Goddyn et Mahiels, Droit criminel Oelge^p

DU DROIT INTKaNATlONAL CRIMINEL 49

Dans le projet de Code ilalien on prévoit deux cas où des poursuites sont exercées contre des étrangers, i® Les étrangers qui ont commis un crime au delà des frontières sont poursuivis en Italie lorsqu'il y a eu une demande d'extradition de la part de TÉtat dont les tribunaux ont la compétence nécessaire pour juger le crime commis. 2^ Si l'extradition n'est pas demandée, Tétranger, coupable d'avoir commis un des crimes prévus par les traités d'extradition, peut être puni par la justice locale ^

D'après l'article 172 du Code pénal russe, l'étranger tombe sous le coup des dispositions de ce Code, s'il est convaincu ou soupçonné d'avoir attenté, au delà des frontières, aux droits du gouvernement russe ou de l'un de

ses sujets.

Le projet du nouveau Code pénal russe augmente beaucoup le nombre des cas où* les étrangers ont à répondre pour des crimes commis au delà des frontières. D'après l'article 7 de ce projet, ces crimes doivent être punis en Russie, s'ils tombent sous l'application des lois russes. Pour motiver cet article, il est dit, entre autres, que, si l'extradition du criminel étranger n'a pas eu lieu, « on ne . saurait admettre qu'un individu, reconnu comme l'auteur d'un meurtre, d'un viol ou d'un incendie, puisse demeurer en Russie sans subir aucune peine, et continuer à y jouir de tous ses droits comme auparavant. Une pareille impunité choquerait la justice et serait contraire à la sécurité de

l'État. S Cette conclusion n'est guère admissible. En obligeant

1. Flore, Bffetti mtemaxiomli délie sentenze penali, % 42 et suir.