LISTE DES CRIMES ET DÉLITS
Attexxtait à. la. piadeiar cxyn sommé oa tenté sa.ns violence SUT
personne d'an enfant, de Ton on i'aatre sexe, de moins de 12 ans. Oiatreige piiblic èi la pizdeuir
Attentat aiix mœ-uirs, en excitant, facilitant ou (avorisant babitaeUemeD
{»oiir satisfaire les passions d'autrai , la débaacbe ou la corraption des mineors < 'on 00 l'autre sexe.
Incendie volontaire
Des t inaction a\a moyen de la ]po\adre OU de semblables matièrei
Vol
Escroqfuerie
Fraiides dans les ventes d'objets mobiliers
Abios de confiance
(1) Sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant, de l'un ou l'autre sexi de moins de 13 ans.
(2) Attentat à la pudeur sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d*i enfant, de l'un ou l'autre sexe, âgé de moins de 13 ans, s'il s'agit d'un individu r clamé par la France, et de moins de 12 ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par Danemarck.
(3) Id. (1), en retranchant consommé ou tenté.
(4) Attentat à la pudeur, même sans violence, sur une fille âgée de moins de 12 am
(5) Simplement : attentat à la pudeur, tenté ou consommé sans violence.
(6) Attentat à la pudeur sans violence, sur la personne ou à l'aide de la person d'un enfant, de l'un ou l'autre sexe , âgé de moins de 14 ans.
(7) Dans les cas prévus à la fois par la législation des deux pays.
(8) Vols avec violence, effraction, escalade, ou au moyeu de fausses clefs-, détou nement frauduleux , vol ou recel frauduleux d'argent , valeurs ou objets mobiliers pr venant de vol ou de détournement.
(9) Commis avec violence, escalade, efliraction ou toute autre circonstance mgt vante lui donnant le caractère d'un crime et le rendant punissable par les lois des dei pays, d'une peine afflictive et infamantus.
(10) Toi et soustraction frauduleuse.
(11) Dans les cas prévus simultanément par les législations des deux pays.
DSOIT P^AL INTERNATIONAL.
NOMS DBS ETATS Ol'l OST CONÇU DF3 TRAITÉS A
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oui
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u; Oa recel trudoleox d'argenl, valeurs oa objets mobiliers proyenant d'une iroqaerie.
IX Escroqnerie et [randes analogues.
14> Tromperies en oiallère de vente ùe marcbaQ dises . prévues à ta foû par l'arl« 433 da Code pénal et les lois da 37 mars tB5i, 5 mal 1855 el in iolllel istn, el Btlçiçue . par ki article» 498, 499, SOO et SOI du Code pénal. — Id. Irallé avec tuec . en «npprimanl les mois en lUUqQes. ISi Tromperies en malière de vente di) marcbandlses , prévues par l'article 423 du de p«nal.
(1«; Dam les cas prévus simultanément par la législallon des deux pày« . [17i Oa déioaraemeot par on banquier, commlBslonnalre , administrateur, Uteor. nienr, liquidaleur, syndic, ofQcier ministériel, directeur, membre ou employé d'ui (Hté . oa par tonte autre personne.
SA Souslractloa Iranduleuse de fonds, argent, titres oa effets appartenant ï une compte oa société industrielle ou commerciale . ou autre corporation , par nne personne iployi^e cbeï elle oo ayant sa confiance, ou agissant pour elle . lorsque cette compie oa corporation est légalement établie, et que les lois punissent ces crimes de hes infamantes.
0» Soustractions commises par des caissiers d'étabUssemenls publics ou de maisons
444 DMIT PlblAL mTBRNATIOllÀL.
LISTE DBS CRIMES ET DÉUTS.
BeiTiqijLerou.te simple
Ba.xici"iaero\a.te ft^aiaxi-uJe'ujse
Frct-udes d.a.xiu9 los feillites
Soioatraction
Conoixssion
D^toiamexrLeKits commis peir des fouet ionixeLiree piablios.
CJormaptioti de fbnctionnaiiros pia±>lio8 OU d'eirlDitres
DéxioxicieitiOTi câLloranxiieuise
Siappreesioix OU violation du. secret des lettres,
Destnxction oa dérangement darts \in.e intention coiapi d'une voie ferrée 00 de comnnianications télégrapHiq-iies
Aotas attentatoires ài la lil^re circisJatiozi enar les cKexx de fbr.
Destruction, dégradation, domn^a^^e de la propriété mobil on inrim^xbilière.
(1) Ptmies à la foisjm^ «rtielw SOI, 59a, a«* l>6ft d, et M7 da Code de eom français, et par les articles 489, S 5, et 49û, iMet â ikk Code pénal he^. -- id. àa. avec MonaGo , sauf les itaUqoee.
(S) Soustraction de fonds publics , dans le cas où ce fait est punissable d'une afflictive ou taïAunante , suirairt la législation dn pays où il a été commis.
(8) Gomndse par des dépositalvae publics de valeurs qn'Us avalent entre leurs n à raison de lews fonctions.
(4) Commise par des fonctionnaires ou dépositaires publies , dans le cas où ce II pvniSBiible d'une peine aflUclive on infamante, saivant la léglslitlon du pays où II commis.
(5) Simplement : corruption de fonctionnaires pnbUcs. (S) On d'experts.
(7) Destruction de constructions, de macbines à vapeur ou d'appareils télégn^
(8) Tout acte eemmis avec Intention de mettre en danger la vie des persom trouvant dans un train de chemin de fer.
DKOIT PÉUL IKTBBHATIOMAL.
S0M5. DES ÉTATS yl 1 ONT CONÇU: DKS TRtlTÈS AVEC
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H) Sapprimez : oa de commonlcaUons télégraphiinies.
rée.
Aise dn 15 iolllet 1815 . Il
pn- la orHeUs i06, t07 et tos du Code pénal belge. — Id- co
nvention avec H
,„co.
■■liprtiluni les IUliqaes.
B» PréTM à la fois par les articles Ifl et n de la loi (rançai
ee da 15 juillet l
845, eu
t tn articles 16 et n de ta loi laxemboorgeolse da 17 dècea
ibre 1859.
m DettracUon on d/.gradation de monomenls , d'objets d'arl
. de titres , docoments , Il
^ms oa antres papiers , et les destracUoDB . delârioratiOQ
B, dégila, de denrées,
■Aandises oa aatrei propriétés mobilières.
(U| IMMnictton oa di^radation de loote propriété mobilière
punie
n DHtractIon de conatractlons , dégradatioQ de moonmer
ts , destruction
de re-
tm
, Utres ,
billets
docum
ntsoQ
ntres pa
piers.
446 DROIT PÉNAL INTERNATIONA]..
