Staatsarchiv, n

Cette question a été soulevée, entre autres, en 1870, lorsque le gouvernement allemand protesta auprès du cabinet de Saint-James contre les livraisons de contrebande de guerre faites au gouvernement de la Défense Nationale par des Anglais. En réponse à ces plaintes, l'Angleterre reconnut qu'il existait chez elle une loi interdisant aux sujets anglais d'intervenir dans les guerres étrangères et de s'occuper du commerce de la contrebande de guerre ; mais elle ajouta que toute responsabilité, à l'égard de l'inobservation de cette loi, retombait sur les individus qui s'en rendaient coupables et qui s'exposaient à voir leurs marchandises saisies par l'un des États belligérants '.

C'est dans le même sens que fut conçue la déclaration adressée par l'Angleterre au gouvernement russe en juin 1877. « Conformément au droit international, disait le gouvernement anglais, le sujet neutre, qui fait une expédition de contrebande de guerre, ne commet aucun crime contre son souverain, et une puissance neutre n'est obligée de frapper d'aucune interdiction, ni d'aucune peine ceux de ses sujets qui tentent de transporter par mer des objets de celte catégorie chez les États belligérants ».

C'est en se dirigeant d'après ce principe que l'Angleterre repoussa la demande de notre gouvernement tendant à la saisie de 50 millions de cartouches commandées par la Turquie à Birmingham, et qui devaient être envoyées à Constantinople *.

1. Pbillimore, Commentaries, t. III, p. 410. — Hall, Int. Law, p. 521* — Bluntschll, Vœlkerrecht, § 766. — Refiler, Vœlkerrecht, p. 316 (remarque de Geffcken). — Gessner, Kriegsfuhrende und neutrale Mâchte, Berlin, 1877. p. 71, est d'un autre avis.

2. Mon ouvrage: La guerre d Orient, p. 5? 9. — Staatsarchiv, n° 6536»

Si des particuliers veulent courir les risques inhérents à la contrebande de guerre, dans l'espoir de réaliser un bénéfice, cela ne suffit pas pour que Ton puisse accuser un État neutre de vouloir s'ingérer dans une guerre.

f. Les sujets neutres qui ont accepté, en temps de paix, une commande pour livrer des bâtiments de guerre, ne peuvent pas exécuter cette commande si l'État étranger, par qui elle a été faite, devient puissance belligérante ; car ces navires ne pourraient pas sortir du port sans violer la neutralité.

C'est pour ce motif que le constructeur anglais Egville Samuda refusa, en 1877, d'exécuter la commande de trois navires cuirassés qui lui avait été faite par le gouvernement turc, et qu'il en remboursa le prix payé d'avance1.

g. Il est interdit aux sujets neutres de se charger de transporter, pour compte des États belligérants, des troupes, des munitions, et en général des objets considérés comme contrebande de guerre ou d'accepter les fonctions de pilote à bord des navires de guerre appartenant à ces États. En enfreignant cette défense, les sujets neutres commettent une véritable intervention et, dans ce cas, la confiscation de leurs navires ne constitue pas une peine suffisante. Ils peuvent être considérés comme combattants et devenir prisonniers de guerre. *

Le navire anglais * Samaringham » fut nolisé, en 1877, par le gouvernement turc, pour transporter de la contrebande de guerre de Tunis en Turquie. Lorsque ce navire fit relâche à Malte, les seize hommes, qui composaient l'équipage, refusèrent de continuer leur service, alléguant

l . Tiré des archives du ministère des affaires étrangères.

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que, vu leur qualité de sujets anglais, ils ne devaient êlre aux ordres d'aucun des Étals belligérants. Le tribunal donna raison à ces matelots, mais il déchargea le capitaine de l'accusation d'avoir violé les lois anglaises, attendu que la charte partie avait été signée en dehors du territoire de l'Angleterre '.

