COMMISSAIRES SPÉCIAUX

ral, où l'autorité locale apparaît comme délègue' du Gouvernement ou comme juge administratif. Bien des fois ouvrent auprès du Roi un recours contre ses décisions. Parfois le Roi n'intervient qu'après un premier recours auprès de la députation permanente. Tel est le cas pour les autorisations de bâtir, tes alignements, l'établissement d'usines ou d'ateliers, etc. C'est une sorte d'arrêt en dernière instance que rend le Gouvernement (voir: loi commun., art. 90, 7°, 8°). Ici, point de délais, pas plus que pourle prononcé des jugements civils ou répressifs.

En vertu d'une règle constitutionnelle dont nous avons déjà montré l'importance (1), la justice n'applique les règlements communaux qu'autant qu'iis sont conformes aux lois (Gonst., art. 107). Sans annuler l'acte — droit réservé aux pouvoirs exécutif et législatif — , le pouvoir judiciaire énerve l'acte qu'il estime illégal, en lui refusant toute sanction : c'est le faire tomber de soi-même.

Au surplus, si un conflit s'élève entre le pouvoir communal et le judiciaire, le dernier mot appartient à celui-ci (Gonst., art. 106), ce qui assure encore d'une autre façon le contrôle des tribunaux sur les ac*es locaux (2).

Nous avons ainsi montré combien d'heureuses entraves s'opposent à ce que le pouvoir communal excède les bornes de sa compétence ou soit la victime de son inexpérience — ce qui est fréquent dans les villages.

§ 342. Envoi de Commissaires spéciaux. — Il arrive que l'autorité centrale substitue son initiative à celle de l'autorité locale, par l'envoi d'un commisaire spécial. La substitution s'opère ici non seulement dans la sphère de l'activité déléguée, mais aussi dans la sphère de l'activité propre de la commune : l'agent désigné prend la place des agents locaux qui ont négligé les intérêts à eux confiés. C'est une peine et c'en a tous les caractères. Elle peut frapper le collège, le bourgmestre, le receveur communal et même le conseil entier.

L'envoi est plus souvent motivé par l'inertie que par la mauvaise gestion. On a vu des communes laisser inexécutées certaines lois qui leur déplaisent — la loi scolaire, par exemple, — et obliger ainsi le Gouvernement à sévir contre elles : il a fallu les contraindre à acquérir des terrains pour bâtir des écoles, à dresser le budget scolaire, etc.

(1) Supra, § 171 et suiv.

(2; Supra, § 170.