CHAPITRE VL

Déclaration relative aux conditions essentielles à remplir pour que des occupations nouvelles sur les côtes du Continent Africain soient considérées comme effectives.

La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire eur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant, pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de môme, la Puis*

sance qui y assumera un protectorat, accompagnera Facte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations.

Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droiU acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions oîi elle serait stipulée.