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porteur du titre est capable ou non; et il ne peut pas, pour se livrer à des recherches, à des vérifications, différer le paiement : car il ne peut obtenir de prolongation de délai, ni du créancier ni de la justice : il faut qu'il paie, sans le moindre retard, sous peine de subir un protêt et toutes ses conséquences. 11 serait donc peu raisonnable de rendre ce débiteur responsable d'une, incapacité qu'il ne lui a pas été possible de connaître, et la disposition de l'art. 12-41 ne saurait être appliquée à ce cas, en vue duquel elle n'a certainement pas été faite, et qui diffère essentiellement de ceux qu'elle a eus en vue.
Aussi le Code de commerce, dans les art. 144, 145 et 14V), a- 1— il consacré pour les effets de commerce une règle toute différente , et commandée par la nature même de ces titres. 11 a voulu que le débiteur, pourvu qu'il paie à l'échéance et de bonne foi, ne fût pas responsable de l'incapacité du créancier, quand même ce serait un failli, quand même ce serait un faux porteur; et cette règle est aussi' sage pour les effets de commerce que celle de l'art. 1241 l'est pour les titres ordinaires. Ce sont deux dispositions parallèles, fondées sur des données spéciales, et applicables à des faits différents (1).
Mais il s'élevait à ce sujet dans l'ancien droit, et il peut s'élever aujourd'hui, une question qui était fort débattue et qui peut l'être encore. Supposons que le propriétaire de la lettre de change l'ait adressée par la poste à un de ses correspondants, en le chargeant d'en toucher le montant, et qu'en . route le courrier de la poste ait été arrêté par des voleurs à main armée et dévalisé ; qu'un de ces voleurs se soit emparé de la lettre de change, et, avant que le véritable porteur ait pu faire parvenir aucun avis au tiré, se soit présenté chez le tiré comme étant le légitime propriétaire, et ait reçu le paiement du tiré, qui ne soupçonnait pas cette fraude : le paiement ainsi fait sera-t-il valable? le véri-
(i) Voy. en ce sens M. Alauzet, 1. n, n° 905. M. Nouguier (t. r, n° 542) estime, au contraire, que l'art. 1241 du Code Napoléon est applicable lors même qu'il s'agit du paiement d'un effet à ordre,
DU PAIEMENT
table propriétaire sera-t-il réduit à un recours illusoire contre le voleur?
Les anciens auteurs, Pothier notamment (1), ne le pensaient pas. Us apercevaient, entre ce cas et les autres que j'ai cités, cette différence que, dans le cas de faillite, c'est une faute de la part des syndics de n'avoir pas formé opposition ; c'en est une aussi de la part du porteur qui a perdu son titre de n'avoir pas non plus formé opposition, et même c'en est déjà une d'avoir perdu son titre, — tandis qu'il n'y a de faute d'aucune sorte a imputer au porteur quand des voleurs se sont emparés à main armée du titre qu'il avait confié à la poste, et qui a été enlevé au courrier de la poste ; quand un de ces voleurs , avant que le porteur ait eu le temps d'avertir le tiré, le temps de former opposition, s'est présenté comme étant lui-même le porteur , a de mandé en cette fausse qualité et obtenu le paiement (2).
Mais, qui ne le voit ? cette manière de raisonner et ces considérations se rattachent à des idées de droit commun inapplicables ici. Il ne s'agit pas, en effet, d'examiner s'il y a ou non une faute de la part du véritable porteur ; il s'agit uniquement de savoir s'il y en a une de la part du tiré. Que le porteur ait eu ou non le temps de former opposition, en quoi cela peut-il changer la position du tiré? Est-ce qu'il a plus dépendu de lui dans un cas que dans l'autre de vérifier la capacité du porteur? Pourquoi donc ne serait-il pas aussi bien libéré dans un cas que dans l'autre ?
Ainsi, il faut faire abstraction du porteur et ne considérer que
le tiré. Et c'est à ce point de vue que se sont placés les rédac-
teurs du Code de commerce, qui n'ont parlé que du tiré, que de celui qui doit payer, et nullement de celui qui doit recevoir. Ils ont dit, dans l'art. 144 : « Celui qui paie une lettre de change « avant son échéance est responsable de la validité du paiece ment, » et dans l'art. 145 : « Celui qui paie une lettre de
(1) Pothier [Contrat de change, n° 1G8) invoque l'autorité de Scaccbia.
(2) Gomp. les n°s 168 et 169 de Pothier.
« change à son échéance et sans opposition , est présumé vala- « blement libéré. » Donc il n'y a pas lieu d'examiner si le porteur a pu ou non former opposition, mais s'il y a eu ou non une opposition formée : car la libération du tiré n'est subordonnée qu'à cette double condition qu'il n'aura pas payé avant l'échéance et nonobstant une opposition. Si la lettre est échue, que pour une cause ou pour une autre il n'ait pas été formé d'opposition, et que le tiré ait payé, payé de bonne foi, il n'en faut pas davantage pour que le tiré soit libéré.
L'art. 145 me paraît donc avoir tranché la question dans un sens contraire à l'opinion de Pothier, dans un sens, d'ailleurs, plus conforme aux intérêts du commerce et plus favorable à la circulation des effets négociables, mieux d'accord enfin avec les principes de la matière (1).
Il est possible, du reste, et Pothier lui-même le reconnaît, que le paiement de la lettre de change, quoique fait à un mineur, soit parfaitement valable en ce qui concerne le tiré. Supposons que la lettre a été créée au bénéfice d'un mineur. Dans ce cas, le tiré n*a fait que se conformer au mandat du tireur, en payant entre les mains du mineur : le paiement est donc valable dans les rapports du tiré avec le tireur, qui a donné l'ordre de payer au mineur. Seulement, si le mineur avait dissipé la somme à lui comptée par le tiré, il pourrait se faire restituer par le tireur la valeur qu'il lui aurait fournie.
Au contraire, si la lettre avait été tirée au profit d'un majeur, qu'il fût mort et eût laissé des héritiers mineurs, le paiement ne pourrait être fait valablement qu'à leur tuteur; et le paiement que le tiré aurait fait à ces mineurs serait nul, à moins que la somme payée n'eût tourné à leur profit, ou que le tiré n'eût payé de bonne foi et sans opposition.
(1) Voy., en faveur de cette opinion, M. Nouguier,t. i,n°241, et M. Alauzet, t. n, n° 904. Ces deux auteurs invoquent, avec raison, comme étant tout à fait décisifs les travaux préparatoires du Code de commerce; j'en ai déjà présenté une analyse, ci-dessus, p. 348, note.
Ces décisions étaient indiquées par Pothier, au n° 166 de son Traité du contrat de change, et elles seraient encore suivies aujourd'hui (i).
Voilà pour le cas où le porteur est incapable de recevoir. Occupons-nous maintenant du cas inverse, de celui où le tiré est incapable de payer (2).
Supposons, par exemple, que le tiré est en état de faillite déclarée : le paiement qu'il aura fait sera-t-il valable ? Non : car par le jugement déclaratif de faillite il a été, comme je l'ai déjà dit (3), frappé d'incapacité, il a été privé de l'administration de ses bieas, privé de l'exercice de ses actions actives et passives; il ne peut donc plus ni payer ni recevoir (A) .
Si le tiré n'est pas encore en état de faillite déclarée, s'il est simplement susceptible d'une déclaration de faillite, s'il a cessé ses paiements et que cette cessation n'ait pas encore été judiciairement constatée, qu'en cet état il ait payé au porteur le mon-
(1) Pothier, supposant que le propriétaire de la lettre de change meurt et laisse des héritiers mineurs et non usants de leurs droits, dit que le paiement ne peut être valablement fait qu'à leur tuteur : « Celui que l'acte cepteur aurait fait à ces mineurs ne le libérerait pas envers eux ni « envers le tireur. » Pothier n'apporte à cette règle qu'une seule exception : « Si ce n'est jusqu'à concurrence de ce que la somme payée aurait « tourné à leur profit. » La deuxième exception, indiquée par M. Bravard, est une conséquence nécessaire de la doctrine établie précédemment sur l'art. 149 (voy. suprà, p. 346 et suiv.).
(2) A cet égard, la règle du droit commun est posée dans l'art. 1238 du Gode Napoléon, lequel est ainsi conçu : « Pour payer valablement, il faut « être propriétaire de la chose donnée en paiement et capable de l'aliéner. « Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se « consomme par l'usage ne peut être répété contre le créancier qui l'a « consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui « qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner. »
(3) Ci-dessus, p. 348 et 349.
(4) Le mot incapacité n'est pas parfaitement exact pour désigner la situation de l'individu qui est en état de faillite déclarée. Cet individu diffère du mineur, par exemple, en ce que la nullité des actes qu'il peut faire n'a point été établie dans son intérêt, et ne saurait, par conséquent, être invoquée par lui-même ou en son nom personnel.
tant de la lettre de change, sans doute il a fait en cela un acte blâmable et que la loi réprouve : car il ne pouvait pas, lui, ignorer la cessation de ses paiements , il la connaissait nécessairement et il a agi de mauvaise foi. Mais le créancier pourra-t-il garder la somme qu'il a reçue? ou bien sera-t-il tenu de la rapporter à la masse, attendu qu'en ne la rapportant pas il se trouverait plus avantagé que les autres créanciers, il recevrait le tout, tandis que les autres créanciers seraient réduits à un simple dividende, comme il l'aurait été lui-même sans le paiement qui lui a été fait de mauvaise foi? S'il a ignoré la cessation des paiements, les autres créanciers devront s'imputer de ne pas ravoir déclarée, et il sera certainement dispensé de rapporter la somme qu'il a reçue : c'est la règle générale (1). Mais quand il s'agit de lettres de change ou de billets à ordre, il y a quelque chose de particulier : alors même que le porteur aurait connu la cessation des paiements, il n'en sera pas moins dispensé de rapporter la somme qu'il a reçue. C'est ce que décide un article qui se trouve au Titre Des faillites, l'art. 449. Cet article ne saurait être bien compris en ce moment : son explication détaillée appartient à la matière des faillites. Seulement, j'ai dû dès à présent signaler cette disposition, qui démontre, ce que je me suis efforcé d'établir, que les créanciers d'effets à ordre, ou plutôt que les porteurs de lettres de change et de billets à ordre, ne doivent pas être assimilés aux créanciers ordinaires et confondus avec eux. Le paiement qui leur est fait dans le cas prévu par l'art. 449 sera valable, alors qu'il devrait être annulé s'il était fait à un créancier ordinaire.
11 me reste à expliquer les précautions que doit prendre le tiré
(1) Art. 447 du Gode de commerce : « Tous paiements (eu espèces ou « effets de commerce) faits par le débiteur pour dettes échue?, et tous « autres actes onéreux par lui passés, après la cessation de ses paiements « et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la « part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont « eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. »
DU PAIEMENT
pour payer en toute sécurité. Ces précautions sont assez nombreuses :
1° Le tiré doit se faire représenter le titre, afin de s'assurer que celui qui s'en dit propriétaire l'est bien véritablement ; il ne pourrait pas se contenter, à cet égard, de sa déclaration, de son affirmation (]).
2° Le tiré doit vérifier deux choses : d'abord il doit vérifier la signature de ceux des souscripteurs qu'il peut connaître, notamment celle du tireur; puis il doit examiner si toutes les signatures des endosseurs se suivent et se correspondent, si chaque endossement est suivi de la signature de l'endosseur dont le nom figure dans l'endossement précédent, car celui-là seul était propriétaire du titre et pouvait le transmettre. Si donc l'endossement suivant était revêtu de la signature d'une autre personne , ce serait la signature d'une personne qui n'était pas propriétaire du titre, qui n'avait pas qualité pour le transmettre, et la transmission ne se serait pas opérée, de sorte que celui qui en aurait été saisi depuis n'en serait pas devenu propriétaire et n'aurait pas le droit d'en toucher le montant : dès lors, le tiré serait en faute d'avoir payé entre ses mains, puisque ce défaut de qualité était apparent, résultait du titre même, et que le tiré pouvait parfaitement le reconnaître en rapprochant les signatures inscrites au bas de chaque endossement du nom de celui au profit de qui avait été passé l'endossement précédent. S'il avait fait cette vérification, il aurait vu qu'il y avait un intrus, qui avait transmis lui-même la lettre par un endossement fait en son nom. Ce paiement serait donc nul, et le tiré serait obligé de payer de nouveau entre les mains du véritable propriétaire (2) .
(1) D'ailleurs, le principe est que l'obligation résultant de la lettre de change est anéantie avec le titre. De même que le possesseur du billet de banque perd son droit sur la Banque quand le papier est brûlé, de même l'obligation par lettre de change ne peut pas subsister sans le titre. Voy. le commentaire de M. Brauer sur la loi allemande de 1848, p. 21.
(2) Le § xxxvi de la loi allemande est ainsi conçu :
« Le porteur d'une lettre de change endossée justifie de sa qualité de « propriétaire par une série continue d'endossemeuts descendant jusqu'à
3° Le tiré doit se faire remettre le titre : car, s'il le laissait entre les mains du porteur, et que celui-ci le transmît par endossement à un tiers, le tiré, s'il avait accepté, se trouverait obligé
« lui. Ainsi le premier endossement doit être signé du nom du preneur, « chaque endossement subséquent du nom de la personne que l'endosse- « ment immédiatement antérieur désigne comme cessionnaire. Lorsque « après un endossement en blanc vient un autre endossement, il est admis
que l'auteur de celui-ci a acquis la lettre par l'endossement en blanc. — « Les endossements biffés sont considérés comme non écrits quant à la « justification de la propriété. — Celui qui paie n'est pas tenu de vérifier « la sincérité des endossements. »
Je joins ici les observations de M. Brauer, qui en général me paraissent applicables chez nous :
« I. Notre § xxxvi, dit M. Brauer (p. 84 et suiv.), contient deux principes importants, dont la combinaison conduit à des résultats qui ne sont pas en harmonie avec les règles ordinaires du droit civil, mais qui sont fondés sur la nature de la lettre de change. Voici ces principes :
« 1° La propriété du possesseur de la lettre est justifiée par une série continue d'endossements qui descendent jusqu'à lui;
« 2° Celui qui paie n'est pa* tenu de vérifier la sincérité des endossements .
« Le porteur est pleinement légitimé comme propriétaire lorsqu'une série non interrompue d'endossements arrive jusqu'à lui : par exemple, lorsque le preneur A a endossé à B, celui-ci à G, et ce dernier à D, D doit être considéré comme porteur légitime. Par conséquent, peu importe que le preneur A, que l'endosseur B, etc., fussent capables : car la loi exige seulement la série continue des endossements, elle n'exige rien de plus. L'incapacité de A et de B n'a aucune influence sur l'obligation des autres •signataires : ainsi, en vertu de son acceptation, le tiré doit payer, et il doit payer au porteur légitime D. Si l'accepteur alléguait que la lettre a été endossée par un incapable, il invoquerait une exception qui dérive du droit d'un tiers et qui est pour lui sans valeur, puisqu'en payant à D il se libère et que par cela même il n'a aucun motif pour se refuser à ce paiement.
« Peu importe même la sincérité des endossements. Le porteur, légitimé par la série des endossements, a qualité pour recevoir le paiement, lors même qu'un ou plusieurs des endossements sont faux (§ lxxvi). Le porteur de la lettre n'a pas. besoin d'examiner les endossements précédents : autrement, jamais on ne pourrait avec sécurité prendre une lettre de change [Procès-verbaux de la Conférence, p. 243). L'accepteur non plus n'en a pas besoin, puisque le paiement le libère lors même que le pôrteur est légitimé par des endossements faux. Ces personnes n'ont donc pas l'obligation de vérifier la sincérité des endossements; mais on se demande si elles n'en ont pas le droit. Celui à qui on offre d'endosser la lettre a incontestablement ce droit : puisqu'il ne dépend que de lui de prendre la lettre, il peut subordonner son consentement à la condition que la sincérité des endossements
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de payer une seconde fois entre les mains de ce tiers. En effet, ainsi que cela est dit dans l'art. 148, celui qui paie sans retirer le titre sur lequel se trouve son acceptation, n'opère point sa' libération à l'égard du tiers porteur de son acceptation (1). En supposant même qu'il n'avait pas accepté, le tiré, s'il ne se fait pas remettre le titre dont il effectue le paiement, s'expose à être déclaré responsable envers les tiers de l'abus que le pos-
lui sera démontrée. Il en est autrement pour l'accepteur. En vertu de son acceptation, il est tenu purement de payer, et le paiement fait au porteur le libère lors même que ce dernier n'est légitimé que par des endossements faux : donc son allégation qu'un des endossements est faux serait aussi peu recevable que précédemment son allégation que l'un des endosseurs était incapable.
« L'accepteur n'est même pas tenu de vérifier la sincérité du dernier endossement ou la capacité du dernier endosseur (Exposé des motifs prussien, p. 67) : car il ne connaîtra pas toujours le dernier endosseur, et il n'est tenu à aucune diligence envers les endosseurs [Procès-verbaux de la Conférence, p. 15). Mais il ne faut pas dire que l'accepteur ne pourrait pas opposer la fausseté du dernier endossement ou l'incapacité du dernier endosseur. Bien que les §§ m et lxxvi décident que par des endossements faux ou émanés d'incapables l'obligation des autres signataires n'est point altérée, cela signifie simplement que, là où nous avons des personnes respectivement obligées par lettre de change, l'existence intermédiaire d'un endossement faux ou émané d'un incapable ne change rien à leurs rapports. Mais si le dernier endossement est faux ou s'il émane d'un incapable, la personne du porteur est en dehors de la lettre de change, et, par conséquent, il ne peut pas être question d'une obligation de l'accepteur de payer entre ses mains. Cette vérité paraît même avoir été présente à l'esprit des auteurs de la Loi territoriale prussienne et avoir amené la décision, sans doute peu juste, du § 1153, d'après lequel le tiré est tenu de vérifier la régularité du dernier endossement.
a II. Lorsqu'un endossement complet vient à la suite d'un endossement en blanc, le dernier endosseur est toujours présumé avoir été propriétaire, parce qu'ici tout possesseur de la lettre est porteur légitime et que la possession implique la possibilité d'endosser la lettre. »
(1) L'art. 148 prévoit'directement le cas où la lettre a été tirée à plusieurs exemplaires dont un seul est revêtu de l'acceptation du tiré, et où le tiré en payant se fait remettre un autre exemplaire. L'article est évidemment applicable, a simili ou même a fortiori, au cas où, la lettre ayant été tirée à un seul exemplaire et acceptée par le tiré, celui-ci a payé sans se faire remettre le titre.
sesseur du titre pourrait en faire au détriment de ces tiers, en le leur transmettant par endossement contre une valeur par eux fournie (I).
fi) Je puis citer ici un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 1826, qui fait une application exacte de trois principes, tous trois admis par M. Bravard, mais plus ou moins contestés dans la pratique ou dans la doctrine. Je veux parler des trois principes suivants :
Un effet de commerce est valablement endossé, même après l'échéance (cidessus, p. 154 et suiv.) ;
La clause à ordre ne permet pas aux créanciers du porteur de pratiquer utilement une saisie-arrêt (ci-dessus, p. 345 et suiv.);
Celui qui paie un effet à ordre doit toujours se faire remettre le titre.
