Les États ont le droit d'être respectés dans leur

1 Jd., 48, T. IL, p. 17.

Dar LIL pp 5 Jd., $ A7, T. IL, p. 45.

LE DROIT D'ÉGALITÉ. 17 dignité morale. Le devoir correspondant à ce droit consiste à ne lraiter aucun État avec dédain ou d'une manière offensante : ; à ne pas refuser au chef d'un État les égards dus à sa qualité ; à ne pas repousser ses explications, dote qu 'elles paraissent sincères ; à ne pas prétendre, en dehors de situations ou de conventions spéciales, à une supériorilé qui, serait blessante sur les autres États dans les rapports qu'on a avec eux, et à leur accorder les honneurs conventionnels. ou d'usage dus à leur rang parmi les États. Il a été dit que l'honneur des États subsiste alors même qu'on aurait à regretter de leur part quelques violations isolées de la justice (V. supra, n° 451). Il en doit d'autant plus être ainsi que les nations ne doivent pas être confondues avec leurs gouvernements, et que très. souvent la conduite des gouvernants est désavouée parles gouvernés,

455. — Les États ont le. droit d'être respectés dans leur personnalité physique. Le, devoir qui correspond à ce droit consiste, par exemple, à ne pas mettre, d'obstacles au D ouunt des autres États ; à ne pas les empécher d'améliorer, et. d'augmenter le conditions de forces vitales, où ils se trouvent. (V. supra, n° 261); à ne pas fermer aux États enclavés les. débouchés de leur commerce (V. supra, n° 233) ; à ne pas grever ce commerce de droits exorbitants qui équivaudraient à une prohibition ; à ne pas violer les frontières des autres États, etc.

.456.+- Le respect des frontières des États limitrophes est une, des manifestations les plus saïllantes des égards que Jes États se doivent réciproquement en temps de paix. « Non-seulement, dit Vattel, on ne doit pas usurper le territoire d'autrui : il faut encore le respecter et s'abstenir de tout acte contraire aux droits du souverain, car une nation étrangère ne peut s'y attribuer aucun droit. On ne peut donc, sans faire injure à l'État, entrer à main armée dans son territoire, pour y poursuivre un coupable et l'enlever ;

DRs INT, T. II, 2

c'est en même temps donner atteinte à la sûreté de l'État et blesser le droit d’empire ou de commandement suprême qui appartient au souverain. C'est ce qu'on appelle violer le territoire ; et rien n’est plus généralement reconnu entre les nations pour une injure, qui doit être repoussée ayec vigueur par tout État qui ne voudra pas se laisser opprimer. »! « Le territoire d’un peuple est sa propriété exclusive, dit Hautefeuille ; il a seul le droit d’en user; il peut par conséquent repousser toute tentative faite par un autre peuple de partager cet usage. La conséquence immédiate de ce principe est que nulle nation ne peut, sans commettre une offense grave envers le propriétaire, entrer ou tenter d'entrer sur le sol qui lui appartient ; en un mot, que le territoire d’un peuple est inviolable. »* Suriles questions relatives aux frontières et aux droits des États sur leur territoire, V. infra, Part. |, Les droits et les devoirs des États, Chap. V, Le droit de propriété.

457. — Pinheiro-Ferreira suppose que le. gouvernement d'un pays limitrophe, ne tenant aucun compte des justes remontrances d’un État voisin, donne asile, à des malfaiteurs, et qu'au lieu de prendre les mesures en son pouvoir pour les empêcher de venir inquiéter cet État voisin, ou de s’y réfugier, il ferme les yeux sur leur conduite très notoire, et par là leur donne un encouragement trop direct pour qu’il soit permis de ne pas y voir un système d’hostilité. Suivant lui l'État voisin aurait le droit de se faire justice par ses propres mains, c’est-à-dire d’envahir le territoire de l’État limitrophe et de s'emparer des malfaiteurs pour les châtier. « S'il est le plus faible (l'État li- : mitrophe), dit-il, 1l doit s’estimer heureux que: nous ne poussions pas plus loin l'emploi de notre force, S'il est le

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodére, 1863, LYS IT Chap: VI 'S98 FIL DOS,

? Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1858, Tit. VI, Sect. IL, T. I, p. 307.

