire,
subi en négociant la retraite faite sur lui. Quid si cet endosseur à son tour faisait retraite? Lorsqu'il faisait retraite sur son propre endosseur, il pouvait réclamer: 1° le montant de la première retraite qu'il avait acquittée, 2° ce qu'il lui en coûtait à lui-même pour négocier sa propre retraite. Lors, au contraire, qu'il faisait retraite sur le tireur, en principe, il ne pouvait lui faire supporter qu'un seul rechange, lequel était déterminé par le cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle avait été tirée; par exception, si le tireur avait autorisé la négociation de la lettre en des lieux autres que celui de l'émission et celui du paiement, il aurait pu avoir à supporter plusieurs rechanges.
M. Bégoucn, dans son Exposé de motifs, rappelle le principe que le tireur ne peut avoir à supporter qu'un rechange (principe formulé dans l'Ordonnance, Titre vi, art. 5), et il ajoute :
« Ce principe ne reçoit aucune altération, et se retrouve seulement plus « développé dans les art. 179-183 du projet.
« On aurait pu, à la rigueur, considérer que le tireur, en livrant à la cir- « culation du commerce une lettre à ordre, est censé avoir véritablement « donné la faculté indéfinie de la négocier dans tous les lieux, que les « rechanges ne sont occasionnés que par son manquement à l'obligation de « faire les fonds à l'échéance, et en conséquence faire retomber sur lui « seul la charge de tous les rechanges accumulés. Mais si, tout bien con- « sidéré, ce n'eût été que justice, cette justice a semhlé trop sévère; et, « comme chaque endosseur a réellement profité, pour ses propres intérêts, « de la faculté de négocier en tous les lieux qu'il lui a convenu, il a paru « qu'il y aurait plus de mesure, de modération et même d'équité dans la « disposition adoptée, conforme d'ailleurs à l'usage le plus général ducom- « merce de l'Europe comme à notre ancienne Ordonnance.»
C'est dans le 1er alinéa de l'art. 179 qu'est posée la règle ainsi expliquée ou justifiée par M. Bégouen. Cet art. 179, je ne saurais trop le répéter, n'a aucunement pour but de régler le rechange dans le cas où la retraite est fournie par le porteur: ce cas a été traité dans l'art. 178 de telle manière qu'il n'y avait plus à y revenir. Quand la retraite est fournie par le porteur, le porteur se rembourse du nouveau change qu'il paie en la négociant, sans distinguer s'il a fait retraite sur le tireur ou sur un endosseur : l'art. 178 embrasse manifestement les deux hypothèses. Voilà donc la question du rechange résolue en ce qui concerne le porteur: le porteur ne doit jamais supporter en définitive le rechange auquel donne lieu sa retraite. Reste à résoudre la même question du rechange en ce qui concerne le tireur et les endosseurs : dans les rapports des endosseurs avec le tireur, dans les rapports des endosseurs entre eux, comment sera réglé le rechange? Tel
« Considérant les abus du compte de retour, qui pèsent sur le « commerce et qui, dans les circonstances actuelles surtout, ag- « graveraient ses charges ;
« Décrète :
est l'objet, l'objet unique, de l'art. 179. En effet, on ne peut admettre que l'art. 179 vienne reproduire en partie et détruire en partie la règle posée dans l'art. 178-, règle suivant laquelle le porteur qui fait retraite se rembourse toujours du rechange qu'il subit: l'art. 179 ne revient pas sur cette règle qui a été définitivement posée ; il s'occupe d'une autre question qui peut se présenter quand le porteur a fait retraite sur un endosseur, question de savoir si cet endosseur qui peut lui-même faire retraite est alors dans une position semblable à celle du porteur.
