SI

1. — Exemption de la jui IL. — Exemption de la juri SIT. — L'immunité fiscale.

Section II. — Des chefs d'Etat SL. — L'inviolabilité.

SIL. — L'immunité de juridiction :

L. — Exemption de la juridiction pénale I. — Exemption de la juridiction civile 47e Hypothèse. — Le chef d'Etat est présent dans le pays étranger où une assignation aux fins civiles est dirigée contre lui.

2e Hypothèse. — Le chef d'Etat étranger est assigné, aux fins civiles, dans son propre pays . . . SE SIL. — L'immunité fiscale.

Section 111. — Des consuls sr ed A4

TITRE PREMIER. — ban générale du

corps consulaire AA

Trrne IL. — Les attributions consulnires |

Article premier. — Attributions d'ensemble .

Article IL. — Attributions civiles.

Article III. — Attributions admi maritimes. PME

Tirre III. — Les immunités consulaires . . ,

iction civile

Tirre IV.— Du rôle des consuls dans les pays hors chrétienté .

Article premier. — Juridiction en matière civile.

Pages

Pares

$1. — Contestations entre Européens. . . ‘42

SIL. — Contestations entre Européens el indigènes.

Article II, — juridiction en matière péaaie