LE DROIT D'ÉGALITÉ. 19 plus fort, qu'il n’ajoute pas la lâcheté à la perfidie, et qu'après nous avoir provoqué par des actes de mauvais voisinage, il ne vienne pas prendre vengeance de l’affront qu'il prétend lui avoir été fait. »' « Je suis loin de partager l’opinion du publiciste portugais : rien ne peut, sous aucun prétéxte, justifier la violation du territoire d’un État étranger, en dehors des cas où l'intérêt de la conservation propre est engagé ; mais dans ces cas le droit de la conservation de soi-même se trouve en présence du devoir de l’assistance mutuelle, qui s'impose aux êtres collectifs comme aux êtres individuels. V. #n/fra, Part. I, Les droits et les devoirs des États, Chap. V, Le droit de propriété.

A58: = Lés États ont le droit d'être respectés dans leur personnalité politique. Le devoir qui correspond à ce droit consisté à ne faire aucun acte emportant méconnaissance de la souveraineté de ces États: à s'abstenir d’actes arbitraires de nature à usurper sur les droits souverains des États'étrangers ou à en empècher l'exercice ; à observer vis-à-vis des autres États les règles du cérémonial public; à reconnaître et à rendre effective l’inviolabilité de‘leurs représentants diplomatiques; à accorder à leurs fonctionnaires, magistrats, officiers de terre et de mer, la considération qui est due à leurs titres et qualités ; à tenir compte des institutions particulières des États; etc.

459: Les États doivent ne faire aucun acte emportañt méconnaissance de la souverainté des autres États, c'est-à-dire qu'ils doivent faire respecter tous les droits généraux et Spéciaux sanctionnés par la constitution propre des États étrangers, et qui sont une conséquence de leur indépendance, tant que l’exercice de ces droits ne fait pas préjudice aux mêmes droits des autres Puissances, ou

1 Voir l'édition du Droit des gens de Vattel annotée par Pradier- Fodéré, 1863, T. Il, p. 73, note 1.

ne fait pas naître des conflits résultant de l'existence de droits opposés. Ils doivent respecter dans les autres! États le droit de négociation et de traités (V. suprà, n° 336),;,.le droit d'avoir pour ses nationaux et son territoire une législation indépendante (V. supra, n° 331);:celui d'avoir une administration indépendante, (V. supra, n°,338);, le droit de police intérieure (V. supra, n° 339) ; celui deljuridiction volontaire, contentieuse, criminelle .(N., supra, n° 340) ; le droit d'inspection suprème. en,ce qui, concerne l'éducation et l’instruction publique, et en ce qui.est. velatif aux cultes (V. supra, n° 341, 342, 343); le droit d'établir des postes jusqu'aux frontières, de fixer le taux des monnaies, de régler leur valeur IN eic-(V'earé, n384:) | sanoN 28m lo 460. — Les États doivent s'abstenir d'actes arbitraires de nature à usurper sur les droits souverains. des, États étrangers ou à empècher l'exercice de ces droits, c'est-à dire s'abstenir de prendre part, sous quelque, forme que ce soit, à la direction intérieure des affaires d'un État (étranger, l'existence simultanée de deux souverainetés (dans Ja même société civile étant impossible, L'autonomie, étant la condition essentielle de l'existence des États, entreprendre d'empiéter sur cette autonomie, chercher à réduire cette indépendance, vouloir empêcher un, État. de rester en possession de son entière activité extérieure.et intérieure, usurper une partie quelconque de la direction d'un autre État, c'est substituer sa souveraineté à la, :souveraineté d'autrui, et blesser, anéantir même cé,qui caractérise essentiellement son individualité politique; Car, ainsi que l’a dit Vattel, « de tous les droits qui peuvent appartenir à un État ie souverainté est sans doute le {plus précieux, et celui que les autres doivent respecter le plus scrupuleusement, s'ils ne veulent pas lui faire injure.»! Les

