CHAPITRE IX. — Prises maritimes

Section I. — Lieu et époque de la saisie 1398 545

Section II. — Formes de la saisie. Droits et devoirs du

capteur 1402 560

8 1. — Droit de pisite 1402 560

5 2. — Droits et devoirs du capteur 1408 564

Section III. — Tribunaux de prises 1422 574

§ 1. — Organisation, caractère et compétence des tribunaux de prises 1426 576

S 2. — Procédure et jugement 1437 583

§ 3. — Cour internationale de» prises ........ 1440» 592