Je suis convaincu que c'est uniquement pour n'avoir pas fait ainsi la part de l'art. 178 et celle de l'art. 179 qu'on a trouvé obscure la rédaction de ce dernier article et qu'on a imaginé tant d'explications bizarres et forcées. Je m'empresse d'ajouter que l'idée, si simple, si incontestable à mon sens, que je viens de développer, est déjà indiquée, mais avec une hésitation regrettable, dans le Répertoire de M. Dalloz (v° Effets de commerce). En effet, d'une part, M. Dalloz dit très-bien (n° 792) : « L'art. 178 veut que le « porteur se rembourse du principal de la traite non payée, des frais légi- « times et enfin du nouveau change qu'il paie. Et cette disposition s'appli- « que aussi bien dans l'hypothèse où le porteur fait retraite sur un endos- « seur que dans celle où il exerce son recours contre le tireur. Quel est « donc le nouveau change que paie le porteur qui fait retraite sur un en- « dosseur ? Ce ne peut être que celui qui se règle d'après le cours du change « du lieu où se fait la retraite (celui où la traite était payable) sur le lieu de « la négociation de la traite (ordinairement le domicile de l'endosseur sur
« lequel se fait la retraite) » Mais, d'autre part, M. Dalloz avait dit un
peu plus haut (n° 790): « Si nous supposons que la première traite avait « été tirée de Paris sur Marseille, le porteur, dans l'espèce, comprend dans « sa retraite le change de Marseille sur Paris : telle est la disposition for- « melle de Part. 179 du Code de commerce. » Encore une fois, le cas dont il s'agit est prévu et réglé par l'art. 178, non par l'art. 179. On est donc forcé de convenir qu'il y a contradiction entre ces deux passages de M. Dalloz.
iNous savons que l'art. 179 se réfère exclusivement au cas d'une retraite fournie par un endosseur. En partant de là, nous n'aurons aucune peine à comprendre cet article dans tous ses détails, dans toutes ses expressions.
Prenons avant tout un exemple. Une lettre de change, tirée de Paris sur Marseille, a été successivement endossée à Rouen par Primus, au Havre par Secundus, à Lyon par Tertius. Le porteur, n'ayant pas été payé à échéance, a fait retraite sur son endosseur Tertius. Je suppose que celle retraite s'élève au total de 1,200 francs (non Compris le rechange de Marseille sur Lyon, qui est de 1 pour 100). La retraite est accompagnée de
DU RECHANGE
« Provisoirement, les art. 178 et 479 du Code de commerce « sont modifiés de la manière suivante :
« Art. 178. La retraite comprend, avec le bordereau détaillé,
deux certificats, l'un constatant que le change de Marseille sur Lyon est de 1 pour 100, l'autre constatant que le change de Marseille sur Paris est de 1/2 pour 100. L'endosseur Tertius acquitte la retraite : il paie 1/212 fr. Tertius, à son tour, fait retraite sur son endosseur Secundus : cette retraite ne pourra dépasser 1,212 francs, de sorte que Tertius supportera en définitive 1° les frais, tels que droits de timbre et courtage, et 2° le rechange qu'il paie en négociant sa retraite, soit 24 francs si le change de Lyon sur le Havre est de 2 pour 100. Ainsi s'applique littéralement le 2e alinéa de l'art. 179. En effet, quand la loi dit : Le rechange se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours..., c'est comme si elle disait: Le rechange que doit supporter l'endosseur gui fait retraite sur un autre endosseur est détermine' par le cours... Dans notre espèce, Tertius supporte le change de Lyon [ville où la lettre a été remise ou négociée par lui) sur le Havre [ville où le remboursement de sa retraite s'effectue). Secundus, ayant acquitté la retraite de Tertius, fait à son tour retraite pour 1,212 francs sur Primus : il supporte un rechange déterminé par le cours du change du Havre sur Rouen. Enfin Pi nnus, faisant retraite sur le tireur, va d'abord supporter le rechange auquel donne lieu la négociation de sa retraite : à cet égard, il est dans la position d'un endosseur qui fait retraite sur un endosseur précédent. Mais Primus pourra-t-il, lui aussi, faire retraite pour 1,212 francs? Ncn : dans notre espèce, le cours du change de Marseille sur Paris étant de 1/2 pour 100, la retraite de Primus sur le tireur ne pourra pas dépasser 1,206 francs. Ainsi le veut le 1er alinéa de l'art. 179, qui, nous le savons, est fait précisément pour cette dernière hypothèse.
