CHAPITRE

l'enseignement primaire

officielle et adopté une école libre. Mais il est aisé d'entrevoir la double difficulté qui se présente, plus spécialement dans ces Communes, «le trouver les 20 pères de famille en questionet d'obtenir l'avis conforme du corps politique qu'est la députation perm anente.

347. intervention de l'État. — Les subsides des pouvoirs publica à renseignement primaire vont à la fois aux écoles comiii i na 1rs . aux écoles adoptées et aux écoles adoptables, c'est-àdire aux écoles privées non adoptées mais réunissant les conditions légales d'adoption (art. 8al. 1; arrêté royal du 12 décembre 1895). Les infractions aux dispositions que nous avons indiquées entraînent la privation du droit aux subsides (art. 19 al. dernier). Afin de maintenir l'égalité entre les établissements d'enseignement libre, la loi dispose que pour avoir droit aux Bnbsides de l'Ktat, les écoles privées non adoptées ne sont pas tenue? d'inscrire l'enseignement de la religion et de la morale dans leur programme (art. 8 al. 2). Cette disposition permet de subsidier quelques rares écoles neutres ou rationalistes à côté d'un nombre très considérable d'écoles confessionnelles catholiques.

L'inspection de l'enseignement primaire appartient à l'Etat, qui l'exerce sur les écoles communales, adoptées et adoptables ; elle ne peut s'étendre aux cours de religion et de morale (art. 20 al. 1 ). Nous avons vu que l'inspection de cette partie de l'enseignement est réservée à l'autorité religieuse. Une hiérarchie d'inspecteurs relevant du ministre compétent est chargée des visites, des conférences avec les instituteurs et du rapport annuel, qui constate l'application de la loi (arrêté royal du 21 septembre 1884, etcj. Un conseil de perfectionnement de l'enseignement primaire assiste, avec voix consultative, le ministre, dans cette tache (arrêté royal du 2 février 1885). 11 va de soi que l'enseignement privé échappe à toute surveillance, à tout contrôle des autorités publiques, dès qu'il ne sollicite d'elles aucun subside.

Nous verrons, en parlant des libéralités aux établissements publics, que l'enseignement primaire officiel a capacité pour recevoir des libéralités; son représentant légal est la commune. Ces libéralités peuvent aussi bien s'appliquer à l'enseignement primaire proprement dit qu'aux écoles d'adultes et aux écoles gardiennes ou crèches. Bien que leur création ne soit point imposée aux communes, celles-ci reçoivent les dons et legs qui leur Boni destinés : cela est de règle pour tout service public faculta-