L. L. Menabbea
ESSAB.
Baron de Zuylen de Ntevelt.
Nazare Aga.
F. d'Azevedo.
Odobesco.
Prince Orloff.
J. M. Torrès-Caïcedo.
J. Mabisovitch.
G. SlBBEHN.
Juan J. Diaz.
Article additioimet
Les stipulalions de la Convention conclue, à la date de ce jour, pour ia protection des câbles sous-marins seront
applicables, conformément à Tari. F% aux colonies et possessions de Sa Majesté Britannique, à Texceplion de celles ci-après dénommées, savoir :
Le Canada ;
Terre-Neuve ;
Le Cap ;
Natal ;
La Nouvelle-Galles du Sud ;
Victoria ;
Queensland;
La Tasmanie ;
L'Australie du Sud ;
L'Australie occidentale ;
La Nouvelle-Zélande.
Toutefois, les stipulations de ladite Convention seront applicables à Tune des colonies ou possessions ci-dessus indiquées, si, en leur nom, une notification à cet effet a été adressée par le Représentant de Sa Majesté Britannique à Paris, au Ministre des Affaires étrangères de France.
Chacune des colonies ou possessions ci-dessus dénommées qui aurait adhéré à ladite Convention conserve la faculté de se retirer de la même manière que les Puissances contraclantes. Dans le cas où Tune des colonies ou possessions dont il s'agit désirerait se retirer de la Convention, une notification à cet effet serait adressée par le Représentant de Sa Majesté Britannique à Paris, au Ministre des Affaires étrangères de France.
Fait en vingt-six exemplaires, à Paris, le 14 mars 1884.
Procès-verbal tie signature
(Vendredi 14 mars ISHtj
Après s'ôlre conirauniqué leurs pleins pouvoirs, MM. les Plénipolentiaires collalionnent les instpumenfs de la Convenlion qui ont été préparés en nombre égiil à celui des États coDlraclaals, el, tous ces actes étant trouvés en bonne et due forme, MM. les Plénipotentiaires y apposent leur signature et le cachet de leurs armes.
\u moment de signer la Convention, Soit Excellence Lord Lyons présente, au nom du Gouvernement Urilannique, la déclaration suivante :
(1 Le Gouvernement de Sa Majesté entend l'art. 15 en ce sens qu'en temps de guerre, un belligérant, signataire de la Convenlion, sera libre d'agir, à l'égard des câbles sous-marins, comme si la Convention n'existait pas. »
Il est donné acte de celle déclaralion à Son Excellence M. l'Ambassadeur de la Grande-Bretagne.
M. LéopoldOrban donne lecture, au nom du Gouverneoienl Belge, de la déclaration suivante :
" Le Gouvernement Belge, par l'organe de son Délégué à la Conférence, a soutenu que la Convenlion n'avait aucun eETet sur les droits des Puissances belligérantes ; ces droits ne seraient, après la signature, ni plus ni moins étendus qu'ils ne le sont aujourd'hui. La mention insérée à l'art. 13, bien qu'absolument inutile aux yeux du Gouvernement Belge, ne pourrait toulefois justifier, de sa pari, le refus de s'associer à une œuvre dont l'inlérôt est incontestable. »
CONVENTION DES CABLES SOliS-MAIllNS
Il est donoé acte de celte déclaraUon à M. Léopoid Orban.
M, le baron de Ztnjlen de Nyevelt fait connailre que le ijouvernemei)! Néerlandais, en signant la Gojivenlion, ne peut, quanta présent, s'engager qu'en ce qui concerne !a métropole. Il ae réserve d'accéder ultérieurement à cette Convention pour l'ensemble ou pour une partie de ses coloQÎes ou possessions.
U est donné acte de celte déclaration ii M. Xc Ministre des Pays-Bas.
M. le Ministre de Suède et Norvège déclare q,ue ses instructions lui prescrivent de réserver, en signant la Convention, l'approbation ultérieure des pouvoirs législatifs des Royaumes -Unis.