1 Vattel, Le droit dés gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, hap. IV, $ 54, T. II, p. 22.

DRE Ne née —

LE DROIT D'ÉGALITÉ. | 21 questions qui se rapportent à ce devoir ont été examinées dans le chapitre Dee à propos du droit d'indépendance: |

"461. = Parmi les actes arbitraires dont les États doivent S'abstenir, parce qu'ils sont de nature à empiéter sur les'Idroits des Souverainetés étrangères, on peut citer l'emploi illicite d'emblèmes où de pavillons étrangers, la contrefacon! de monnaies faite surtout avec une diminution de Due, ettoutes autres fraudes constituant des lésions.

‘462. — La personnalité des États s'exprime par leurs emblèmes : leurs armoiries, par exemple, leur drapeau, leur pavillon. Le pavillon, notamment, est le signe de la nationalité du’navire qui larbore. CHadie État a droit à cé qué Ses'emblèmes soiént respectés. « Aucun État, dit Bluntschli, n'est autorisé à s'approprier les emblèmes particuliérstàä un autre État, et à en abuser. »! Dudley Field complète cette règle en ces termes : « Aucune nation n'a le droit de’ s'approprier les emblèmes, titres, écussons, drapeaux) arques. distinctives où uniformes qui sont en usage dans une autre nation et que celle-ci s’est antérieurement appropriés. »* C’est la priorité du choix de ces emblèmes qui décide. Dès que les armoiries, titres, écussons, drapeaux, pavillons, marques distinctives, uniformes, ont été choisis; on doit, au nom de l'égalité, les respecter et évitér toute confusion qui pourrait résulter de l’usurpation de cès emblèmes. Telle est la théorie, mais la pratique ne s’y conforme pas toujours. En ce qui concerne, par exemple, le pavillon, c’est-à-dire l'emblème le plus important avec le drapeau, l’usurpation abusive est devenue presque

tBluntschhi, Le droit international codifié, traduction française de C. Lardy, 1881, art. 82, p. 98.

? Dudley Field, Projet d'un code international, traduction française d’Albérie Rolin, 1881, art, 17, p. 10.

un usage. « Si le signe dé la nationalité avait toujours été respecté, dit Hautefeuille, si la loyauté, la sincérité du pavillon avaient continué à exister, jé suis Convaineu que: jamais la Joï maritime n’eût institué la visite. Malhéureu: sement il n’en a pas été ainsi. Depuis un temps presque JOIN TR on a admis que le commandant d’un bâtiment de guerre, que le capitaine d’un navire de commerce, pouvait naviguer sous tel pavillon qu'il lui convenait de p'éndre: et le plus souvent, en temps de guerre, les bâtiments belligérants portent des enseignes trompeuses : les uns pour pouvoir plus facilement échapper à leurs ennemis; les'autres pour tâcher de surprendre des navires plus faibles qu'eux. Les vaisseaux de l’État eux-mêmes ne rougissent pas de ces grossiers mensonges, qui prennent le nomde ruses de guerre. Le pavillon n’est donc plus ce‘qu'il devait être, il n'exprime plus ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'exprimer, le nom de la nation propriétaire du navire qui: le porte. Le premier besoin du belligérant de connaître la nationalité des bâtiments rencontrés ou aperçus, detsavoir s'ils sont amis ou ennemis, ne peut plus être satisfait par les couleurs arborées. »* Que l’emploi du pavillon d'un État étranger ait ou non passé dans la pratique interna tionale, cet usage n'en est pas moins un grand abus que: rien ne peut justifier, qui constitue un manquement grave au respect dù à l'État dont on usurpe l’émblème,et sous devient pour ce dernier un juste sujet de grief,

