CHAPITRE VU

Dispositions générales

AHTICLE 36.

Les puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un coramui accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

AiVliCLE 37.

Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé.

L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par celui-ci à tous les États signataires ou adhérents.

Elle emporte de plein droit l'acceptation de toutes les

obligalions et Tadinissiàn à tous les avantages stipulés par le présent Acte général.

Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an .

Il entrera en vigueur pour chaque Puissance àpartirde la date où elle l'aura ratifié.

En attendant, les Puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui itérait contraire aux dispositions dudit Acte.

Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.

Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement de FEmpire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratifications auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances ayant pris part à la Conférence de Berlin et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces Puissances.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont apposé leur cachet.

Fait à Berlin le vingt-sixième jour du mois de février mil huit cent quatre-vingt-cinq.

(L. S.) Signé: de Bismarck.

(L. S.) Busch.

AMNBXES

de Kusserow.

Széchényi.

Comte Auguste van PoDthoz.

der Slralen

Baron Lambermont.

E. Vind.

Comte de Benomar.

John À. Kasson.

H. S. Sanford.

Alph. de Courcel.

Edvard B. Malet.

T.annay.

F. P. van der Hœven.

Marquis de Penafiel.

A., de Serpa Pimentel.

Comte P- Kapnist.

Gillis Bildt.

Sadl.