INTERVENTION DE L'ÉTAT

tif représenté par une personne civile légalement instituée (1). Ainsi, les communes peuvent recevoir des libéralités destinées aux œuvres dites du vêtement et de la soupe scolaire communale (arrêté royal du 24 septembre 1894) (â). Un projet de loi a été déposé en 1905, pour enlever compétence aux communes et investir les bureaux de bienfaisance de cette capacité, afin que les distributions de soupe ou de vêtements s'appliquent également aux enfants fréquentant toutes les écoles, officielles ou libres. Il est de principe, en effet, qu'aucune distribution de secours ne peut être réservée aux. uns plutôt qu'aux autres (3). Jusqu'ici, les Chambres n'ont pas encore statué.

(1) Giron, Dictionnaire, Vis Instruction publique, nos 20 et 21, et Etablissements publias, nos 25 et 49, t. M, p. 283 et t. I,pp, 422, 428 et 429. — Infra, § 351.

(2) Voir circulaire du 2 'juillet 1886, Revue de l'Administration, 1886, p. 381.

(3) Infra, § 373.