SN CHAPITRE IV. — LES UNIONS PROFESSIONNELLES

t; ma ne peuvent laisser un bénéfice à l'union; elles ne sont pus réputées actes de commerce. L'Union peut enfin déposer etpos- Béd< r d< - m irques de fabrique ou de commerce a l'usage de ses membres, et sans qu'elle en puisse tirer prolit.

ite union comprend au moins 7 membres effectifs ; pour les mineurs et les femmes mariées, la règle est analogue à ce qui a été dit à L'égard des sociétés mutualistes (1). L'union peut comprendre un certain nombre de membres honoraires, dont Boni exclus les cabaretiers, en général (art. 3). La loi détermine les clauses à inscrire dans les statuts. Nous retrouvons ici beaucoup <le dispositions semblables à celles sur les mutualités reconnues, qu int à l'administration, à la possession d'immeubles, aux libéralilés, à la dissolution el à la liquidation. Signalons que chaque associé a le droit de se retirera, tout instant de l'union qui n»> peut, le eas échéant, lui réclamer que la dernière cotisation échue el la cotisation courante. La direction ne peut être confiée qu'à de - Belges ou à des étrangers autorisés par le Gouvernement à établir leur domicile dans le royaume. Les femmes n'en sont pas exclues.

Les sanctions dont l'Union entoure l'observation de ses règlements ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires, ni viser des stipulations ou des faits de nature à porter atteinte aux droite des personnes étrangères à l'union : ceci, évidemment, pour empêcher les unions de devenir des instruments de grève ou de lutte des classes. D'ailleurs, les statuts doivent renfermer une clause de conciliation et d'arbitrage obligatoire.

Des mesures de publicité sont prises pour tous les actes. Les Btaluts, la liste des membres, etc., sont déposés au greffe du Conseil des mines (-2), constitué par la loi en commission d'entérinement des unions professionnelles (art. 5 à 7). Cette commission reçoit annuellement les comptes de l'union et les autres documenls relatifs à sa marche (arrêté royal du 30 juin 1898).

L'Union exerce à l'égard de ses membres une sorte de représentation légale, puisqu'elle peut ester en justice pour la défense de leurs droits individuels, en tant qu'associés. Cette représentation permet à l'union de veiller à l'exécution des contrats conclus par elle pour ses affiliés, et d'exiger la réparation du dommage causé par l'inexécution de ces contrats. Chaque

(1) Supra, § 476.

(2) Supra, § 472.