LISTK DES CRIMES ET DELITS
Le i^it, par toiat irLdividia faisant on non partie do l'éqijiipag* d*vm navire OU bâtiment de mer, de s'emparer diadit n.avirt on iDêttiment i:)ar fi?aiade OU violen.cs.
l^ i^it , par tont individu, faisant OU non partie de l'éq[\aip)a^ d'ixn navire OU t>â.timent , de le livrer à des pirates.
Evasion des individus transportés èi la Gnyanc OU à. la No\avelle-Calédonie .
Traite des esclaves , telle qu'elle est définie par la législation des deux pays.. .
Complicité à un des délits énumérés dans le traité Tentatives d'un des délits énumérés
Reoèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits énumérés dam ia convention.
(1) Insurrection de Féqoipage d'un navire , dans ie cas où les individus faisact partU de l'équipage se seraient emparés du bâtiment ou Taoraient livré à des pirates.
(2) Quand elle est punie par la législation des deux pays.
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453 DROIT PI£NAL INT£RNATIO^'ÂL.
300*. — Pour terminer cet aperçu historique disons un mot des actes officiels , qui , en France , se rapportent à l'exécution des conventions d'extradition.
On trouvera la liste de ces documents à la fin de cet ouvrage, en tête des traités d'extradition. Nous nous contenterons de dire ici que, jusqu'à présent, cette matière n'est réglée en France que par des circulaires du garde des sceaux, et qu'il n'existe chez nous aucune loi générale où se trouvent posés les principes généraux devant présider à la conclusion des traités d'extradition, et indiquées les règles aux termes desquelles doit avoir lieu l'exécution de ces mêmes traités. Toutefois, actuellement, un projet de loi, que nous rapporterons à la fin de cet ouvrage , à la suite des circulaires de la chancellerie , est soumis par le garde des sceaux au Sénat (1*), où il a déjà été discuté en première et en deuxième lecture. Nous nous réservons, dans les notes et les numéros supplémentaires aux cliapitres suivants, d'indiquer et d'examiner les dispositions aussi bien desdites circulaires que du projet de loi dont nous venons de parler. De cette façon , en effet , nous éviterons les redites et nous nous ferons plus facilement comprendre dans nos appréciations (2*).
{!*) Pabliô avec l'exposé des motifs au Journal officiel, n<* du IG mai 1878, p. 3255, 3« col., annexe n» 241. — Voir aussi le rapport fait au Sénat par M. Bertaald, n" du IG janvier 1879, p. 29-2, 1" col., et du 17 janvier, p. 321, i" col., annexe n» 517. c. a.
(2*) Nous avons, du reste, étudié le projet de loi d'extradition dans iiti travail spécial publié dans la Revue critique {V mars 1879), et édité ensuite à Paris, chez l'éditeur Cotillon. c. a.