Voici les faits à l'occasion desquels a été rendu l'arrêt dont il s'agit :
Le 8 mai 1821, le sieur P. souscrit, au profit du sieur D., un billet à ordre payable à la fin du mois; le sieur Del., créancier du bénéficiaire D., fait saisie-arrêt le 12 mai et obtient jugement de validité le 10 juillet; dans l'intervalle, le 6 juin, le bénéficiaire D. avait endossé le billet au sieur A.; enfin le souscripteur P., en exécution du jugement de validité, paie le montant du billet au saisissant Del., bien que celui-ci n'eût pas la possibilité de lui remettre le titre, qui était entre les mains du sieur A. Celui-ci poursuit alors en paiement du billet le souscripteur P. et l'endosseur D. : le tribunal de l'Argentière renvoie P. de la demande, comme ayant valablement payé au saisissant, et condamne D., comme garant de la cession par lui faite. Sur le pourvoi formé contre ce jugement, la Cour de cassation statue en ces termes :
« La Cour,
« Vu les art. 136, 149 et 187 du Code de commerce,
« Attendu qu'aux termes dudit article 136 l'endossement des lettres de « change en transmet la propriété au porteur, et que cet article a été dé- « claré commun aux billets à ordre par l'art. 187; — Que cet art. 136 a « disposé d'une manière générale et absolue, qu'il n'a pas été établi de dis- « tinction entre le cas où l'endossement aurait été antérieur ou postérieur d à l'échéance de l'effet, parce que, tant que le souscripteur de la traite « n'en a pas payé le montant, il en reste nécessairement le débiteur; — « Que les règles établies par lesdits articles ne peuvent recevoir d'excep- « tion que dans les cas de dol ou de fraude, et qu'aucun fait de cette na- « ture n'a été relevé au jugement attaqué ;
« Que cependant le tribunal de l'Argentière a déchargé le défendeur, « souscripteur du billet à ordre dont il s'agit, d'en faire le paiement au de- « mandeur, qui en était porteur en vertu d'un endossement régulier, — « en se fondant, d'une part, sur ce que l'endossement avait été passé à « une date postérieure à celle de l'échéance, et, d'autre part, sur ce que le « défendeur s'était libéré du montant de l'effet entre les mains du saisis- « sant et en vertu de jugement; — Mais que le tribunal n'a pu le juger
DU PAIEMENT
-ï° Enfin le tiré doit exiger que le porteur auquel il fait le paiement inscrive sur le titre son pour acquit et le fasse suivre de sa signature, et cela par un double motif. D'abord, si le porteur est un faux porteur, la nécessité où il sera de contrefaire la signature du véritable porteur pourra, toutes les fois que cette signature sera connue du tiré , faire découvrir la fraude, la substitution de personne, et empêcher le tiré de payer. En second lieu, le faux porteur qui ne donnerait pas de pour acquit ne commettrait qu'une escroquerie en réclamant et en touchant le montant de la lettre de change qui ne lui appartient pas, et il ne serait passible que d'une peine correctionnelle (1), — tandis qu'en donnant son pour acquit, il commettra un crime, le crime de faux, et il encourra la peine des travaux forcés (w2), dont la perspective pourra peut-être l'arrêter et le faire renoncer à sa criminelle pensée (3).
« ainsi, sous le premier rapport, qu'en supposant dans l'art. 136 une excep- « lion qui ne s'y trouve pas écrite, et, sous le second, qu'en donnant autoci rite à une saisie, contre le vœu formel de l*art. 149; — Que le jugement « en vertu duquel le défendeur a payé, n'avait pas été rendu avec le de- « mandeur; qu'il ne pouvait dès lors lui être opposé; que le défendeur ne « pouvait imputer qu'à lui seul d'avoir payé le montant du billet à ordre « en question, sans en avoir exigé la remise; — Qu'il y a donc eu, de la « part du tribunal de l'Argentière, dans le jugement qu'il a rendu, une « violation des articles cités ; « Casse.... » (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 566).
(1) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus (art. 405 du Gode pénal).
(2) Voy. l'art. 147 du Gode pénal.
(3) En conséquence, le tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 8 mars 1843, a décidé que le souscripteur d'un effet de commerce qui paie, au jour de l'échéance et sans opposition, à un faux porteur, reste obligé envers le propriétaire légitime, s'il n'a pas exigé que l'effet fût acquitté par celui à qui il en payait le montant. Voici le texte de cette importante décision :
« Attendu que le billet dont il s'agit a été passé à l'ordre de V. par un « endos régulier; qu'au moyen de cet endossement V. est devenu légitime « propriétaire du billet; — Que, si L. déclare l'avoir payé à celui qui en « était porteur, il est constant en fait qu'il n'a point été payé aux mains de « V. ;que, d'ailleurs, aucun acquit ne figure sur le titre; — Attendu que,
Au point de vue fiscal, dont il faut bien dire un mot, le pour acquit dans les effets de commerce ne diffère pas moins du pour
« si, en principe, un commerçant est libéré valablement lorsqu'il acquitte, « à son échéance, un billet par lui souscrit, la première condition est que « le titre soit revêtu d'un acquit constatant le paiement; — Que, si ce « commerçant ne peut être garant de l'identité de la signature constatant « le paiement, rien ne peut dispenser de cette énonciation des mots pour « acquit, en vertu desquels le souscripteur se trouve réellement déchargé « de son obligation vis à vis du tiers -porteur régulièrement saisi; que « cette formalité indispensable n'ayant pas eu lieu dans l'espèce, puisqu'en « effet le billet a été payé sans être acquitté, L. ne se trouve pas libéré « vis à vis de V., propriétaire du titre » (M. Nouguier, t. i, n» 543).
Mais, lorsque c'est le porteur légiLime de la lettre de change qui l'a volontairement remise à l'accepteur sans l'avoir acquittée, faut-il dire que l'accepteur ne pourra pas se retrancher derrière l'art. 1282 du Gode Napoléon, aux termes duquel « la remise volontaire du titre original sous a signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libéra- « tion » ? Au premier abord, il paraît bien que l'art. 1282 est applicable, que le porteur qui a volontairement abdiqué son titre n'a plus rien à demander à l'accepteur. En effet, lorsque l'intention des rédacteurs a été qu'une certaine règle posée en matière de preuves ne fût pas applicable aux affaires commerciales ou entre commerçants, ils ont toujours eu soin de le dire en termes formels (voy. les art. 1326, 1330 et 1331, 1341 in fine); aucune réserve de ce genre ne se trouvant dans l'art. 1282, ne faut-il pas nécessairement en conclure que cet article doit être appliqué aux créances commerciales aussi bien qu'aux créances civiles, aux commerçants aussi bien qu'aux non-commerçants? On peut même ajouter qu'il y a un argument a fortiori pour l'appliquer au cas où la créance résultait d'un effet à ordre : car certains caractères spéciaux de cette créance se rattachent étroitement à l'existence de l'écrit et ne peuvent être invoqués par le créancier qu'autant qu'il est muni de cet écrit; d'où la conséquence que le poiteur d'un effet de commerce a plus d'intérêt encore qu'un créancier ordinaire à ne pas se dépouiller de son titre écrit, et qu'ainsi, quand il le remet volontairement au débiteur, nous sommes aussi fondés que possible à présumer qu'il a reçu son paiement.
Cependant cette doctrine n'est point celle de la Cour de cassation. Nonseulement la Cour de cassation n'applique pas l'art. 1282 du Code Napoléon au cas où le porteur d'un effet de commerce l'a remis non acquitté au débiteur, mais elle décide que, l'effet remis au débiteur fût- il revêtu du pour acquit du créancier, celui-ci serait encore recevable à prouver par tous les moyens possibles qu'il n'y a pas eu paiement. Voici, en effet, le texe d'un arrêt rendu le 18 août 1852 : « Attendu, dit la Cour, qu'entre « commerçants et en matière commerciale la preuve résultant, aux termes a dé l'art. 12 du Code de commerce, des livres régulièrement tenus, ainsi
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acquit dans les titres ordinaires, que l'endossement ne diffère du transport- cession. Pour les titres ordinaires la quittance emporte
« que la preuve testimoniale et celle qui se fonde sur de simples présomp- « tions, peuvent toujours être admises par les tribunaux, quelles que soient « d'ailleurs l'importance du litige et la cause tant de la demande que des « exceptions qui y sont opposées; — Attendu que ce principe, inhérent à « la nature des opérations commerciales, doit recevoir son application, « même dans le cas où il existe des présomptions légale contraires, pourvu '( qu'elles ne soient pas de leur essence péremptoires et absolues, comme « le seraient notamment la prescription et l'autorité de la chose jugée ; — « Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que de l'examen des li- « vres des deux parties, ainsi que des autres documents et circonstances « de la cause, résultait la preuve que la remise des billets à ordre qui font « l'objet du litige, quoique volontairement faite par B. à M.; ne l'avait « point été à titre libératoire, mais seulement par suite de la confiance « réciproque existant alors entre eux et à raison du paiement de quelques « à-compte, mais sans que la libération de M. eût jamais été complète; « — Attendu qu'en induisant de cette constatation de fait, qu'il ne pouvait « y avoir lieu dans l'espèce à l'application de l'art. 1282 du Code Napoléon « sur les effets de la remise volontaire du titre, l'arrêt attaqué n'a aucune- « ment violé ledit article et s'est borné à faire à l'espèce une application « régulière du principe général sur la preuve en matière de commerce... » (Dev.-Car., 53, 1,211).
Cet arrêt de la Cour de cassation ne me paraît pas motivé d'une manière irréprochable ; mais, en définitive, je crois devoir me rallier à la doctrine qu'il consacre. Voici ce qui me détermine : Supposons que l'accepteur d'une lettre de change produise un écrit par lequel le porteur reconnaît avoir touché le montant de la lettre : y a-t-il là au profit de l'accepteur une preuve absolument irréfragable? Non : il était admis dans l'ancien droit, et il faut admettre aujourd'hui, en présence de l'art. 1341 in fine du Code Napoléon, qu'en matière commerciale on peut prouver, même par témoins, contre et outre le contenu aux actes. Voy. MM. Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 3e édition, t. vi, § 763 bis; voy. aussi un arrêt de la Cour de cassation, du 10 avril 1860 (Dev.-Car., 60, 1, 901). Donc le porteur, dans notre hypothèse, serait recevable à prouver par témoins, par ses livres, etc., que l'écrit dan3 lequel il reconnaît avoir été payé n'exprime pas la vérité et que sa créance n'a réellement pas été éteinte. Cela étant, si la reconnaissance formelle du paiement qu'a faite le porteur peut être détruite par des preuves contraires, il ne me paraît pas possible que la reconnaissance implicite résultant de ce qu'il a volontairement remis le titre à l'accepteur ait une force plus grande et soit davantage à l'abri des preuves contraires.
— La loi allemande de 1848 contient un § xxxix, ainsi conçu : « Le déa biteur n'est tenu de payer que moyennant remise de la lettre acquittée.
un droit de 50 cent, pour 100 fr. , aux termes de l'art. 69, § n, n° il. de la loi sur l'enregistrement, du 22 frimaire an VII (1), — tandis que le pour acquit des effets négociables est affranchi de tout droit d'enregistrement (art. 70, § m, n°. 15, de la loi précitée) .
Ici se présente un cas qui n'est pas prévu par le Code de commerce, et qui, cependant, mérite de fixer l'attention :
Si le porteur de la lettre de change ou de tout autre effet de commerce ne se présente pas le jour de l'échéance pour en toucher le montant, le tiré ou le souscripteur sera-t-il dans l'impossibilité de se libérer? En principe général et d'après le droit commun, si c'est un droit pour le créancier d'exiger te paiement à l'échéance, c'en est un aussi pour le débiteur de forcer le créancier à le recevoir ; et, comme nul ne peut être contraint à faire (2), si le créancier s'obstinait à refuser le paiement qui lui
« Si le débiteur fait an paiement partiel, il peut seulement exiger que ce « paiement soit mentionné sur la lettre de change et qu'on lui remette (( quittance sur une copie de ladite lettre. »
« Le débiteur, ditM. Brauer (p. 87 et 88), n'est tenu de payer que moyennant remise du titre; et, s'il y a plusieurs exemplaires, moyennant remise de l'exemplaire revêtu de son acceptation (§ lxvii, n° 2). 11 peut, de plus, exiger que le porteur donne quittance sur la lettre. La quittance se donne habituellement par les mots reçu ou pour acquit avec la signature. 11 est à peine besoin de dire que le tiré peut dispenser le porteur d'acquitter ainsi la lettre (Procès -ver baux de la Conférence, p. 78). S'il n'y a qu'un exemplaire, cette dispense ne peut pas avoir de conséquences fâcheuses; niais elle pourrait en avoir s'il y a plusieurs exemplaires, le tireur ayant besoin de la quittance pour prouver le paiement contre celui qui le poursuit eu vertu d'un double. »
En Angleterre, le tiré qui paie peut exiger la remise de la lettre de change; et il est d'usage que le porteur mette son pour acquit sur le dos (Je le lettre. Voy. l'article de MM. Fœlix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franç., t. il, p. 600; voy. aussi M. Colfavru, p. 243.
(1) La loi ne fixe pas un délai de riguèurdans lequel doive être enregistrée la quittance sous seing privé; seulement, il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, qu'elle n'ait été préalablement enregistrée. Comp. les art. 20, 22 et 23 de la loi du 22 frimaire an VII.
(2) Nemo prœcisè cogi potevt ad fart/on.
DU PAIEMENT
est offert, le débiteur pourrait, en consignant la somme, opérer sa libération : car les offres réelles suivies de consignation et reconnues valables libèrent le débiteur aussi complètement que la quittance donnée par le créancier après réception des espèces : tel est, en effet, le résultat de la procédure des offres et de la consignation (1).
Mais ce moyen est évidemment impraticable quand il s'agit d'effets à ordre, de titres cessibles par endossement : car, alors, la propriété du titre est, en quelque sorte, comme le titre luimême, ambulatoire, puisqu'elle passe, comme le titre lui-même, de l'un à l'autre, instantanément, parla seule formalité de l'endossement. Celui sur la tête duquel repose la propriété est une personne incertaine, inconnue, et qui reste telle jusqu'au moment où elfe se présente pour réclamer le paiement. Il est donc manifestement impossible de lui faire des offres. La procédure des offres et de la consignation est donc ici forcément inapplicable.
Cependant, pouvait -on refuser au débiteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre la faculté, qui appartient aux débiteurs ordinaires, de se libérer lors même que le créancier ne voudrait pas recevoir le paiement ou ne se présenterait pas? Non : car cette faculté leur était d'autant plus nécessaire qu'ils sont tenus plus rigoureusement. Il fallait donc ici substituer à la procédure usitée en droit commun, à la procédure des offres et de la consignation, forcément inapplicable aux titres à ordre, un mode approprié à la nature de ces sortes de titres. C'est aussi ce qu'a fait une loi antérieure au Code de commerce, mais toujours en vigueur (2), la loi du 6 thermidor an III. Aux termes de cette loi, art. Ier, si le porteur ne se présente pas dans les trois jours qui suivent celui de l'échéance, le tiré peut déposer la somme aux mains du receveur de l'enregistrement dans l'ar-
(1) Voy. ci-dessus, p. 325.
(2) Du moins pour la plus grande partie de ses dispositions, comme nous allons le voir dans un instant.
rondissement duquel l'effet est payable. Il est dressé un acte de dépôt (art. 2), lequel est remis au déposant, et celui-ci, lorsque le créancier se présentera pour demander le paiement, ne sera tenu qu'à lui remettre, en échange du titre, l'acte de dépôt (art. 3). Puis (art, 4) le créancier ira retirer la somme, qui lui sera délivrée contre la remise de l'acte de dépôt. Le créancier devra, de plus, signer sur le registre du receveur; et, s'il ne sait pas signer, il en sera fait mention sur le registre (art. o).
Cette marche est très-simple, comme on voit, et c'était la seule qui fût compatible avec la clause à ordre. Toutefois, au point de vue fiscal, elle sera très-onéreuse : car, tandis que le pour acquit n'entraîne aucune formalité ni aucun droit d'enregistrement (1), il y aura ici un droit d'enregistrement assez élevé à payer, un droit qui ne sera pas moindre de 1 "0/0, aux termes de l'art. 6. Qui le supportera? Sera-ce le tiré ou débiteur, ou bien sera-ce le porteur? Ce sera le porteur, car c'est sa négligence qui y a donné lieu.
On voit donc qu'au point de vue fiscal, comme au point de vue légal, c'est un devoir pour le porteur de se présenter à l'échéance pour toucher le paiement, et qu'il ne saurait s'en affranchir impunément. Seulement, la loi fiscale lui accorde un délai de trois jours, tandis que la loi commerciale veut qu'il demande le paiement le jour même de l'échéance, et qu'il fasse constater le refus, si refus il y a, par un protêt dressé dès le lendemain (2).
Cette loi de thermidor an III, si l'on s'attache rigoureusement aux termes dont elle se sert, ne s'appliquerait au tiré qu'autant qu'il serait débiteur de la lettre de change, qu'autant qu'il l'aurait acceptée. C'est, en effet, dans ce cas que la loi lui sera le plus nécessaire. Mais je ne crois pas que l'application en doive être restreinte au seul cas d'acceptation; et il me semble que le tiré, alors même qu'il n'aurait pas accepté, devrait être admis
(1) Ci-dessus, p. 366.
(2) Voy. les art. 161 et 162 du Gode de commerce.
à déposer le montant de la lettre de change dans les mains du receveur de l'enregistrement, afin d'opérer la libération du tireur et des endosseurs.
* Aujourd'hui ce n'est plus entre les mains du receveur de l'enregistrement que le tiré doit déposer le montant de la lettre de change : le dépôt se fait, comme pour les sommes dues à tout autre titre, à la caisse des dépôts et consignations, c'est-àdire que dans les départements il se fait entre les mains des receveurs généraux ou particuliers. En effet, l'Ordonnance royale du 3 juillet 1816, relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations, créée par la loi du 28 avril 1816, dispose (art. 2) que la caisse des dépôts et consignations recevra le montant des effets de commerce dont le porteur ne se présente pas à Fé- Ibéance, lorsque le débiteur voudra se libérer conformément à la loi du 23 juillet 1795 (6 thermidor an III). Mais cette dernière loi reste en vigueur à tous autres égards (1) .*
(1) Cette observation sur l'abrogation partielle de la loi de thermidor est faite par M. Bravard lui-même, dans la dernière édition de son Manuel de droit commercial, p. 257.
— La loi allemande de 1848 a formellement prévu le cas où le porteur d'une lettre de change ne vient pas en demander le paiement à l'échéance. Le § xl de cette loi est ainsi conçu : « Si le paiement n'est pas demandé à « l'échéance, l'accepteur peut, après l'expiration du délai pour le protêt faute « de paiement, déposer la somme, aux risques et aux frais du porteur, en « justice ou entre les mains d'une autre autorité ou dans un établissement « ayant qualité pour recevoir les dépôts. 11 n'y a pas besoin de faire sommait tion au porteur. »
J'ajoute ici les observations de M. Brauer. On va voir que le savant allemand se trouve d'accord avec M. Bravard relativement au cas où le tiré n'avait pas accepté :
« 1. 11 va de soi que le tiré peut déposer la somme quand elle ne lui est pas demandée dans le délai légal. Le point douteux était de savoir si ce droit résultait déjà des principes généraux du droit civil : en effet, le tiré ne connaît pas le créancier, et, par conséquent, il ne peut pas observer la procédure ordinaire pour les offres et la consignation, procédure qui suppose la sommation au créancier ad videndum deponi [Procès-verbaux de la Conférence, p. 201). Bien qu'on objectât que l'accepteur ne songera pas à déposer la somme, parce que peut-être en la déposant il va se mettre hors d'état de la retirer après la prescription acquise, qu'il aimera mieux la garder en caisse et s'en servir jusqu'à ce qu'elle soit demandée (Procès-verbov.v m. 1 24
Il me reste, pour terminer la matière du paiement, à expliquer un cas particulier, qui a été prévu par la loi et qui fait même l'objet de plusieurs articles placés sous la rubrique Du paiement. Je veux parler du cas de perte de la lettre de change, cas qui se présentera assez souvent, plus souvent pour les effets négociables que pour tous autres titres.
