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l'assemblée I . mais la cause juridique de l'obligation de l'Etat ne peut être que l'uliliu» sonate reconnue aux cultes rétribués.

i B6 avantagea ainsi assurés aux ministres des cultes consistent en traitements cl pensions (art. 117). 11 avait été fait allu- Blon à d'autree avantages encore ; toutefois le texte les exclut, en tant qu'engagements constitutionnels, car on craignait toute dépense excessive (2). Mais les traitements et pensions constituent des dépenses obligatoires pour le Parlement : « les sommes

ressaires pour \ faire face sont annuellement portées «m budget d, dit la Constitution, (^eci rappelle le texte relatif à la liste civile (art ■ 77), qui va plus loin, en ce qu'il interdit au Parlement tonte discussion, môme sur le quantum, pendant la durée de chaque règne. Le montant des traitements et pensions du clergé est librement fixé par la loi du budget. Certaines règles ont été établies par le législateur lui-même et le lient, comme les règles sur les traitements et pensions des magistrats ou des officiers (loi sur les traitements et pensions ecclésiastiques catholiques du 24 avril 1900) (3). L'ensemble du budget des cultes était, en 1831, de 1.600.000 florins environ; il dépasse actuellement 6 millions de francs, dont 88.000 pour le clergé protestant et 23.000 pour le clergé israélite. En outre, l'Etat accorde annuellement des indemnités aux ecclésiastiques, des subsides pour l'entretien ou la réfection des édifices du culte, etc. Nous venons que la loi met à charge des communes le logement des curés et le déficit éventuel du budget des fabriques d'église, con-istoires et synagogues (4). Les lois sur la milice et la garde civique exemptent de tout service les ministres des cultes et les jeunes gens qui se préparent au sacerdoce, c'est-à-dire qui fréquentent les séminaires catholiques, les seuls existants en Belgique. Ces exemptions datent du Congrès national (5) ; elles ont toujours été maintenues (lois du 27 décembre 1884, art. 28, sur la milice, et du 17 septembre 1897, art. 40 litt. c, sur la garde civique).

Une dernière remarque importante : Le législateur détermine quels sont les cultes qu'il considère comme d'utilité collective

'1) Séance du 5 février 1831, Ibid., t. H, p. 479.

(2j Séances du 21 janvier 1830 et du 5 février 1831. Ibid., t. II, pp. 283

et 478.

(3) L'archevêque touche un traitement annuel de 21.000 francs ; un curé de village, 1.400 francs.

(4) lnfro, § 323.

(5) Décréta du 31 décembre 1830 et du 18 janvier 1831.