V. Pétition (Droit de

LéonXIII, enseigne que l'Église catholique est une société parfaite (encvclique Immortale Dei), 461 et' 462 ; que l'Eglise a une supériorité sur l'Etat (même encyclique), 463 et 464 ; affirme le principe de la hiérarchie ecclésiastique (même encyclique), 464; qualifie le concordat de contrat bilatéral, 530 et 531 ; condamne le principe de la laïcité de l'Etat, 541 et 542.

Lepelletier de Saint- Fargeau, son rapport sur l'école unique, 360.

Leroy (Maxime), dit que la grèvegénérale exprime la puissance du travail, 178.

Liberté d'association, fondement de la — , 4 et 5, 615' et s. ; conséquence de la liberté individuelle, 615 et s.; erreur de l'Assemblée nationale de 1789 qui croyait que l'association était contraire à la liberté individuelle et au principe de la souveraineté nationale, 518 et 519; jusqu'à la loi du 1<='" juillet 1901, les associations de plus de 20 personnes ne peuvent se former qu'avec l'autorisation du gouvernement, bien que la constitution de 1848 ait proclamé le principe de la — , 619 et 620; avant de voler la loi du l*"- juillet 1901 sur la— , le législateur français avait permis les associations en vue de l'enseignement supérieur, les syndicats professionnels, les sociétés de secours mutuels, 616, 620; la loi du l''-' juillet 1901 n'a pas donné véritablement la —, parce qu'elle ne reconnaît pas aux associations la pleine capacité civile, 616, 621* et s.; les raisons invoquées pour refuser aux asso-

TABLE ANALYTIQLE

dations la capacité d'acquérir à titre gratuit sont sans valeur, 623 et s.; épouvantai! usé de la mainmorte, 623 et 624; la loi de 1901 fait application du [•rincipe de la — en décidant qu'une association ne peut, en principe, être dissoute que par décision de justice, 625 et 626 ; exceptions, 626; la loi du 30 Juin 1916 sur les œuvres de guerre n'a pas violé le principe de la —, 627 et 628; la loi du 1" juillet 1901 a eu bien moins pour but de donner la — que de soumettre les congrégations à un régime draconien de police, 628 et 629; en France, on n'aura vraiment la — que lorsque le législateur aura abrogé toutes les lois sur les associations et décidé tout simplement que toute association poursuivant un but licite peut se former librement et que, si elle est publiée et déclarée, elle aura la pleine capacité civile, 613, 625"; l'idée de la peisonnalité lictive est surannée, 624 et 625; depuis la loi du 12 mars 1920, qui accorde pleine capacité civile aux syndicats professionnels, c'est un non -sens de la refuser aux autres associations. V. Association, Associations cultuelles.

Congrégations, Fondation, Syndicats professionnels.

Liberté des contrats, principe de la —, 4, 290* et s.; il faut qu'il s'agisse d'un contrat dont l'objet et le but sont licites, 201 et 292; dans cette hypothèse, le législateur ne peut pas empêcher les parties de tixer leurs obligations comme elles l'entendent, 292 et s.; la rescision pour cause de lésion des contrats faits par des mineurs n'est pas contraire à la — , 292; la loi du 8 juillet 1907 relative à la vente des engrais

ne l'est pas non plus, 293; le code civil suisse et le code civil allemand vont troj) loin dans la rescision des contrats pour cause de lésion, 293 et 294; la limitation du taux de l'intérêt est contraire au principe de la — , 294 et 295 ; aujourd'hui, en France, le taux de l'intérêt est libre en matière commerciale et en matière civile, 295; le principe de la — implique que le législateur ne peut pas autoriser les autorités à taxer le prix des marchandises. 295 et 296: depuis 1791, l'autorité municipale a le droit de taxer le pain et la viande, 296; la loi du 20 avril 1916 sur Ja taxation des denrées et substances, 296, et 297; toute loi prohibant la spéculation est contraire au principe de la — , 297 et 298; atteinte à la — par l'interdiction de certains baux, 300 et s. ; notamment l'interdiction de transformer un local d'habitation en local commercial, un local loué nu en local loué garni, 304 et 305; la reconnaissance légale de la propriété commerciale est contiaire au principe de la — , mais sous cerlai.iesréserves peut sejusti- (ier, 304 et s.; la prohibition de l'exportation des capitaux et de l'importation des titres et valeurs est contraire au principe de la — , mais peut se justifier dans certaines circonstances, 307 et 308; lintangibilité des situations juridiques subjectives est la conséquence directe du principe de la — y 308 et s. V. Baux à loyers, Intangibilité des situations juridiques subjectives. Propriété commerciale, Spéculation.