Les dispositions de la loi en cette matière ne laissent pas que de présenter une étude assez aride. Cette étude a même quelque
de la Conférence, p. 201), cependant l'insertion de cette disposition dans la loi a été prononcée. Comme il arrive habituellement pour les dispositions superflues, ce paragraphe fait naître des difficultés au lieu de les écarter, ainsi qu'on va le voir aux nos III et IV.
« II. Le tiré ne peut consigner- immédiatement après l'échéance, mais seulement après le délai pour faire protêt (§ xli). Bien que, rigoureusement parlant, le porteur soit en retard quand il ne se présente pas pour recevoir à l'échéance, on a cru devoir accorder ce délai pour prévenir des chicanes possibles (Procès- ver baux de la Conférence, p. 250).
« III. C'est seulement l'accepteur qui est autorisé par le texte delà loi à consigner. Mais la loi ne fait ici que prévoir le cas ordinaire, sans qu'on puisse en conclure que le tiré, à qui peut-être, l'acceptation n'a même pas été demandée, n'aurait pas la même faculté. Lorsqu'il a garanti au tireur l'acceptation, lorsqu'il a reçu provision, il dépend de lui de consigner, et cette faculté qu'il a en vertu des principes généraux du droit ne peut pas lui être enlevée par notre paragraphe. Lors même qu'il a refusé d'accepter, on ne peut pas lui dénier la faculté de consigner : caria lettre même dont l'acceptation a été refusée doit être présentée à l'échéance (§ xli), et le tiré, nonobstant son refus d'accepter, peut payer.
« IV. La loi ne donne le droit de consigner que pour le cas où le paiement n'est pas demandé au tiré. Ici encore elle a seulement prévu un cas très-habituel, et on ne peut pas dire que la consignation soit exclue dans tous autres cas. Les principes généraux du droit civil s'y opposent. En supposant une lettre tirée à plusieurs exemplaires, si plusieurs porteurs légitimés par les endossements se présentent en même temps, — si le porteur est en faillite et par conséquent n'a pas qualité pour toucher, — si un décret de l'autorité a défendu de payer, et dans d'autres cas analogues, le tiré peut, nonobstant les termes en apparence limitatifs de la loi, consigner la somme.
« V. La consignation se fait conformément à la loi de procédure de chaque pays. Seulement, on peut se dispenser de la sommation au créancier (ad videndum deponi), lors même qu'elle est prescrite pour d'autres cas. Il est même dans la nature des choses que des offres préalables (oblatio) n'aient pas lieu, le porteur étant en général inconnu. »
DU PAIEMENT
chose d'un peu rebutant. Elle nécessite des distinctions, qui sont indispensables pour bien comprendre le système du législateur, mais qui produisent une certaine fatigue pour l'esprit. Il importe donc ici, plus que dans toute autre matière, d'exposer avec méthode et avec clarté les principes consacrés par le Gode de commerce. A cette condition seulement, ils peuvent être compris sans peine et présenter quelque intérêt.
Le cas de perte de la lettre de change avait été prévu par l'Ordonnance de 1673 (1). Mais l'Ordonnance était incomplète à cet égard ; et un arrêt de règlement, rendu par le Parlement de Paris, le 30 août 1714, avait remédié à l'insuffisance des dispositions qu'elle contenait sur ce point. C'est ce règlement qui a servi de base aux dispositions du Code de commerce, c'est lui que les rédacteurs de ce Code ont pris pour guide (2) .
IL faut d'abord distinguer deux hypothèses : 1° celle où la perte de la lettre de change a eu lieu à une époque antérieure à l'échéance , et 2° celle où la perte n'a eu lieu ou du moins où l'on ne s'en est aperçu qu'à l'époque de l'échéance (3) .
Ire hypothèse : la lettre de change a été perdue avant l'échéance.
(1) Titre v, art. 18, 19 et 20. Voici le texte même de ces dispositions : Art. 18. « La lettre payable à un particulier, et non au porteur ou à
« l'ordre, étant adirée, le paiement en pourra être poursuivi et fait en « vertu d'une seconde lettre, sans donner caution, et faisant mention que « c'est une seconde lettre et que la première ou autre précédente démente rera nulle. »
Art. 19. « Aux cas que la lettre adirée soit payable au porteur ou à <( ordre, le paiement n'en sera fait que par ordonnance du juge, et en « baillant caution de garantir le paiement qui en sera fait. »
Art. 20. « Les cautions baillées pour l'événement des lettres de change « seront déchargées de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucun juge- « ment, procédure, ou sommation, s'il n'en est fait aucune demande pen- « (Jant trois ans à compter du jour des dernières poursuites. »
(2) Ils lui ont emprunté notamment la disposition de l'art. 154. Vuy. Pothier, Contrat de change, n° 130.
(3) Cette distinction n'est point écrite dans le texte de la loi; mais on peut dire, au moins d'une manière générale, qu'elle est dans son esprit. Aussi est -elle indiquée par la plupart des auteurs : voy., notamment, MM. Nouguier (t. i, n° §69)', Alauzet (t. n, n° 926) et Bédarride (t. n, no 430).
— Dans cette hypothèse, dont il faut s'occuper tout d'abord, le porteur a un double intérêt à remplacer par un nouvel exemplaire l'exemplaire perdu : intérêt pour réclamer le paiement quand l'échéance sera arrivée, intérêt pour pouvoir négocier la lettre avant l'échéance. Gomment donc s'y prendra-t-il pour obtenir ce nouvel exemplaire? Si c'est le preneur, il est clair qu'il devra s'adresser au tireur : il ne peut s'adresser qu'à lui. Il lui dira : « J'ai perdu le titre, délivrez-m'en, à mes frais, un second exemplaire conforme au premier. » Le tireur ne pourra pas s'y refuser ; seulement, il devra inscrire sur ce nouvel exemplaire le mot deuxième (art. 110), et ajouter (art. 147) que le paiement fait sur cet exemplaire annulera l'effet des autres (1). Ce nouvel exemplaire sera donc conforme au premier, sauf qu'il contiendra deux énonciations qui ne se trouvaient pas sur le premier et ne pouvaient pas s'y trouver, qui ont précisément pour objet de constater que cet exemplaire n'est pas un exemplaire unique ni même le premier exemplaire , que c'est le second, le troisième, etc., et qu'il 'ne constitue pas un nouveau titre, une nouvelle lettre de change, mais une seconde édition du même titre, de la même lettre de change, une espèce de duplicata (2).
Mais, si le porteur n'est pas celui au nom et à l'ordre de qui le titre a été créé, n'est pas le preneur ou le bénéficiaire, — en un mot, s'il n'avait reçu que de deuxième ou de troisième main la
(1) Voici le texte de cet art. 147 : « Le paiement d'une lettre de change « sur une seconde, troisième, quatrième, etc., est valable lorsque la se- « conde, troisième, quatrième, etc., porte que ce paiement annule l'effet « des autres. » Il ne paraît pas que les rédacteurs de cet article aient pensé au cas de perte de la lettre de change ; le cas qu'ils ont eu directement en vue est celui où dès le principe la lettre a été tirée à plusieurs exemplaires. — Comp. ci-dessus, p. 88.
(2) Si le tireur s'était borné à inscrire sur le nouvel exemplaire le mot deuxième, sans ajouter que le paiement fait sur cet exemplaire annulera l'effet des autres, le tiré serait déjà suffisamment averti qu'il n'a pas à payer deux fois. Remarquez, d'ailleurs, que le preneur, s'il est prudent, doit, âès 'instant où il s'aperçoit qu'il a perdu son titre, former opposition entre Les mains du tiré (voy. ci-dessus, p. 347).
DU PAIEMENT
lettre qu'il a perdue, à qui devra-t-il s'adresser? C'est sur ce point qu'il s'était élevé des difficultés dans l'ancien droit, difficultés que l'arrêt de règlement de 1714 avait résolues et que le? rédacteurs du Code ont décidées dans le même sens.
Le porteur, dans ce cas, s'adressera-t-il au tireur? Non, car le tireur ne manquerait pas de lui dire : « Ce n'est pas en votre nom et à votre ordre que j'ai créé le titre, je n'ai pas contracté avec vous : je ne suis tenu d'aucune obligation envers vous, au moins directement. » En parlant ainsi, le tireur sera dans son droit. Le porteur serait évidemment exposé à se voir repoussé par la même fin de non-recevoir s'il s'adressait à un endosseur autre que celui qui lui a transmis le titre. C'est donc au dernier endosseur qu'il devra s'adresser, et c'est aussi ce que décide l'art. 154 (4).
Maintenant, que demandera le porteur à son endosseur immédiat? Un nouvel exemplaire? Non, car cet endosseur lui répondrait avec toute raison : « Vous me demandez l'impossible. Ce n'est pas moi qui ai créé l'exemplaire que vous avez perdu ; je n'ai fait que vous le transmettre, je n'en suis pas l'auteur : je ne puis donc en faire une seconde édition, vous délivrer un second exemplaire. » — Mais le porteur ne pourra-t-il pas du moins lui dire : « Procurez-vous un second exemplaire pour remplacer celui que vous m'avez cédé et que j'ai perdu » ? Pas davantage : car, si le porteur a perdu le titre, c'est sa faute, ce n'est pas celle de son endosseur immédiat; et ce dernier ne saurait être, par le fait de son cessionnaire, obligé de faire des pas et des démarches, de perdre du temps, pour lui procurer un nouvel exemplaire. — Le porteur ne pourra donc lui demander qu'une seule chose, savoir : de lui fournir le moyen, l'assistance dont il a besoin pour se procurer lui-même un nouvel exemplaire ; il lui demandera donc de l'assister de ses bons offices auprès de celui dont il avait lui-même reçu le titre. On remontera ainsi
(1) « Le propriétaire de la lettre de change égarée, dit cet article, doit, « pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat... »
d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur; et, s'il y a des récalcitrants, si le porteur éprouve de la résistance, et qu'il lui faille, pour en triompher, avoir recours aux voies judiciaires, il demandera à son cédant de lui prêter son nom, c'est-à-dire de le laisser agir sous son nom, contre son propre cédant, et ainsi de suite. C'est ce que porte l'art. 15-4.
Cet art. loi eût été rédigé plus exactement si, au lieu des mots endosseur immédiat, on avait^em ployé ceux de cédant immédiat : car ce mot cédant aurait compris tout aussi bien le cas où la lettre s'est perdue entre les mains du preneur que celui où elle s'est perdue entre les mains d'un porteur de second ou de troisième ordre, tandis que l'article ne comprend dans ses termes que le seul cas où le porteur a reçu le titre soit du preneur, soit d'un porteur subséquent. C'était là, en effet, le seul cas qui faisait nailre des difficultés dans l'ancien droit, et c'est pourquoi on ne s'est occupé que de celui-là dans l'art. 154. Mais, je le répète cet article, sans être moins clair, eût été plus complet, si.au lieu d'endosseur immédiat, on avait dit cédant immédiat, ce qui eût compris tout à la fois le cas où le porteur l'est devenu de seconde ou de troisième main, et le cas où il s'agit du preneur lui-même, qui alors s'adresse non à un endosseur, mais immédiatement au tireur (1).
Enfin il y a une dernière remarque à faire sur l'art. 1-Vi. C'est qu'il n'embrasse que la moitié de l'opération. Il indique comment le porteur pourra remonter jusqu'au tireur afin d'ob-
(1) Celte critique de M. Bravard ne me semble pas parfaitement fondre. Lorsque c'est le preneur qui a perdu la lettre de change, aucuue difficulté ne se présente : il est évident que le preneur peut s'adresser immédiatement au tireur pour lui demander un deuxième exemplaire. Ce cas est si simple que les rédacteurs du Code de commerce n'ont pas jugé nécessaire de s'en occuper. Si, pour le comprendre dans la disposition de l'art. 154, ils avaient, comme le voudrait M. Bravard, parlé de cédant immédiat au lieu d'endosseur immédiat, la rédaction serait véritablement vicieuse : car le preneur qui a perdu la lettre s'adresse au tireur pour lui demander de lui fournir un deuxième exemplaire, et non pour lui demander de lui prêter son nom et ses soins.
DU PAIEMENT
tenir de lui un second exemplaire; mais il n'indique pas comment on redescendra du tireur au dernier endosseur. Après avoir suivi, en montant, l'échelle des endossements, il faudra bien la suivre également en descendant. Du reste, il est facile, ici, de suppléer au silence de la loi. En effet, il est aisé de voir que le porteur, après avoir obtenu du tireur un exemplaire contenant les mêmes énonciations que le premier, daté de la même époque, contenant de plus le numéro d'ordre de cet exemplaire, 2°, 3e, etc., et la mention que le paiement fait sur cet exemplaire annulera l'effet des autres (1), — il est aisé de voir, dis-je, que le porteur s'adressera ensuite au preneur, à qui il demandera de rétablir sur le nouvel exemplaire son endossement avec ses énonciations, avec sa date, — en un mot, son endossement tel qu'il était porté sur le premier exemplaire. 11 en sera de même à l'égard des endosseurs subséquents; et alors le nouvel exemplaire sera une reproduction parfaite de celui qui a été perdu, le remplacera complètement (2).
Toutefois, il reste à examiner une difficulté qui peut se présenter et qui a même quelque chose d'assez embarrassant au premier abord. Si la lettre de change perdue était acceptée, le porteur pourra-t-il demander au tiré de rétablir sur le nouvel
(1) Voy., ci- dessus, p. 372.
(2) D'après la loi allemande de 1848 , le porteur de la lettre de change peut toujours, s'il le juge utile, s'en procurer un nouvel exemplaire; et la marche qu'il doit suivre pour l'obtenir est précisément la même qu'indique notre art. 154. Voici, en effet, comment s'exprime le § lxvi : « Le « tireur d'une lettre de change est tenu de fournir au preneur, sur sa de- « mande, plusieurs exemplaires de la lettre. Ils doivent être désignés dans « le texte comme premier, second, troisième, etc., faute de quoi chaque a exemplaire esttraité comme une lettre distincte {seule de change). Même « un porteur subséquent peut demander un double de la lettre : il doit alors « s'adresser à son prédécesseur immédiat, lequel à son tour s'adresse à son « prédécesseur, jusqu'à ce que la réclamation arrive au tireur... » — Du reste, au cas où le porteur a perdu son titre, il peut, indépendamment de ce droit qu'il a toujours de se procurer un nouvel exemplaire, demander l'annulation {die Amoriisaiion) de la lettre perdue (§ lxxiii de la loi). Nous reviendrons un peu plus loin sur celte procédure en annulation [Amçrtïmtionwerfa/trcn).
exemplaire l'acceptation qu'il avait inscrite sur l'exemplaire perdu? Le tiré sera-t-il tenu de déférer à cette demande? L'article 154 est muet à cet égard. Sans aucun doute, pour que le nouvel exemplaire remplace le premier et puisse se négocier aussi facilement que le premier, il faut qu'il présente la même garantie que le premier, la garantie résultant de l'acceptation du tiré. Le porteur a donc, ce semble, le droit de l'exiger. Mais, d'un autre côté, le tiré ne sera-t-il pas en droit de dire au porteur : « Vous ne pouvez pas, parce que vous avez perdu votre titre, empirer ma position. Or, elle serait notablement empirée, si je consentais à ce que vous demandez : car je suis débiteur de celui qui sera porteur du premier exemplaire où se trouve mon acceptation 3 vous ne me remettez pas cet exemplaire, vous prétendez l'avoir perdu : dès lors, si j'inscrivais mon acceptation sur le nouvel exemplaire, je serais forcé à payer deux fois. En eiïjet, comme le dit l'art. 148, « celui qui paie une lettre de « change sur une seconde, troisième, quatrième, etc., sans reti- « rer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opère point « sa libération à l'égard du tiers porteur de son acceptation » ?
Ce langage de l'accepteur est évidemment fondé. Si donc, malgré cela, le porteur persistait à vouloir que cet accepteur inscrivit son acceptation sur le nouvel exemplaire, il faudrait, — comme s'il voulait obtenir le paiement, sans remettre au tiré, avec son pour acquit, l'exemplaire revêtu" de l'acceptation du tiré (art. loi), — qu'il lui donnât caution. Il n'y a pas, je crois, rl 'autre manière de résoudre cette question, et c'est le seul moyen de concilier les intérêts opposés du porteur et du tiré accepteur (1).
IIe hypothèse : la perte n'a eu lieu ou du moins on ne s'en est «perçu qu'à l'époque de l'échéance. — Nous supposons, maintenant, que c'est le jour même ou la veille du jour de l'échéance que le porteur a perdu son titre, ou du moins qu'il s'est aperçu
(1) La difficulté que prévoit ici M. Bravard ue paraît pas avoir été aperçue par les auteurs.
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de la perte. 11 ne songera pas à se procurer un nouvel exemplaire : car il n'a pas le temps qu'il lui faudrait pour cela. Mais il voudra, quoiqu'il n'ait plus le titre entre les mains, obtenir le paiement.
Il y avait là une difficulté, et le législateur devait la résoudre.
Pour que le porteur soit recevable à exiger le paiement du tiré, à qui il ne peut représenter le titre et le remettre acquitté, il faut qu'il lui fasse des justifications et qu'il lui donne des garanties : car les intérêts du tiré ne doivent pas être sacrifiés aux siens. Si l'on veut se rendre bien compte des dispositions de la loi à cet égard, il importe de distinguer deux situations, qui comprennent chacune plusieurs cas particuliers :
La première situation est celle où la lettre de change perdue n'était pas encore acceptée, celle où la perte a précédé l'acceptation. Ici il faut encore sous-distinguer :
Ou bien il reste au porteur un exemplaire entre les mains : dans ce cas, la. perte d'un exemplaire ou de plusieurs ne lui cause aucun dommage, ne met aucun obstacle à ce qu'il obtienne le paiement : car, aux termes de l'art. 150, il peut le demander sur l'exemplaire qui lui reste (1).
Ou bien il ne reste, au porteur aucun exemplaire. Mais, les dispositions de la loi relatives à ce dernier cas ne pouvant être bien appréciées que lorsqu'on connait celles qui supposent que la lettre perdue était acceptée, il faut d'abord nous occuper de cette situation.
