Art. 4 de la convention russo-boUandaise de

2. Voir Vart. 7 delà convention austro-russe de 1^74, Tait. 7 delà convention rumo- Italienne de lb7l,rart. 7 de la convention russo-espagnole de 1877, la déclaration faite par la Sardaigne et l'Angleterre en 1838, celle faite par le grand-duché de Bade et par la France en 1844, etc.

78 DE l'administuation i.nterna'HO.xaliî:

tient un criminel fait une demande de ce genre en concurrence avec TÉtat où le crime a été commis, c*es( ce dernier qni devra remporter comme étant le plus intéressé dans la question et comme disposant de tous les moyens pouvant contribuer à faire rendre la meilleure justice.

11 se présente quelquefois un cas exceplionnel ; c'est lorsque l'État où se trouve le forum delicti coinmisai est de jure dans Timpossibilité de recevoir le criminel des mains de TÉtat où ce dernier séjourne. On fait alors prévaloir le droit d'extradition en faveur du pays auquel appartient le criminel.

Un cas de cette espèce se présenta en 1873 entre la Belgique, les Étals-Unis et la Prusse. Un certain Vogt, sujet prussien, commit un assassinat en Belgique et s'enfuit à New- York. A cette époque il n'existait pas de traité d'extradition entre la Belgique et les États-Unis et, comme ces derniers ne livrent les criminels qu'aux pays avec lesquels ils ont signé des traités, les autorités belges n'avaient pas le droit de demander l'extradition de Vogt. Cependant Taccusé tombait sous le coup des lois de sa pairie (la Prusse) et pouvait être livré au gouvernement prussien parce qu'il existait un traité avec ce dernier pays. A la prière du gouvernement belge la Prusse adressa aux Etats-Unis une demande en extradition. Les tribunaux américains l'accueillirent avec faveur, mais à cette époque un désaccord se produisit entre le gouvernement de Washington et l'Allemagne au sujet de la compétence des tribunaux allemands concernant le crime dont Vogt était accusé, et l'extradition de celui-ci n'eut pas lieu ^ En