Liberté du commerce et de l'industrie, conséquence de la liberté du travail, 4, 135' et s. ; malgré le principe de la —,

TABLE ANALYTIQUE

le législateur peut prohiber ou réglementer certains commerces ou industries, 136; l'obligation de l'inscription au legistre du commerce n'est pas une atteinte à la — , 136 et 137. V. Commerces et industries, Propriété commerciale, Registre du commerce.

Liberté d'enseignement, questions connexes, mais distinctes de la question de la — , 3i-8; question de l'obligation de l'enseignement, 348 et 349; enseignement primaire doit être obligatoire, 349 ; ce n'est pas contraire aux principes individualistes, 349 et 350; la question de la — comprend la question du droit d'enseigner et la question du droit d'apprendre, 3oO et 3.ji ; les deux questionssonl distinctes, mais dépendantes Tune de l'autre, X')\ ; la question de la — s'est compliquée d'une question conles-ionnelie, 3.51 et 352; la — n'es', au fond, que la liberté d'opinion, 352; l'enfant ne pouvant choisir ses maîtres, c'est à se> parents et non à l'Etat qu'il appartient de les choisir, discussion, 352 et 353 ; c'est une conséquence de l'obligation qui incombe au père d'élever et de nourrir ses pnl'ants, 353; si la liberté de choix n'était pas reconnue aux parents, cela conduirait à supprimer la liberté d'enseigner, 353 et 354; la — doit être limitée dans l'intérétde la moralité et de l'ordre public, 354; le droit d'inspection doit a pi "ai tenir à l'Etat sur tous les établissements, 354; l'Etat ne peut imposer ni les méthodes ni les doctrines, 354 et 355; il peut exiger certaines garanties de moralité et de capacité chez les directeurs et les professeurs des établisse-

ments libres, 355; historique de la — , 356 et s. ; le principe de la — n'était expressément formulé ni dans la Déclaration de 1789, ni dans la constitution de 1791, 356 et 357 ; rapport de Condorcet à la Législative sur l'enseignement, il y reconnaît la — . 357 et s. ; la Législative ne fait rien pour la — , 359; il n'est parlé de la — ni dans la Déclaration, ni dans la constitution de 1793, 360; rapport de Lakanal à la Convention, 360; rapport de Lepelletier de Saint-Fargeau sur l'école unique lu à la Convention par liobespierre, 360 et 361 ; la Convention reconnaît la — , 361 ; elle crée à la fois l'obligation et la liberté de l'enseignement primaire, 362-; la constitution de l'an IIl reconnaît expressément la—, 363; atteinte apportée à la — par le Directoire ([ui exige un certificat d'études. 364; la lui du 10 mai 1806 crée l'L'niversité impériale qui reçtdt b' monopole de l'enseignement à tous ses degrés, 364 et 365 ; elle est oiganisée par le décret du 17 mars 1808, complété par le décret du 16 novembre 1811, 365 et 366; le décret de 1811 exige pour la présentalion aux grades la production d'un certificat d'études, 366 ; effort qui remplit le xix*" siècle pour conquérir la — , 366 et s.; l'ordonnance du 5 Juillet 1820 exige le certificat d'études, 367 ; la Charte de 1830annonct' une loi sur la — , 367; la loi du 28 Juin 1833 donne la — primaire, 367 et 368 ; la — secondaire inutilement revendiquée pendant tout le lèine de Louis-Philippe, 368 et 369; la constitution de 1848 consacre en teimes irréprochables la —, 355 et 356, 369;

