LES UNIONS PROFESSIONNELLES

§ 479. But et Administration. — Les unions professionnelles sont, aux termes de la loi du 31 mars 1898, des associations formées exclusivement pour l'étude, la protection et le développement de leurs intérêts professionnels, entre personnes exerçant dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les carrières libérales à but lucratif, soit la même profession ou des professions similaires, soit le même métier ou des métiers qui concourent à la fabrication des mêmes produits. Elles reçoivent la personnification civile, à condition de satisfaire aux prescrits de la loi. Elles peuvent se fédérer entre unions similaires ; ces fédérations jouissent à leur tour de la personnalité civile.

Les unions ne peuvent exercer elles-mêmes ni profession ni métier, en quoi elles diffèrent essentiellement des sociétés coopératives ; elles ne peuvent s'intéresser à aucun commerce. Toutefois, elles peuvent faire les conventions nécessaires au fonctionnement de leurs ateliers d'apprentissage ; elles peuvent procurer à leurs membres les matières premières, les semences, engrais et bestiaux, les machines, instruments et autres objets propres à leur profession ou à leur métier ; elles peuvent s'occuper du placement des produits de la profession ou du métier de leurs membres. Les unions sont donc tantôt des syndicats agricoles, possédant à ce titre un matériel tenu à la disposition de leurs affiliés, tantôt une maison de commission. Dans aucun cas, ces opéra-

(1) E. Vossun, Les Unions professionnelles. Manuel théorique et pratique, Bruxelles, 1905, Ministère de V Industrie et du Travail : Rapport... sur les Unions professionnelles, 1898 1901, Bruxelles, 1904.