Mémoire explicatif,^. 3ft

5U DE l'administuation internationale

les tribunaux russes à poursuivre tous les crimes commis par des étrangers en dehors de la Russie et non dirigés contre elle, les auteurs du projet oublient qu'il est fort difficile, et souvent tout à fait impossible, de vérifier le côté matériel de ces crimes et le degré de culpabilité des individus poursuivis. Dans de pareilles conditions il y a peu de chances pour que le jugement rendu par le tribunal puisse donner moralement satisfaction à la société russe. On atteint bien mieux le but désiré en éloignant de la Russie les étrangers suspects. Chaque État a incontestablement le droit de prendre une pareille mesure.

Pour pouvoir interpréter et appliquer les règles énoncées ci-dessus, relatives à la répression des crimes commis au delà des frontières par les habitants d'un pays ou par des étrangers, il est nécessaire de ne pas perdre de vue les conditions suivantes.

l"" Il faut que Tacte criminel, à l'occasion duquel des poursuites sont intentées, soit considéré comme tel non seulement par les lois du pays où il a été commis, mais encore par celles du pays où siège le tribunal, lex fort. Les unes et les autres doivent prévoir et punir l'acte qui est à la charge de l'accusé. S'il n'en est pas ainsi, d'une part on ne pourra pas prouver que cet acte est punis* sable, et d'autre part des poursuites ne pourront pas être intentées.

En outre, pour qualifier le crime, c'est non pas iex foriy mais bien lex loci déliai commissi qui devra servir de règle, attendu que chaque crime se rattache par des liens organiques au lieu àh il a été commis.

2'' Il faut que le crime n'ait pas cessé de tomber sous

rapplication d'une pénalité. Si Taccusé a été acquitté, s'il a fait sa peine, s'il a obtenu sa gr&ce ou s'il y a prescription, il serait absurde et injuste d'intenter des poursuites.

Le terme de la prescription est celui prévu par la loi du pays où le crime a été commis ^

L'observation de ces règles est indispensable pour que le droit de punir puisse être exercé légalement.