CHAPITRE

- LK POUVOIR LÉGISLATIF

potence aux cours d'appel, suivant en cela un système que nous devrons signaler ailleurs (1) et qui consiste à faire intervenir L'autorité judiciaire dans bien des cas où l'autorité administrative contentieuse s'est montrée insuffisante, son organisation étant chez nous rudimentaire.

Entin. le rec ton en cassation est ouvert, en matière électorale, selon les règles générales, c'est-à-dire pour violation de la loi ou pour omission des formalités prescrites à peine de nullité (Code élect., ai t. 1 15 et suiv.).

L'autorité de la chose jugée ne s'étend pas d'une année à l'autre, en matière électorale ; c'est là une des causes de la multiplicité dos procès de ce genre.

Lea frais dans les instances électorales sont extrêmement réduits. Si les prétentions des parties ue sont pas manifestement mal fondées, les dépens peuvent être mis à charge de l'Etat (ai l. 88 et suiv., 121 et suiv., 125).