LIVRE PREMIER. — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Les commerçants doivent publier leur régime matrimonial, p. 1 . Qui est chargé de faire la publication ? Est-eile requise sous tous les régimes? Conséquence du défaut de publication, p. 5. Loi du 10 juillet 4850, p. 9.
Obligation pour les commerçants de publier les jugements de séparation de biens, p. 10; — de publier les jugements de séparation de corps, p. 16.