LISTE DBS CRIMES ET DÉLITS
Pilleige 00 dégâts de denrées , eflfets et propriétés mobilièireÉ
commis èi l>a.nde OU èi fbrce ou. verte. Empoisonnement d'a.nin:ia.ix3c don^-estiquies OU de -poiason
dajcis les étangs, viviers ou réservoirs. Destrvxction ou dévastation de récoltes, plants, arbres (
grefïës.
DestrxiCtion d'instr\im.ents d'agricvxl tiare
Opposition, èi la confection de travauiac autorisés par le iXDiavoi
compétent .
Falsification de xzionnaies (contrefaçon et altération de la monnaie)
IntrodiJLCtion et émission f^raïaduleiose de f^xisse monnaie. .
Falsification f^raïadvileixse de iDapier-monnaie ayant coxxi
légal.
Contrefëiçon ou ffeilsiflcation d'efïëts pxxblics OU de billets d
l^anqixe , de titres p-uJblics OU privés. Emission , naise en circmlation OU ixsage de ces efïtets , billets
OU titres contrefaits OU falsifiés.
Contreflsiçon OU ffeilsiflcation d'actes émanant de r)0\xvoir sov
verain.
Contreflsiçon ou falsification des scea\i3c de l'Etat et de to\a
timbres OU p>oinçons aiatorisés par les Goiivemements ree
x^ectifs. alors même que la falsification aurait eu lieu en dehors de i'Ëtat qi
réclamerait l'extradition.
(1) Destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux. Dans la conTen tion avec l'Espagne : ou autres animaux domestiques. (S) Simplement : de récoltes ou de plants. (8) Opposition par voies de fait.
(4) Opposition à rexécution de travaux publics.
(5) Emission et mise en circulation de monnaie contrefaite et altérée.
(6) Contrefaçon et altération de papier-monnaie ou émission de papier-monnaie coD trefait et falsiflé.
(7) GontreCaçon d'effets publics de quelque nature qnlls soient , et des billets d banque, et l'usage de ces faux titres.
(8) Falsification des billets de banque et des effets publics.
ik
DftOlT pAiAL IHTEBNATIONAL.
noKS DIS iriTs qui ost cokclu dbs tiuités itbg la vraiick.
non
non
non
non
non
oui
non
non
oui
non
ooi
non
non
oui
non
non
onl
ool
non
1!) ool
non
non
oui
onl
non
non
non
DOO
onJ
non
non
onl
oui
non
non
non
ooi
non
(3) oui
non
non
oui
oui
non
non
non
oui
oui
oui
oui
oui
OQl
oui
OQl
(5) OQl
ODi
oui
non
ont
(5) oui
oui
(5) oui
oui
onl
non
OQl
non
non
non
oui
oui
ODi
oui
ou!
non
oui
OQl
oui
oui
ooi
oui
oai
oui
ool
oui
non
non
non
Don
non
non
DDl
non
non
non
non
non
(10) onl
iïï
aoi
oui
ÏS
(lî) oui
iïï
(U) oui
mrlmes : on niage.
3oBtnbçon , talBtflcitton dei iceiax , tuntirea , poinfoni et mirqnei ; Vtuaçt de
, timbre» , poinçone et mfirquee contrtfaUt et fiHiilUt , «t l'oHge prâjndldable
s «ceaiix , tlmbfeB , poinçoni et marqaeR.
kmtrelaçon dei sceaux de l'Blat, poin^ns, timbres et nurqaes pabllci , on
lesdlU fe«ux , poinçons , timbres et msrqnespnblloeontretilts.
â. {W, sauf les ibllqnea.
n des poinçons serrant b marquer les maUëres d'or el d'argent; con~ it fcëaux de l'Ktat et des timbres nationanx , alors même qa« la tabrlcatlon ■■ ma en debon de l'Etat qui réclame l'extradition . iBppilmei : ou ftttttfieaUon et onpoUtçon*.
ii8 DROIT PÉNAL INTBaiiîATIONAL.
LI8TB DBS GRIMBS HT DÉLITS.
FeL\2Jc en écri tiare puJbliqvxe , OU avxtHentiayie , oa de cxjname
oa on écri tiare privée, et Lisage de oes ai vers ffeitxac. Feiui^c tém-oignage
Fei\i3c serment
S\iJx>rnsition de témoins , d'eacperts et d'interprètes
Fa.u.sse déclaration d'eacperts et d'interprètes
FaisiUcation de sial^stanoos OQ denx>ôes alinaentaires OQ m cam.enteiasee , destinées à. ôtre vendiaes , lorsque ces falsifia ont été opérées aa moyen de mixtions étrangères , nuisibles à la santé ; la vc ou la m.ise en vente de denré<9S ainsi fëilsifléos.
Pul>lications faites de maiavaise fbi, oompte-renduis OU im mes mensongers faits dans le but de tromper les actionnaires d'une so de proToquer les souscriptions ou de déterminer des tiers à prêter de i'argen société.
Cricnes et délits maritixnes préTUS par les lois françaises du 10 avril et du u mars 1852.
EcKoxxetnent , perte ou destrxxction volontaire et illégaJe d
navire p)ar le capitaine OU les ofïiciers et gens de r&ivxijj
Rébellion. OU mntinerie de l'équipage d'uun navire
To\xt acte de déprédation OU de violence commis par l'équiç d'izn navire d'une des parties contractantes contre un autre nayire de F partie , ou par l'équipage d'un navire étranger non pourvu de commission régi contre des navires des parties contractantes , leurs équipages ou leurs cbargem
(1) Faux en écriture ou dans les dépêches télégraphiques, et l'usage de ces dopé billets ou titres contrefaits, fabrikiués on blsiflés.
(2) Faux en écriture et usage des documents contrelàits , fabriqués ou falsifiés. (3j Faux on usage de pièces fausses.
. (4) Seulement : subornation de témoins.
(5) Seulement : subornation de témoins et d'experts.
(6) Seulement : fausse expertise.
07) Bt par les articles 88 et 40 de la loi belge du Si juin 1849. (8) Destruction, submersion, éoliouement ou perte d'un navire dans une inttt coupable.
DIOIT P^AL UiTRR^JAnONAL.
TOUS DES KTiTSyUII
oui
oui
oui
oui
oni
oai
oui
