ESSAD
Baron de Zuylen de Nyevelt.
Nazare Aga.
F. d'Azevedo.
Odobesco.
Prince Orloff.
J. M. Torrès-CaTgedo.
J. Marinovitgh.
G. SlBBERN.
Juan J. Diaz.
Article additionnel
Les stipulations de la Convention conclue, à la date de ce jour, pour la protection des câbles sous-marins seront
applicables, conformément à Tart. P% aux colonies et possessions de Sa Majesté Britannique, à Texception de celles ci-après dénommées, savoir :
Le Canada ;
Terre-Neuve ;
Le Cap ;
Natal ;
La Nouvelle-Galles du Sud;
Victoria ;
Queensland;
La Tasmanie ;
L'Australie du Sud ;
L'Australie occidentale ;
La Nouvelle-Zélande.
Toutefois, les stipulations de ladite Convention seront applicables à Tune des colonies ou possessions ci-dessus indiquées, si, en leur nom, une notification à cet effet a été adressée parle Représentant de Sa Majesté Britannique à Paris, au Ministre des Affaires étrangères de France.
Chacune des colonies ou possessions ci-dessus dénommées qui aurait adhéré à ladite Convention conserve la faculté de se retirer de la même manière que les Puissances contractantes. Dans le cas où Tune des colonies ou possessions dont il s'agit désirerait se retirer de la Convention, une notification à cet effet serait adressée par le Représentant de Sa Majesté Britannique à Paris, au Ministre des Affaires étrangères de France.
Fait en vingt-six exemplaires, à Paris, le 14 mars 1884.
4i0 ANNEXES .
Procès-verbal de signature
(Vendredi 14 mars 1884)
Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, MM. les Plénipotentiaires collalionnenlles instruments de la Convention qui ont été préparés en nombre égal à celui des États contractants, et, tous ces actes étant trouvés en bonne et due forme, MM. les Plénipotentiaires y apposent leur signature et le cachet de leurs armes.
Au moment de signer la Convention, Son Excellence Lord Lyons présente, au nom du Gouvernement Britannique, la déclaration suivante :
« Le Gouvernement de Sa Majesté entend Tart. 15 en ce sens qu'en temps de guerre, un belligérant, signataire de la Convention, sera libre d'agir, à Tégard des câbles sous-marins, comme si la Convention n'existait pas. »
Il est donné acte de cette déclaration à Son Excellence M. l'Ambassadeur de la Grande-Bretagne.
M. LéopoIdOrban donne lecture, au nom du Gouvernement Belge, de la déclaration suivante :
« Le Gouvernement Belge, parTorgane de son Délégué à la Conférence, a soutenu que la Convention n'avait aucun effet sur les droits des Puissances belligérantes; ces droits ne seraient, après la signature, ni plus ni moins étendus qu'ils ne le sont aujourd'hui. La mention insérée à Fart. 15, bien qu'absolument inutile aux yeux du Gouvernement Belge, ne pourrait toutefois justifier, de sa part, le refus de s'associer à une œuvre dont l'intérêt est incontestable. »
II est donné acte de ceite déclaralion à M. Léopold Orban.
M. le baron de Zuylen de Nyeveli fait connaîire que le Gouvernement Néerlandais, en signant la Convention, ne peut, quant à présent, s'engîigér qu'en ce qui concerne la métropole. Il se réserve d'accéder ultérieurement à cette Convention pour Tensemble ou pour une partie de ses colonies ou possessions.
Il est donné acte de cette déclaration à M. le Ministre des Pays-Bas.
M. le Minisire de Suède et Norvège déclare que ses instructions lui prescrivent de réserver, en signant la Convention, l'approbation ultérieure des pouvoirs législatifs des Roy $iumes -Unis.
M. le Président donne acte de cette déclaration à M. le Ministre de Suède et Norvège, en faisant d'ailleurs observer que la réserve de l'accomplissement des formalités prescrites parles constitutions respectives, avant l'échange des ratiCcations de la Convention, est de droit pour tous les États contractants.