TABLE ANALYTIQUE

l'Assemblée se sépare avant d'avoir pu discuter le projet Carnot sur la — , 369; suppression du certificat d'études en 1849, 369; vote de la loi du 15 mars 1850 dite loi Falloux sur la—. 369 et 370; elle organise vraiment la — , 371 et 372; mais elle donne une place importante dans la surveillance de l'enseignement aux ministres des différents cultes, 371 ; la loi du 12 juillet 1875 organise la — supérieur, 372 et ^373, 384' et s. ; la — dans le droit actuel, 373 et s. ; l'article 14 de la loi du l^»" juillet 1901 refusant aux congréganisles le droit d'enseigner et la loi du 7 juillet 1904 supprimant les congrégations religieuses sontune atteinte grave aux droits de la conscience individuelle, àla — etia liberté d'association, 378 et s. ; divers projets et propositions depuis 1909 tendant à lestreindie la — primaire et secondaire, 383 et 384. V. Congrégations, Enseignement, Laïcité, Neutratralité. Vœux religieux.

Liberté individuelle ou liberté physique, sa définition, 4, 0* et 7 ; conditions pour qu'existe la — ,7 et 8; historique de la —, 9 et s. ; la — d'après les lois et les constitutions de la Révolution, 9 et 10; d'après la constitution de l'an VIII, 10; d'après le code d'instruction criminelle, 10 et 11; l'article 10 du code d'instruction criminelle donne aux préfets des pouvoirs exorbitants, 11 et 12; la — d'après la législation actuelle, 15* et s. ; avec quelques modifications, la législation sur la protection de la — serait sutiisante, 16 et 17; critique du système français relatif à la —, 32 et s. ; projets de réforme, 43 et s..

47 et 48; la — en Angleterre, 50 et s. ; la — et les passeports, 54 et s. ; la — et les sauf-conduits pendant la guerre, 55 et 56; la — et l'état de siège, 74 et s. V. Arrestation, Détention, Etat de siège, Juge d'instruction. Mandats, Passeport, Procureur de la République, Saufconduit.

Liberté d'opinion, principe, 4; la — en général, 328 et s. ; la — niée parJ.-J. Rousseau, 328; le principe de la — formulé par la Déclaration des droits de 1789 et par la Convention, 328 et 329; la — n'est pas le droit de penser intérieurement ce que l'on veut, mais le droit d'exprimer ce que l'on pense par la parole ou par l'écrit, 329; certaines lois ont sévi contre les opinions non exprimées, elles étaient des lois tyranniques, 330; la loi des suspects du 17 septembre 1793, 330; la — limitée par l'ordre public et par la liberté d'autrui, ;^29; diveises manifestations de la -, 330 et 331 ; la — et le théâtre, 331 et s. ; V. Atlicliage, Censure, Imprimerie et librairie. Liberté d'enseignement. Liberté de la presse. Liberté religieuse, Liberté de réunion. Théâtre.

Liberté de la presse, c'est le droit d'exprimer ses opinions et ses croyances par écrit imprimé, 410 et s. ; la — a pour limite la liberté d'autrui et l'ordre public, 41 1 et s. ; la — implique qu'en principe la connaissance des délits de presse soit donnée au jury, 411 et 412; la — implique la liberté du colportage et de l'atfichage, 412; le principe de la — constamment proclamé depuis 1789 est constamment violé, 412 et s. ; proclamé par la Déclaration de 1789, en 1793,

TABLE ANALYTIQUE

en l'an III, en 1848, 410 et 4H ; la — sous la Convention et le Directoire, 413; sous le Consulat, 413; le sénatus-consulte du 28 floréal an XII crée une commission sénatoriale de la liberté de la presse, qui n'est qu'une façade, 413 et 414; la — complètement supprimée en 1810, 414; l'acte iU-, déchéance de Napoléon \ ise les