463. — La contrefaçon de monnaies étrangères est aussi coupable, aussi peu justifiable, que l’usurpation des emblèmes étrangers. Des auteurs sérieux ont demandési une nation peut s’attribuer le droit de frapper de la monnaie au coin d’une nation amie, sans son aveu ? Pinheiro- Ferreira, par exemple, a demandé pourquoi on refuserait

1 Hautefeuille, Des droits et des devoirs des nations neutres, 1858, TiteXT'Sect, LT, p. 5:

LE DROIT D'ÉGALITÉ. 23 en théorie à la France le droit de payer l'Angleterre en monnaie frappée au même coin et aloi que les souverains avec. lesquels l'Angleterre a payé la France? G. F. de Martens pense que c difficilement on peut attribuer, dans la théorie, à une nation le droit de frapper de la monnaie au coin d'une nation amie, sans l’aveu de celle-ci, quoique la pratique offre assez d'exemples d’un tel procédé. »! J'avoue que je ne comprends, ni la question de Pinheiro-Ferreira, n1 l'hésitation de G. F. de Martens. Vattel formule la vraie doctrine, quand üil dit que «si une nation contrefait la monnaie d’une autre, ou si elle souffre et protège les fauxmonnayeurs qui osent l’entreprendre, elle lui fait injure ;»° et Klüber ajoute la sanction, en déclarant qu’un État devrait s'attendre au talion, à des représailles et à d’autres mesures de violence, s’il se permettait de léser les droits des autres! États ou de leurs sujets, en frappant des monnaies marquées au coin de ces États. » On ne peut plus admettre, il est vrai, dans les temps modernes, et à la lumière, de! l'esprit contemporain, que le droit de battre monnaie. soit «le droit du souverain, » en donnant à ce dernier mot la signification de roi, de monarque ; mais ce qu'il y a de certain, c’est que le crédit dont il faut que les monnaies jouissent repose, non seulement sur la nature et le titre du métal qu'elles contiennent, mais encore sur la persuasion où est le public que le gouvernement veille sur l'exactitude de leur fabrication. Or, l'empreinte qu'elles reçoivent est la signature du gouvernement qui a veillé sur cette fabrication, c’est l'attestation qui les recommande. à la: confiance publique. Usurper l'empreinte qui appartient. à un gouvernement étranger, c’est usurper une

1 G, F. de! Martens, Précis du droit des yens moderne de l'Europe, 1864, Liv. IF, Chap. IL, $ 110, T, I, p. 300.

2? Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. I, Chap. X,$ 108, T, I, p. 308.

3 Klüber, Droit des gens moderne de l'Europe, édition annotée par Ott, 1874, $ 73, p. 112,

signature étrangère, et par conséquent c’est empiéter arbi-

trairementsur Les de oits de l'État au coin more on ire les monnaies.

“fii

464. — Les États doivent observer wis-à-vis dés .autres États les règles du cérémonial publie. Sur. ces règles, V.infrà, n° 508 et suiv., et Part. IL, Relations des États entre eux, Tit. E, Relaliohis des États entre: eux en temps de paix, Chap. I, Relations diplomatiques." pe fi

465. — Ils doivent aussi reconnaître et rendre teffective entre eux l’inviolabilité: de leurs représéntants:diplomatiques, et accorder à leurs fonctionnaires, magistrats, officiers de terre et de mer, la considéralion qui.est due à leurs titres et qualités. Cette dernière obligation n'existe toutefois qu'autant que les fonctionnaires, magistrats, officiers de terre ou-de mer, se-font-connaitre.commestels aux ‘autorités du pavs étranger où 1ls se trouvent:momeéntanément, en vertu de missions officielles non diplomatiques. Sur l'inviolabilité des ministres publies,t V. infra, Part. Il, Relations des États entre eux, Tit.1, Relations. des États entre eux en temps de paiæ, Chap: A, Rae NOR matiques.*

