pnnU de peines afllicliTes et InFamantes
Id. 0), uul ilallques à retraocber.
I Fun en écriture publique ou autbentlque et de commerce on de banqae , et fans
Bdlnre piiTëe, jr compris la conlretaçoo des billets de bantine et effets publics, mais
compris les taux qui ne sont point, d'aprËs la loi française, punis de peines aflllc-
l«t iDlunanles.
Pi Id, (7), saur à retrancher les mots : suitanl la iégislalion française.
Xi Faui en ëcrltore pabliqne ou autbenliqae ; Taux en ëcritare privée ou de com~
m, quand le fait est puni de pËlne» aOlictives et infamantes dans les deux pajs.
4 Faux en écniure anlbenllqae ou de commerce et en âcritnre privée , y compris
(Btnlafon des billets de banqae et effets publics, mais non compris les taux certi-
b, tiux passeports et autres fans qni. d'après le Code pénal, ne sont pas punis de
WiOUcUves et inlanuinles.
1| lux en écriture anUientique , en écriture de commerce et en .écriture [irivée , y
fAls contrefafon des billets de banque et effets pabllcs, si les circonstances du lait
M Mol telles que , s'il était commis en France , il serait puni d'une peine afDicUve
DKorr rtHAL raïutNAnoNAL.
LISTE DES CBIHES.
Fausc témoienage, accompagné des circonsUncea
qui loi donneot le caractère de crime.
Svilximotion de témoins
Soustractions et concussions commise» par i! dâiHMiUlres revSliu d'un caractère pobUc, de valeurs qn Ils iTaienl entre leurs mains, h niaon de lenra [oncUoai.
Baraterie des patrons .
In-
de l"équxpagG d'i
se seraient empares da bâtiment on l'auraient iim : pirates.
Evasion d'an tndivid a sntiissant, dans mi élatilissement i péDJlentlaire colonial , une peine encomiie poar nn des crimes pcéms dans la convention.
[11 Simplement : fanx témoignage
ii) Dans le cas où II entraîne, sal vaut la législation française, peine afflictlve et Infamant
(8- Faux témoignage en matière criminelle , taux tâmoignage et faux serment en mi Hère dvlle.
(Il FaaK témoignage, dans le cas où il entraîne peine aflllctive et infamante.
(5; Simplement : soustractions commises par des depotitaires poblies. qnand ce h a le caractère de crime, et se troOTe pmil de peines afDlcUves et tnlamantes par la |i pénale dn pajs où le prérenn s'est réfogié.
1.41 simplement : soustractions commises par des dépositaires pabllcs. mais seolema Uns le cas où elles sont pmiles de peines afHlcHves et Infamantes
',) SoastracUons de fonds poblics et concassions commises par des fonctionnaire pobLics, mais senlement dans le cas où ces délits seraient ponlssables d'une peine afltli tire et Infamante, solvant la législation da pays où lis «iraient été commis.
(^ Simplement : soastractloos commises par tes deposlUtres pablici, mais senlemei dans le cas où elles sont pootei , solvant la législation française , de petnei aflifotin et Intamantes.
IMIOIT v4màL IIUBViTIOlUL.
3 DES ÉTATS (fV[ OXT CO^iCLl; E
iS) Soustractions et concassions commises par les diïposUalres et [oaclionnaii labUcs, mais seulement dans le cas où, suivant ta législation française, elles se
Bttesde peines affllclives et Infamastes.
un soiutractioiis de londs. effets on docnmsDls, de quelque espèce qa'Us sotei Wirtemut a l'Etat, commises par des employës ou dépositaires publics, ou par d FtfltcBliere, lorsque celle soustraction est punie, par les lois des deux pays, de pein tfflietives et inlamantes.
111 Baraterie, dans le cas où les faits iiui la constituent, et U législation du ps «quel ^ipartîent le b&ilmenl, eu rendent les auteurs passibles d'une peine aflUctlve tolunante.
:l!) Faits de baraterie , dans tous les cas où lia lonl punissables, d'aprts la loi tri fitaes. de peines acnictives et Infamantes.
113) Crtme de sédition parmi l'équipage , dans le cas où les Individus faisant partie l'éfolpage d'un navire on biUment de mer, se seraient emparés dndil bdUment par fOi n Tloience eovers le capHa&ie on commandant , et atusi dans le cas o(i Ils aurait Hrrt ledit bâtiment ou navire i^ées pirates.
Tableau n** 2. — Conventions d'extr
LISTE DBS CRIMBS BT DÉLITS.
,, parricide, iriffeinticicie, empoisonnement, m-euirt
a.vortem.on.t.
Hoxzxicide ijar imprvxdence, négligence o\x inobservation d
règlem.ents .
Castration
Administration de siabstances niaisibles èi la santé
Couips et bleesiares volontaires ayant occasionné soit la mort , soit i maladie , soit mie incapacité de travail personnel pendant plus de \1ngt jours , ayant été saivis de mutilation , amputation ou privation de l'osage d'un memb cécité, perte don œil ou autre infirmité permanente.
Violences contre les magistrats et officiers puLblics dans l'ex
cice de leurs fonctions.
Association do malfaiteu-rs
U) On tentatives.
(9) An lieu de meurtre : homicide, à moins qu'il n'ait été commis dans le cas légitime défense ou par imprudence .
(3) Ou par maladresse.
(4) Administration volontaire et coupable , quoique sans intention de donner la m( de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé.
(5) De plus on spécifie : les coups et blessures volontaires portés aux père et m légitimes ou naturels , soit aux autres ascendants légitimes.
(S) Coups et blessures faits volontairement, soit avec préméditation . soit quand il est résulté une infirmité ou inci4)aclté permanente de travail personnel, la perte oo privation de l'usage absolu d'un membre , de l'œil ou de tout autre organe , une mi lation grave ou la mort sans intention de la donner.
DROIT riSAL IHTERHATIOHAL. 43
itnieiues par la Fnmte depuis 1S69.
BOMS BES éT*TS OUI ORT COHCLt DBS TRAITÉS AVEC LA FBANCE.
n.lld. (6), en ajoalani . soit ajrant caasâ une maladie paraissant Incurable.
S) Coups et bjeasores volonlalrei ajant occasionné la mort sans inleotioa de la fcowr, et actes de Ttolences oo sévices ayant causé des blessures graves.
Di Coups et blessures Taites vol o niai renient, aolt avec préméditallon , lolt qoand 11 ■ mi résulté une ioupacité permanente de travail personnel de plus de vingt jours, « la mort sans Intention de la donner.
Oft Conps et blessures ayanl occasionné soit la mort, soit la mnlilatton on la perte ™œll OQ d'on membre.
(11 Coups el blessures envers des magistrats dans l'exercice de leurs fonc-