Je n'iEsistepas davantage : il me paraît évident que le système qui vient d'être exposé est bien celui du Code de commerce. On peut voir, soit dans le Manuel de M. Bravard (6e édition, p. 267 et suiv.), soit dans le Répertoire de M. Dalloz (v° Effets de commerce, n° 792), les nombreuses et singulières explications auxquelles l'art. 179 a donné lieu jusqu'à présent. Je me bornerai ici à signaler l'erreur dans laquëîle est tombé M. Bédarride (t. il, n° 592). D'après cet auteuç, les différentes retraites successivement fournies par le porteur et par les endosseurs peuvent varier quant à leur chiffre. Ainsi, dans l'exemple que nous avons employé, le change de Marseille sur Lyon étant 1 p. 100, la retraite fournie par le porteur sur l'endosseur Tertius monte à 1,212 fr. : jusqu'ici M. Bédarride a parfaitement raison. Mais, quant à la retraite de Tertius sur Secundus, le change de Lyon sur le Havre étant de 2 p. 100, cette retraite s'élèverait à 1,224 fr., taudis que nous avons admis qu'elle reste toujours de 1,212. D'abord ne serait-il pas bizarre que l'endosseur, qui supporte certainement les frais de timbie et de courtage auxquels donne lieu sa retraite, ne supportât pas aussi le prix du change auquel il la négocie? D'ailleurs, il faut bien remarquer que m. 34
« signé du tireur seulement et transcrit au dos du titre : 1° le « principal du titre protesté ; — 2° les frais de protêt et de dé- « nonciation, s'il y a lieu; — 3° les intérêts de retard; — 4° la « perte de change; — 5° le timbre de la retraite, qui sera « soumise au droit fixe de 25 centimes.
« Art. 179. Le rechange se règle, pour la France continence taie, uniformément comme suit :
« Un quart pour cent, sur les chefs-lieux de département ;— « demi pour cent, sur les chefs-lieux d'arrondissement; — « trois quarts pour cent, sur toute autre place.
« En aucun cas, il n'y aura lieu à rechange dans le même a département.
« Les changes étrangers^ et ceux relatifs aux possessions fran- « çaises en dehors du continent, seront régis par les usages v( du commerce.
— « L'exécution des art. 180, 181, 186 du Code de com- « merce, et de toute autre disposition de lois, est suspendue. »
la loi exige la constatation du prix du change auquel laretraite est négociée, et, de plus, quand la retraite est faite sur un endosseur, la constatation du cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle a été tirée. Mais, en exigeant la constatation du prix du change auquel la retraite est négociée, la loi se réfère exclusivement au cas d'une retraite fournie par le porteur : car, d'une part, c'est le compte de retour qui énonce ce prix (art. 181), et, d'autre part, il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change (art. 182). Il faut donc reconnaître que, quel que soit le nombre des retraites auxquelles pourra donner lieu le non-paiement d'une lettre de change, la loi n'exige jamais plus de deux certificats. Or, dans le système de M. Bédarride, il en faudrait évidemment un plus grand nombre : la retraite étant faite par un endosseur sur un autre endosseur, il faudrait, de toute nécessité, un certificat constatant le cours du change du lieu d'où elle est faite sur le lieu où elle est payable.
— D'après la nouvelle loi allemande, l'endosseur qui rembourse la retraite faite sur lui peut à son tour faire retraite en ajoutant à la somme qu'il a payée les intérêts, les frais, la provision, etc. En un mot, la règle du Gode français, d'après laquelle il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change, n'a pas été admise dans la loi allemande. Voy. le Commentaire de M. Brauer sur le § li de la loi (p. 103). Voy. aussi le § lui.
