BUDGET DES CULTES. EXEMPTIONS ECCLÉSIASTIQUES

virent, le trouble apporté dans les familles par une législation qui semblait, à des populations ignorantes et prévenues, rendre le mariage civil superflu, obligèrent le gouvernement hollandais à revenir au régime antérieur (loi du 10 janvier 1817), lequel fut donc simplement confirmé par la Constitution.

La Constitution prévoit la possibilité d'exceptions au principe de la préséance du mariage civil, s'il y a lieu. Aucune loi de l'espèce n'a été faite, le besoin n'en ayant jamais été senti (1). La violation de la règle parle ministre d'un culte est punie d'une amende et, en cas de récidive, d'un emprisonnement (Code pénal, art. 267). Cette mesure d'ordre public prime le statut personnel (Code civil, art. 3 al. 1) et s'applique donc aux étrangers, même à ceux dont la loi nationale permet à la bénédiction nuptiale de précéder le mariage civil ou même d'en tenir lieu.

Le caractère exceptionnel et pénal de la disposition dont s'agit la restreint au seul acte du mariage ; pour la naissance, la mort ou le divorce, par exemple, l'acte de l'état civil peut suivre la cérémonie ou l'acte religieux correspondant.

§ 58. Budget des Cultes. Exemptions ecclésiastiques. — L infraction la plus importante au principe de la séparation est l'établissement d'un budget des cultes. Celui-ci contribue à donner à l'Eglise catholique en Belgique une position avantageuse presque unique au monde, puisque ses ministres sont à la fois indépendants de l'Etat et rétribués par lui. Elle partage, il est vrai, ce double privilège avec d'autres cultes ; mais le nombre relativement minime de leurs adeptes et l'inexistence de partis confessionnels non catholiques leur enlèvent tout rôle politique. Aussi les budgets des cultes dissidents n'ont-ils une très réelle importance que comme une affirmation de la liberté de pensée, de l'égalité des ciloyens, et comme une caractéristique de la nature de la dette de l'Etat. Celle-ci n'est ni une reconnaissance de vérité pour telle ou telle religion positive, ni une compensation pour des avantages anciens dont seule l'Eglise catholique a été privée : c'est la rétribution d'un service rendu à la collectivité. L'idée d'indemnité, à l'égard du clergé catholique, a certes été mise en avant par l'archevêque de Malines, dans sa lettre au Congrès (2), et elle a pesé sur les décisions de

(1) Un projet en ce sens, visant les mariages in extremis vient d'être déposé à la Chambre par M. le député Wœste (mars 1908).

(2) Lettre lue eu séauce du Cougrès, le 17 décembre 1830. Huytibns, t. I, p. 526.

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