‹ Traité de droit international (volume 5)Chapitre 36 sur 105 · De la réponse à une demande en ext7*adition · texte numérisé non relu

De la réponse à une demande en ext7*adition

Lorsqu'une demande de cette nature a été examinée par les autorités compétentes, il s'ensuit que l'extradition est refusée ou accordée.

Si elle est accordée, Tindividu qui a été l'objet de la demande est remis, à la frontière, entre les mains de l'agent du gouvernement qui le réclame, car on sait que les agents de police étrangers ne peuvent pas exercer leurs fonctions au delà des frontières du pays qui les emploie. Si les deux Etats, qui ont à traiter d'une extradition, ne sont pas contigus, et s'il est par conséquent nécessaire de faire passer l'individu réclamé à travers le territoire d'un troisième État, le consentement de celui-ci sera indispensable. Ordinairement on l'obtient facilement, mais les conventions ne permettent pas qu'à l'occasion d'une extradition on fasse passer sur le territoire d'un troisième État, des criminels politiques ou des sujets de cet Élat *.

On ne peut pas approuver une pareille restriction, puisqu'en principe les gouvernements sont obligés de livrer leurs propres sujets ayant commis un crime en pays étranger, et que, d'autre part, en ce qui concerne les criminels politiques, une tierce puissance n'a pas à fournir la preuve de leur culpabilité ou de leur innocence.

Les dépenses occasionnées par une extradition étaient jadis à la charge du gouvernement qui Tavait demandée. Actuellement elles sont au contraire supportées par celui

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