DU RECHANGE
Il n'est pas bien facile d'apercevoir en quoi consiste précisément le système établi par le Gouvernement provisoire. Je crois cependant pouvoir le résumer ainsi :
« Le porteur d'une lettre de change non payée à l'échéance peut faire retraite sur le tireur ou sur l'un des endosseurs , Le montant de la retraite est formé des éléments qui suivent : le principal de la lettre protestée ; — ~ les frais de protêt et de dénonciation, s'il y a eu dénonciation du protêt, et le timbre de la retraite (1); — les intérêts, en faisant la distinction qui résulte des art. 18-4 et 185 du Code de commerce; — un droit de rechange, à moins que le lieu d'où la retraite est tirée et celui où elle est payable ne se trouvent dans le même département. Ce droit de rechange, du moins quand la retraite est tirée sur une place de la France continentale, n'est point de la somme qu'a réellement coûtée au porteur la négociation de sa retraite ; il est fixé à forfait, et, suivant les cas, il peut être de 1 jk p. 100, ou de 1/2 p. 100, ou de 3/4 p. 400. Par suite de cette fixation à forfait, le certificat d'un agent de change n'est jamais nécessaire; et le bordereau détaillant les divers éléments qui viennent d'être indiqués doit être transcrit au dos de la retraite et n'a besoin d'être signé que de celui qui la fait. »
Immédiatement une question se présente.
L'endosseur qui acquitte la retraite fournie sur lui peut en fournir une à son tour sur un endosseur antérieur ou sur le tireur. Que décider quant au rechange, si la première retraite était faite sur une ville chef-lieu de département et que la deuxième le soit sur une autre ville, ou vice versa? Le Gouvernement provisoire n'a pas statué sur ce cas, au moins d'une
(1) Ce timbre était toujours de 35 centimes, quelle que fût l'importance de la retraite. En admettant que le décret du 24 mars ait encore aujourd'hui force de loi (ce que, pour ma part, je n'admets pas), tout au moins faudrait-il reconnaître que cette disposition sur le timbre qui devait être employé a été abrogée par la loi du 5 juin 1850 : en effet l'art. 1er de cette loi dit positivement que le droit de timbre pour les retraites, comme pour les autres effets de commerce, est proportionnel à l'importance de l'effet.
manière explicite. Par analogie du système du Code, je crois qu'il faudrait dire que le montant de la première retraite devra se retrouver sans changement dans les autres, que seulement le tireur ne supportera jamais en définitive un droit de rechange plus élevé que celui qui est déterminé par l'importance du lieu où la lettre primitive a été créée. Je le crois d'autant mieux que le décret du Gouvernement provisoire ne touche pas aux articles 182 et 183, lesquels, nous le savons, se rattachent étroitement au principe consacré dans l'art. 179 (1).
— Que penser de ce décret du 24 mars 1848? Quant à moi, je n'y vois qu'un moyen empirique de venir en aide aux personnes exposées à ce qu'une retraite soit fournie sur elles : le Gouvernement provisoire met de côté les principes du droit, je dirai même les notions de la justice naturelle, pour diminuer d'une manière quelconque les charges incombant aux personnes dont il s'agit. Le porteur non payé à l'échéance, qui avait besoin d'argent à l'instant même, n'a pu négocier sa retraite qu'en payant une commission de banque et un droit de courtage considérables, qu'en subissant un rechange effectif de 2 ou de 3 p. 100 : peu importe! de par la volonté du Gouvernement provisoire, il devra se trouver suffisamment indemnisé en obtenant pour tout cela 1/4, I /2 ou 3/4 p. 100 ; et encore faut-il supposer que sa retraite n'est pas payable dans le même département d'où elle est tirée. — Je ne parle pas des dispositions de détail : je n'examine pas, par exemple, comment il se fait que la retraite du porteur puisse contenir les frais de dénonciation du protêt, mais non les frais de la citation en justice, lorsque la citation est tout aussi nécessaire et est mise par le Code sur la même
(1) Seulement, voici un cas où j'aperçois une difficulté. Une lettre de change est tirée de Rouen sur le Havre ; elle est endossée à Paris par Primus, puis à Lyou par Secundus. Si le porteur non payé à l'échéance faisait retraite sur le tireur, il n'y aurait lieu à aucun rechange. Il fait retraite sur Secundus : il y a lieu à un rechange de 1/4 p. 100. Secundus fait retraite sur Primus : Secundus supporte sans aucune répétition le rechange qu'il paie en négociant sa retraite. Enfin Primus fait retraite sur le tireur : celui-ci ne devant supporLer aucun rechange, faut-il donc que Primus en supporte deux?