Supposons donc que la perte a suivi l'acceptation, et voyons
(1) « En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, dit l'art. 150, « celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une se- « conde, troisième, quatrième, etc.» — D'après M. Bravard, cet article aurait été fait exclusivement pour le cas où dès le principe la lettre de change a été tirée à plusieurs exemplaires; je crois, au contraire, que, dans la pensée du législateur, il s'applique également au cas où le porteur, ayant perdu quelque temps avant l'échéance l'unique exemplaire qui eût été créé, en a obtenu un second conformément à l'art. 154. Du moment que l'exemplaire perdu n'était pas accepté, il est évident que la même décision (celle de l'art. 150) doit s'appliquer indistinctement aux deux cas.
les différents cas qui peuvent se présenter. Ils sont au nombre de trois :
Le premier est celui où, la lettre ayant été tirée à plusieurs exemplaires, le porteur n'a point perdu l'exemplaire sur lequel est inscrite l'acceptation. Le porteur, alors, peut poursuivre le paiement sur cet exemplaire : car, en le remettant avec sonpour acquit à l'accepteur, il lui procurera sa libération. L'art. 1 48 fournit en ce sens un argument a contrario (1). La perte des exemplaires non acceptés ne cause donc aucun préjudice au porteur. C'est précisément en vue de la perte possible de quelque exemplaire qu'on en a fait plusieurs.
Le second cas est celui où il reste un exemplaire de la lettre acceptée dans les mains du porteur, mais où ce n'est pas l'exemplaire revêtu de l'acceptation. Il est évident que le tiré, à qui on ne remet pas l'exemplaire revêtu de son acceptation, ne peut pas être contraint de payer : 'car il ne paierait pas avec sécurité (2). D'un autre côté, le porteur ne doit pas. être réduit à l'impossibilité de toucher le montant de la lettre de change. Gomment concilier ces deux intérêts également légitimes? Sans doute le porteur ne doit pas être réduit à l'impossibilité d'obtenir son paiement; mais il fallait donner des garanties au tiré, des garanties à peu près équivalentes à celles qu'il aurait trouvées dans la remise du titre accepté , ou au moins des garanties
(1) Voici le texte de cet article : « Celui qui paie une lettre de change sur « une seconde, troisième, quatrième, etc., sans retirer celle sur laquelle « se trouve son acceptation, n'opère point sa libération, à l'égard du tiers « porteur de son acceptation. »
(2) Gela ressort directement de l'art. 148, déjà cité. Les derniers mots de cet article, « à l'égard du tias porteur de son acceptation, » ont été ajoutés par le Conseil d'Etat, conformément aux observations de la Cour d'Orléans, pour bien exprimer que le tiré, ainsi forcé de payer une seconde fois, s'était libéré envers le tireur par premier paiement, et ne pouvait avoir à souffrir de son imprudence qu'en cas de poursuites exercées par le tiers porteur de l'exemplaire accepté. Du reste, il va de soi que ce tiré aurait son recours contre celui qui a négocié sans droit l'un des deux exemplaires et dont le délit lui a été dommageable. Vôy. M. Bédarride, t. h, nos .101.405.
DU PAIEMENT
de nature à le rassurer eontre le danger qu'il court de payer deux fois. Le porteur sera donc tenu de lui donner caution et d'obtenir une ordonnance du juge qui reconnaisse la solvabilité de la caution fournie. Mais il ne sera pas tenu de justifier qu'il est bien réellement propriétaire de la lettre de change dont l'exemplaire accepté est perdu; l'exemplaire qui lui reste entre les mains constitue une présomption suffisante de propriété. C'est ce que décide l'art. 151 (I).
Passons au troisième cas, savoir, celui où il ne reste entre les mains du porteur aucun exemplaire de la lettre acceptée. Ce cas présente des ressemblances et des différences avec le précédent. Il est clair que dans ce troisième cas, comme dans le précédent, le porteur, ne pouvant remettre au tiré l'exemplaire accepté, ne pouvant par conséquent le libérer, ne pourra pas le contraindre à payer sans lui fournir une garantie contre les suites de son acceptation, sans lui donner caution et sans obtenir une ordonnance du juge. A cet égard, ce cas se confond avec le précédent. Mais, comme il ne reste aucun exemplaire entre les mains de celui qui prétend avoir perdu la lettre de change, rien n'indique qu'il soit légitime propriétaire : ce sera donc à lui à justifier de sa propriété. S'il est commerçant, il en justifiera par ses livres; s'il n'est pas commerçant, par sa correspondance, par témoins, par présomptions, en un mot, par tous les moyens de preuve (2). L'ordonnance du juge est ici doublement nécessaire : car il s'agit d'apprécier et la solvabilité de la caution et les justifications fournies par le porteur (3),
(1) « Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paie- « ment ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., <; que par ordonnance du juge et en donnant caution. » Je ferai sur cet article la même observation que j'ai déjà faite sur l'art. 150 : ces deux dispositions s'appliquent également au cas où il y a eu dès le principe plusieurs exemplaires de la lettre de change et au cas où le porteur, ayant perdu l'exemplaire unique qui avait été créé, en a obtenu un deuxième conformément à l'art. 154.
(2) Je reviendrai dans un instant sur ce point.
(3) Voy. L'art. 152, sur lequel nous aurons bientôt occasion de revenir.
Il y a, on le voit, dans les conditions imposées par la loi au porteur qui a perdu son titre après l'acceptation une progression très-logique, très-rationnelle. En effet, s'il lui reste un exemplaire et que ce soit l'exemplaire accepté, il n'est tenu qu'à le représenter et à le remettre acquitté au tiré. S'il lui reste un exemplaire, mais que ce ne soit pas l'exemplaire accepté, il est tenu de donner caution (1); du reste, il lui suffit de donner caution et d'obtenir une ordonnance du juge. Enfin, s'il ne lui reste aucun exemplaire, il est tenu d'une obligation de plus : il doit justifier de sa propriété, que rien ne fait présumer en sa faveur et qu'il se borne à alléguer.
Quant à cette expression de juge, si elle était employée seule, on pourrait douter si elle s'applique au tribunal de commerce ou au président de ce tribunal; mais elle est expliquée par celle
ordonnance, qui y est jointe. Celle-ci indique qu'il ne s'agit là que du président du tribunal, car les tribunaux rendent des jugements et les présidents des ordonnances. La simplicité et la célérité nécessaires en cette circonstance voulaient d'ailleurs que ce fût au président du tribunal, et non au tribunal lui-même, que le porteur adressât sa requête (2).
(1) Bien entendu, c'est au tiré à demander que caution lui soit fournie : il ne pourrait pas se plaindre que le juge ne l'eût pas ordonné d'office. C'est ce que la Cour de cassation a décidé plusieurs fois, et notamment par un arrêt du 8 avril 1840 (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, nos 549 et 804).
(2) La plupart des auteurs affirment, mais sans preuves et sans développements, que V ordonnance du juge dont parle la loi est un jugement du tribunal de commerce : voy. MM. Nouguier (t. i, n° 570), Alauzet (t. u, n°921), Bédarride (t. n, nos 415 et 418). M. Dalloz commence par dire qu'il est d'usage à Paris d'assigner devant le tribunal de commerce, qui rend un jugement; puis il ajoute : « On pourrait aussi présenter une re- « quête au président du tribunal, qui, après une communication au « 'ébiteur, rendrait une ordonnance» (Répert. , v° Effets de commerce, n° 142). L'usage dont parle d'abord M. Dalloz est loin d'être constant; et, en effet, je lis dans un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 29 novembre 1842, que « par ordonnance du juge il faut entendre la déci- « sion rendue sur requête par un juge de commerce et non un jugement « du tribunal » (Dev.-Car., 45, 1,5).
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— Mais arrivons au cas que j'ai réservé (1) et qui maintenant sera facile à comprendre : car il est régi par des dispositions appartenant aux deux situations déjà supposées, celle où la lettre perdue n'est pas encore acceptée, et celle où la lettre perdue est déjà acceptée. Il s'agit du cas où, la lettre n'étant pas acceptée, il ne reste entre les mains du porteur aucun exemplaire. En cas pareil, à quoi ce porteur sera-t-il tenu pour obtenir le paiement ? Evidemment il devra justifier de sa propriété, car il n'a aucun document qui la fasse présumer, et il devra obtenir une ordonnance du juge. — Mais sera-t-il tenu, en outre, de fournir caution? Examinons ce point d'après les principes et d'après les textes :
D'après les principes, il n'y a aucune raison d'astreindre le porteur à fournir caution, puisque le tiré n'a pas accepté, et que par conséquent le danger auquel la caution est destinée à obvier n'existe pas, — danger pour le tiré d'être obligé de payer une seconde fois au tiers qui serait porteur de son acceptation. Aussi, quand il reste au porteur de la lettre acceptée un exemplaire, si c'est l'exemplaire accepté, il n'est tenu ni de justifier de sa propriété ni de donner caution (argument de l'art. 148); quand il reste au porteur un exemplaire, et que la lettre n'a pas été acceptée, il sera tenu sans doute de justifier de sa propriété, mais non de donner caution (art. 150), — tandis qu'il serait tenu d'en donner une si la lettre était acceptée et qu'il ne représentât pas l'exemplaire accepté (art. 151). Dès lors, si la lettre n'est pas acceptée, il ne devra pas y avoir de caution à donner. Sans doute, s'il ne restait au porteur aucun exemplaire, il serait tenu de justifier de sa propriété; mais, cette justification une fois faite, il devrait être traité absolument comme il le serait s'il lui était resté un exemplaire : en effet, dès qu'il a justifié de sa propriété, que ce soit par tel acte ou par tel autre, sa condition doit toujours être la même. Il n'aurait donc pas de caution à fournir : car cette obligation de fournir caution ne lui est im-
(1) Voy.. ci-dessus, p. 317.
posée, quand il lui reste un exemplaire, qu'autant que la lettre était acceptée et qu'il ne représente pas l'exemplaire accepté.
Cette distinction, que la loi a formellement consacrée dans les art. 150 et 151 pour le cas où il reste un exemplaire au porteur, il est impossible de comprendre pourquoi on ne la ferait pas quand il ne reste aucun exemplaire entre les mains du porteur. En effet, l'obligation de justifier de la propriété, comme celle de fournir caution, se rattache toujours à la même cause. L'obligation de justifier de la propriété a pour cause l'absence de tout titre établissant soit la preuve, soit une présomption de la propriété. L'obligation de fournir caution a pour cause réelle le danger que court le tiré de payer une seconde fois, et ce danger n'existe qu'autant que le tiré a accepté : l'arta 448 le dit. — L'absence de tout exemplaire entre les mains du porteur n'est donc pas, en principe, un motif pour l'astreindre à fournir caution. Cette obligation de fournir caution est indépendante en elle-même de la circonstance dont il s'agit, et dérive uniquement de ce que la lettre était acceptée. Donc, quand elle ne l'était pas, qu'il ait ou non un exemplaire entre les mains, logiquement le porteur ne saurait être tenu de donner caution.
Mais, si des principes nous nous reportons aux textes, nous serons forcés de reconnaître que la loi, dans l'art. 152, décide autrement ; que, quand il ne reste aucun exemplaire au porteur, elle ne fait plus aucune distinction entre le cas où la lettre était acceptée et celui où elle ne l'était pas : le porteur alors est astreint, non-seulement à justifier de la propriété et à obtenir une ordonnance du juge, mais encore à donner caution (1), — ce qui me paraît constituer dans le système de la législation une incohérence, une sorte de contradiction de vues, de principes. Nous sommes bien forcés de nous conformer à la loi, car il faut tou-
(1) Voici le texte de cet art. 152: « Si celui qui a perdu la letlro tle « change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter laseconde,troi- « sième, quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de « change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de sa « propriété par ses livres, et en donnant caution. »
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jours respecteriez lois; mais il faut toujours aussi chercher à les améliorer, en signaler les imperfections et les apprécier au point de vue de la logique et du droit. C'est pourquoi j'ai cru devoir faire ressortir ce que les mots ou non, insérés dans l'art. 152, ont de contraire au principe qui a dicté les articles précédents, et combien il est regrettable qu'on n'ait pas maintenu, pour le cas où il ne reste aucun exemplaire au porteur, la distinction qu'on avait faite avec tant de raison pour le cas où il lui en reste un, distinction entre l'existence et la non-existence de l'acceptation (•!).
(1) M. Nouguier ne paraît pas avoir aperçu ec qu'il y a de bizarre et d'illogique dans le système de la loi qui permet au tiré d'exiger caution lors même qu'il n'avait pas accepté la lettre aujourd'hui perdue. Mais cet auteur se contredit lui-même d'une façon bien extraordinaire, dans les lignes suivantes (t. I, n° 575) : « Le tiré, obéissant à justice lorsqu'il vide « ses mains, ne peut plus être recherché, et le véritable créancier n'aurait « de recours que contre celui qui a indûment postulé et reçu le rembour- « sèment d'une traite appartenant à autrui. La caution a pour but de gaie rantir la responsabilité qui pèse ?ur celui qui reçoit ce paiement sans « restituer le titre de créance. — Le juge ne peut dispenser le porteur de « fournir la caution qui est réclamée; mais il n'est pas tenu d'ordonner « d'office que cette caution sera fournie. Cette garantie est toute dans l'in- « térêt de celui qui paie, elle n'affecte aucun principe d'ordre public. » M. Nouguier, on le voit, proclame tout d'abord que le tiré, payant sur l'ordre du juge, ne pourra plus être recherché par le véritable créancier s'il se trouve qu'il a ainsi payé entre les mains d'un non-créancier; or, cela est manifeste m eut faux dans le cas où ce tiré avait accepté la lettre aujourd'hui perdue : dans ce cas il pourrait parfaitement être recherché par le porteur de son acceptation. Enfin, admettons pour un instant le principe absolu posé par M. Nouguier, admettons que le tiré qui a payé sur l'ordre du juge ne pourra jamais être inquiété par le véritable créancier : s'il en est ainsi, quel intérêt peut donc avoir ce tiré à exiger caution de celui entre les mains de qui le juge lui ordonne de payer? M. Nouguier commence par reconnaître qu'il n'y a effectivement aucun intérêt, et que la caution qu'il exige sera utife, non pas à lui, mais au véritable créancier, dont elle garantira le recours contre le non-créancier qui a réussi à tromper le juge et à se faire remettre ce qui ne lui était pas dû. Nous arrivons donc à ce résultat bien surprenant : un homme ayant le droit d'exiger caution dans l'intérêt éventuel d'un tiers dont il n'est aucunement le mandataire! 11 est probable que ce résultat a choqué instinctivement M. Nouguier luimême : car, immédiatement après l'avoir indiqué, il l'abandonne de la
— Le législateur a fait tout ce qui a dépendu de lui pour que le porteur qui a perdu son titre obtînt néanmoins le paiement. Mais il ne pouvait pas se dissimuler que, malgré toutes les prémanière la plus complète : « Cette garantie, dit-il en parlant de la caution exigée par le tiré, est toute dam l'intérêt de celui qui paie. » On voit dans quelles bizarres contradictions peut tomber l'interprète, quand il n'apporte pas une critique suffisamment attentive à l'appréciation des textes législatifs.
Du reste, aucun auteur, à ma connaissance, n'avait encore signalé le vice, si bien relevé par M. Bravard, de la disposition de l'art. 152. M. Bédarride se borne à faire remarquer (t. h, n° 423) que le Code ici se rapproche de l'Ordonnance de 1673, — laquelle effectivement exigeait la caution toutes les fois qu'il s'agissait du paiement d'une lettre de change perdue.
— Aux termes de notre article 152, celui qui a perdu la lettre de change et qui ne peut en représenter aucun exemplaire doit justifier de sa propriété par ses livres. D'après la première rédaction du Titre De la lettre de change (art. 159), il pouvait justifier de sa propriété par ses livres ou par sa correspondance; ces derniers mots ou par sa correspondance ont été supprimés dans la séance du Conseil d'Etat du 29 janvier 1807. Nous ne connaissons pas précisément les motifs de cette suppression: dans le procès-verbal de la séance que nous donne M. Locré (Le'gisl. de la France, t. xvm,p. 72) se trouve simplement ceci : « L'art. 159 est adopté avec la suppression de « ces mots ou sa correspondance. » Du reste, dans les observations des Sections de législation et de V intérieur du Tribunat, voici ce que nous lisons :
a On remarque que, dans le projet envoyé aux Sections, on a supprimé « ces mots ou sa correspondance , après par ses livres. Mais les Sections « proposent de laisser subsister ces mots. La correspondance est une chose « indépendante des livres; et souvent avec les livres on ne pourrait pas « faire une preuve qu'on ne pourrait faire qu'avec une lettre, — comme, « par exemple, si on en représentait une de la part du tireur, ou d'un ente dosseur, qui annonçât l'envoi de la lettre de change. Il faut remarquer « que, suivant le projet de loi, les lettres missives reçues doivent seule- « ment être mises en liasse et non transcrites sur un livre. D'ailleurs, une « preuve peut émaner de la lettre d'un tiers qui serait étrangère aux livres « du commerçant. On doit donc laisser à la disposition des juges de « réclamer et les livres et la correspondance, et d'avoir égard aux deux, « selon les circonstances » (Locré, op. cit., t. xvm, p. 127).
Il n'a pas été fait droit à ces observations. Nous devons en conclure que le commerçant qui prétend avoir perdu une lettre de change dont il ne peut représenter aucun exemplaire, n'est pas recevable à en exiger le paiement lorsque sa qualité de propriétaire de ladite lettre n'est aucune» ment justifiée par ses livres: vainement invoquerait-il alors sa correspondance ou la preuve testimoniale. La Cour de cassation a effectivement re-
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cautions qu'il a prises, il arrivera cependant souvent que le paiement soit refusé, puisqu'il n'est pas rare qu'il le soit lors même que le porteur n'a pas perdu son titre. Le législateur devait donc, en prévision de ce cas, tracer la marche à suivre par le porteur pour conserver ses droits. C'est aussi ce qu'il a fait dans l'art. 153. Le porteur alors sera tenu de faire un acte de protestation. Cet acte ne diffère du protêt qu'en cl, qu'il ne contient pas la transcription du titre (1), transcription qui n'est pas possible quand le titre est perdu.
Cet acte de protestation est aussi nécessaire pour la conservation des droits du porteur que le protêt ; et, si le porteur ne le faisait pas, il encourrait la déchéance. Il fallait, en effet, empêcher que le porteur, qui aurait laissé passer les délais légaux sans faire de protêt, ne pût s'affranchir de la déchéance qu'il aurait justement encourue, en alléguant qu'il avait perdu son titre. Rien de semblable n'est à craindre, puisqu'il faudra qu'il représente, sinon un protêt, du moins un acte de protestation, lequel doit être fait le même jour que le protêt et dans les mêmes formes.
La disposition de l'art. 153 est donc fort sage à cet égard. Mais cet article présente quelque 'embarras de rédaction, car il s'exprime ainsi : « En cas de refus de paiement, sur la demande
connu, par un arrêt du 22 mai 1848 (/. du Pal.} t. ir de 1849, p. 356), que la préexistence d'une lettre de chaDge qui n'est pas représentée ne peut pas être établie par la preuve testimoniale seule. 11 est bien entendu que, si les livres du commerçant rend eut probable sa qualité de propriétaire, lapreuve qui en résulte pourra être corroborée parla correspondance ou même par une enquête . — Lors, au contraire, qu'il s'agit d'un non-commerçant, il n'est point en faute pour n'avoir pas des livres régulièrement tenus : il faudra lui appliquer, non pas le texte de notre art. 152., mais purement et simplement le droit commun. En conséquence, il sera recevable, conformément à l'article 1348 n° 4 du Gode Napoléon, à prouver, par tous les moyens possibles, qu'il a perdu une lettre de change et qu'il en était le porteur légitime. Telle est l'opinion de M. Bravard (ci-dessus, p. 379); et cette doctrine est également enseignée par les auteurs. Voy.MM. Nouguier (t. i, n°574), Dalloz [Répert., v° Effets de commerce, n° 543), Alauzet (t. if, n° 921), Bédarride (t. ir,n° 419).