466. — Les États doivent également tenir compté des institutions particulières des autres États, c’est-à-dire: qu il ne leur est pas permis, par: exemple, He leurs négociations, d'ignorer la constitution el les institutions politiques des États avec lesquels ils traitent, à moins, qu'ils n'aient le droit de contester la légitimité de ces instituüons; que, lorsqu'ils ont à Fu valoir des droits leur Lpne tions en pays étranger devant les juridictions de ce pays, ou lorsqu'ils sont DépelEst à défendre à une demande

1 Voir aussi le Cours de droit diplomatique de MT : Fodéré, 1881, T. I, p. 4 et suiv., p. 42 et suiv.

= ld., T. IT, Chap. XI, XII et XII,

formée contre eux dans un pays étranger, ils doivent se conformer aux lois de ce dernier; qu'ils ne doivent pas, à moins de raisoris spéciales tirées des intérêts et des directions de leur politique, refuser à un chef d’État le titre que-lui donne la nation qu'il gouverne, surtout lorsque ce titre est consacré par l'usage des peuples; qu’en ce qui ‘concerne des marqués d'honneur adoptées par les Etats ‘pour eux-mêmes ou entre eux, ils ne doivent pas s'écarter des usages généralement reçus à cet égard, car, ainsi que le dit Vattel, « vouloir s'en écarter à l'égard d’une nation où d'un:souverain, quand on-n’en a aucune raison parti- -culière;:c'estlui témoigner ou du mépris ou une mauvaise volonté, conduite également contraire à la saine politique etàä ce que les nations se doivent les unes aux autres. »!

+ 1467. Une des formes du respect que se doivent réciproquement les États consiste dans la protection qu'il est denleur devoir et de leur intérêt d'accorder aux droits et aux antérêts particuliers des pays étrangers, sans toutefois +queiles États soient aucunement tenus de s’aider et de -s'assister réciproquement dans l'exercice de leurs droits gouvernémentaux, Ainsi doit-on, par exemple, considérer comme un manquement aux égards que les États se doivent la tolérance de la contrebande à l'étranger.

11468.— Heffter cite à ce sujet un arrêt de la cour suprème de:justice de Berlin, qui a déclaré contraire aux bonnes mœurs et aux lois une convention ayant pour objet l'introduction de marchandises de contrebande dans un ‘Étatami: Cet arrêt s’est fondé sur les excellentes considérations qui suivent : les idées sur ce qui est moralement - pérmis-ou défendu ne sont pas des idées locales, circons- -crites dans les limites du territoire d’un État; la volonté

1 Vattel, Le droit des gens, édition annotée par Pradier-Fodéré, 1863, Liv. IE, Chap. IL, $ 46, T, I, p. 14.

morale, qui est le fondement des bonnes mœurs, consiste essentiellement dans l'obligation de ne léser les droits de personne, ni de s'enrichir aux dépens d'autrui; chaque

Etat a le droit incontesté d'exiger une justification des .

marchandises importées de l'étranger et d'en percevoir des

droits ; les États ne sont pas tenus, à la vérité, de s’entr’ai-

der réciproquement dans l'exercice de ce droit, mais une

violation à cet égard n’en constitue pas moins une lésion

et un acte incontestablement immoral de la part de celui qui l'entreprend dans un but d'intérêt personnel, ou qui. le

provoque. ! Heffter cite aussi une loi prussienne du 22 août. 1853, qui punit mème l'introduction de contrebande dans.

un pays étranger, pourvu qu’il y ait réciprocité. ?

469. — La jurisprudence de la plupart des pays professe des principes moins équitables, et admet le caractère licite des opérations de contrebande dirigées contre, l’étran- |

ger. La raison en est sans doute que la contrebande estun vice commun à toutes les nations, une sorte de guerre qu'elles se livrent, mème dans le temps de paix, par suite

des prohibitions établies sur les marchandises par les gouz

vernements, et que cette position détermine un droit de représailles réciproquement exercé. ?