§ 135. — 3. Droits du commerce neutre. Le maintien de la liberté du commerce est une des questions les plus importantes pour tous les États neutres. Us sont intéressés non seulement à pouvoir communiquer librement entre eux, mais encore à entretenir des relations avec les puissances belligérantes, autant du moins que les opérations de guerre ne s'y opposent pas. On comprend donc combien il est nécessaire que les droits de chacun soient nettement définis. Il résulte de l'histoire de la neutralité que le commerce neutre a été régi par différents systèmes. Tandis que l'Angleterre, s'inspirant du Consolato del Mare, s'attribuait le droit de saisir la propriété ennemie À bord des navires neutres et la propriété neutre à bord des navires ennemis, les États du continent considéraient le pavillon neutre comme couvrant la cargaison ennemie et la propriété neutre comme insaisissable sur les navires «ennemis.

D'après le premier de ces systèmes, en cas de prise, la propriété neutre était condamnée à partager le sort de la propriété ennemie, à côté de laquelle elle se trouvait embarquée. Sur quoi se fondait le droit de porter atteinte à

i . Tiré des archives du ministère des affaires étrangères.

la propriété neutre? — On l'explique de diverses manières.

Lampredi, Azuni etKaltenborn démontrent que le droit de l'État belligérant est basé sur la force majeure et que, par conséquent, il doit toujours primer le droit des neutres1. Admettre ce point de vue, c'est vouloir entraver complètement le commerce neutre, attendu qu'une puissance belligérante peut toujours prétendre qu'il fait tort à ses intérêts et chercher à le détruire.

Les adversaires de cette théorie partent d'un principe différent et parfaitement juste, savoir qu'un navire neutre est une portion du territoire neutre et que, par conséquent, il doit être respecté autant que l'État auquel il appartient. On ne peut donc saisir à son bord que la contrebande de guerre dont la présence rend, en effet, nulle la neutralité du navire f .

C'est pourquoi le pavillon neutre couvre, en principe, la cargaison ennemie; en exceptant cependant tout ce qui constitue la contrebande de guerre.

Actuellement, cette règle fait partie du droit en vigueur, conformément aux articles 2 et 3 de la déclaration

1. Lampredi, Du commerce des neutres en temps de guêtre^ Paris, 1802, trad. de l'italien par l euchet,p. 122, 127 et suiv. — Azuni, Droit maritime de l'Europe, Paris, 1805, 1. 11, p. 224. — Kaltenborn, GrundsQge des praktischen Europâischen Seerechts, vol. II, p. 454-

2. Hûbner, De la saisie des bâtiments neutres, etc. La Haye, 1759, 1. 1, part, i, chap. 2, § 3. — Hautefeuille, Des droits et devoirs, 1. 1, p. 236, 289 et suiv. — Massé, Droit commercial, § 260. — Klûber, Droit des gens, § 299. — Bluntschli, Vœlkerrecht, § 317, 318, 794 — Bentham, Traité de législation civile et pénale, éd. par Dumont, Paris, 1802, t. I, p. 332, 333 : « Un vaisseau est une petite province ambulante. » - Mon ouvrage: Du droit de la propriété privée, p. 273 et suiv.

de Paris de 1886. Mais, en Ad g] el erre, quelques jurisconsultes soutiennent encore l'excellence de la doctrine du Consolato delMare, d'après laquelle les Etats belligérants peuvent se procurer des avantages en nuisant au commerce neutre ' .

Une autre question se trouve également tranchée maintenant en faveur des neutres. On leur reconnaît, de nos jours, le droit de profiter de telle ou telle nouvelle branche de commerce qu'une puissance belligérante leur permet d'exploiter, pendant la durée de la guerre, dans des régions où ce commerce, comme par exemple le cabotage, est réservé, en temps de paix, exclusivement aux habitants du pays f.

Le commerce neutre est libre en temps de guerre et toute propriété neutre doit être considérée en principe comme insaisissable.