(1) Comp. l'art. 174.
o formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire a de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un « acte de protestation. — Cet acte doit être fait le lendemain de « l'échéance de la lettre de change perdue. — Il doit être notice fié aux tireur et endosseurs, dans les formes et délais prescrits « ci-après pour la notification du protêt. » La première phrase, je le répète, a quelque chose d'emharrassé. Elle veut dire, d'une part, que, si le porteur ne fait pas d'acte de protestation, il sera déchu ; d'autre part, que, eût-il fait un acte de protestation, s'il n'avait pas mis le tiré en position de payer avec sécurité , parce qu'il n'aurait pas fourni de caution solvable ou parce qu'il n'aurait pas fait les justifications voulues, il pourrait être déclaré responsable du refus de paiement qui proviendrait indirectement de son fait (1).
(1) La Cour de cassation admet que l'acte de protestation est valable et qu'il conserve les droits du propriétaire, bien que cet acte n'ait pas été précédé d'une ordonnance du juge, si, par suite d'une force majeure, il était impossible de l'obtenir, et que d'ailleurs la qualité de propriétaire ne fût pas contestée à celui qui a fait l'acte de protestation. Voici, en effet, ce que je lis dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 17 décembre 1844 : «Attendu qu'il résulte clairement des art. 162, 174, 175, « 152 et 153 du Gode de commerce que la j ustification de la créance est « indispensable pour la validité du protêt et de la protestation; que, dès « lors, il en est de la protestation comme du protêt, relativement aux con- « séquences rigoureuses de l'inobservation des formes prescrites; — « Attendu que la rigueur de ces règles est néanmoins sans opplication dans « le cas où, comme dans l'espèce, la créance a été justifiée sans que l'acte « de protestation ait pu être précédé de l'ordonnance du juge exigée par « l'art. 152, ce qui constitue un cas de force majeure; — Attendu qu'il a été « reconnu, en fait, que, la veille du jour de l'échéance (l'échéance tom- « bait un dimanche), le billet dont il s'agit fut présenté au souscripteur et « ne fut pas acquitté; que la maison Laffitte le retourna à son endosseur, « qui le remboursa et le retourna lui-même le lundi aux défendeurs éven- « tuels, qui le remboursèrent aussi et chargèrent leur commis de le pré- « senter au sieur D., précédent endosseur, l'un des demandeurs en cassa - « tion; ce fut le commis qui perdit l'effet avant d'arriver chez ledit « sieur D.; mais qu'alors il ne restait pas le temps nécessaire pour obtenir « l'ordonnance du juge qui doit précéder la protestation ; — Attendu que, « dans ces circonstances, la Cour de Paris a pu, sans violer les disposi- « tions du Code de commerce, faire produire effet à l'acte de protestation,
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— Pendant combien de temps la caution que le porteur doit donner au tiré sera-t-elle tenue? Il semble que ce devrait être pendant cinq ans. En effet, l'engagement que le tiré a contracté
« quoique non précédé de l'ordonnance prescrite par l'art. 152.... » (Dev.- Car., 45, 1, 5).
En dehors du cas où la propriété de celui qui fait l'acte de protestation n'est pas contestée, et où c'est par suite d'une force majeure qu'il n'a pas obtenu tout d'abord l'ordonnance du juge, devrons-nous donc dire d'une manière absolue que l'acte de protestation est nul et non avenu, qu'il ne conserve point les droits qui peuvent réellement exister? Telle paraît bien être la doctrine de la Cour de cassation dans l'arrêt qui vient d'être rapporté. IVIais cette doctrine est repoussée par la plupart des auteurs : voy. MM. Nouguier (t. i, n° 571), Alauzet (t. n, n° 925) et Bédarride (t. fi, nos 425 à 429). Si nous en croyons M. Nouguier, la doctrine rigoureuse dont il s'agit est également repoussée par M. Dalloz; mais il y aurait témérité à rien affirmer à cet égard. En effet, M. Dalloz dit, sans doute : « Si, « par négligence ou impossibilité, le propriétaire ne recourt pas au mode « tracé par la loi, il en supporte les conséquences, et ne peut imputer qu'à « lui seul le retard qu'il éprouve dans le paiement. Voilà la seule peine <( qu'il subisse, c'est celle de sa faute : on ne pourrait sans injustice ajou- « ter à la privation qu'il éprouve la déchéance de ses droits contre les « tireur et endosseurs. Les déchéances, comme les nullités, sont de droit « étroit : elles ne se suppléent point ; le Code de commerce n'en pro- « nonce pas pour le cas que nous examinons. A Paris, il est rare que le « propriétaire d'un effet égaré forme la demande dont parlent les art. 451 « et 152, à moins que l'échéance de l'effet ne soit encore éloignée. On fait « un acte de protestation à l'échéance, et ensuite on se pourvoit pour faire « reconnaître la propriété et admettre la caution. Plusieurs décisions ont
« considéré cette procédure comme régulière Nous croyons que le sys-
« tème contraire est plus conforme à la lettre qu'à l'esprit des art. 153 « et 174 du Code de commerce » [Répert., v° Effets de commerce, n° 544). Mais, d'un autre côté, le même M. Dalloz déclare (ibid., n° 545) qu'il se l'ange volontiers à la doctrine consacrée par l'arrêt du 17 décembre 1844, suivant laquelle l'ordonnance préalable du juge est nécessaire, à moins qu'un événement de force majeure ne permette pas de l'obtenir avant l'expiration du délai de la protestation; il ajoute seulement qu'il ne lui semble pas que la Cour de cassation exige en principe, outre l'existence de la force majeure, la circonstance que la propriété de la lettre perdue soit à l'abri de toute contestation.
En définitive, je pense, et telle paraît bien être aussi l'opinion de M. Bravard, que l'acte de protestation est valablement fait sans ordonnance préalable du juge, et qu'il suffit en général, comme le protêt, pour conserver les droits que peut avoir celui de qui il émane; que seulement les frais de cet acte et autres frais qui s'y rattachent ne devront pas être
par son acceptation ne se prescrit que par cinq ans (1) ; or, c'est pour le mettre à l'abri des conséquences de cet engagement que la caution lui est donnée (2) : donc l'engagement de cette dernière devrait, ce semble, durer aussi longtemps que le sien. Mais, par des raisons d'utilité pratique, on en a réduit la durée à trois ans. L'art. 155 le décide en ces termes : « L'engagement « de la caution, mentionné dans les art. 151 et 152, est éteint « après trois ans, si pendant ce temps il n'y a eu ni demande « ni poursuites juridiques. » Et voici comment cette disposition peut se justifier :
1° Après l'expiration de trois ans, il y a une grande probabilité que le titre a été réellement perdu et non transmis à un tiers ;
2° A l'expiration des trois ans, bien que la caution soit libérée, le tiré ne sera pas dépourvu de toute garantie, — attendu
supportés en définitive par le tiré qui a refusé de payer entre les mains d'un homme dont la propriété ne lui était aucunement démontrée et dont aucune caution ne venait garantir l'obligation éventuelle. Il serait souverainement injuste que le propriétaire de la lettre égarée, qui n'a point de livres parce qu'il n'est point commerçant, et qui, pour le moment, n'a aucun moyen de prouver sa qualité de propriétaire, mais qui espère s'en procurer un peu plus tard, fût dans la nécessité de perdre tous ses droits contre les tireur et endosseurs faute de pouvoir faire valablement le lendemain de l'échéance un acte de protestation. Je crois donc que le propriétaire de la lettre égarée peut et doit faire l'acte de protestation, lors même qu'il n'a pas obtenu l'ordonnance du juge, soit parce qu'il ne l'a pas sollicitée, soit parce qu'il l'a inutilement sollicitée. En un mot, la sanction de la règle posée dans le premier alinéa de l'art. 153 n'est point la nullité de l'acte de protestation et, par conséquent, la déchéance de tout recours pour le propriétaire. Cette sanction consiste d'abord en ce que certains frais pourront rester définitivement à sa charge ; de plus, si le tiré, solvable lors de l'échéance, est ensuite devenu insolvable, la perte résultant de cette insolvabilité pourra équitablement être mise à la charge du propriétaire qui a perdu son titre, plutôt qu'à la charge du tireur ou des endosseurs.
(1) Voy. l'art. 189.
(2) La caution ne devrait lui être donnée que dans ce but ; mais nous savons qu'aux termes de l'art. 152, lorsque celui qui a perdu la lettre de change, même non acceptée, ne peut pas en représenter un autre exemplaire, il doit toujours donner caution. Voy., ci-dessus, p. 381 et suiv.
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qu'il aura un recours, s'il est obligé de payer une seconde fois, contre celui qui prétendait faussement avoir perdu le titre qu'il avait transrais, au contraire, à un tiers, et qui en a reçu le montant sans droit ;
3° Sous l'empire de l'Ordonnance de 1673, il y avait la même inégalité de durée entre l'engagement de la caution et celui de l'accepteur ( J); et l'expérience, qui était aussi complète que possible quand fut rédigé le Code de commerce, n'avait pas révélé qu'il y eût là d'inconvénients;
i° Enfin l'obligation de fournir caution est très-onéreuse, et il fallait en faciliter l'accomplissement en abrégeant la durée de l'engagement de la caution (2).
(1) Comp. les art. 20 et 21 du Titre v de l'Ordonnance. Le texte de l'article 20 a déjà été donné ci-dessus, p. 371, note 1.
(2) De cette disposition de l'art. 155 du Code de commerce, ou peut rapprocher celle de l'art. 771 du Code Napoléon, d'après laquelle l'époux survivant qui recueille la succession de l'époux prédécédé est tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt : la caution ainsi donnée est déchargée au bout de trois ans, et cependant l'époux restera encore, après l'expiration de ce délai, tenu de la pétition d'hérédité.
— J'ai déjà mentionné (ci-dessus, p. 375) la procédure en annulation ( Amortisationsverfahren) usitée en Allemagne pour le cas de perte d'une lettre de change. La loi de 1848 contient, sous la rubrique Verte de la lettre de change, deux paragraphes relatifs à cette matière. Je vais reproduire ici ces deux paragraphes, en faisant suivre chacun des observations de M. Brauer :
§ lxxiii. « Le propriétaire d'une lettre de change perdue peut deman- « der au juge du lieu du paiement l'annulation de la lettre. Une fois intro- « duite la procédure d'annulation, il peut exiger le paiement de l'accep- « teur, pourvu qu'il fournisse caution jusqu'à l'annulation. A défaut de « cette cautioD, il peut seulement demander le dépôt delà somme due par « l'accepteur, soit en justice, soit aux mains d'une autre autorité ou dans « un établissement ayant qualité pour recevoir les dépôts. »
« I. Quand une lettre de change est perdue avant d'avoir été acceptée par le tiré, celui qui l'a perdue a la ressource de donner immédiatement avis de la perte au tiré, en l'invitant à ne pas accepter la lettre perdue, puis d'exiger du tireur un double de la lettre (§ lxvi). Le tiré peut sans inconvénient accepter le double et payer sur ce double.
« IL Si la lettre est déjà acceptée, l'accepteur doit payer au possesseur suffisamment légitimé, et l'avis que lui donne celui qui prétend avoir
§ IX. Du paiement par intervention.
Je vais maintenant m'oecuper d'une matière qui fait suite au paiement, c'est-à-dire du paiement par intervention. Les règles concernant cette matière sont placées dans le Code comme ellas doivent l'être, entre le paragraphe consacré au paiement et le
perdu la lettre ne peut pas le dégager de cette obligation. Pour ce cas, notre paragraphe donne au propriétaire le moyen de se procurer le paiement, en introduisant une procédure d'annulation. Voici les principes à cet égard :
« 1° L'annulation n'est efficace qu'autant que la lettre est déjà acceptée.
« 2° Elle n'a pas pour effet de permettre de demander le remboursement aux garants, attendu que l'exercice du recours contre le tireur et. contre les autres garants n'est pas possible sans la présentation de la lettre {Exposé des motifs prussien, p. 94); .
« 3° Une fois introduite la procédure d'annulation, celui qui a perdu la lettre peut exiger que l'accepteur paie (bien entendu, à l'écbéauce), savoir: directement entre ses mains, s'il fournit caution jusqu'à l'annulation, ou à la caisse des dépôts, s'il ne peut fournir caution.
« RI. La forme de la procédure d'annulation se règle dans chaque pays d'après la loi de procédure. Cependant il y a toujours ceci de commun qu'une invitation publique est faite par la justice au possesseur inconnu de la lettre pour qu'il fasse valoir ses prétentions dans un certain délai, — que ce délai commence à courir du jour de l'échéance {Procès -ver baux de la Conférence, p. 149), et qu'après l'expiration du délai la lettre perdue est déclarée amortie (sans force). Quand cette décision est prononcée, l'accepteur peut payer sans crainte, il doit rendre la sûreté qu'il aurait reçue, ou, suivant les cas, le propriétaire peut retirer la somme déposée.
« Si le possesseur de la lettre se présente, il aura à plaider sur la question de préférence avec celui qui a perdu son titre, et alors s'appliqueront les principes posés dans le § lxxiv.
« IV. Le propriétaire d'une lettre de change perdue ne peut, même après avoir introduit la procédure d'annulation, exiger aucun paiement de l'accepteur par intervention. » — M. Brauer explique ailleurs (sur le § lx) ce dernier point, de la manière suivante : « Gomme l'accepteur par intervention ne peut être poursuivi en paiement de l'obligation par lettre de change qui résulte de son acceptation, qu'autant que de son côté il peut faire valoir les droits accordés (§ lxiii) à l'intervenant contre la personne pour l'honneur de qui il est intervenu et contre les prédécesseurs de cette
paragraphe consacré aux droits résultant pour le porteur du refus de paiement. C'est là évidemment la place logique des règles dont il s'agit : je n'aurai garde de la changer.
Qu'est-ce que le" paiement par intervention? 'C'est un paiement qu'un tiers vient faire, de son propre mouvement ou en qualité de recommandataire, pour obvier aux inconvénients du refus fait par le tiré. — Quant au nom dont on se sert pour désigner ce paiement, je me réfère à ce que j'ai dit à ce sujet à propos de l'acceptation par intervention (1). Il y a pour le paiement, comme pour l'acceptation, trois expressions usitées : l'expression
personne., c'est-à-dire le recours à titre de lettre de change, et comme aucun paiement ne peut être réclamé de personnes tenues de ce recours si on ne leur remet la lettre revêtue de leur signature, le propriétaire d'une lettre perdue ne peut pas, même en employant la procédure d'annulation conformément»au § lxxiij, réclamer le paiement de l'accepteur par intervention. »
§ lxxiv. « Le possesseur d'une lettre de chauge, légitimé conformément « aux dispositions du § xxxvi, ne peut être tenu de la restituer qu'autant « qu'il l'a acquise de mauvaise foi ou qu'en l'acquérant il a commis une « faute lourde. »
'< Comme le possesseur de la lettre de change légitimé par une série continue d'endossements a pour lui la présomption de propriété, si parmi les endossements il s'en trouve de faux (§ xxxv:), il peut faire valoir son droit lors même qu'un tiers se présente et affirme que c'est lui et non le possesseur qui est propriétaire. Les deux compétiteurs peuvent faire juger leur différend dans un procès civil ordinaire (non dans le procès sur lettre de change); mais le non-possesseur ne peut faire valoir son droit de préférence, obtenir la remise de la lettre, qu'autant qu'il a détruit la présomption légale par la preuve contraire. Cette preuve peut être faite de deux manières :
« 1° En établissant le fait que le possesseur de la lettre de change l'a acquise de mauvaise foi, c'est-à-dire sachant que celui de qui il la tient n'était pas le porteur légitime, — comme, par exemple, s'il a pris part à la falsification de l'endossement ou s'il l'a connue avant d'avoir payé {Procès-verbaux de la Conférence, p. 243).
« 2° En établissant le fait que le possesseur qui a reçu la lettre s'est rendu coupable d'une faute lourde, c'est-à-dire qu'avec du bon sens ou une attention ordinaire il aurait pu reconnaître que celui qui lui a donné la lettre n'en était pas le porteur légitime, — comme, par exemple, si l'en dossement était falsifié d'une manière grossière, facilement reconnaissante {Procès-verbaux de la Conférence, p. 243). »
(1) Ci-dessus, p. 293.
de la loi, c'est paiement par intervention ; l'expression de la pratique, c'est paiement après protêt ou sous protêt; l'expression de la Banque, c'est paiement par honneur (1).
Le paiement par intervention ou par honneur est soumis à des conditions, à des formalités, sans lesquelles il ne constituerait qu'un paiement ordinaire, et ne participerait pas aux prérogatives accordées par la loi commerciale au cas de paiement par intervention (2).
Quelles sont ces conditions et ces formalités?
Il faut que le paiement soit fait après l'échéance, après le refus de paiement du tiré, et après que ce refus a été dûment constaté par un protêt: car les inconvénients du refus de paiement, auxquels le paiement par intervention est destiné a obvier, ne se produisent qu'autant qu'il y à protêt. Si donc le tiers avait payé avant, ce ne serait pas un paiement par intervention (3). Aussi l'intervenant aura-t-il une formalité à remplir : il devra faire constater le paiement dans l'acte même de protêt ou à la suite de cet acte (-4). Cette constatation est nécessaire, 1° pour qu'il soit bien établi que le paiement n'a pas été fait avant le protêt ; 2° pour que la position du payeur soit irrévocablement fixée, et qu'il ne puisse pas, après coup, prétendre qu'il est intervenu pour un obligé autre que celui pour qui il est réellement intervenu et qui est peut-être tombé en faillite depuis (5) .
(1) En Allemagne, on dit Ehrenzahlung (paiement par honneur); en Angleterre, pai/ment suprà protest ou for honour.
(2) Aiusi le tiers qui aurait payé en dehors des conditions et sans remplir les formalités dont il s'agit, ne serait pas subrogé de plein droit au porteur : on lui appliquerait les art. 1249 et suiv. du Code Napoléon, non l'art. 159 1er alinéa du Gode de commerce.
(3) « En cas de protêt de la lettre de change, disait déjà l'Ordonnance de 1673 (Titre v, art. 3), elle pourra être acquittée par tout autre que celui sur qui elle aura été tirée... » Voy. aussi Pothier, Contrat de change, n° 1 14.