Eu égard au grand nombre des Parties contractantes et suivant un mode de procéder déjà adopté lors de la ratification des traités relatifs au rachat des droits du Sund et des péages de l'Escaut, de la Convention télégraphique de Paris et de la Convention du mètre, il est convenu, sur la proposition de M. le Président, que l'échange des ratifications pour la protection des câbles sous-marins se fera par l'entremise du Gouvernement de la République Française.
MM. les Plénipotentiaires décident, en outre, que l'acte qui vient d'être signé sera porté officiellement à la connaissance de tous les États non signataires, qui seront invités
h user de la faculté d*accession qui leur est réservée par Tart. 14 de la Convention.
11 est entendu que cette communicalion se fera parles soins de M. le Minisire des Affaires étrangères de France. C'est également au Gouvernement de la République française que devront être notifiées les accessions qui viendraient à se produire avant la date fixée pour rentrée en vigueur de la Convention.
Le présent procès- verbal, dressé séance tenante, étant lu et approuvé, la Conférence se sépare à trois heures.
Procès-verbal de t échange des ratificatiom
(16 avril 1885).
Des circonstances particulières ayant empoché de procéder, dans le délai fixé primitivement, à l'échange des ratifications sur la Convention internationale, relative à la protection des c&bles sous-marins, il a été entendu, d'un commun accord, que ce délai serait ajourné jusqu'à ce jour. En conséquence, les soussignés se sont réunis pour faire le dépôt des instruments de cet acte :
Son Exe. M. FAmbassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse ;
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême et Roi Apostolique de Hongrie;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Beiges ;
H. FEnvoyé exlraordinaire et Ministre plénipolenliaire de S. M. TEmpereur du Brésil ;
M. l'Envoyé exlraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son Eic. M. le Président de la République Dominicaine;
Son Exe. M. TAmbassadeur exlraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. le Roi d'Espagne ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son Exe. M. le Président des États-Unis d'Amérique ;
Son Exe. M. le Ministre des Affaires étrangères de Son Exe. M. le Président de la République Française;
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes ;
M. l'Envoyé exlraordinaire et Ministre plénîpotenliaire de Son Exe. M. le Président de la République de Guatétémala ;
Son Exe. M. l'Ambassadeur exlraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur des Ottomans;
M. le Chargé d'affaires de S. M. le Roi de Portugal et des Algarves;
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur de toutes les Russies;
M. TEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son Exe. M. le Président de la République du Salvador ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Serbie ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Suède et de Norvège ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire
414 A^INEXES
chargé de la Légation de la République Orientale de TCniguay;
Ont présenté leurs exemplaires, qui ont été trouvés en bonne et due forme, et remis entre les mains du Hinisire des Aflaires étrangères de France, pour être déposés aux archives du Ministère à Paris ; ce dépôt tenant lieu d'échange desdits actes.
D'autre part,
M. le Chargé d'affaires de la Confédération ArgenliDe à Paris ;
M. TEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son E\c. M. le Président de la République de Costa Rica ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark ;
M. le Consul-Général de la République des Étals-Unis de Colombie, à Paris ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Hellènes ;
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. le Roi d'Italie ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Schah de Perse ;
Et M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Roumanie ;
Ayant demandé des délais nouveaux pour accomplir, à leur tour, cette formalité, les soussignés sont convenus
de charger le Gouvernement français de recevoir les ratifications desdits Ëlats, qui devront les envoyer le 1" janvier 4886 au plus tard.
Le Gouvernement français donnera avis de ces dépôts successifs aux Puissances contractantes.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès- verbal de dépôt qu*ils ont revêtu de leurs cachets.
Fait à Paris, le 16 avril 1885.
(L.S.) Signé: Hohenlohe.
HOTOS.
Beyens.
Baron d'Aui.nos.
Emanuel de Almeua.
F. DE Cardenas.
