SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION

Le rôle de 'ces comités est consultatif : ils ne peuvent porter atteinte aux attributions des autorités publiques en matière d'hygiène et de salubrité. Leur règlement organique fait l'objet de l'arrêté royal du 7 juillet 1891, modifié le 9 octobre 1895.

Les maisons ouvrières dont il est ici question sont celles qu'occupent des ouvriers, c'est-à-dire des personnes vivant de leur salaire, travaillant de leurs mains pour autrui, peu importe que ces ouvriers soient agricoles ou industriels. La maison de l'artisan établi pour son propre compte n'est pas une maison ouvrière (1) et ne bénéficie pas des différentes exemptions fiscales dont jouit celle-ci (même loi, art. 10, 12 et suiv.). La qualité des habitants imprime le caractère ouvrier à l'habitation, sans égard au fait qu'elle soit occupée par un ménage ou par plusieurs.

Déjà une loi du 20 juin 1867 reconnaissait aux sociétés ayant pour but la construction de maisons ouvrières le droit de revêtir la forme anonyme ou coopérative que ne peut prendre aucune autre société se livrant à des opérations foncières. Cette faveur fut étendue à toute société ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations ouvrières (même loi, art. 11 et suiv.).

Les comités de patronage reçoivent des subsides et des dons, afin de distribuer des prix d'ordre et de propreté. La province, la commune et les établissements de bienfaisance ont de leur côté capacité pour recevoir les libéralités destinées à la construction des habitations ouvrières.

Nombreux sont les avantages fiscaux dont bénéficient les ouvriers qui s'adressent à ces sociétés pour acquérir ou se construire une maison (art. 16) : ils sont exemptés de la contribution personnelle et de certaines taxes provinciales ou communales, si la valeur de leur habitation n'excède pas un revenu variant selon l'importance de la commune.

La louable activité des comités de patronage a amené la formation de bon nombre de sociétés de construction de maisons ouvrières. Ces sociétés louent ou vendent des maisons aux ouvriers qui se libèrent par annuités souvent garanties par une hypothèque ou par une police d'assurance sur la vie. Elles se chargent aussi de la construction pour le compte d'ouvriers propriétaires du terrain. L'élite seule de la classe ouvrière — environ 3 0/0 — profite jusqu'ici de ces avantages.

(t) Exposé des motifs de la loi du 9 août 1889, Pasinomie, 1889. p. 468.