(4) Art. 158. « Une lettre Je change protestée peut être payée par tout « intervenant pour le tireur ou pour ''-m des endosseurs. — L'intervention « et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite Je « l'acte. »
(5) La Cour de cassation, par son arrêt du 14 février 1848, a fait une
— Par qui le paiement par intervention peut-il être fait ? Par toute personne qui n'est pas déjà tenue du paiement à un autre titre. C'est ce que dit l'art. 158, où les mots tout intervenant sont
application rigoureuse de ce principe qu'il ne peut y avoir paiement par intervention que là où il y a eu tout d'abord protêt faute de paiement. Voici le texte de cet arrêt, rendu dans une espèce assez singulière du reste, puisque le paiement avait été fait par une personne désignée d'un côté comme domiciliataire par le souscripteur et d'*.\n autre côté comme recommandataire par un endosseur :
« La Cour,
« Vu les art. 1234 du Code civil, 158, 159, 162, 164, et"175 du Gode de « commerce;
« Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la maison Ganneron paya, « le 30 septembre 18 i5, les deux billets, de 5,000 fr. chacun, souscrits par « les sieurs Rouquier et neveu, sur la présentation qui lui en fut faite par « la Banque de France, dernier porteur de ces effets; — Que ce paiement « éteignit la dette, aux termes de l'art. 1234 du Code civil; — Que les pro- « têts faute de paiement, constatés le lendemain de ce paiement, ne peu- « vent faire revivre une dette éteinte et assurer un recours utile au dernier « endosseur contre les endosseurs précédents et contre le souscripteur, « lesquels se trouvaient définitivement libérés par le paiement des billets « à leur échéance, sauf le recours de droit réservé contre le souscripteur à « la maison qui a payé pour lui ; — Que ce paiement, fait sur la présentait tion du dernier porteur et avant tout protêt, était censé fait légalement « pour le compte du souscripteur, et non pour le compte des endosseurs « Guilbert, qui n'avaient donné mandat de payer pour eux qu'au besoin, « c'est-à-dire au cas de refus de paiement constaté par un protêt, cas qui « ne s'est pas réalisé dans l'espèce; — Qu'en décidant, d'après les regis- « très de la maison Ganneron, et d'après les faits et circonstances de la « cause, que la maison Ganneron a payé, non pour le souscripteur Rou- « quier, mais pour les endosseurs Guilbert, l'arrêt attaqué a méconnu les « conséquences légales de ce paiement et a violé les articles ci-dessus visés ;
« Casse... » (Dev.-Car., 48, 1, 353).
— En général, dans la pratique, on ne se conforme pas très scrupuleusement au vœu de l'art. 158, d'après lequel l'intervention et le paiement doivent être constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte. Supposons que plusieurs recommandataires soient indiqués dans la lettre : le tiré ne payant pas à l'échéance, le protêt doit être fait à son domicile et, de plus, au domicile de chacun des recommandataires. Si, parmi les recommandataires au domicile desquels l'huissier se présente successivement, l'un manifeste l'intention de payer, l'huissier exprime dans le protêt qu'un tel a déclaré qu'il paierait après protêt ou sur la remise du titre et du protêt enregistre ; l'huissier ajoute qu'il prend cette réponse pour refus de payer, et, en conséquence, il clôt son acte. Puis, après qu'il a fait faire l'enregistre-
synonymes de tout tiers intervenant : car on ne peut pas intervenir dans une affaire où l'on est déjà partie.
Nous avons vu de qui doit émaner l'acceptation par intervention : nous avons vu que le tiré lui-même peut accepter par intervention, quand il a refusé d'accepter comme tiré (I). Eh bien ! il en sera de même du paiement. Quand il n'aura pas accepté, le tiré pourra payer par intervention ; et ici il n'y a pas de doute possible, la -loi elle-même le dit dans l'art. 159 in fine. Mais il faudra pour cela que le tiré n'ait pas accepté : car en acceptant il se constitue comme mandataire du tireur, débiteur personnel et même principal du porteur; il ne peut donc pas substituer à cette qualité une fois prise celle d'intervenant, il ne peut pas venir payer par intervention. Quant à l'intérêt qu'il peut avoir à payer comme intervenant plutôt que comme tiré, il est le même qu'en matière d'acceptation : le tiré y trouvera tout d'abord l'avantage de n'être pas réduit à un recours
ment, il se borne à remettre à l'intervenant qui réalise son offre, en payant le montant de la lettre et les frais, le titre et le protêt enregistrés (voy. M. Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 590). C'est là évidemment une pratique vicieuse : car le paiement par intervention ne se trouve constaté ni dans l'acte de protêt ni à la suite de cet acte. — De même, lorsque celui qui veut payer par intervention n'est pas un recommandataire, iî se présente à l'huissier, soit avant, soit après la clôture du protêt, et offre de payer moyennant remise du titre et du protêt enregistre : l'huissier mentionne l'offre soit dans l'acte de protêt, soit à la suite; et, l'enregistrement ayant eu lieu, il reçoit la somme des mains de l'intervenant, en se bornant à lui remettre le titre et le protêt. Ici encore le vœu de l'art. 158 ne me paraît pas rempli. Cependant le tribunal de commerce de la Seine, par un jugement confirmé en appel le 29 mars 1848, décide qu'il y a intervention valable et complète par cela seul que la mention dans le protêt de l'otfre d'intervenir est signée de l'intervenant ou qu'elle a été suivie d'un paiement effectif [Journ. du Pal., t. i de 1848, p. 409). Comp. M. Bédarride, t. il, n<> 452.
— La loi allemande de 1848 dit positivement (§ LXIH, Ier alinéa) que « la lettre de change et le protêt faute de paiement doivent être remis au « payeur par intervention, contre remboursement des frais. »
En Angleterre, lorsque c'est l'accepteur par intervention qui paie, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un protêt faute de paiement. Voy. l'article de MM. Frelix et Straffort-Carey, Revue étrang. et franc., t. u, p. 603.
(1) Ci-dessus, p. 299 et suiv.
contre le tireur seul; il pourra recourir contre celui des obligés pour lequel il sera intervenu et contre les garants de ce dernier.
Mais le tiré pourrait-il payer par intervention pour le tireur lui-même? Oui, comme il peut accepter par intervention pour lui, et par les mêmes motifs : pour ne pas être censé avoir reçu la provision, et pour s'affranchir de la nécessité de prouver qu'il ne l'a pas reçue (1).
Toutefois, il y a ici une petite difficulté.
En effet, l'art. 117, 1er alinéa, dit bien que l'acceptation suppose la provision ; mais, dans aucun texte^ il n'est rien dit de pareil pour le paiement. C'est que cela n'avait pas besoin d'être dit : car la meilleure manière d'accepter la lettre de change, c'est sans contredit de la payer. Le paiement est plus que l'acceptation : non-seulement celui qui paie accepte, mais il fait plus, il exécute le mandat du tireur, et, par conséquent, il doit être, jusqu'à preuve contraire, présumé avoir payé avec des valeurs fournies par le tireur.
On le voit donc, le tiré aura, pour payer par intervention pour le tireur, le même motif que pour accepter par intervention pour lui, c'est-à-dire le désir de ne pas être supposé avoir reçu la provision (2) .
— Pour qui sera fait le paiement par intervention ? Il le sera pour quiconque est passible des conséquences du refus de paiement de la lettre de change. Il pourra donc l'être pour le tireur, pour un endosseur, et même, quoique l'art. 158 ne le dise pas, pour l'accepteur (3).
(1) Voy., ci-dessus, p. 301 et 302.
(2) Suivant M. Bédarride (t. u, n° 454), le tiré peut intervenir pour tout autre signataire que le tireur. Je n'examine pas encore si le tiré peut réellement intervenir pour tout signataire quelconque delà lettre de change ; mais je tiens pour certain, avec M. Bravard, qu'il peut intervenir pour le tireur.
Il est bien entendu que le tiré non accepteur, comme tout autre tiers, ne peut faire un véritable paiement par intervention qu'autant que la lettre de change a été protestée. Je reviendrai un peu plus loin sur cette observation.
(3) Ainsi jugé par le tribunal de commerce de la Seine, le 18 jan-
En matière de paiement par intervention, il peut se présenter un cas qui a fixé l'attention du législateur; c'est le cas où plusieurs personnes viennent concurremment pour payer par intervention, et se disputent la préférence.
Il semble que cet empressement de plusieurs personnes à payer par intervention doive être bien rare ; mais il l'est moins qu'on ne serait tenté de le croire au premier abord. En effet :
1 0 II se pourra que l'un des signataires de la lettre se trouve en relations avec plusieurs commerçants qui résident dans le lieu du paiement, qu'il soit même leur créancier, et alors, on
vier 1830. Voici les motifs*du jugement : « Attendu que l'art. 158 du Gode « de commerce, en disposant que toute lettre de change peut être payée « par intervention pour compte du tireur ou d'un endosseur, n'interdit pas « la faculté d'étendre cette disposition à un accepteur , surtout lorsque cet « accepteur, comme dans l'espèce, ne réside pas dans le lieu où le paiement « doit ètre^effectué; que même cette intervention, conforme d'ailleurs aux « usages du commerce, rentre dans l'esprit de la loi, qui stipule que l'in- « tervenant qui libère un plus grand nombre d'obligés doit être préféré. » La Cour de Paris, adoptant ces motifs, a confirmé le jugement par son arrêt du 15 avril 1831 (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° 596). — Les auteurs admettent, en général, qu'on peut payer par intervention, nonseulement pour l'accepteur, mais aussi pour un donneur d'aval. Voy. MM. Nouguier (t. i, n° 590), Alauzet (t. II, n° 932) et Bédarride [t, il, no 454).
— La loi allemande de 1848, comme notre Code de commerce, est muette sur la question de savoir si l'on peut payer par intervention pour l'accepteur, et la question est controversée entre les jurisconsultes d'outre-Rhin. Voici comment s'exprime à cet égard M. Brauer (op. cit., p. 118) :
« Jusqu'à quel point peut-on payer pour l'honneur de l'accepteur? Gela est controversé daDS les pays de droit commun. Einert admet qu'on le peut, attendu que par aucun autre moyen il n'est pourvu aussi complètement à l'intérêt général des parties. Treitschke se prononce en sens contraire, par le motif que l'intervention n'est admissible qu'en raison de l'avantage qui en résulte pour la personne honorée, et qu'ici on n'aperçoit pas d'avantage pour l'accepteur. Cette dernière opinion est, en général, la plus exacte, mais seulement en tant que subsiste le motif donné à l'appui. En conséquence, il y aura exception à la règle, comme Treitschke le reconnaît lui-même, lorsqu'il s'agira d'une traite payable au domicile d'un tiers : car l'intervention du tiers à la place du domiciliataire qui ne paie pas est réellement utile à l'accepteur. Notre loi ne fournit aucune indication pour résoudre cette question : elle doit donc être décidée d'après les principes généraux. » 1
le comprend , chacun d'eux sera bien aise de profiter de l'occasion pour se libérer envers lui, tout en lui rendant service ;
2° Si l'un des signataires est un banquier fort connu, un commerçant très-notable , ses correspondants du lieu du paiement, qu'ils soient ou non ses débiteurs , seront fort disposés à faire preuve de bonne volonté pour lui, en offrant de payer par honneur pour sa signature;
3° Enfin, il peut se faire que le tireur (1) ait indiqué plusieurs recommandataires (2), et chacun d'eux sera peut-être jaloux de réDondre à son appel, de justifier la confiance qu'il leur a témoignée.
A qui, quand plusieurs se présenteront, accordera-t-on la priorité? Sera-ce à celui qui aura fait le plus de diligence, qui se sera présenté le premier? Cette considération sans doute pourra influer sur le choix ; mais elle est secondaire, elle est dominée par une autre, à laquelle il faut d'abord et avant tout s'attacher. Il faut consulter l'intérêt du plus grand nombre , et accorder la préférence à celui qui satisfait le mieux à cet intérêt ; or , quel est-il, et à quoi tient l'intérêt du plus grand nombre? Cet intérêt dépend du plus ou moins grand nombre de libérations qu'opérera le paiement par intervention , et le nombre de libérations opérées dépendra lui-même du rang que celui pour le compte de qui le paiement est offert occupe dans la série des signataires. En effet, d'après le mécanisme des titres négociables, le premier de tous les signataires, c'est-à-dire le tireur s'il s'agit d'une lettre de change , le souscripteur s'il s'agit d'un billet à ordre, est l'auteur commun de tous les autres signataires : ils procèdent tous de lui ; directement ou indirectement, tous tiennent leurs droits de lui (3). Il est donc soumis envers
(1) Ou un endosseur. Du reste, nous parlerons un peu plus loin du recominandataire indiqué par un endosseur.
(2) N'oublions pas que, s'il y a refus de paiement de la part du tiré, le protêt doit être fait au domicile des recommandataires (art. 173), du moins quand ils ont été indiqués par le tireur.
(3) L'expression de M. Bravard ne me semble pas bien exacte. Quand
eux tous et envers chacun d'eux à la garantie, et, de son côté, il n'a d'action en garantie contre aucun d'eux. Par conséquent, l'intervenant, qui offre de payer pour le tireur ou pour le souscripteur, opère une libération de plus que celui qui offre seulement de payer pour le preneur ou pour le bénéficiaire : car celui qui paie pour le premier signataire libère tous les autres sans exception, — tandis que celui qui ne paie que pour le • second signataire ne libère pas le premier, qui est garant envers le second ; il libère seulement tous ceux qui suivent le second.
Ainsi l'intervenant qui offrira de payer pour le tireur devra être préféré à tous ceux qui offriront de payer seulement pour un autre signataire, quel qu'il soit. De même, celui qui offrira de payer pour le premier endosseur devra être préféré à celui qui offrira de payer seulement pour le second endosseur : car il opérera une libération de plus, attendu que, le premier étant garant envers le second, le paiement fait pour le premier libérera le second, — tandis que le paiement fait pour le second ne libère ni le second ni le premier: il ne libère pas le second, car celui-ci devient débiteur du payeur par intervention ; il ne libère pas le premier, car il est garant du second. Et ainsi de suite en descendant jusqu'au dernier signataire, puisqu'ils sont tous garantis par ceux qui les précèdent et garants envers ceux qui les suivent, de sorte que le paiement fait pour le premier signataire est celui qui opère le plus de libérations, et le paiement fait pour le dernier signataire celui qui en opère le moins. Quant au paiement fait pour un signataire intermédiaire, il opérera plus ou moins de libérations , suivant que le signataire occupera un rang plus ou moins élevé dans la série des signataires, suivant qu'il se rapprochera davantage du tireur ou du souscripteur.
il s'agit d'une lettre de change, je comprends qu'on dise que les porteurs successifs qui sont devenus endosseurs tiennent leurs droits, directement oo indirectement, du tireur. Mais quand il s'agit d'un billet à ordre, est-il possible que les endosseurs tiennent les droits qu'ils ont eus et qu'ils ont transmis du souscripteur, qui, lui, n'en a jamais eu aucun ? Du reste, c'est seulement l'expression que je critique, non le fond de la pensée.
D'après cela, on voit comment sera déterminée la préférence entre les intervenants. Les signataires sont en descendant garants les uns des autres, et en remontant ils sont garantis les uns par les autres : le premier est donc garant de tous les autres et n'est garanti par personne; le dernier, au contraire, est garanti par tous les autres et n'est garant d'aucun ; enfin , les intermédiaires sont tout à la fois garantis par ceux qui précèdent, et garants de ceux qui suivent (I).
(1) « Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, « tous les endosseurs sont libérés. — S'il est fait pour un endosseur, les « endosseurs subséquents sont libérés. — S'il y a concurrence pour le « paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus « de libérations est préféré » (art. 159, alin. 2, 3 et 4).
D'après cela, l'intervenant qui offre de payer pour un donneur d'aval sera préféré à celui qui offre de payer pour un endosseur postérieur; mais il sera primé par celui qui offre de payer pour l'endosseur même qu'a cautionné ce donneur d'aval. — L'intervenant qui offre de payer pour l'accepteur est préférable à celui qui offre de payer pour un endosseur : car le paiement fait pour l'accepteur libère tous les endosseurs. Quid si Pierre offre de payer pour le tireur, tandis que Paul offre de payer pour l'accepteur ? Je crois qu'il faut distinguer. Si l'accepteur avait provision (et cela est probable), Paul sera préféré : car. quand Paul aura payé, l'accepteur seul restera obligé. Si au contraire on peut prouver que le tireur n'a pas fourni la provision, la préférence appartiendra à Pierre : en effet, quand Pierre aura payé, le tireur seul restera obligé, tandis que le paiement fait par Paul laisserait dans les liens de l'obligation et l'accepteur et le tireur.
— Le principe éminemment raisonnable que nous venons de voir consacré dans notre Gode de commerce se retrouve daus la loi allemande de 1848. Le § lxiv de cette loi est ainsi conçu :
« Entre plusieurs qui se présentent pour payer par intervention, la pré- « férence appartient à celui de qui le paiement libérera le plus grand nom- « bre d'obligés. — Un intervenant qui paie, quoi qu'il résulte de la lettre « ou du protêt, qu'une autre personne qui devait passer auparavant était « prête à acquitter la lettre , n'a aucun recours contre les endosseurs « qu'aurait libérés le paiement effectué par cette autre personne. »
Gomme le dit très-bien M. Brauer, « le porteur peut sans doute recevoir son paiement de quiconque veut bien l'effectuer. Mais l'intervenant doit voir s'il ne paie pas en supplantant quelqu'un qui lui est préférable : autrement il perd le droit de recourir contre ceux qui auraient été libérés si cette autre personne eût payé... »
— L'accepteur par intervention est soumis à la règle générale quant à l'ordre de préférence. Ainsi, supposons qu'une personne ait accepté par in-
Quant aux intervenants qui offriront de payer pour le même signataire, la préférence sera due à celui qui se sera présenté le premier, puisque toutes choses d'ailleurs sont égales entre eux. — Cependant, je crois qu'il faudrait s'attacher à l'ordre dans lequel chacun d'eux aurait été indiqué, et donner la préférence à celui qui aurait été indiqué le premier. Par conséquent, il faudrait préférer le recommandataire au non-recommandataire (4).
Du reste, il y a un cas qui pouvait faire difficulté et que le législateur a réglé ; c'est celui où au nombre des intervenants figure le tiré lui-même. Il semblerait, d'après l'art. 159 in fine, que le tiré doit être, d'une manière absolue , préféré aux autres intervenants ; mais entendre ainsi cette disposition, ce serait la mettre en contradiction avec le principe fondamental inscrit dans ce même article, savoir que la préférence est duc à celui des intervenants qui opère le plus de libérations. Donc, la préférence n'appartiendra au tiré lui-même, quand il voudra intervenir, qu'à l'encontre des tiers qui interviendront pour le même signataire (2). Alors seulement la préférence est due au tiré, et
tervention pour tous les obligés ou pour le dernier endosseur : le paiement effectué par cette personne ne libérerait aucun des obligés. Donc il faudrait lui préférer un tiers qui offrirait de payer pour l'honneur d'un des premiers endosseurs ou pour l'honneur du tireur. — Cette décision ressort positivement de la loi allemande (§ lxv). Voy. aussi le commentaire de M. Brauer,p. 117, n° n.
(1) Voy. en ce sens M. Dalloz (Répert.,xo Effets de commerce, n° 595) et M. Bédarride (t. il, nG 457).
(2) La Cour de Paris se réfère à cette idée lorsqu'elle dit, dans son arrêt du 13 août 1831 :
a Considérant qu'au bas de la lettre de change tirée par A. Delondre sur « la maison Delbos de Saint-Pétersbourg se trouvait l'indication de deux « domiciles auxquels le porteur pouvait se présenter en cas de non-accep- « tation ou de non-paiement par la maison Delbos; que, cette maison ayant « refusé d'accepter et de payer pour le tireur, la lettre de change a été « protestée, et qu'alors la maison Delbos a déolaré vouloir iutervenir « dans l'intérêt de MM. Fould et Fould-Oppenheiin, troisièmes endosseurs; « que le besoiu au domicile de Stieligz avait été indiqué par la maison « Fould et Fould-Oppenheim; d'où résulte la présomption de fait et de « droit que Stieligz n'interviendrait au paiement que dans l'intérêt de cette
l'art. 159 in fine la lui accorde à juste titre : car le tiré est indiqué en première ligne pour payer, il est le premier qui a été choisi.