M. le Président donne acte de celte déclaration à M. le Ministre de Suède et Norvège, en faisant d'ailleurs observer que la réserve de l'accoin plissement des formalilés prescrites parles conslitulions respectives, avant l'écbange des ratifications de la Convention, est de droit pour tous les Etats contractants.
Eu égard au grand nombre des Parties contractantes et suiiïant un mode de procéder déjà adopté lors de la ratiGcation des traités relatifs au rachat des droits du Sund et des péages de l'Escaut, de la Convention télégraphique de Paris et de la Convention du mètre, il est convenu, sur la proposition de M. le Président, que l'échange des ratifications pour la protection des ciVbles sous-marins se fera par l'eatremise du Gouvernement de la République Française.
MM. les Plénipotentiaires décidant, en outre, que l'acte qui vient d'être signé sera porté officie Ile me ni â la connaissance de tous les Etats non signataires, qui seront invités
à aser de la faculté d^aeeession qui leur est résenrée par l*art. 44 de la ConTention.
Il eèi entendu que cette communication se fera par les soind de M. le Ministre des Affaires étrangères de France. C'est également au Gouvernement de la République française que devront être notifiées les accessions qui viendraient à se produire avant la date fixée pour l'entrée en vigueur de la Convention.
Le présent procès- verbal, dressé séance tenante, étant lu et approuvé, la Conférence se sépare à trois heures.
Procès-verbal de réchange des ratifications
(16 avril 1885).
Des circonstances particulières ayant empêché de procéder, dans le délai fixé primîlivement, à l'échange des ralifications sur la Convention internationale, relative à la proteclion des câbles sous-marins, il a été entendu, d'un commun accord, que ce délai serait ajourné jusqu'à ce jour. En conséquence, les soussignés se sont réunis pour faire le dépôt des instruments de cet acte :
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse ;
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème et Roi Apostolique de Hongrie;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Belges ;
M. TEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. TEmpereur du Brésil;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son Exe. M. le Président de la République Dominicaine;
Son Exe. M. TAmbassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. le Roi d*Espagne ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son Exe. M. le Président des États-Unis d'Amérique;
Son Exe. M. le Ministre des Affaires étrangères de Son Exe. M. le Président de la République Française;
Son Exe. M. TAmbasèadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotenliaire de Son Exe. M. le Président de la République de Guatétémala;
Son Exe. M. TArabassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. TEmpereur des Ottomans;
M. le Chargé d'affaires de S. M. le Roi de Portugal et des Algarves;
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur de toutes les Russies;
M. TEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son Exe. M. le Président de la République du Salvador ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Serbie ;
M. TEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Suède et de Norvège ;
M. TEnvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire
chargé de ta Légation de la République Orienlale de TUru-
guay;
Ont présenté leurs exemplaires, qni ont été trouvés en bonne et due forme, et remis entre les mains du Ministre des Affaires étrangères de France, pour être déposés (lux archives du Ministère à Paris; ce dépôt tenant lieu d'échange desdits actes.
D'autre part,
M. le Chargé d'affaires de la Confédération Argentine k Paris ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Son Exe. M. le Président dé ia République de Costa Rica ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Minisire plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark ;
M. le Consul-Général de la République des États-Unis de Colombie, à Paris ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Uoi des Hellènes ;
Son Exe. M. l'Ambassadeur extraordinaire el Plénipotentiaire de S. M. le Roi d'Italie ;
M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg ;
M. l'Envoyé extraordinaire ot Ministre plénipolenliaire de S. M. le Schah de Perse ;
Et M. l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Roumanie ;
Ayant demandé des délais nouveaux pour accomplir, à leur tour, cette formalité, les soussignés sont convenus
de charger le Gouvernement français de recevoir les ratifications desdils Étals, qui devront les envoyer le 1" janvier 1886 au plus tard.
Le Gouvernement français donnera avis de ces dépôts successifs aux Puissances contractantes.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le .présent procès-verbal de dépôt qu'ils ont révolu de leurs cachets.
Fait à Paris, le 16 avril 1883.
