GG

<\uev par des considérations politiques, elle ne peut se justifier juridiquement, 647 et 648; le gouvernement français encore ici a eu le tort de méconnaître le fait catholique, la question des — ne pouvait être réglée que par un accord avec le Saint-Siège, 648; la loi du le-- juillet 1901 et celle du 7 juillet 1904, qui ont ordonné l'une la liquidation des — non autorisées et l'autre la liquidation de toutes les — enseignantes, ne sont rien de moins que des lois de spoliation, 648 et 649. V. Association, Enseignement, Liberté d'association, Liberté d enseignement, Liberté religieuse, Vœux religieux.

Conseil académique, compétent pour statuer sui- les poursuites disciplinaii-es contre les membres de l'enseignement secondaire libre, 380 et Conseil départemental, compétent pour statuer sur les oppositions à ouverture d'une école libre, 392; appel toujours possible devant le conseil supérieur de l'instruction publique, 392 et 393; le — a un pouvoir de juridiction disciplinaire sur les instituteurs libres avec appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique, 39i-. V. Enseignement primaire.

Conseils de guerre, compétence des — sous le régime de l'état de sif'^'e, 83 et 84.

Conseil supérieur de l'instruction publique, compétent pour statuer en appel sur les oppositions à ouverture dune école, 392 et 393; sa décision a le caractère juridictionnel, 393; elle est susceptible d'être attaquée par le pourvoi en cassation devant

le conseil d'Etat, 393; compétence du — pour statuer en appel sur les poursuites disciplinaires contre les membres de l'enseignement secondaire libre, 390; contre les membres de l'enseignement primaire libre, 394^; le — statue sur les livres devant être interdits dans les écoles libres, 394. V. Enseignement primaire. Enseignement secondaire, Xeutrali'té.

Constitution civile du clergé M2 juillet 1790;, 471 et s.; elle établit l'élection des évêques et des curés, 471 et 472 ; elle supprime les pouvoirs de l'évèqup, 471 et 472; elle supprime l'institutiondes évêques par le pape, 472; elle impose aux évêques et aux curés le serment d'obéir à la nouvelle constitution, 472; les auteurs de la — ont commis l'erreur et la faute de méconnaître la hiércirchie catholique et par là même de porter atteinte à la liberté des|catholiques, 472, 527; le pape Pie VI décbire la — hérétique et schismatique et interdit au clergé de France de s'y soumettre, 472 et 473 ; décrets contre les prêtres insermentés, 473 et 474. V. Cultes, Liberté religieuse. Séparation des Eglises et de l'Elat.

Contrat. V. Intangibilité des situations juridiques subjectives. Liberté des contrats.

Contrat de travail, le législateur de la Révolution ne pensa pas un instant qu'il pût appartenir à l'Etat d'intervenir pour réglei- les clauses du — ,

153 et 154; le code Napoléon ne limite en aucune manière le consentement des parties, 154; mouvement d'idées qui a conduit toutes les législations modernes à réglementer le —,

154 et 155; loi du 22 mars

TABLE ANALYTIQUE

1841 sur le travail des enfants, 155; décret du 2 mars 1848 pose le principe d'une législation du travail pour les adultes, 155 et 156; rédaction du code du travail, 156; indications des principales lois depuis 1874 lelatives au — , 156 et 157; la réglementation législative du— ne porlealteinte ni à la liberté individuelle ni à la liberté des contrats, 161 et 162; mais ni le législateur ni le Juge ne peuvent imposer à un chef d'entreprise ou à un ouvrier de conclure ou de refuser de conclure un — , 163 et 164; lois qui, aux regards de l'employeur, ont apporté des restrictions à la liberté du —, 164 et s. ; disposition très légitime de l'article 29 et 29 a du livre 1 du code du travail relativement aux femmes en couches, 164 et 165; disposition légitime de la loi du 22 novembre 1918 garantissant aux mol)ilisés la repi ise de leur — , 165 et 166 ; la loi du 22 novembre 1918 s'applique aux ouvriers et employés des services publics, 167; disposition injustiliable de la loi du 26 avril 1924 imposant aux entreprises privées l'obligation de réserver un certain nombre d'emplois aux pensionnés militaires pour infirmités de guerre, aux veuves et aux orphelins, 167 et s. ; cette loi est absolument contraire au principe de la liberté des contrats et, si elle est appliquée, elle peut porter un grave préjudice au commerce et à l'industrie, 169; l'employeur ne peut Jamais être forcé d'embaucher un employé dont le — a été résilié à la suite d'une grève, 169 et s,; la question s'est posée devant le parlement à propos de la

loi du 3 Janvier 1925 accordant l'amnistie aux cheminots révoqués à l'occasion de la grève générale de 1920, 170 et

171 ; avis des Jurisconsultes concluant que le parlement ne pouvait pas imposer la réintégration, 171; solution exacte pour les employés de l'industrie privée, 171 et 172: solution plus que douteuse pour les cheminots, qui sont des fonctionnaires, 171 et 172; question de savoir si un chef d'entreprise commet un abus de droit en refusant d'embaucher un ouvrier parce qu'il fait partie d'un syndicat,

172 et 174; Jurisprudence inceitaine, 173 et 174; les lois réglementant le — s'appliquent même aux contrats conclus antérieurement, 174 et 175. V. Convention collective de travail. Grève, Liberté du travail, Tiavail.

Convention collective de travail, devenue fiéquente,

175 et 176; la — n'est pas un contrat, mais une Voeinbarutiy ou union, 176; la — établit la règle suivant laquelle seront conclus les contrats individuels de travail dans la profession, 176; il est trop tôt pour taire une loi sur la —,

176 et 177; la loi du 25 mars 1919 n'est pas au point, 177.

Convois funèbres, jusqu'à la loi du 28 décembre 1904, les fabriques avaient le monopole des —, 593; arrêt du conseil d'Etat annulant des arrêtés municipaux interdisant au clergé d'accompagner les — en habits sacerdotaux Maire de Sens, 19 février 1909), 588.