Ainsi, d'abord il y a, dans la désignation qui a été faite du tiré, un double mandat : 1° mandat de payer comme tiré; 2° subsidiairement, mandat de payer comme recommandataire. De plus, l'intervention du tiré, venant de l'auteur même du refus de paiement, répare mieux, en quelque sorte, le mauvais effet que pourrait produire ce refus.
# En ce qui concerne l'intervention du tiré, l'art. 459, dernier alinéa, contient encore une sorte d'inexactitude, car il dit : « Si « celui sur qui la lettre était originairement tirée et sur qui a « été fait le protêt faute d'acceptation se présente, etc. » Or, pour que le tiré puisse intervenir, il n'est nullement nécessaire qu'il ait été fait un protêt faute d'acceptation, et l'art. 459, en semblant supposer le contraire, est inexact. Ce qu'on a voulu dire, c'est que, quand le tiré a accepté, il ne peut pas intervenir, et rien n'est plus exact (1).
Quels sont les effets du paiement par intervention ?
Il ne faut pas confondre ce paiement avec un paiement ordinaire. En effet, il procure à celui qui le fait des avantages qui ne sont pas attachés au paiement ordinaire. Il mérite plus de faveur, parce qu'il est plus utile que le paiement ordinaire : car
« maison, et, par conséquent, en concurrence avec Delbos, qui, ne voulant « payer aussi que pour le troisième endosseur, devait avoir la préfète rence... » (Dalloz, Répert., v° Effets de commerce, n° £95).
(1) 11 est bien entendu que le tiré est soumis à la règle générale d'après laquelle le paiement par intervention suppose qu'il y a eu protêt faute de paiement. Quant au tiré accepteur, nous savons qu'il ne peut pas être question pour lui de payer par intervention ; du reste, s'il paie à l'échéance, il est subrogé dans les droits du porteur, aux termes de l'art. 1251 -3° du Code Napoléon, attendu qu'étant tenu au paiement de la lettre avec d'autres et pour d'autres, il avait intérêt à l'acquitter. C'est ainsi qu'il faut entendre l'arrêt de la Cour de Pau, du 17 juin 1840 (Dev.-Car., 41, 2, 522), lequel ne signifie en aucune façon que de la part du tiré il peut y avoir paiement par intervention sans protêt. Voy. M. Alauzet, t. il, n° 931.
il affranchit les divers signataires des conséquences du refus de paiement, lesquelles sont bien plus onéreuses pour eux quand il s'agit d'un titre à ordre, cessible par endossement, que quand il s'agit d'un titre ordinaire à personne dénommée. Comparons, à ce point de vue, le refus de paiement d'une dette ordinaire et celui d'une lettre de change, et nous serons frappés de ce que l'un a de plus grave que l'autre :
D'abord le refus de paiement d'une dette ordinaire ne nuit qu'à une seule personne, au créancier. Le refus de paiement d'une lettre de change, au contraire, nuit à un plus ou moin* grand nombre de personnes, au tireur et aux endosseurs, qui peuvent être assez nombreux : il les soumet à des actions en recours très-préjudiciables à leurs intérêts (1).
En second lieu, le refus de paiement d'une dette ordinaire n'exige qu'une assignation et un jugement : les actes nécessaires sont donc assez restreints. Au contraire, le refus de paiement d'une lettre de change donne lieu à des formalités plus compliquées et plus multipliées. Il faut deux actes de plus qu'en matière ordinaire, savoir : le protêt et la signification du protêt. Vient ensuite une assignation. Cette assignation et cette signification devront être données à tous les obligés : par conséquent, elles se multiplieront en raison du nombre des obligés, si le porteur les poursuit tous collectivement ; et, s'il n'en poursuit qu'un ou quelques-uns, ceux-ci, à leur tour, exerceront des poursuites contre les obligés antérieurs, .leur feront des significations, leur donneront assignation et obtiendront contre eux des jugements de condamnation. Il y aura donc une complication de formalité-, une multiplicité d'actes, qui ne saurait exister quand il s'agit d'une dette ordinaire.
En troisième lieu, les frais qu'entraîne ïe refus de paiement d'une dette ordinaire sont limités, modérés, tandis que ceux
(1) Cette première différence que signale M. Bravard ne me paraît pas absolument exacte. Supposez une dette ordinaire garantie par des hypothèques et par des cautions : est-ce que le débiteur, en refusant de payer à l'échéance, ne peut pas nuire à un assez grand nombre de personnes ?
qu'entraîne le refus de paiement d'une lettre de change peuvent s'élever très-haut : ils s'accroissent en raison des formalités à remplir, de la multiplicité des actes à faire, du nombre des obligés, de celui des recours, et de la distance des lieux où sont domiciliés les divers obligés.
Ainsi, à ce triple point de vue, le refus de paiement des lettres de change et des effets de commerce en général a quelque chose de plus fâcheux que celui d'une dette ordinaire; il a quelque chose de désastreux.
On devait donc chercher autant que possible, à le prévenir, et, quand il a lieu, s'efforcer d'en atténuer les inconvénients. Il fallait donc encourager les paiements par intervention, et le meilleur encouragement, c'était la subrogation dans les droits du porteur : aussi l'art. 159 l'accorde-t-il au payeur par intervention (1). Toutefois il y met une condition : c'est qu'en succédant aux droits du porteur, le payeur succédera aussi à ses devoirs, c'est qu'il sera tenu de remplir les mêmes formalités (2). — Il y a, de plus, une restriction sous-entendue dans l'art. 159, savoir, que le payeur par intervention ne sera subrogé aux droits du porteur que contre celui pour qui il sera intervenu, et contre ses garants. Il est clair qu'il ne sera pas subrogé contre
(1) Cette subrogation était déjà admise par l'Ordonnance de 1673 (Titre v, art. 3) Pothier [Traité des Obligations, n° 519) s'en exprime ainsi : « Lors- « qu'un étranger paie une dette dont il n'était pas tenu, et san.s qu'il eût « aucun intérêt de l'acquitter, le créancier n'est pas obligé, si bon ne lui « semble, de lui céder ses actions (L. 5, Cod., De solut.) : car il n'en avait « pas besoin, puisque rien ne l'obligeait à payer. Ceci souffre une excep- « tion à l'égard des lettres de change. Lorsqu'un étranger, pour faire hon- « neur, soit au tireur, soit à quelqu'un des endosseurs, soit à l'accepteur, « acquitte une lettre de change dont il n'est pas débiteur, non-seulement « la cession des actions du créancier de la lettre de change ne peut lui « être refusée, il y est même subrogé de plein droit par l'Ordonnance de « 1673, ce que la faveur du commerce a fait établir. » Voy. aussi le Traité du contrat de change, n° 171 .
(2) « Celui qui paie une lettre de change par intervention est subrogé « aux droits du porteur et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à « remplir » (art. 159, alin. 1).
m LIVRE I. TITRE VIII.
les signataires dont celui pour qui il paie est garant, car alors le paiement ne profiterait pas à celui-ci (1).
Quels avantages le paiement par intervention procurera-t-il à l'obligé pour lequel il est fait ? Il semble qu'il ne lui en procurera aucun, puisque cet obligé ne fera que changer de créancier : il y aura substitution de l'intervenant au porteur, et voilà tout^). Mais cette substitution elle-même sera un avantage : car l'intervenant, par le fait même de son intervention, fait preuve de bonne volonté pour l'obligé en faveur duquel il est intervenu : ce sera donc un créancier accommodant, plus accommodant que ne l'aurait été le porteur. En second lieu, il pourra se faire, et ce ne sera pas rare, que l'intervenant soit débiteur de celui pour qui il est intervenu, et alors en intervenant il n'aura fait qu'acquitter sa dette : il n'aura donc pas de recours contre l'obligé pour lequel il sera intervenu et qui sera libéré. Enfin, dans tous les cas, le paiement par intervention sera un témoignage
(1) La loi allemande de 1848 ne se borne pas à déclarer (§ lxiii, alin. 2) que le payeur par intervention est subrogé aux droits du porteur contre la personne pour l'honneur de qui il paie, contre ses prédécesseurs ou garants et contre l'accepteur. Elle accorde, de plus, à ce payeur, comme aussi à l'accepteur par intervention, un droit (eine Provision) de 1/3 p. 100:
« Que celui qui paie par intervention, dit M. Brauer, ait gagné sa provision (1/3 p. 100, d'après les §§ l et li), — ce que le § lxi du projet disait expressément, — cela va de soi [Procès -ver baux de la Conférence, p. 2 5 M ) ; mais même celui qui accepte par intervention et qui ne paie pas peut prétendre à cette provision. L'intervenant préférable qui a payé doit la lui fournir; puis il peut, de son côté, en réclamer le montant dans son compte de retour. Cette décision paraît plus convenable que celle qui renverrait à la personne honorée l'accepteur par intervention avec sa demande de provision. La chose est ainsi simplifiée; et, en définitive, avec l'un et l'autre procédé, une fois que l'affaire est réglée, les frais dont il s'agit restent toujours à la charge de la même personne [Procès -verbaux de la Conférence, p. 140 et 141). Du reste, le droit à cette provision n'est point pour l'accepteur par intervention un droit résultant de la lettre de change, c'est-àdire qu'il doit être poursuivi par la voie civile ordinaire et non au moyen de la procédure sur lettre de change, quand le payeur résiste à la réclamation » (Brauer, sur le § lxv de la loi).
(2) Subrogation signifie précisément substitution, remplacement.
de confiance dans l'obligé qui en est l'objet, il contribuera au maintien de son crédit.
* A la matière du paiement par intervention se rattachent encore plusieurs questions que je vais examiner rapidement :
I, Qu'arriverait-il si le porteur refusait le paiement par intervention qui lui est offert? La loi commerciale n'a pas prévu ce cas : elle s'en est donc référée au droit commun, d'après lequel le paiement ou l'équivalent du paiement peut s'effectuer malgré la volonté du créancier. Il y a même ici d'autant plus de raison, pour permettre à l'intervenant de réaliser son dés.ir, que nous avons ordinairement, quand il s'agit d'un effet négociable, un plus grand nombre de personnes intéressées au paiement (1). En conséquence, le tiers qui veut payer par intervention pourra recourir à la procédure ordinaire des offres réelles et de la consignation (2). Cette procédure peut parfaitement être employée ici : car, à la différence du cas où le porteur ne se présente pas à l'échéance (3), dans le cas actuel nous connaissons le porteur, qui a fait protester la lettre et qui refuse de recevoir le paiement par intervention. Conformément à l'art. 12 de l'Ordonnance du 3 juillet 1816, la reconnaissance de consignation délivrée par le caissier énonce l'acte et la cause qui ont donné lieu à la consignation : cette reconnaissance permet donc à l'intervenant de
(1) Pothier (Oblig., n° 464) décide qu'en général le créancier n'est tenu de recevoir le paiement que lui offre un étranger qu'autant que le débiteur a intérêt à ce paiement, comme lorsque les offres sont faites pour arrêter les poursuites commencées par le créancier; les rédacteurs du Code Napoléon paraissent avoir voulu repousser cette doctrine (voy. l'art. 1236). Spécialement pour la lettre de change, Pothier (Contrat de change, n° 170) s'exprime ainsi : « Observez que ce n'est qu'en cas de protêt qu'un étran- « ger, qui n'est ni indiqué par la lettre ni intéressé à son acquittement, « peut obliger le propriétaire de la lettre à en recevoir le paiement : hors « ce cas, il n'est pas reçu à lui payer la lettre, si le propriétaire ne Le veut « bien. Gela est conforme aux principes que nous avons établis au Traite' « des obligations, n° 464. »
(2) Voy. les art. 857 et suiv. dn Code Napoléon, 812 et suiv. du Code de procédure.
(3) Voy., ci-dessus, p. 366 et suiv.
prouver qu'il est subrogé dans les droits du porteur. En ce sens, on peut invoquer par analogie la suite du même article de l'Ordonnance, qui suppose la consignation faite, non parle débiteur lui-même, mais par un prêteur, et qui indique comment se réalisera la subrogation que consent le débiteur (I).
II. Celui qui a payé par intervention une lettre de change peut -il en transférer la propriété au moyen d'un endossement? La négative ne souffre pas difficulté pour ceux qui pensent que, par cela seul que la lettre est échue, elle n'est plus susceptible d'être transmise par voie d'endossement (2). Nous-même qui admettons d'une manière générale que l'échéance ne modifie en rien la puissance de la clause à ordre, nous n'accordons pas à l'intervenant le droit d'endosser la lettre de change. En effet, celui-là seul peut endosser le titre, à l'ordre duquel il est passé; or, le titre n'a pas été passé à l'ordre de l'intervenant, il a été acquitté par lui. Sans doute, l'intervenant est subrogé aux droits du porteur, et le porteur avait notamment le droit de céder le titre par un endossement; mais les principes et les textes montrent à l'envi que cet intervenant n'a pas succédé d'une manière absolue aux droits existants en la personne du porteur, qu'il a seulement succédé au droit de recourir faute de paiement contre tous les signataires ou contre quelques-uns d'entre eux. Je dis d'abord les principes. En effet, celui qui paie avec subrogation n'est pas un. acquéreur ordinaire : la subrogation tend à l'empêcher de perdre, à lui procurer son remboursement, et non à lui permettre de réaliser un bénéfice. Dire, d'une part, que l'intervenant est subrogé aux droits du porteur, et, d'autre part, qu'il ne peut pas transférer la lettre de change par endossement, c'est donc exprimer deux idées qui n'ont rien de contradictoire, qui, au contraire, se concilient parfaitement entre elles (3). J'ajoute que les textes viennent à l'appui de cette doc-
(1) Comp., sur cette question. M. Bédarridp, t. il, n° 453.
(2) Voy. M. Nouguier (t. j, n° 593), et M. Dalloz (Répert., v<> Effets rte commerce, n° 598).
(2)' Du reste, je n'irais pas jusqu'à refuser à l'intervenant le droit de
trine, et voici comment : L'art. 159 admet que l'intervenant peut payer pour le compte du tireur, cas auquel tous les endosseurs sont libérés, — pour le compte du piemier endosseur, cas auquel tons les endosseurs subséquents sont libérés, etc. : si l'intervenant acquérait effectivement le droit d'endosser à son tour la lettre de change, comprendrait-on qu'il eût jamais l'idée de payer pour le compte du tireur ou du premier endosseur, et, par là même, de rendre très-difficile en fait la négociation, en détruisant ce qui donue précisément de la valeur à la lettre de change, du moins aux yeux du public, c'est-à-dire l'engagement in solidum d'un grand nombre de personnes? D'ailleurs, en quels termes s'exprime la loi dans l'art, 159? « Celui qui a paie une lettre de change par intervention, dit-elle, est subrogé a aux droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les for- « malités à remplir. » Ces derniers mots montrent clairement que, dans la pensée du législateur, les droits auxquels est subrogé l'intervenant, ce sont purement et simplement les actions en recours qui naissent pour le porteur à la suite du défaut de paiement par le tiré, ou, en d'autres termes, que l'intervenant succède uniquement aux droits et aux devoirs du porteur qui font l'objet du § XI de notre Titre.
Cette opinion a été consacrée, le 30 juillet 1833, par un arrêt de la Cour de Paris (1).
III. Le tiers qui, sans y être obligé, a payé la lettre de change, peut-il, en prouvant qu'il était sous l'empire d'une erreur telle que, s'il eût connu la vérité, il n'aurait certainement pas payé, exercer l'action en répétition contre le porteur? Le paiement par intervention suppose évidemment la volonté chez celui de qui il émane; or, nous nous plaçons dans l'hypothèse d'une erreur qui a complètement vicié la volonté. Je crois donc qu'il n'y a pas de raison suffisante pour écarter ici, en principe, l'applica-
faire tran?port-cession., conformément au droit commun,, des actions qu'il a pu acquérir en payant la lettre de change protestée.
(1) Voy. M. Dalloz (Rïpert., v° Effets de commerce, n° 400).
tion des art. 1235, 1376 et suiv. du Code Napoléon. La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens par un arrêt du 3 janvier 18-42 (1) ; et la même doctrine est admise par les auteurs (2).
Spécialement dans le cas où un tiers paie la lettre de change protestée, en déclarant intervenir pour un certain endosseur dont la signature est plus tard reconnue fausse, y a-t-il lieu à répétition? Ici encore, j'admets, en principe, l'affirmative : celui qui paie pour l'endosseur Paul, paie . évidemment sous l'empire d'une erreur substantielle lorsqu'il se trouve que Paul n'a jamais endossé la lettre, et que, par conséquent, le payeur n'a pu acquérir aucun recours contre lui. C'est ce que la jurisprudence a constamment admis. Je citerai notamment en ce sens un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 2 décembre 1856, dans lequel se trouvent les considérants qui suivent : « Attendu que, par le fait même de son intervention, Bibas « entendait acquérir de Lécuyer un titre utile contre Delvaille « et Cie ; que son intervention ne pouvait donc lui être opposée « qu'autant que ce titre serait démontré sérieux à l'égard de « Delvaille et Cie ; — Attendu que le contraire résulte de la dé- « négation de signature faite par eux ; qu'il s'ensuit qu'en fait « Lécuyer n'avait pas donné à Bibas la contre-valeur de son « paiement ; qu'on ne saurait opposer à Bibas qu'ayant accom-" « pli un fait volontaire, il doit en subir les conséquences, « puisque, Delvaille et Cie n'étant pas obligés au titre, son in- « tervention n'a été que le résultat d'une erreur, et que, aux « termes de la loi, l'erreur ne peut constituer un consentement « valable...; — Attendu, d'ailleurs, qu'entre les autres obligés « en cause tous les droits sont réservés, Lécuyer ayant dénoncé « le protêt en temps utile à Dandoy-Maillard, son cédant, et « celui-ci à Deforceville , etc.. »
Ce jugement a été confirmé en appel le 25 novembre 1857 (3).
(1) Dev.-Car., 42, 1, 10.
(2) Voy. MM. Nouguier(t. i, n°s 579 et 594), Alauzet (t. Il, ii« 930) et Bédarride (t.u, n° 460).
(3) Dev.-Car., 58, 2, 122.
Pour que le payeur puisse ainsi agir en répétition contre le porteur, il faut que le porteur ne doive pas en éprouver un dommage imputable à la négligence de ce payeur. Il faut, par conséquent, que l'action en répétition soit exercée assez promptement pour que le porteur ne soit pas déchu vis à vis de ses garants, faute de leur avoir dénoncé le protêt et de les avoir cités en jugement dans le délai voulu (voy< les art. 165 et suiv.). Le jugement du tribunal de commerce de la Seine se réfère à cette idée dans le dernier considérant rapporté ci-dessus (1). On voit que le payeur par intervention agira prudemment en avisant sans aucun retard celui pour le compte duquel il est intervenu : la réponse à son avis lui fera connaître s'il y a eu erreur de sa part, s'il a été dupe d'un faux.
Il faut bien se garder de confondre avec le cas que nous examinons le cas daus lequel l'accepteur aurait payé au porteur de bonne foi la lettre de change revêtue d'un faux endossement. Dans ce dernier cas, l'accepteur, connùt-il déjà la fausseté de l'endossement quand le paiement lui est demandé, ne peut pas se dispenser de payer : il est obligé envers le porteur; et, par conséquent, lorsqu'il a payé, il n'a point d'action en répétition (2) *.