DU RECHANGE
ligne que la dénonciation. Je me borne à signaler le principe même du décret, principe qui d'abord méconnaît toute idée de justice, et qui de plus n'atteint pas même le but exclusif qu'on se proposait, diminuer les charges du commerce , puisqu'il a pour conséquence nécessaire d'imposer une lourde charge au commerçant qui ne reçoit pas à l'échéance le montant d'un effet sur lequel il comptait.
La nature même de la mesure contenue dans le décret dont il s'agit montre qu'il ne faut pas voir là une loi proprement dite, destinée à régir dans l'avenir et d'une manière permanente les rapports auxquels peut donner lieu le défaut de paiement d'une lettre de change. C'est une mesure du même genre que celles qui consistent à reculer de quelques jours, en temps de troubles et de révolution, l'échéance des effets de commerce. De pareilles mesures vont contre le droit : elles ont donc essentiellement une puissance très-limitée quant à sa durée. Le droit doit reprendre son empire dès que l'état normal de la société est rétabli. — Il paraît bien, d'ailleurs, que le Gouvernement provisoire n'avait pas l'intention que ce décret du 24 mars pût survivre aux circonstances dans lesquelles il était rendu. Le préambule même du décret parle des circonstances actuelles. De plus, le Gouvernement provisoire ne s'exprime pas ici comme dans le décret du 23 mars, qui modifie le tarif en matière de protêts provisoirement et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné (1). Dans le décret qui nous occupe, au contraire, on se borne à dire que provisoirement les art. 178 et 179 du Code de commerce sont modifiés, et que l'exécution des art. 180, 181 et 186 du même Code est sîispendue^fô).
(1) Voy. ci-dessus, p. 430.
(2) Voy. également comment s'exprime le Gouvernement provisoire dans le décret du 9 mars : a Considérant que la contrainte par corps est incom- « patible avec notre nouveau droit public... cette mesure cessera d'être « appliquée jusqu'à ce que l'Assemblée nationale ait définitivement statué « sur la contrainte par corps.» Ce décret est effectivement resté en vigueur jusqu'à la loi du 13 décembre 1848.
Je crois donc que le décret du 24 mars 1848 n'a été en vigueur que. pendant la durée des pouvoirs extraordinaires dont le Gouvernement provisoire s'est trouvé investi, et que les articles du Code de commerce ont repris toute leur force le 4 mai 1848, jour de la réunion de l'Assemblée nationale (1).
(1) Je suis ici l'opinion de M. Bravard : il admettait sans difficulté le caractère essentiellement temporaire du décret du 24 mars {Manuel de droit commercial, 6e édit . , p. 274). Telle paraît bien être aussi l'opinion de M. Bédarride, qui, dans son Commentaire publié en 1861, explique les articles 177-186 du Code de commerce sans même prendre la peine de mentionner le décret. — Le rapporteur de la Commission qui a préparé la loi du 5 juin 1850 sur le timbre, ayant dit que, dans l'opinion de la Commission, le décret du 24 mars n'était plus obligatoire, a été désavoué à cetégard. Evidemment ce désaveu, en droit, n'a aucune valeur : il prouve simplement que les membres de l'Assemblée nationale n'étaient pas tous d'accord sur la question qui nous occupe.