atteintes portées à la

la — reconnue par lu constitution sénatoriale, 414; législation libérale de 1819, 415; la — suppiimée après l'assassinat du duc de Heriy en 1820, 415 et 416; la loi du 25 mars 1822, 415 et 416; elle donne un pouvoir de juridiction aux chambres, 416 et 417; critique de ce système, 417; la loi du 18 juillet 1828 revient à la législation de 1810, 417; la — supprimée par une des ordonnances du 25 juillet 1830, 417 ; la — sous le gouvernement de juillet, 417 et 418; la — sous la deuxième République, 418 ; réglementation draconienne de police à laquelle est soumise la presse par le décret du 17 février 1852, 418 et 419; mesures libérales de la loi du 41 mai 1868, 419; le gouveinement de la Défense nationale établit à peu près la — , 419; l'Assemblée nationale de 1871 établit des restrictions à la — , 419 et 420; la — dans le droit actuel (L. 29 juillet 1881), 420 et s. ; la presse n'est plus soumise à aucune censure, 426; l'obligation du dépôt administratif et judiciaire n'est pas contraire à la — , 426 ; la presse est soumise à un régime de droit et l'autorité ne peut intervenir que par voie répressive, 426 et 427 ; infractions de presse, 427; elles sont, en principe, de la compétence du

jury, 427 et 428; certains délits de presse sont exceptionnellement de la compétence des. tribunaux correctionnels, 428 et 429; notamment le délit de publications obscènes, 428 ; le délit de propagande anticonceptionnelle, 428; le délit de provocation de militaires à la désobéissance et de menées anaichistes, 428 ; injure et diffamation, 429 et s. ; droit de réponse, 430 et s.; question du droit de réponse à un article de ci'itique littéraire ou théâtrale, 431 et s. ; les journaux publiés à l'étranger et vendus en France et ceux publiés en France en langue étrangère sont soumis à un régime de police, 433 et 434 ; la — pendant la guerre de 1914, 434 et s. V. Censure, Colportage, Diffamation, Etat de siège, Injure, Réponse (Droit de).

Liberté religieuse, principe, 4, 451* et s. ; la — n'est pas la liberté de conscience, qui échappe à la prise de l'Etat, 451 ; la — implique le droit pour tout individu de manifester extérieurement ses croyances, 451' et 452, 457 et 458; de pratiquer son culte, 452', 457 et 458; la — proclamée par toutes les Déclarations et toutes les constitutions, 452 et 453; la — en tant que liberté d'opinion apparaîtavec un caractère spécial parce que le croyant a la certitude qu'il possède la vérité, 453; la question de la — se pose dans des conditions spéciales, 454; la — implique la liberté des églises, 459 et 460 ; la — et l'Eglise catholique, 460 et s. ; la — et la Révolution, 469 et s.; la Déclaration des droits de 1789 et le décret du 13 avril 1790, 469; nationalisation des biens ecclésiastiques

par l'Assemblée de 1789, 471 ; l'Assemblée de 1789 vote la Constilulion civile du clergé, qui est une violation llagrante de la — des catholiques, 473; après le 9 thermidor, la Convention reconnaît la liberté des cultes et établit une véiitable séparation des églises et de lEtat, 475 et 476 ; la — sous le hiiertoire, 470 et 477 ; l'existence de cultes leconnus par l'Etat était contraire aux principes de la — , puisqu'elle forçait les incroyanlset les fidèles d'une autre religion à contribuer aux frais d'un cul te auquel ils ne croyaient |)as, 496 et s. ; la loi de séparation du 9 décembre 190"> établit véiilablement la — , liOO et s., 'i:>5. V, Constitution civile du clergé.

Culte, Cultes, Eglise catholique. Eglises, Sépaiation des églises Ht de l'Etat.

Liberté de réunion, impliquée j>;ir kl lilnTl.'- dopiiiion, 339; l;i — était impliquée par les piincipe-; généraux formulés par la Déclaiation »le 1789, 340 et 341 ; la — reconnue expressément par la constitution de 1791. la Déclaration et la constitution de 1793 et la constitution de 1848, 3ti, 344; une certaine — est accordée par la loi du 6 juin 1868, 345 ; la liberté des réunions électorales, 345; laticie 13 de la loi du 6 juin 1868 maintient un pouvoir discrétionnaire à l'administration, 345; la loi du 30 Juin 1881 donne pour la première fois vraiment la — , 346 et s. ; l'obligation de la déclaration préalable est supprimée par la loi du 28 mars 1907, 346 et 347.