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DBOIT PëKAI. international.

LISTE L-ES CftlMES.

Incendie -v^lonUiire . ..

Vol acrompapé des circonstances qui lui donnent le

lËre de crime.

Abii3 de confiance

Banque tN3uto framluleusc

t'abrication , intjroduction , émiasior!

Contr-efeçon oa altération do pt>pier-n naiB , OU émission de papier controfeit ot altéré.

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{Il Dins le pays où le prËvena s'est réfugié .

(t) Loraqa'il a eré accompaenâ de circoQstances qui entraînent , d*apr6s la légii des deai pays , l'apptlcatton au moins de la peine de la réclusion.

(3) Toi commis avec violence , escalade . elTraction , ou autres circonstances i vantes qui lui donnent le caractère de crime ou de vol rjuallDé et le rendent ponli par les lois des deux pays , de peines aSlictives et inlamanles.

il crime de robbtry, consistant dans l'enlËvement Torcé et criminal , ellectuë personne d'aulrui . d'argent et d'eUels d'une valeur quelconque , ù l'aide de vlolei d'intimidation , et le crime de burgtary. consistant dans l'action de s'Introduire m ment , et avec etTraclion ou escalade , dans rtiabltalion d'autral arec une ititentle minellc . et les crimes correspondants . prévus et punis par la loi tranoatse ao qualilicatlonsÀe vols commisavec viole tice ou menaces, et vols commis dans unes tiabllée, avec les circonstances de U nuit et de l'escalade avec effraction.

i&) Accompagna de circonstances qui lui donnent le caractère de crime , d'à; iâgislation française.

(6) Suivant la législalioa des denx pays.

I'] Accompagne de circunslances qui inl donnent le caractère de crime dans la lation des deu\ pays. Eu outre, on précise, dans celle convention avec ce pays tains abus de coulijnce de la taçou suivante : soustractions commises par des cal d'élaljlissements publics ou de maisons de commerce, mais seulement dans le i ces soustractions sont accompagnées de circonstances qui lear donnent le caracii crime.

(01 Le traité avec le CbiU porte : soustraction Fraudulease de fonds , argent , UIj

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ivputmaoi & une compagnie ou sociéliè iodostiieUe on commerciale, ou autre Mkn, par une personne employée cbez elle on ayant sa conQance , ou agissant rik, lorsque cette compagnie ou corporation est légalement établie, et cpie tes paln«ot ces crimes d'une peine infamante. L'extradition s'appliquera aux individus Mi oa coodamaés comme auteurs ou complices desdits crimes. iMa l'artide adftiUomiel du lo février 1858. on Ut : détournement des fonds , Mto oa propriété de tonte société ou corporation , par toute personne employée ■■oa mnpliasant pour elle un emploi de conSance, quand nue telle société ou Mflm un été légaiemeut conatiloee , et que la peine légale pour ces crimes est

I ttu dB confiance domeatlque.

I) ikoi de oonflince domestique, lorsqu'il est puni , d'après la législation française, utoM ■flUcUves et infamantes. H Inquroate on faillite franduieuse.

k Al pr^uUce du trésor public ou des parlicnliers. 9 Ikviemrat : labrlcation et émission de fausse monnaie K.hbdcitloa, Inlroduclion oa circulation de fausse monnaie. LLm penoones aocusées , soit comme principales, accessoires ou complices, de j/m oa passer sciemmeni , ou de mettre en circulation de la fausse monnaie c mi lifiliiU de banque, ou d'antres papiers ayant cours légai.

II Goatreliçon on altéraUon de papler-monoale , co^nme aossi émission et contreip.dB cet eOeU contretalU et altérés.

M liferieaQon, émission de faux papier-monnaie, altération de papier-monnaie.

DROIT F^AL INTUUIATIONAJ..

e DES CRIMES.

Corjtrefeçori des poinçons do l'Etat sei-van à marqxier les matières d'or et d'argent ,

Conti«feçori des sceauic de l'Etat et des timbres nationaux, alors même que la labrioDon ou contreliiçoii aarail en lien en debors de l'EUt qn) rëclameralt l'extradition.

Faixx on écriture publique oa aathentiqae , ou de i commerce, y compris la coutreFaçon d'effets publics, dtr qaelqne nature qu'ils soient , et des billets de banque : rasage de ces Taux titres. Sont exceptés, les lanx qui tw sont pas accompagnas de circonstances qui leur donnent le caractère de crimes.

<]} Contrefaçon des coins et sceaux de l'Etat servant A monnayer ou i marquer le matières métalliques,

(9) Contrefaçon on altération des sceaux ou timbres de l'Etat dans les empreintes pou lettres ou autres effets publics, comme aussi émission de ces effets conlrelalts et altérés

(3) ContreUçon des sceaux de l'Etat et des timbres nationaux.

{il Faux en écriture aulbentique ou de commerce et en écriture privée, contrefafoi de bitJets de banque et efCcts publics , lorsque ces faits ont le caraclére de crimes et son punis de peines allllctives et infamantes par la loi pénale du pa;s où le prévenu s'es réfugié.

l'j] Faux en écritures publiques ou autbenliques, de documents privés, de valeurs oi billets de basque, de titres de la dette publique de cbacun des deux gouvernements, di mandats , effets et rescriptions ou autres effets de commerce ; mais ne seraient pa compris dans ces lanx ceux qui. suivant la législation du pays dans lequel ils se commettraient , ne sont point punissables d'une peine aîQIctlve ou infamante.

Simplement : faux; voir, en outre, suprà, mol • fabricalion, introduction e imigtion de favist monnait.

m Faux en écriture autbentlque ou de commerce et en écriture privée, y compris L contrefa;oD des billets de banque et effets publics, mais non compiii les fuix qui, don

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qr« auquel lextraaition est demandée, ne sont point, suivant la législation Iran-