§ X. Droits et devoirs du porteur.
Nous arrivons à une partie de la matière des lettres de change qui fait suite au paiement par intervention. Cette partie, dans le Titre du Code, est l'objet du § XI, intitulé : Des droits et devoirs du porteur (3).
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(1) Voy. aussi M. Bédarride (t. n, n° 462).
(2) Voy. M. Bédarride (t. n, n°* 461 et 462). Voy. aussi le passage de M. Brauer, rapporté ci-dessus, p. 360, note.
(3) Dans la loi allemande de 18*8, nous trouvons une Seclion VII J, intitulée Recours faute de paiement (§§ xli à lv), qui correspond cumulati-
Dans ce paragraphe, il s'agit tout à la fois de droits auxquels ne correspondent pns des devoirs, et de droits dont l'exercice constitue en même temps l'accomplissement de certains devoirs corrélatifs. Par exemple, c'est un droit pur et simple pour le porteur de demander l'acceptation, car il est libre de ne pas la demander, — de former la saisie conservatoire dont il est parlé dans l'art. 172, car il est libre de ne pas la former (1). Mais le
vement au § XI du Code de commerce et au § Xlil consacré à la matière du rechange.
(1) 11 a déjà été question de cette saisie conservatoire, ci dessus, p. 28.
— On s'est demandé dans la pratique si le porteur ne peut exercer la saisie conservatoire qu'à rencontre des personnes spécialement énumérées dans l'art. 172. La Cour impériale de Bordeaux, par un arrêt du 29 juillet 1857, a décidé qu'il faut en cette matière s'en tenir rigoureusement au texte de la loi :
« Attendu, dit la Cour, que l'ordonnance du président du tribunal de « commerce de Bordeaux, en date du 4 avril 1857, portant permission à « Saux de taire saisir c.onservatoirement les marchandises et elfets mobi- « liers appartenant à Emanuel, jusques à concurrence dé la somme de « 1,631 fr., procède uniquement en vertu de l'art. 172 du Code de com- « merce et. qu'elle est motivée sur l'existence d'une lettre de change pro- « testée faute de paiement contre Emannel ; — Attendu que les disposi- « tions de l'art. 172 du Code de commerce s'appliquent exclusivement aux « tireur, accepteurs et. endosseurs d'une lettre de change protestée; qu'elles « sont limitatives, et ne peuvent pas être étendues arbitrairement par le « juge à des cas autres que ceux que la loi a spécialement déterminés; — « Attendu que, le 4 avril 1857, date de l'ordonnance attaquée, une lettre « de change de la somme de 800 fr. avait été protéstée au domicile d'Ema- « nuel, mais qu'Emanuel n'était ni tîreur, ni accepteur, ni endosseur de « cette lettre de change; qu'il n'y avait pas lieu, par conséquent, à la roe- « sure rigoureuse autorisée par l'art. 172 précité... » (Dev.-Car., 58,2, 5G).
J'admets parfaitement que la saisie conservatoire ne peut pas êlr^ exercée contre un simple doruiciliataire, pas plus que contre le tiré ou contre un^recommandataire : car ces personnes ne sont pas liées envers le porteur. Mais je ne m'asservirais pas an texte de l'ait. 172 an point do déclarer cette, saisie inapplicable contre le donneur d'aval : en effet, la règle est que le donneur d'Irval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et endosseurs (art. 142) : le texte de l'art. 172 n'est pas assez formel pour qu'on puisse croire que le législateur a voulu, sous le rapport qui nous occupe, déroger à cette règle. Quant à l'accepteur par intervention, il ne peut pas y avoir difficulté : il est un accepteur, et, par conséquent, il est compris dans le texte même de l'art. 172.
L'art. 417 du Code de procédure, à propos de la procédure devant les
porteur a d'autres droits, lesquels sont, au contraire, inséparables des devoirs qui y sont attachés, droits dont l'exercice est indispensable pour empêcher certaines déchéances.
C'est de ces droits, qui sont en même temps des devoirs, que nous avons spécialement à nous occuper.
Le premier consiste à demander le paiement au tiré, le jour de l'échéance, et, s'il est refusé, à faire constater ce refus le lendemain par un acte appelé protêt faute de paiement (art. 161 et 1 62).
Mais, pour connaître le jour de l'échéance, s'il n'y a aucune difficulté quand la lettre est payable à jour fixe, il y en aura, au contraire, quand la lettre sera payable à vue ou à un certain délai de vue. En effet, dans l'un et l'autre de ces cas, la lettre de change contient bien en elle-même le moyen de déterminer l'époque de l'échéance, mais elle ne la précise pas : cette époque dépend du fait de la présentation, lequel peut se produire un peu plus tôt ou un peu plus tard, à un moment qui n'est pas connu d'avance. Aussi est-ce de cette question que s'est occupé le premier des articles placés sous la rubrique des droits et devoirs du porteur, l'art. 160, et c'est ici le lieu d'analyser avec soin les dispositions de cet article, dont j'ai déjà dit quelques mots (I).
Voyons d'abord quelles sont les dispositions communes aux lettres de change payables à vue et aux lettres de change payables à un certain délai de vue. Ces dispositions sont assez nombreuses. En effet :
tribunaux de commerce, s'exprime ainsi : « Dans les cas qui requerront « célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de « jour à jour, et d'beure à heure, et de saisir les effets mobiliers : il pourra, « suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caulion ou « à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires « nonobstant opposition ou appel. » C'est là une règle générale, dont notre art. 172 n'est qu'une sorte d'application. Seulement, il y a ceci de particulier que le porteur de la lettre de change ne pourrait pas être assujetti à donner caution ou à justifier de sa solvabilité. (1) Voy. ci-dessus, p. 204 et suiv.
1° Dans un cas comme dans l'autre, la lettre de change doit être présentée dans les six mois de sa date; c'est le délai normal (§ lei).
2° Ce délai est augmenté à raison des distances : il peut être, suivant les cas, de huit mois, d'un an et même de deux ans (§§ % 3. 4 et 5).
3° Les différents délais qui viennent d'être indiqués (huit mois, un an, deux ans) sont doublés en temps de guerre maritime (§ 7).
4° 11 s'était, à propos de ces délais, élevé une question qui se trouve aujourd'hui tranchée par le dernier alinéa de l'art. 160 , celle de savoir si le tireur et le preneur pourraient, par une convention insérée dans la lettre de change, introduire des délais différents, plus longs ou plus courts; si un endosseur le pourrait également, par une convention faite avec son cessionnaire et insérée dans l'endossement. Une loi du 19 mars 1817 a décidé l'affirmative, tant à l'égard du tireur qu'à l'égard des endosseurs, et dans cette vue elle a ajouté au texte primitif de l'art. 160 un dernier alinéa ainsi conçu : « Les dispositions cice dessus ne prejudicieront néanmoins pas aux stipulations con- « traires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et « même les endosseurs. » La manière dont cet alinéa nouveau est rédigé indique que c'était surtout à l'égard des endosseurs qu'il semblait y avoir difficulté.
5° Enfin, il s'était élevé, à propos des délais dans lesquels les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue devaient être présentées, une autre question que la loi du 19 mars 1817 a également décidée : c'était la question de savoir si ces délais étaient applicables même aux lettres de change payables à l'étranger. La loi de 1817 les a déclarés applicables, et pour qu'il ne s'élevât plus de doutes à cet égard, elle a ajouté au texte primitif de l'art. 160 un nouveau paragraphe (c'est le paragraphe 6), ainsi conçu : « La même déchéance aura lieu contre le « porteur d'une lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours, « mois ou usances de vue, tirée de la France, des possessions ou
« établissements français, et payable dans les pays étrangers, « qui n'en exigera pas le paiement ou l'acceptation dans les dé- « lais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respective ves » (1).
(1) Les délais établis par le Code de commerce pour la présentation des lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, ont été abrégés par la loi du 3 mai 1862 (art. 5), qui a substitué au texte primitif de l'art. 160 la rédaction suivante :
« Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de « l'Europe ou de l'Algérie, et payable dans les possessions européennes « de la France ou dans l'Algérie, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, « mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation « dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les « endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision.
« Le délai est de quatre mois pour les lettres de change tirées des Etats « du littoral de la Méditerranée et du littoral de la mer Noire sur les pos- « sessions européennes de la France, et, réciproquement, du continent et « des îles de l'Europe sur les établissements français de la Méditerranée « et de la mer Noire.
« Le délai est de six mois pour les lettres de change tirées des Etats « d'Afrique en deçà du cap de Bonne Espérance, et des Etats d'Amérique « en deçà du cap Horn, sur les possessions européennes de la France, et, « réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions « françaises ou établissements français dans les Etats d'Afrique en deçà « du cap de Bonne-Espérance, et dans les Etats d'Amérique en deçà du cap « Horn.
« Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées de toute autre « partie du monde sur les possessions européennes de la France, et, réci- « proquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions « françaises et les établissements français dans toute autre partie du « monde.
« La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre de change à « vue, à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, tirée de la France, « des possessions ou établissements français, et payable dans les pays « étrangers, qui n'en exigera pas le paiement ou l'acceptation dans lesdé- « lais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives.
« Les délais ci-dessus seront doublés, en cas de guerre maritime, pour « les pays d'outre-mer.
« Les dispositions ci-dessus ne préjudicieront néanmoins pas aux stipu- « lations contraires qui pourraient intervenir entre le tireur, le preneur, « et même les endosseurs. »
En résumé, comme le dit l'exposé des motifs, la loi nouvelle réduit de moitié les délais établis par le Code de commerce; en outre, elle apporte
Ai \ LIVRE II TITRE VIII.
— Maintenant occupons-nous des dispositions spéciales aux lettres de change payables à vue, et des dispositions spéciales aux lettres de change payables à un certain délai de vue. Chacune de ces modalités a ceci de particulier, que, quand la lettre est à vue, la présentation détermine immédiatement l'échéance, tandis que, quand elle est à un certain délai de vue, la présentation fait simplement courir le délai de l'échéance. Ici se rencontre une question qui mérite de nous arrêter, qui est grave en elle-même et fort diversement résolue. 1 Et d'abord constatons que, quand la lettre est à un certain délai de vue, le porteur n'est tenu qu'à une seule chose : présenter la lettre dans les délais fixés, et faire constater le jour de la présentation, par l'inscription sur la lettre du mot vu, suivi de la date et de la signature du tiré. Mais il peut, s'il le veut, faire plus : il peut demander l'acceptation du tiré, et alors, si cette acceptation est datée, le porteur y trouvera l'avantage "d'avoir, tout à la fois, l'engagement personnel du tiré, et un point de départ pour le délai de l'échéance, lequel courra dans ce cas, comme le dit l'art. 431 , du jour de l'acceptation. Si le tiré refuse l'acceptation, le délai de l'échéance court du jour du protêt faute d'acceptation (1), — en supposant que le porteur veuille se prévaloir du refus d'acceptation : car il pourrait lui convenir de ne pas faire de protêt faute d'acceptation, et alors il serait bien forcé de faire constater autrement le jour de la présentation : il demanderait au tiré d'inscrire sur le titre le mot vu, avec la date et sa signature (2).
Mais supposons que le porteur a demandé et obtenu l'acceptation, et qu'elle n'est pas datée : l'acceptation n'est pas moins valable, et elle n'oblige pas moins le tiré que si elle était datée. Seulement elle ne peut servir de point de départ au délai de l'échéance. De quel jour donc courra ce délai? comment pourune plus grande précision et plus d'exactitude dans les dénominations géographiques.
(1) Même art. 131.
(2) Voy., ci-dessus, p. 211 etsuiv.
rons-nous en déterminer le point de départ? Les rédacteurs du Code de commerce ont tranché plutôt que résolu cette difficulté par l'art. 122, qui est placé dans le paragraphe relatif à Y acceptât ion, et qui eût été mieux à sa place dans le paragraphe relatif au paiement ou dans celui relatif aux droits et devoirs dit porteur. C'est ici le lieu d'expliquer cet art. 122, en ce qui concerne le défaut de date de l'acceptation, quand la lettre est payable à un certain délai de vue.
Le législateur, pour suppléer à ce défaut de date de l'acceptation, a eu recours à un expédient exorbitant : il a substitué la date même de la lettre de change, — et la lettre de change doit toujours, à peine de non-existence, être datée, — il a substitué cette date à celle de l'acceptation ; il a transformé, par conséquent, la lettre payable à un certain délai de vue en une lettre payable à un certain délai de date. C'est ce que porte l'art. 122
in fine (1).
(1) Après avoir dit que l'acceptation est datée, si la lettre de change est à un certain délai de vue, l'art. 122 ajoute : « Et dans ce dernier cas, le « défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme y ex- « primé, à compter de sa date. »
— La loi allemande de 1848 contient, sur le cas qui nous occupe, un système tout différent. Le§ xx de cette loi est ainsi conçu :
« Quand l'acceptation d'une lettre de change payable à un certain délai « de vue n'est pas exigible, ou quand le tiré refuse de dater son accepta- « tion, le porteur doit, sous peine de perdre son recours contre les endos- « seurs et contre le tireur, faire constater la présentation effectuée en temps « opportun, au moyen d'un protêt fait dans le délai pour la présentation. » (Aux termes du § xtx, ce délai est de deux ans à dater de l'émission de la lettre, à moins qu'il n'ait été spécialement déterminé par le titre même').
« Le jour du protêt vaut, dans ce cas, comme jour de présentation.
« A défaut de protêt, le jour de l'échéance est calculé, contre l'accep- « teur qui a omis de dater son acceptation, en partant du dernier jour du « délai donné pour présenter la lettre de change. »
M. Brauer fait sur ce § xx les observations suivantes [op. cit., p. 61, G2 et 63) :
« I. En ce qui concerne la lettre payable à un certain délai de vue, le jour de la présentation doit être bien déterminé, parce que autrement le jour de l'échéance ne pourrait pas être reconnu. Si donc le tiré refuse d'accepter, le jour de la présentation doit être déterminé par un protêt. Ainsi le protêt n'a pas seulement pour objet de servir de base à un recours
Cette substitution de date, cette transformation de modalité, ne fera naitre aucune difficulté quand malgré cela le porteur sera encore à temps de demander le paiement et, s'il est refusé, de le faire constater par un protêt, c'est-à-dire que, le délai de l'échéance étant considéré comme partant de la date de la lettre, il recevra un peu plus tôt et le tiré paiera un peu plus tôt : voilà tout. Ni l'un ni l'autre ne peuvent s'en plaindre : car
en garantie, mais de plus il fixe le jour d'après lequel sera calculé le jour de l'échéance. — A la rigueur, le protêt ici devrait se référer à la première présentation : car c'est proprement le fait de cette présentation qui fixe le jour de l'échéance. Mais, comme l'insertion dans un pareil protêt de la mention que la lettre a déjà été présentée inutilement et non protestée aurait simplement abouti à des complications dans le procès sur lettre de change, que d'ailleurs le tireur et les endosseurs ont seulement droit à ce que la présentation ait lieu dans le délai, il doit suffire que le protêt soit fait dans ce même délai {Exposé des motifs prussien, p. 46). Ou ne s'inquiète donc pas du jour de la première présentation, mais du jour du protêt : le jour du protêt vaut comme jour de présentation.
« II. La question de savoir ce qu'il faut décider lorsque le tiré accepte la lettre, mais ne date pas son acceptation, cette question est résolue diversement par les différentes législations. La décision de la loi prussienne (§ 1004), qui laisse au prœsentans la preuve du jour de la présentation, n'est pas satisfaisante, en raison de la nature même du procès sur lettre de change. L'art. 122 du Gode de commerce français, qui, dans le cas dont il s'agit, compte le délai à dater de l'émission, pèche en ce que le jour de l'échéance se trouve souvent tomber dans le passé. La loi hongroise (§§71 et 72) complète la décision du Gode français, en admettant que le recours contre le tireur et contre les endosseurs sera conservé, pourvu que, dans le délai prescrit, il y ait demande de paiement à l'accepteur, et protêt faute de paiement. Mais cela ne résout pas la question de savoir quel jour la prescription commence à courir vis à vis de l'accepteur. Aussi notre loi a-t-elle pris une autre route. Vis à vis du garant, le cas d'acceptation non datée est traité comme le cas de refus d'acceptation. S'il y a protêt, le jour de l'échéance est calculé, même vis à vis de l'accepteur, d'après le jour du protêt. A défaut de protêt, le dernier jour du délai pour présenter la lettre est pris comme jour de présentation, et sert à fixer le jour de l'échéance. Gette règle a pour le porteur l'inconvénient qu'il ne peut poursuivre que tardivement, mais aussi l'avantage que le point de départ de la prescription est reculé et, par conséquent, la responsabilité de l'accepteur prolor^- ^ gée. L'accepteur subit à bon droit cette prolongation de sa responsabiiid' pour n'avoir pas mis la date ; et le porteur ne peut pas se plaindre que l'échéance soit reculée, puisqu'il dépend toujours de lui, eu faisant protêt, de rapprocher cette éché. nec {Exposé (1rs motifs prussien, p. 46-48)»
c'est la conséquence de leur fait commun ; d'ailleurs ce résultat n'a rien en soi de bien dommageable. Mais ce cassera assez rare. En effet, le délai de l'échéance, quand la lettre est à un certain délai de vue, est ordinairement très-court : il n'est guère que de deux ou trois jours, quelquefois de huit jours; et il sera presque toujours expiré au moment même où la lettre a été acceptée, si on le fait courir du jour de la création de la lettre, de la date de cette lettre, comme le veut l'art. 122 (1). Dans ce cas, qui, je le répète, est le plus fréquent, quelle sera la situation du porteur?
Deux systèmes se sont produits et ont chacun leurs partisans ; mais ils ne me paraissent ni l'un ni l'autre satisfaisants.
Dans l'un de ces systèmes, le porteur, pour échapper à la déchéance, serait recevable à prouver .par témoins, par présomptions, — en un mot, par tous les moyens de preuve, — la date du jour où la lettre a été acceptée (2). Mais, qui ne le voit? ce serait faire dépendre l'échéance de ce qu'il y, a de plus incertain, d'une circonstance, d'une preuve extrinsèque à la lettre, et finalement de l'appréciation du juge, puisqu'il faudrait bien que la justice intervint pour apprécier les justifications fournies et pour décider si elles sont probantes ou non. On méconnaîtrait par là toute l'économie des dispositions de la loi sur la lettre de change, et la nature même de ce titre, qui ne comporte pas l'intervention du juge pour la détermination de l'échéance; et c'est précisément parce qu'il a considéré ce genre de preuve comme inadmissible, et parce qu'il a voulu l'écarter, que le législateur, dans l'art. 122, a fait courir le délai à partir de la date même de la lettre.
{]) Cette possibilité que l'échéance se trouve déjà passée quand le por- • teur présente la lettre au tiré est précisément, comme nous venons de le voir, le vice que M. Brauer reproche au système français.
(2) « Il nous paraît, dit M. Nouguier (op. cit., t. i, n° 336), qu'il faut « repousser la déchéance, qui n'est écrite nulle part, et accorder au porteur « le droit de prouver quel est le jour où l'acceptation a été souscrite; et « nous disons avec M. Pardessus : 77 n'est pas douteux que les tribunaux « ne pussent modifier le principe posé dans le dernier paragraphe de l'art. 122, « suivant les circonstances, la bonne foi et les livres des parties. »
