DEUXIÈME

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jurisprudence anglaise serait, paralt-il, conforme (11 Nons croyons que les motifs qui ont fait admettre le caractère d'ordre public en matière pénale, l'imposent également, quoiqu'avec une force moindre. en matière civile. Dans les deux cas. bien qu'à des degrés divers. le but de l'immunité est le mème : assurer la sécurité. la tranquillité, la liberté d'esprit et d'action du ministre publie. Des procès civils, éomme des procès criminels. sont contraires à ce but; et l'agent diplomatique ne doit, en aueun eas, si elle est reconnue indispensable, noncer à l'immunité de juridiction, car toute poursuite, qu'elle qu'en soit la source. a des conséquences pareilles. En France, la question parait tranchée dans le sens du caractère d'ordre public par le décret du 13venan I, suivant lequel toute réclamation contre les agents diplomatiques doit, on l'a vu déjà. se régler pui la voie diplomatique.

Le ministre public estil autorisé à agir lui-même en justice. à s'adresser, comme demandeur, aux tribunaux devant lesquels il ne peut comparaître comme défenant donné que nous ait pus mème défendre airement, lincompétence du tribunal étant d'ordre publie, Et cependant tout le monde reconnait, avec

î atique la possibilité d'a la Seil

denr? La question est délicate

venons de décider qu'il ne pouv

justie us l'avons vu

dessus ncompé-

Bruntsehli, dort art. 214 dur it. ve LA et à Pie sit 1 pe AS

40) Or, dur, GE. fe. MX

Mie, duc. vit. p. 166: Vercamer, a dur rit pe M6 es 3 Rivie

aussi bien sur les taxes communales que sur les impôts d'Etat hi.

On a présenté quelquefois l'evemplion d'impôts

comme déroulant de l'indépendance même de l'ambassadeur vis-à-vis du pouvoir loc!

par exemple, grâce à In visite en douane, opérer des perquisitions illicites da piers de l'agent (2). H'areil rai ar une confusion entre le prineit

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nement repose & même de la d

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te etles procédé aucun effet sur le

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ou d'eséention, qui ne sauraient avoir

fond du droit lui-même