CHAPITRE II. — LA COMMUNE

A.près deux avertissements écrits, le Gouverneur ou la dépulatlOD permanente peut charger un ou plusieurs commissaires i de B6 transporter sur les lieux aux frais personnels des auto- ; b communales en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements demandés ou de mettre B exécution Les mesures prescrites par les lois et règlements généraux ou provinciaux » (loi comm., art. 88).

Ces Commissaires spéciaux ne doivent pas être confondus avec les commissaires d'arrondissements, dont la surveillance normale B'exerce sur les communes de moins de 5.000 habitants (1), et dont l'intervention n'a aucunement le caractère d'une peine administrative.

Parmi les missions qui peuvent être confiéesaux commissaires spéciaux figurent aussi les procès que les autorités locales négligent d'iutenter ou de suivre, s'il ne se trouve pas d'habitants disposés à le faire en leur nom, alors que le Gouvernement estime que le litige est utile aux intérêts communaux.

Les commissaires spéciaux agissent seuls ; leurs actes n'ont besoin d'aucune autorisation, d'aucune approbation, puisqu'ils, reçoivent des ordres directs et précis de l'autorité supérieure.

(1) Supra, § 304.

TITRE V

L'ENSEIGXEMEXT