REVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Cette publicité a pour but de permettre l'exercice de l'action populaire, en matière électorale. De fait, cette action s'exerce par les soins des associations politiques : leurs secrétaires sont les demandeurs habituels ou les opposants en ce genre de procès, extrêmement nombreux en Belgique et qui donnent lieu à une jurisprudence des plus complexes (1). Tout citoyen est invité à adresser au collège des bourgmestre. et échevius, le 31 octobre au plus tard, les réclamations auxquelles les listes lui semblent donner lieu (art. 73). C'est ce collège qui en est le juge en premier ressort. Cette règle s'applique aux réclamalions tendant à l'inscription d'un électeur ou à l'augmentation du nombre de ses votes {ibidem). Quant aux demandes en radiation, elles peuvent encore être portées pour la première fois devant la cour d'appel (art. 90).

La décision du collège des bourgmestre et échevins est rendue en séance publique, les parties ou leurs mandataires entendus; la sentence est motivée (art. 77). On le voit, certaines garanties judiciaires se retrouvent ici et font de ce collège une juridiction contentieuse administrative.

Le collège redevient autorité purement administrative, lorsqu'en vertu de ses décisions, en tant qu'autorité contentieuse, ou en vertu d'arrêts d'appel, il modifie les listes, définitivement clôturées le 30 novembre (Gode élect., art. 81).

Devant la cour d'appel un recours est ouvert aux intéressés contre l'inscription, l'omission ou la radiation, (art. 90). L'action populaire et l'intervention de tout citoyen sont admissibles dans chaque affaire soumise à la cour (art. 91 et 96). La procédure a été simplifiée ; elle assure cependant les garanties essentielles en matière judiciaire (art. 98 et suiv.). La cour siège au nombre de trois conseillers seulement, sans ministère public (art. 103).

Il eût été plus logique de charger une autre autorité contentieuse administrative de connaître, en degré d'appel, des contestations électorales. C'est ce qui avait lieu jusqu'en 1881, alors que les députations permanentes des conseils provinciaux étaient chargées de ce soin ; mais celles-ci — émanation d'une assemblée élue — n'offraient pas, par leur composition, des garanties suffisantes : leurs décisions étaient trop souvent empreintes de partialité politique, ou du moins trop suspectées à cet égard. Aussi la loi du 30 juillet 1881 a-t-elle attribué com-

(1) Schewen et Holvqet, fiecueii de Droit électoral, Bruxelles, 18(39 et depuis.