‹ Traité de droit international public;Chapitre 5 sur 80 · CHAPITRE III. — Moyens Heites ou illicites d'attaqu* et de · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — Moyens Heites ou illicites d'attaqu* et de

défense . 1316 398

Section I. — La capture de la propriété privée ennemie . 1324 421 Sectiox II. — La destruction de la propriété privée ennemie 1383 450 Section III. — Détermination de la propriété privée ennemie 1384 463

Section IV. — Atténuations et exceptions aux principes de

la capture et de la destruction 1395 480

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