ORGANISATION KES UNIVERSITÉS DE L'ÉTAT

qui auront fait preuve d'un me'rite supérieur » (loi org., art. 13). Selon la règle ge'nérale en Belgique, il n'y a point à distinguer entre les diplômes de l'enseignement officiel et ceux de l'enseignement libre. Les facultés intéressées ne devant pas être consultées pour le choix des professeurs, on peut dire que ce choix dépend de l'arbitraire ministériel : il est donc sujet à toutes les critiques auxquelles l'esprit de parti prête aisément le liane (1).

Outre les professeurs ordinaires ou extraordinaires, le Roi peut nommer des agrégés, qu'il est loisible au Gouvernement d'autoriser à faire des cours sur des matières nouvelles ou déjà enseignées ou à remplacer les professeurs (loi org., art. 14 et 15 ; arrêté royal du 5 mars 1894). L'institution des agrégés qui devraient correspondre aux Privatdocenten allemands n'a guère jusqu'ici produit de résultats, dans l'enseignement officiel. Un nouveau titre scientifique de « docteur spécial » a été créé (arrêté royal du 5 mars 1894) en faveur des personnes qui, après avoir obtenu le grade légal de docteur, s'appliquent à certaines spécialités de la science et subissent les épreuves suivantes : la présentation d'une thèse, un examen et une leçon imposée. Pour comprendre cette institution, il faut savoir que le grade de docteur ne nécessite chez nous la composition d'aucun travail original, du moins dans les facultés qui ouvrent l'accès aux carrières libérales — médecine, droit, génie civil — et qui sont de beaucoup les plus fréquentées.

Outre leur traitement, les professeurs touchent des rétributins payées par les étudiants pour leurs cours et leurs examens. Il est interdit aux professeurs de donner des répétitions rétribuées. Le Gouvernement peut leur accorder une autorisation toujours révocable pour exercer une autre profession.

Les professeurs des universités peuvent être mis à la retraite pour infirmité grave et permanente, ou après leur 70e année accomplie. Dans ce cas, ou après 30 ans de service, ils peuvent réclamer l'éméritat (loi du 30 juillet 1879).

Les autorités académiques sont (art. 10 et suiv. de la loi) : le recteur, nommé pour 3 ans par le Roi ; le conseil académique, formé de professeurs et présidé par le recteur ; le secrétaire de ce conseil, nommé par le Roi sur présentation du conseil luimême ; le collège des assesseurs, composé du recteur, du secré-

(i) Discours de M. P. Thomas, recteur de l'université de Gand, i6 octobre 1906 et autorités citées. Ouverture solennelle des Cours, Discours, Expose, etc., Gand, 1906, p. 3 à 19.

ORAJPITRE IV

— l'enseignement supérieur

taire el des doyens dos facultés, ces derniers étant annuellement doimics par les professeurs. Les attributions de ces di- V6M68 autorités «ont fixées par le ( Gouvernement (arrêté royal du B décembre L849). Le recteur est l'âme de la vie académique ; il inscrit 1rs étudiants à leur entrée à l'université, les instruit de Leurs devoirs, surveille leur conduite ; à lui appartient, en un mot, la discipline académique. Le conseil académique a un rôle Bur.tout consultatif, sur les questions qui intéressent le haut en- Beigaemeot. Le programme des cours est soumis à l'approbation du ministre.

I e- peines académiques applicables aux étudiants sont: les admonitions, la suspension du droit de fréquenter les cours ou l'un d'eux pour un mois au plus, l'exclusion. La première peine peut être prononcée par le recteur ; les deux autres, par le conseil académique avec, pour l'exclusion, certaines garanties de forme.

II y a, près de chaque université, un commissaire du Gouvernemenl qui porte le titre d'administrateur-inspecteur. 11 est nommé par le Roi, pour veiller à l'exécution des lois et règlements et à la stricte observation des programmes, il est le chef des employés ; il a la garde de la hibliothèque, des collections ; il exerce un contrôle financier et veille, de concert avec l'autorité locale, à la conservation et à l'entretien des bâtiments.

§ 354. Collation des Grades académiques. — La loi sur la collai ion des grades académiques et le programme des examens universitaires loi du 31 juillet 1891) organise un système en rapport avec la conception toute belge de la liberté de l'enseignement. On veut éviter que l'enseignement officiel soit dans une position privilégiée à l'égard de l'enseignement libre ; on ne lui confère donc aucun avantage sur ce dernier. De là les règles suivantes :

Lee grades académiques sont ceux de candidat et de docteur dans les diverses facultés. Certains doctorats se subdivisent, selon les spécialités choisies par les récipiendaires ; ainsi en estil pour les doctorats en philosophie et lettres et en sciences. Le titre de docteur n'est porté ni par les pharmaciens, ni par les ingénieurs (loi de 1891 , art. 1, 13 et suiv.j.

Le titre de docteur présuppose naturellement celui de candidat dans la môme faculté. lies examens de candidature en droit et en médecine ne peuvent être subis respectivement que par indidaîs en philosophie et lettres et des candidats en sciences. Celte prescription de la loi indique le développement