COTE ET
pére
Eden vs 2
ces. Les pouvoi tés nous occupe, à tenir ce potentinire servant à désigner, on le verra, certains agents diplomatiques. C'est une terminologie acerépar l'usage et qui n'a aucun sens précis, car l'amut placé dans la hiérarchie que le e, bien que ce dernier dût cepen-
à l'agent peuvent être illimis il n'y a pas, au point de vue qui
s où restreints; m
apte du titre de ministre pléni-
bassadeur est plus 1 ministre plénipotentiai
dant le primer relativement à l'étendue des pouvoirs, si
table signifie nt qu'il
l'appellation à lui donnée avait une v tion. C'est done le caractère de la mission de l'
convient d'examiner et non le titre quelconque que lui
ne le protocole. Autrefois, les ministres plénipotentinires avaient les pouvoirs les plus étendus, principale ment dans certains congrès où se débattaient des problèmes importants. De nos jours, on a cessé dl'attribner ces pouvoirs aux diplomates, vu la rapidité et In facilité des stère des affaires é
communications avec le mi
hommes
al, ee sont des comm ï
ts diplon atrefois il n'y avait pas
de
ee sujet, etdes s du mandat représentatif. Ainsi
1529, conclu par Louise de Savoie, mére de Frans Le et par Marguerite, tante de Charles-Quint, fat appelé, pour ce motif, Pair des Dames s de Me de Keronalt houche line. us jeux » qui obtint le plus grand Angleterre 11). Ces
le ca
succi arles I d
précédents ne se sont point renonvelés à notre époque,
2 En 4646, la eu Polo
QUE mme ambassartri
Un Lur. cit. $ 242 : Calvo, dar, ei marche de Guébriant tnt areréitée et que. elle, for. cit. 3 M, note le
Etat étranger comme ministre publie, doit être réputé renoncer par là même à invoquer, en sa faveur, les immunités diplomatiques (1).
Toutefois si, comme nous le verrons, les immunités diplomatiques se justifient par cette idée qu'elles sont indispensables pour l'accomplissement de la mission de l'agent diplomatique, il semble plus rationnel, en ce cas, que l'Etat, en admettant le ministre public, bien qu'il soit son nat renoncer aux oblix tions que la nationalité impose en règle générale. Il faudra done attendre, pour intenter les actions en justice arrètés par les immunités diplomatiques. que la mission de l'agent ait pris fin. C'est la, sans doute, un inconvénient ; mais il résule forcément du choix du ministre et voilà pourquoi ce choix mérite d'être critiqué. Mais si, en fait, il se produit, on doit l'ac avec toutes ses conséquences, eur, une fois l'agent « il faut bien le mettre à même d'accomplir sa mission en pleine indépendance et sécuri a régle qui p
